Lors de la visite précédant la signature du bail, le locataire peut vous proposer (ou vous pouvez lui demander) de réaliser des travaux de rafraîchissement en échange d’une réduction de loyer temporaire, ou plus simplement d’une franchise totale du loyer. Comme nous allons le voir il est nécessaire de prévoir une clause explicite pour bien […]

Alors qu’une procédure de divorce peut déjà être compliquée à gérer en soi, la question du sort du logement est souvent une des premières préoccupations non seulement pour les époux, mais aussi pour le bailleur. Cette question est d’autant plus importante que, comme nous le verrons, les époux sont tenus par solidarité au paiement du […]

Que vous soyez propriétaire victime du décès de votre locataire ou l’ayant droit d’un locataire décédé, des droits et des obligations existent. En effet, tant au niveau de la résiliation du bail que de son éventuel transfert aux ayants droits du défunt, il existe des règles et des procédures à respecter. Nous verrons que ces […]

Vous souhaitez vous garantir contre les éventuels impayés du locataire avec qui vous vous apprêtez à signer. Deux choix s’offrent alors à vous, et comme nous allons le voir, vous allez dans la majorité des cas devoir choisir : assurance loyer impayé ou caution solidaire. Nous allons tenter de vous expliquer dans cet article le […]

Le modèle de bail de location, obligatoire depuis le 1er août 2015 ne mentionne pas les obligations du locataire en terme d’entretien et de réparations locatives. Comme nous allons le voir les réparations à la charge du locataire sont exhaustivement listées dans un décret que nous vous recommandons d’annexer au bail. Il liste en détail […]

Certains locataires s’inquiètent de se voir demander des compléments pour charges locatives qui vont bien au-delà de la provision qui avait été initialement fixée au bail. Cette sous-estimation de la provision pour charges est une technique classique pour booster le loyer au détriment du locataire mais il existe des cas où cette sous-estimation est justifiée. […]

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été voté en 2018 et a modifié de nombreux aspects du marché immobilier. Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du logement, le législateur a décidé de consacrer quelques mesures phares dans ce projet en voulant mieux encadrer […]

Vous venez d’acheter un bien en location et souhaitez vous assurer contre la vacance ou la carence locative – en d’autres mots contre l’absence de locataire. Comme nous allons le voir ce risque est évidemment beaucoup trop courant et intrinsèque à votre bien pour que les assureurs vous proposent un contrat intéressant. Définitions de la […]

Les réparations, travaux ou remplacement d’équipements défectueux ne doivent pas être réalisés par le locataire sans avoir au préalable respecté certaines règles que nous allons voir. La loi liste les réparations locatives qui sont systématiquement à la charge du locataire; dans le cas contraire il faut demander au bailleur pour procéder aux travaux et se […]

Avec plus d’un foyer sur deux qui possède un animal de compagnie (chats, chiens, poissons et autres petits rongeurs) la question de la détention d’un animal de compagnie dans le cadre d’une location est encadrée par une législation relativement souple qui l’autorise dans la plupart des cas. Ce droit de détenir un animal de compagnie […]

Le déploiement des permis de louer partout en France et l’interdiction de louer des passoires thermiques en 2023 nous rappellent que le logement indécent est dans le viseur des pouvoirs publics. Dans cet article nous allons vous rappeler les critères de décence d’une location, puis nous vous donnerons un cas pratique avec les risques encourus […]

Lorsque vous louez un logement en bail classique, celui-ci devient de facto la résidence principale du locataire qui peut donc en jouir (quasiment) comme un propriétaire. La loi protège notamment cette liberté du locataire, en listant les clauses abusives, et en rappelant notamment la faculté du locataire de modifier l’aménagement de son logement. Nous allons […]

Le locataire d’un bail d’habitation en résidence principale est très protégé par le droit français et son expulsion relève du parcours du combattant. Les procédures sont longues, entre 18 et 36 mois, avec des impayés qui peuvent s’accumuler entre temps. Chez Smartloc nous aidons les bailleurs indépendants à gérer leurs locations via notre assistant de […]

Les squatteurs sont avec les impayés de loyer la hantise principale des bailleurs. Avec les polémiques récentes de propriétaires qui ne pouvaient plus rentrer chez eux, la ministre du logement a décidé de modifier la loi afin de mieux protéger le droit de propriété. Le squat est défini comme l’occupation sans droit ni titre d’un […]

La colocation se développe de plus en plus en France mais elle pose des questions complexes aux propriétaires dans la gestion des charges et des différents contrats, notamment lorsqu’il s’agit de baux individuels. Nous allons vous expliquer dans cet article qui doit souscrire l’assurance habitation d’une colocation, en séparant les cas de la colocation à […]

Dans le cadre de l’assistant de gestion locative que nous proposons sur Smartloc, certains bailleurs qui louent pour la première fois se posent des questions sur le sort du bail une fois la période initiale passée; cette échéance arrive rapidement après 1 an en meublé, après 3 ans en vide. La réponse est que nous […]

Modèle d’avis d’échéance de loyer Nous vous proposons ci-dessous un modèle d’avis d’échéance, que vous pouvez copier ou format Google Docs ou télécharger au format word pour le modifier. Vous pourrez alors envoyer l’avis d’échéance par courrier électronique mail ou locataire, ou de manière plus classique par courrier postal. Pourquoi envoyer un avis d’échéance au […]

L’expulsion d’un locataire est un parcours du combattant pour le bailleur qui peut prendre de 12 à 36 mois en fonction de la longueur de la procédure. La trêve hivernale était connue comme le principal obstacle potentiel à une expulsion; le droit au logement opposable (DALO) créé en 2017 et sanctuarisé en 2012 représente un […]

L’encadrement des loyers a été suspendu fin 2017 à Paris et à Lille, le zonage géographique du dispositif étant mal défini. Un autre dispositif est lui bien en place, la zone tendue en immobilier locatif résidentiel. Ce zonage est assez large et recoupe les communes intégrées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants […]

Depuis le confinement de 2020, de plus en plus de gens travaillent à domicile à partir de leur logement dans le cadre de leur activité professionnelle. Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, dirigeant de SAS ou de SARL, salarié, quel que soit le statut choisi pour l’exercice de l’activité, il existe certaines règles à respecter selon la taille de […]