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Démarrer un bail

Si vous êtes bailleur d’un logement loué à titre de résidence principale et que vous souhaitez le vendre, la question du bail en cours se pose immédiatement.

Vous avez grosso modo deux solutions :

  1. vendre le bien occupé à un acheteur qui reprendra le bail
  2. vendre le bien libre après avoir donné congé au locataire.
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Nous allons voir que les droits du locataire diffèrent en fonction des deux situations, notamment sa capacité à préempter la vente, c’est à dire d’être prioritaire sur le rachat à conditions équivalentes.

Vendre en donnant congé au locataire

Droit de préemption en location vide uniquement

Que ce soit en location vide ou meublée vous pouvez donner congé au locataire pour vendre le bien à l’échéance du bail (en savoir plus sur le congé par le bailleur).

Si vous êtes en location vide, le locataire a un droit de préemption sur la vente du bien. Nous allons vous détailler ci-dessous les différentes étapes à respecter pour garantir ce droit de priorité du locataire.

Si vous êtes en location meublée (en habitation principale ou saisonnier), le locataire n’a pas de droit de préemption sur la vente. L’idée générale est que le locataire en meublé a moins d’attaches sur un logement loué à l’année que sur un bail vide où il s’est installé avec ses meubles sur une période renouvelable de 3 ans.

Chronologie du droit de préemption en location vide

C’est l’article 15 de la loi de 89 qui définit les règles du congé pour vente et notamment le droit de préemption du locataire au paragraphe II de cet article :

Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis […]

Si le locataire ne répond pas dans un délai de deux mois, il est déchu de son droit de préemption.

Si le locataire accepte l’offre en l’état, il dispose d’un délai de deux mois pour acheter réellement le logement, délai prolongé à quatre mois en cas de recours à un prêt :

Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.[…]

Si le prix de vente communiqué au locataire est finalement diminué, le notaire doit notifier le locataire qui dispose de nouveau d’un droit de préemption aux nouvelles conditions (on parle aussi de second droit de préemption). Le délai de réponse est alors d’un mois. Si le locataire répond positivement, les délais précédents s’appliquent pour réaliser la vente (2 mois prolongé à 4 mois en cas de recours au crédit).

Cette faculté de « seconde préemption » est destinée à protéger le locataire d’une manipulation tentante du bailleur qui lui proposerait une offre fictive élevée, qui finira par être baissée en accord avec la réalité du marché.

Priorité d'un acheteur familial

Le législateur a prévu une exception aux dispositions précédentes : la vente à un acheteur parent au troisième degré inclus. Attention dans ce cas l’acheteur doit occuper lui-même le logement pendant 2 ans minimum à compter de l’achat.

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Négociation du locataire en place souhaitant acheter

Le locataire peut-il faire une offre d’achat à la baisse ?

Une question couramment posée est de savoir si le locataire, à réception du congé pour vente et du prix de vente demandé par le bailleur, peut faire une offre d’achat à la baisse.

A la lecture de la partie précédente, cette offre à la baisse n’est théoriquement pas possible. Si le bailleur fait une offre qui semble trop haute au locataire, celui-ci doit ne pas donner de réponse, et attendre éventuellement que le propriétaire lui notifie une baisse du prix de vente. Il deviendra ainsi prioritaire sur le nouveau prix. Il pourra même avoir une bonne surprise avec une deuxième offre à un prix inférieur à ce qu’il aurait envisagé.

Le locataire doit-il payer les frais d’agence ?

Si le propriétaire a mandaté une agence pour vendre son bien, le locataire n’a pas à payer les frais de l’agent du bailleur, même si celui-ci a un mandat exclusif. C’est ce qui résulte notamment de la décision de jurisprudence récente que vous trouverez ci-contre.

Risques à ne pas respecter le droit de préemption

Attention à bien respecter ces différents délais, car le locataire qui aurait été privé de son droit de préemption peut attaquer le bailleur et faire éventuellement annuler la vente. Nous vous recommandons de suivre scrupuleusement les délais indiqués par les professionnels qui vous assistent dans la vente du bien, que ce soit de l’agent immobilier mais surtout du notaire.

Il est également primordial de bien respecter la deuxième préemption que nous avons décrite dans la partie précédente, et à prévenir le locataire en cas de baisse du prix.

Le locataire ne peut pas remettre en question le prix de vente initial, et doit donc en théorie attendre la notification de baisse de prix du propriétaire pour faire une offre.

Néanmoins attention à ne pas sur-restimer le prix initial pour dissuader volontairement le locataire de préempter, attendre de voir le bail résilier, et finalement ne pas vendre faute d’acheteurs. C’est ce qu’il ressort de la jurisprudence récente ci-contre.

