Le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la caution qui est usuellement le terme utilisé pour le garant qui se porte caution) est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail pour garantir ses obligations. Le fonctionnement du dépôt de garantie est régi par l’article 22 de […]

Chez Smartloc nous assistons depuis 2012 des milliers de bailleurs indépendants dans leur gestion locative au quotidien. Si vous devions choisir 10 points parmi les centaines de sujets que nos équipes d’experts traitent chaque mois, voici la liste des astuces que nous souhaitons vous mettre en avant. A la fin de chaque partie vous trouverez […]

Etude indexation Smartloc Infogram Communiqué de presse : Indexation des loyers : 48% des bailleurs particuliers n’indexent pas le loyer, soit un manque à gagner estimé à 222M€ Contexte de l’étude : redémarrage de l’indexation fin 2018 Après plusieurs années de stagnation, l’indice de référence des loyers (IRL) a redémarré à la hausse fin 2018. […]

Synthèse de l’article : le locataire doit vous fournir une attestation d’assurance habitation lors de l’entrée dans les lieux puis chaque année. En cas de refus vous pouvez souscrire une assurance habitation pour son compte. Que vous soyez en location nue ou meublée, depuis la loi Alur, le locataire a l’obligation de prendre une assurance […]

Synthèse de l’article : le mandat de gestion est résiliable à l’échéance annuelle en respectant un préavis. En cas de reconduction tacite vous pouvez éventuellement bénéficier de la loi Châtel. Vous avez signé un mandat de gestion locative avec un professionnel de l’immobilier (agence immobilière, administrateur de biens, régie immobilière….), et vous souhaitez résilier ce […]

Sommaire Conditions spécifiques pour créer une SCI de famille Conséquences de la SCI familiale sur le bail de location Durée du bail de location Possibilité de demander un garant Obligation de saisir la commission Possibilité de donner congé au profit d’un des associés Avantages de la SCI de famille La SCI familiale pour simplifier la […]

Téléchargez notre modèle de quittance de loyer gratuit Recevez automatiquement les quittances chaque mois Notre modèle contient les mentions obligatoires : Identification du bailleur et du locataire adresse du logement concerné mois d’échéance et date d’émission de la quittance distinction des sommes payées (loyer et charges) Sommaire Envoi automatique des quittances pdf chaque mois Quittances […]

Lorsqu’un locataire visite un logement, une question récurrente est posée aux bailleurs : le logement est-il éligible aux APL ? Nous allons voir qu’en réalité la majorité des logements sont non conventionnés; ce ne sera donc pas les APL qui seront versées mais l’ALS. Sommaire L’Aide Personnalisée au Logement (APL) pour les logements conventionnés (la […]

Nous allons voir qu’il est important de fixer correctement la date de révision pour s’éviter des calculs complexes ou des pertes de loyers si l’IRL redécolle comme ce fut le cas entre 2010 et 2012 avec des augmentations de 2% par trimestre. Sommaire Rappel du fonctionnement de l’indexation du loyer Calcul de l’augmentation du loyer […]

Il est toujours compliqué de réaliser des travaux en cours de bail : perte de jouissance du locataire, responsabilité en cas d’accidents ou de vols, dégradations des équipements, les sources potentielles de conflit avec le locataire sont multiples. Dans cet article nous vous détaillons les principaux cas théoriques de travaux bailleur en cours de bail […]

Vous cherchez à une offre de gestion locative en ligne et vous souhaitez avoir une vision d’ensemble des prestations et frais des différentes formules. Nous allons tenter de vous convaincre que les outils proposés sur notre page de gestion locative en ligne constituent la meilleure solution du marché. Gérez votre location sans agence Quittances + […]

Les réparations, travaux ou remplacement d’équipements défectueux ne doivent pas être réalisés par le locataire sans avoir au préalable respecté certaines règles que nous allons voir. La loi liste les réparations locatives qui sont systématiquement à la charge du locataire; dans le cas contraire il faut demander au bailleur pour procéder aux travaux et se […]

Synthèse de l’article : De plus en plus de gens travaillent à domicile à partir de leur logement dans le cadre de leur activité professionnelle. Auto-entrepreneur, indépendants, start-ups, free-lance, quel que soit le statut choisi pour l’exercice de l’activité, il existe certaines règles à respecter selon la taille de l’agglomération, le lieu et la nature […]

Les propriétaires savent que le bon sens et la loi (depuis la loi SRU de 2002) les obligent à louer un logement répondant aux caractéristiques de décence. Dans les grandes lignes le bailleur doit fournir un logement d’une surface minimale, assurant la sécurité et la santé physique du locataire et lui garantissant une jouissance paisible. […]

Lorsque vous louez un logement en bail classique, celui-ci devient de facto la résidence principale du locataire qui peut donc en jouir (quasiment) comme un propriétaire. La loi protège notamment cette liberté du locataire, en listant les clauses abusives, et en rappelant notamment la faculté du locataire de modifier l’aménagement de son logement. Nous allons […]

Synthèse de l’article : le propriétaire peut donner congé à l’échéance du bail, avec un préavis de 6 mois en vide, 3 mois en meublé. Il doit motiver son congé pour vendre, reprendre le logement ou non-respect du bail par le locataire. Sommaire Quand peut-on donner congé en tant que bailleur ? Quel préavis pour […]

Synthèse de l’article : le paiement du loyer par le locataire à son bailleur est la contrepartie en échange de laquelle le locataire peut jouir des lieux. Néanmoins, dans certains cas, la loi offre la possibilité au locataire de s’opposer au paiement du loyer (partiellement ou dans son intégralité) à travers deux moyens : l’exception […]

Synthèse de l’article : le locataire qui souhaite donner son préavis peut le faire à tout moment du contrat de location en respectant la durée légale qui peut varier selon le cas . Votre locataire souhaite partir du logement que vous lui louez à titre de résidence principale, en location vide ou meublée. Le locataire […]

Accusée de réduire de manière significative l’offre de logements disponible à l’habitation traditionnelle, de faire exploser les prix, aussi bien à la location qu’à l’achat, de dégrader les espaces publics et causer des nuisances sonores dans les voisinages, ou encore de faire une concurrence déloyale aux hôteliers, la location saisonnière est dans le collimateur des […]

Le démembrement de propriété signifie la séparation du droit de propriété entre d’une part la nue-propriété détenue par le nu-propriétaire et d’autre part l’usufruit détenu par l’usufruitier. Le démembrement a des conséquences à la fois sur les rapports bailleur-locataire mais également sur la fiscalité des revenus fonciers. Nous allons dans cet article vous détailler les […]