Vendre sans donner congé au locataire

Nous venons donc de voir que la vente d’un bien loué en vide est rendue complexe par le droit de préemption du locataire. En effet un éventuel acheteur va devoir se positionner sachant qu’à tout moment le locataire peut lui passer devant.

Certains propriétaires décident donc de vendre occupé, le locataire n’ayant alors pas de droit de préemption sur la vente du bien. Rien ne change pour le locataire qui voit simplement son bail transféré à l’acheteur (sans nécessité de signer un avenant ou un nouveau bail). Le bail se poursuit aux mêmes conditions de loyer et de durée. Vous pouvez consulter notre article sur l’achat d’un logement occupé pour plus de détails.

Un cas très particulier s’applique aux ventes à la découpe pour lesquelles le locataire a quand même un droit de priorité.

Droit de préemption en cas de vente à la découpe

Une vente à la découpe est la division d’un immeuble, précédemment détenu par un seul propriétaire (on parle de mono-propriété), en lots indépendants mis en vente.

Par exemple un assureur détient un immeuble de 20 appartements loués à des locataires, pour des raisons de réaffectation d’actifs, le bailleur décide de découper l’immeuble en copropriété avec 20 lots indépendants et de les vendre.

Dans ce cas précis l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 protège les locataires en leur donnant les mêmes droits qu’en cas de congé pour vente. Ils disposent ainsi d’un délai de deux mois pour répondre à la notification du bailleur; s’ils acceptent ils ont deux mois pour réaliser la vente, prolongé à 4 mois en cas de recours à un crédit.

Les dispositions précédentes en cas de baisse du prix s’appliquent également à cette vente à la découpe.

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102 Commentaires
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Bonjour,
Si j’envois, par mesure de sécurité, le courrier de préavis avec droit de préemption fin avril pour un préavis qui court de juillet à janvier de l’année prochaine, les deux mois de délais de réponse pour le locataire démarrent à la date de l’envoie du courrier ou au début du préavis, soit en juillet ?
Merci d’avance.

Bonjour,
Mon propriétaire vend mon appartement et m’indique que je conserve encore mon bail. Il m’a demandé mon accord pour transmettre mes coordonnées à son agence immobilière que j’ai accepté. En revanche je compte quitter le logement et j’attends un accord de banque pour acheter un autre bien et donner mon préavis de départ. Suis je engagée avec le futur propriétaire de mon logement actuel par un nouveau bail ? dois je attendre que leur transaction soit finie pour donner mon préavis ? merci pour votre réponse.

Bonjour.
je suis propriétaire d’un immeuble de 7 logements dont 4 sont loués en location meublée pour une période d un an renouvelable, les 3 autres en location meublée saisonnières. Les diagnostics énergétiques de 6 de ces logements sont en G donc classés dans la catégorie des logements indécent. Je souhaite vendre l immeuble en bloc .
Dans ces conditions est ce que le droit de préemption des locataires s applique .

Bonjour,
J’ai donné congé à ma locataire en février 2022 pour un départ en aout 2022 pour vente au prix de 130.000€. J’ai mis en vente tardivement et j’ai aujourd’hui une offre. Mon notaire me dit qu’il faut notifier auprès l’ancienne locataire partie il y a 1 an et demi. Est-ce qu’au bout d’un an et demi c’est effectivement toujours le cas ?
Merci 😉

Bonjour,
En février 2023, mon propriétaire m’informe légalement de son désir de vendre, je reçois donc un courrier me signifiant mon départ pour le 26 septembre 2023. Par la suite, je reçois une courrier AR avec une proposition d’achat de 300 000€, que je refuse en AR. Le 26 janvier 2024, ce dernier me demande par une conversation téléphonique de lui faire un courrier dans lequel je dois refuser une nouvelle proposition de 206 500€ en prétendant qu’avec les conjonctures actuelles il se voit dans l’obligation de baisser le prix de vente…. N’étant plus sa locataire depuis octobre 2023, suis-je dans l’obligation d’obtempérer ?
En vous remerciant,
Cordialement,

Bonjour.
Mon bail se termine dans 2 ans. L’agence m’informe que le propriétaire veut vendre dès maintenant. Si je fais une offre d’achat refusée par le propriétaire, est-ce que cela met fin à mon bail immédiatement ou puis-je poursuivre mon bail 2 ans comme initialement prévu? Merci pour votre réponse

Bonjour,

Nous sommes dans la même situation de (2) Marcopoulo: nos locataires nous ont donné congé et nous voudrions mettre le bien en vent.

Est-ce que vous pourriez confirmer que votre réponse à Marcopoulu est toujours d’actualité (qu’on peut déjà mettre en vente le bien avant le départ des locataires). Difficile à trouver les informations claires sur cette situation.
Merci.

Bonjour,

Je vous le confirme.

Bonjour,
En cas de congé pour vente, le fait qu’un locataire occupe le bien (loué vide) depuis + de 12 ans lui donne t-il des droits prioritaires ?
Merci

Bonjour,

Oui le locataire est prioritaire s’il souhaite acheter le bien.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

14- Si le bailleur n’a signé le bail qu’avec un partenaire marié ou pacsé, mais qu’il a une connaissance écrite de l’existence du couple, le bail est réputé opposable à chacun, et en conséquence,
toute notification doit être faite IMPERATIVEMENT à chacune des deux parties.

24- Selon une jurisprudence constante, les frais de recherche et de négociation d’une Agence Immobilière ne sont dus par le vendeur ou l’acquéreur que si la vente se réalise effectivement GRACE à son intermédiaire, c’est à dire avec le seul acquéreur qu’elle a présenté au vendeur..

Ce n’est pas le cas si c’est le locataire qui préempte !

4-Bien évidemment le locataire conserve son droit de préemption si le prix de vente, qui doit toujours être proposé au locataire hors frais d’ agence, est finalement inférieur, à celui qui lui a été présenté initialement.

45- La promesse de vente faite à ce tiers, ne peut être recueillie par l’agent immobilier que sous condition suspensive du droit de préemption du locataire évincé.

La personne que vous désignez comme un Agent Immobilier n’est sans doute, comme c’est souvent le cas, qu’un simple négociateur sans aucune compétence.

Sur le Mandat de « Vente » numéroté, qui au demeurant n’est qu’un simple mandat de recherche, figure le nom de la seule personne habilitée à vous présenter un acquéreur SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE du droit de préemption du locataire qui est d’ordre public, à défaut de quoi, votre promesse de vente est NULLE.

Bonjour,
Je suis locataire et j’ai reçu un congé pour vente dans les délais ; j’ai donc pris mes dispositions pour me reloger à la fin du bail.

J’apprends aujourd’hui (3 mois avant la fin) que l’un des propriétaires (un couple qui divorce) a décidé de ne plus vendre et de racheter sa part pour récupérer le logement. A noter que le bien n’a jamais été en vente ni en agence, ni en diffusion de particuliers.

Puis-je considérer qu’en l’absence d’un congé de reprise, le congé pour vente est frauduleux ?
Puis-je demander des dommages et intérêts pour avoir été contraint de déménager et quitter la ville faute d’avoir les moyens financiers d’y rester.

Par ailleurs, un couple d’amis souhaitent se porter acquéreur mais la propriétaire refuse l’offre au prix m’écrivant que la vente est annulée. Ont-ils un recours possible ?

D’avance merci pour vos réponses.

Bonjour,

Je suis propriétaire d’une maison, j’ai donné congé pour vente à ma locataire. Celle-ci n’a pas donné suite et a quitté les lieux.
J’ai reçu récemment une offre a un prix plus bas, que j’ai acceptée et signée. Sachant qu’il faut prévenir la locataire pour son deuxième droit de préemption cette offre est-elle caduque ?
J’ai dit plusieurs fois à l’agent immobilier qu’il faut prévenir la locataire et que si elle accepte elle n’aura pas à payer les frais d’agence ( si mes renseignements sont justes), il me répond que nous n’avons pas besoin de prévenir la locataire et que si c’était le cas elle devrait payer les frais d’agence.
Cet agent ne m’entend pas, je ne sais plus quoi faire. Plusieurs choses ne sont pas claires de sa part. Je ne sais plus quoi faire.
Question annexe : l’offre stipule que l’acheteur a 15 jours pour faire le compromis. Ce délai est passé. Cette offre devient-elle alors caduque ?

Veuillez m’excusez, pour ce message long message.

Merci à vous pour votre réponse.

Bonjour,

Si la locataire vous a donné son préavis, elle n’a pas de droit de préemption.

Bonjour,

Mon propriétaire m’a avertie à l’oral qu’il souhaitait vendre l’appartement que je loue. Le connaissant et pour lui faciliter la vente j’ai accepté de partir dans un délai de 6 mois en avertissant par lettre l’agence en gestion de l’appartement.

Finalement les choses ont changé pour moi et après réflexion je suis intéressé pour acheter. Puis-je encore me rétracter et faire une offre ?

Je précise que le bien est sous compromis avec un autre acheteur.

Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Si vous ne prévenez pas le propriétaire que vous êtes intéressé pour acheter le bien dans un délai de 2 mois, vous perdez votre droit de préemption.

Bonjour
J’ai donné congé à mon locataire dans le délai légal(6 mois) pour vendre mon logement.
Pas de réponse de sa part dans les deux mois suivant l’envoi en RAR.
Le prix de vente a été revu à la hausse.
Dois je quand même l’avertir du nouveau prix sous peine de nullité de la future vente?
Merci de votre réponse.

Bonjour, J’ai appris par un promoteur qui s’est rendu chez moi avec une personne pour faire les différents diagnostiques qu’il voulait acheté l’immeuble en bloc. Il y a 6 logements au total.(mon propriétaire ne m’a pas prévenu , je n’ai reçu aucun courrier)
Il est clair que le promoteur ne veut pas que je reste, il compte refaire l’ensemble des logements et loué bien plus cher. Suis-je en droit de demander des indemnités? Mon bail est arrivé à terme le 7/2/2022. J’y suis depuis 2016. Reconduit par tacite reconduction pour une durée de 3 ans?Le promoteur m’a déjà dit que si je partais, il me ferait une offre de 6 mois de loyer gratuit et 2 500 € d’indemnisation, soit environ 8k. Puis-je demander plus? Je ne retrouverai jamais un bien à louer avec un loyer comme celui ci . Merci de vos conseils.

Bonjour,

Avez-vous vu une annonce concernant la vente de l’immeuble ?

Bonjour,
Je souhaite mettre en vente un appartement loué qui est actuellement en gestion par une agence, est-il possible d’effectuer le congé pour le locataire directement de mon côté sans passer par l’agence car il semblerait que l’agence prennent des commissions si la vente avec le locataire en place s’effectue. Et je trouve ça un peu abusé que l’agence touche une commission pour vente juste en envoyant le congé.
Merci de votre réponse.

Bonjour,

Notre bailleur nous a adressé un congés avec un droit de préemption, nous sommes donc prioritaires sur la vente.
– Savez-vous si le délais de deux mois en tant que prioritaire est à compter de la réception du courrier recommandé ou à compter de l’envoi du bailleur ?
– Si on accepte l’offre, peut-on se rétracter pour X raisons avant la signature du compromis ?
– Le bailleur ne nous a pas communiqué les différents diagnostics et les éléments concernant la copropriété (charges de co pro etc), est-il dans l’obligation de le faire si nous lui demandons ?
– Peut-on mettre des closes à l’acceptation du droit de préemption (annulation si non obtention du prêt, annulation si mauvais diagnostic, annulation si charge de co pro trop élevés etc) ?

Merci beaucoup pour votre aide !

Bonjour,
Je suis locataire depuis plus de 10ans et j’ai été notifié par huissier du congé pour vendre le mois dernier.
L’appartement du propriétaire est géré par une agence qui est passé afin de voir l’état de l’appartement.
Au cours de cette entrevue, je lui ai annoncé que j’étais intéressée par l’achat de l’appartement. Un échange de mail sur le sujet s’est opéré avec l’agence.
J’ai reçu par mail une nouvelle proposition de prix revue à la baisse au vu des travaux engagés.
Cependant, il y a semaine le propriétaire a annulé le congé pour vendre.
Dois-je m’attendre à recevoir un courrier de l’agence actant la rétractation du propriétaire ?

Merci de votre réponse

Bonjour,
Les propriétaires n’habitent pas la même ville que moi, je viens de recevoir le congé de vente par huissier, j’aimerai acheter le bien seulement j’aimerai négocier le prix de vente est ce possible ?
Si oui, comment car je ne peux pas échanger avec les propriétaires, seulement une agence et un huissier …
Dois-je le faire avant, en réponse au congé ou après ?
Merci d’avance

Bonjour
J’ai indiqué à mon locataire en juillet 2020 que je vendait mon appart en 2021 je lui ai fait un prix et lui ai laissé le choix de me faire un prix. Mon locataire est parti sans préavis au 31 janvier m’indiquant que rien ne l’obligeait à me prévenir. En Mai j’ai vendu à un prix moindre que la proposition (prix indiqué au locataire était le prix du marché) du fait que le locataire est parti sans me faire une offre est ce une obligation de faire notifier du nouveau prix à cet ancien locataire? car 7 mois après que le lui laisse la possibilité de me faire une offre et qu’il ne réponds pas et s’en va sans préavis… Merci de votre réponse

Bonjour,
j’avais un bail de location de 3 ans qui courait jusqu’au 30/09/2019 et le propriétaire m’a adressé un congé pour vente avec une offre à 400 000 € que j’ai refusée. Or, je suis toujours dans le logement, n’ayant rien trouvé d’équivalent. Je paie toujours mon loyer par chèque (loyer sans titre de location). La maison vient d’être vendue 350 000 € mais le propriétaire ne m’a pas averti du nouveau prix de vente.
Je suis toujours dans le logement et je cherche, mais je ne trouve rien. Quels sont mes droits vis-à-vis de cette vente ?
Merci pour vos conseils avisés.

Bonjour
Je suis locataire d’une petite maison sur un terrain ou il y a une autre maison plus grande qui est inoccupé depuis 2008, mon bail est de loi 48
Et je souhaiterai savoir si je suis prioritaire sur la vente du lot car mon propriétaire a vendu le 08/03/21 sans me faire une quelconque offre
a t’il le droit et quel son mes recours
je reste en attente de votre réponse et je vous remercie par avance
Cordialement
Mr esteves da fonseca Daniel

Notre locataire a été condanné à être expulsé (loyers impayés) en novembre 2019. L’expulsion n’a pu être exécutée en 2020 pour cause de COVID. Après de nombreuses relances de l’huissier et de la préfecture, il a quitté le logement le 1er février 2021. Les clés ont été renvoyées par recommandées à notre domicile. Un constat d’huissier en atteste.
Au 1er mars 2021, nous avons mis l’appartement en vente. Le locataire a t il encore des droits ? Doit on l’informer de la mise en vente ? A noter qu’il est parti sans laisser d’adresse.
Merci pour vos conseils.

Bonjour,

Je suis à peu près dans le même cas que vous, le notaire dit que je dois refaire une notification de nouveau prix (qui est pourtant supérieur) J’aimerai savoir si vous avez eu une réponse?

Notre propriétaire veut vendre notre appartement en location. La fin du bail est le 20/09/2021. L’huissier nous a donné bien en avance le congé daté du 15/11/2020. Nous avons donné la réponse positive le 10/02/2021. L’agence immobilier nous explique que le délais de 2 mois est à partir du 15/11/2020 et elle nous demande aussi le frais d’agnce. Est-ce que Le délais de 2 mois comte à partir du 20/03/2021 ou du 15/11/2020 ? Si ça compte à partir du 20/03/2021, nous avons 4 mois jusqu’au 20/07/2021 ? Est-ce que nous devons payer le frais d’agence ?

Bonjour, je suis propriétaire d´une maison louée que j´ai mis en vente. j´ai donc envoyé par huissier un courrier de fin de bail pour mise en vente de mon bien. La maison est finalement vendue à un prix légèrement supérieur à celui initialement indiqué au locataire dans le dit courrier envoyé par huissier.
Dois je renvoyer une lettre recommandée mentionnant le nouveau prix , même s´il est supérieur et sachant aussi que le locataire m´avait répondu par email qu´il ne souhaitait pas se porter acquéreur. Si oui existe t-il un texte type pour avertir du nouveau prix de mise en vente? Merci beaucoup

Bonjour, j’ai vu un appartement à vendre dont le propriétaire à mis en vente. Son locataire actuel est intéressé pour l’acheter. Or il n’a pas encore l’accord de sa banque. Ma question est : s’il n’a pas de réponse de sa banque dans les 4 mois, le bien peut-il être acheter par un autre acheteur (moi-même) ou faut-il attendre d’avoir la réponse de la banque même si cela dépasse les 4 mois ?
Merci d’avance.

Bonjour. Nous louons actuellement notre maison en meublée.
Le bail est donc d’un an renouvelable par tacite reconduction chaque 1er novembre.
Nous souhaitons vendre ce bien.
S’agissant d’une location meublée, nous souhaiterions savoir à quel moment nous devons lui adresser sa lettre de congé pour vente ( 3 mois ou 6 mois? A priori 3 mois quand il s’agit comme ici d’un meublé mais nous n’en sommes pas certains car nous lisons tout et son contraire) et si le locataire a ou non un droit de préemption sur la vente.
Merci d’avance de vos réponses éclairées
Cordialement

Bonjour,

J’ai reçu un congé pour vendre de mon propriétaire pour le logement que j’occupe, ce plus de 6 mois avant la fin du bail. Avant le délai des 2 mois, je fais jouer mon préemption et réponds au propriétaire que je vais acheter. J’ai maintenant un délai de 4 mois pour réaliser l’acquisition.

Le propriétaire m’informe que cet appartement est un investissement locatif scellier, que la loi ne lui permet pas de revendre avant 9 ans (sous peine de devoir rembourser toutes les réductions d’impôt dont il a bénéficié par cet investissement).

Mais du coup, la fin de cette période de 9 ans tombera après le délai maximal dont je dispose pour réaliser l’acquisition. Ma question est donc : est-ce que je peux malgré tout acheter ? est-ce que le propriétaire est obligé de vendre avant les 9 ans, m’ayant fait ce congé qui vaut offre de vente ? ou peut-il refuser la vente avant les 9 ans, et dans ce cas quels sont mes recours pour acheter ?

Bonjour, j’ai notifié mon locataire du congé pour vendre. Si la vente tarde à se faire, est il possible de prolonger de 3 mois un bail( saisonnier ou aure ) pour que je ne perdre pas de revenu locatif ?( je précise qu’il a déja accepté oralement cette proposition )
Merci

Bonjour,

Je souhaite mettre en vente ma maison que je loue. Le bail est de 3ans et les locataires ont emménagé il y a 3 mois.
j’ai besoin de vendre la maison pour des raison personnelle.
ai je le droit même si le bail n’est pas terminé?

merci

Bonjour,
Mes parents ont annoncé a leur locataire en fin de bail (fin 18 décembre 2020) qu’il souhaitait vendre l’appartement. Le locataire a dit qu’il souhaitait acheter au prix avec un crédit. Nous sommes le 12 novembre 2020 et la promesse d’achat n’est toujours pas signé. Que faire?
L’agent qui s’occupe de la location est vraiment mauvais.

bonjour, notre propriétaire vend la maison où nous sommes locataire depuis 14 ans. Il nous envoyé un courrier avec AR. Nous lui avons fais une offre en dessous du prix qui nous a été notifié, qu’il a refusé. Par contre, la maison a été vendu et nous savons pas au prix qu’elle a été vendu. Est-ce que le notaire doit nous dire à quelle prix, elle a été vendu ? Et a-t-il le droit de nous mettre à la porte sachant que le bail se fini le 31/12/2020 et qu’on n’a rien trouvé pour l’instant à cause du marché immobilier par chez nous qui est très tendu. Merci

Bonjour. L’agence immobilière qui gère la location de notre appartement au nom du propriétaire-bailleur nous a prévenu par téléphone que celui-ci souhaitait vendre son bien . Il nous a été communiqué un prix net vendeur + frais d’agence inclus.Après un délai de réflexion (moins de 10 jours), nous nous présentés à l’agence et après discussion, nous avons formulé par écrit une offre d’achat (-25 000€ du prix demandé) avec les frais d’agence inclus. Le propriétaire a accepté. Après réflexion et des recherches sur internet, nous trouvons que les frais d’agence sont excessifs (10975€). Pouvons-nous soustraire à ces frais d’agence ?Merci pour vos réponses

Bonjour,
J’ai reçu un congé pour vente de mon propriétaire remis par acte d’huissier. Sous l’offre de vente, figure la condition suivante : « L’acquéreur paiera tous les frais de la vente ».
J’aimerais savoir ce que veut dire cette phrase.
De quels frais s’agit-il ?
Selon moi, il s’agit des frais de notaire. Y en a-t-il d’autres ?
Ce qui m’inquiète surtout, c’est que la location du bien est gérée par une agence. Prélèvera-t-elle une commission sur la vente ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Bonjour.

Propriétaire j’ai prévenu 6 mois avant la fin du bail de 3 ans en non meublé, mon locataire de mon intention de vendre initialement à un investisseur et éventuellement en vente directe. Je lui ai fait une proposition de prix.

Le locataire m’avise d’un vice de procédure et refuse de partir (délais dépassés) car le RAR a été reçu avec 3 jours de retard par rapport aux 6 mois exacts ou je dois le prévenir. La date du bail était au 20/09 et le RAR expédié tamponné au 23/03 …. donc 6 mois moins 3 jours !

Que faire ?
Le cas échéant on repart pour un bail identique à l’initial de 3 ans ? Je dois le garder encore 3 ans ? Ou peut on minimiser ce délai ?

Merci.

Ma locataire a été prévenue en temps et heure que je lui donnais congé car je voulais vendre la maison. Elle n’a pas répondu dans l’affirmative à son droit de préemption.
Finalement la vente se fait un peu moins cher que la 1ère proposition.
Un RAR avec nouvelle offre est-il suffisant, même si la locataire ne va pas le chercher? ou suis-je obligée de faire appel à un huissier?
Merci d’avance de me renseigner.

Bonjour
J’ai donné congé pour vente à mes locataires pour un T4. Ils n’ont pas donné suite à l’offre et ont déménagé. Finalement, je souhaiterais diviser cet appartement (T3 + T1) et vendre le T3 et garder le T1 pour le remettre en location. Le prix de vente du T3 sera bien sûr inférieur au prix proposé aux locataires pour le T4.
Un prorata peut il être appliqué pour montrer que la vente du T3 au prix au m2 est à un prix supérieur au prix au m2 du T4? Ou bien faut il à nouveau le faire une offre pour le T3 (je ne connais pas leur nouvelle adresse)? Et le délai de cette nouvelle offre sera t il de 1 mois ou de 2 mois?
Cordialement

Bonjour,
Mon propriétaire et son notaire ont signé une promesse de vente avec un promoteur depuis des mois, alors que je n’ai pas encore reçu le préavis de 6 mois. Ils m’ont annoncé que s’était tout à fait légal.
Je n’arrive pas à trouver un texte de loi sur ça.
Une agence immobilière m’a annoncé que légalement ils m’en ont pas le droit et que de ce fait je peux quitter la location sans leur donner de préavis. J’avoue que je suis un peu perdu devant tout ça, si quelqu’un pouvait m’éclairer en me notifiant les textes cela m’aider Beaucoup. Cordialement

Bonjour,
Nous étions locataires depuis 21 ans, notre propriétaire a décidé de vendre, elle nous a proposé le rachat de la maison, que nous avons décliné.
Nous avons déménagé cela fait 18 mois.
Aujourd’hui la propriétaire a baissé le prix de vente de la maison. Elle dit que nous sommes encore prioritaires pour l’achat? Est-ce vrai?
Si c’est le cas à chaque baisse du prix nous devrons dire que nous ne sommes pas intéressés? même si ça dure 10 ans?
Dans l’attente de votre réponse.
Cordialement
Simone FALCE

Normalement, dans le cadre de la 2e péremption, le locataire doit donner son adresse en partant pour que le notaire ou le propriétaire puissent lui signifier la baisse de prix. S’il n’a pas donné d’adresse, le notaire ou le propriétaire doivent lui envoyer cette notification à sa dernière adresse connue, soit celle de la maison louée qu’il a quittée. Alinéas 1 à 5 de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

souhaitant vendre un appartement, nous avons demandé au locataire s’il souhaitait exercer sa priorité. Il nous a répondu que en raison de ses capacités financières actuelles , il renonçait à cette priorité . Nous avons confié la vente à une agence en signant un mandat exclusif avec elle. Récemment , plusieurs mois après notre courrier au locataire et sa réponse négative, ce dernier nous relance et se dit prêt à signer un compromis de vente sur les bases fixées. Le problème est que l’agent immobilier a bien avancé avec des acheteurs intéressés et est en train de monter le dossier avec eux. Le locataire peut il revenir sur sa décision , confirmée par écrit, de ne pas préempter ? Si je signe une promesse de vente avec un tiers peut-il contester ? Quelle responsabilité pourrais je encourir ?

Bonjour,
Je devais signer l’acte de vente de mon appartement fin mai mais le courrier du second droit de préemption n’a pas encore été adressé au locataire (je sais déjà qu’il ne répondra pas).
Quel délai est retenu compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et de la prolongation des délais ?

Je vais prochainement donner congé à mes locataires pour vente (bail de janvier 2018 donc en envoyant le courrier RAR en mai 2020, je serai dans les délais de 6 mois). Comme il s’agit d’un couple et qu’ils sont donc 2 co-titulaires du bail, je souhaite savoir s’il faut que j’envoie le courrier RAR de congé pour vente en doubles exemplaires à chacun séparément ou bien puis-je faire un courrier commun au couple ?
Merci d’avance pour votre réponse.

Bonjour,
A l’occasion du départ de mon locataire, j’ai mis en vente mon appartement. Ce dernier est parti avec des impayés. Aurais-je le droit de lui réclamer les loyers impayés lorsque mon bien sera vendu ?
En vous remerciant

Bonjour,
Nous sommes propriétaires d’une maison comportant deux appartements que nous louons (non meublés). Nous voulons vendre la maison dans son ensemble et sans locataire.
Le premier locataire étant parti, sommes nos obligés de proposer un prix pour son logement à ce locataire en même temps que son congé? Et dans le cas où il voudrait acheter son appartement, nous serions donc obligés par la suite de découper la maison en 2 lots et créer une co-propriété ? bien qu’au départ on veuille vendre la maison en un seul lot ?
merci d’avance pour vos conseils
Alain

Non, la maison représente un seul lot, à l’interieur de laquelle nous louons 2 logements.

ok, merci

Bonjour,

Si on répond positivement à une lettre de congé pour vendre, comment obtient-on tous les document liés aux diagnostics de l’immeuble et les process verbaux de l’assemblée générale ?
Une fois ces documents obtenu, peut on tout de même négocier le prix de vente, par exemple en cas des travaux importants déjà votés?
Le propriétaire a-t-il un délais dans lequel il doit nous fournier ces documents ?

Merci

Bonjour,
Mon propriétaire met en vente la maison que je loue depuis 3 ans.
Il passe par une agence.
Dois-je, en tant que locataire, payer les frais d’agence si je veux me positionner pour l’achat ?

Merci d’avance pour votre aide,

Bonjour,

Je viens de recevoir un congé pour vente avec un prix qui me semble un peu haut. J’ai bien compris que j’avais deux mois pour donner ma réponse . Si je refuse l’offre au prix demandé mais que je garde le droit de préemption , pouvez-vous m’expliquez comment cela se passe ? Est ce que si mon proprio à une offre au prix demandé sur mon congé je perds l’achat ? Merci d’avance

Bonjour,

En cas d’accord oral entre bailleur et locataire sur un prix différent de celui proposé dans le congé de vente, quelle est la meilleure et plus rapide solution qui protège les deux parties ? Accord sous seing privé ? Document écrit (mais sous quelle forme ?) du bailleur proposant le bien au prix négocié avec cette fois un droit de préemption d’un mois pour le locataire ?

Merci d’avance

« Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation. »

Bonjour,
Suite à cette phrase dans notre congé pour vente, le vendeur ne veut pas nous accorder de conditions suspensives en particuliers celle qui nous protège en cas de non-obtention de prêt. Dans notre réponse, nous avons dit que nous souhaitions nous porter acquéreur et que nous souhaitions connaître les marches à suivre.
Passer les deux mois, le vendeur nous apprend que nous n’aurons pas de conditions suspensives. Certes nous n’avons pas dit que nous aurions recours à un prêt car nous n’avons pas appris par coeur notre congé pour vente (hélas) et parce que cela était pour nous évident mais nous n’avons pas écrit non plus que nous aurions pas recours à un prêt.

Avons-nous donc le droit ou non à la clause suspensive de l’obtention de prêt qui nous protège d’un risque financier ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse

Bonjour,
Mon propriétaire (SCI) est en cours de négociation pour vendre l’immeuble (entier) dans lequel j’habite.
Il me dit que l’acheteur a l’intention de garder les locataires en place et que donc, ils n’ont pas à me prévenir de la vente et que mon droit de préemption ne s’applique pas.

Ma question : en tant que locataire, comment puis-je être certaine que mon bail sera reconduit avec les mêmes conditions actuelles par l’acheteur?
Existe-t’il un document officiel que le vendeur doit fournir à ses locataires?
Merci par avance pour votre réponse

Bonjour, est-il possible de vérifier le prix de vente final d’un appartement qu’en tant que locataire on a refusé d’acheter ? je suspecte le propriétaire de l’avoir vendu au final moins cher que sa proprosition et sans me prevenir par la suite

Bonjour,

Mon bailleur vient de me signifier son intention de vendre l’appartement que je loue à un certain prix.
Je souhaite éventuellement l’acheter mais à un prix moindre.
Comment je dois lui signaler et est ce que j’ai le droit surtout?

Merci

Bien cordialement

Bonjour,

Pourriez vous préciser quand doit intervenir cette baisse de prix : Si cette baisse est faite à l’issue des 6 mois de congé, le locataire étant parti, reste-il prioritaire s’il se porte acquéreur ? Exemple, dans le congé pour vente le bailleur propose 300k€, refusé par le locataire, puis à l’issue des 6 mois (et donc après son départ) le bailleur fixe un nouveau prix de 250k€ (que le locataire découvre via une agence)… Que ce passe t il pour l’ex-locataire qui aurait sans doute accepté ce nouveau prix ?

merci pour votre réponse (je me prépare à être dans le cas du locataire berné..)

Bonjour.
Le locataire reste prioritaire, même quand il a quitté le bien.
Joyeuse Fêtes.

Bonjour, mon propriétaire m’a donné congé pour vente et j’ai accepté l’offre dans les 2 mois. Malheureusement la vente ne pourra pas être réalisée à l’issu des 4 mois (je souhaite recourir à un prêt) du fait du vendeur uniquement (3 mois pour faire réaliser les diagnostics obligatoires, non disponibilité pour signer le compromis etc). Est ce que je peux lui réclamer des indemnités pour les loyers que je continue de payer pendant ce temps y compris après les 4 mois de délais réglementaires.
Merci d’avance

Bonjour,
Mon locataire vient de donner son congé et libérera mon appartement dans trois mois.
Si je mets mon bien en vente avant son départ, suis-je obligé de faire une offre à mon locataire ? A-t-il encore un droit de préemption ?

Bonjour
Je suis propriétaire et je compte vendre mon appartement mais je me demande si j’ai bien respecté la date d’envoi du congé au locataire. La date d’envoi est dans les 6 mois mais la date de reception du RAR depasse de deux jours. Puis je tout de meme faire valoir ma demande aupres du location (proposition d’achat ou congé) si la date d’envoi est dans les 6 mois ?
Bien à vous
C.Sitruk

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