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Le mille-feuilles de la réglementation immobilière gagne en hauteur à partir de 2023. Les propriétaires de logement vont devoir déclarer chaque bien immobilier qu’ils détiennent, qu’ils soient ou non occupants, et les occupants de chaque logement.

L’administration n’a pas inventé cette nouvelle démarche pour le plaisir, nous allons voir qu’elle va lui permettre de recouper les informations afin de taxer plus facilement les propriétaires.

Nous rentrerons ensuite dans les détails de la déclaration qui n’est pas aussi simple qu’on aurait pu l’espérer. Explications.

Pourquoi une obligation de déclaration des biens immobiliers ?

Suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales à partir de 2023, certains propriétaires sont encore redevables de cette taxe, ceux qui l’occupent en tant que résidence secondaire ou qui laissent leurs biens vacants. Plus d’infos sur notre fiche Taxe d’habitation : locataire, propriétaire, logement vacant (2023).

Pour les logements vacants en plus de la taxe d’habitation, les propriétaires sont également redevables de la taxe sur les logements vacants. Cette taxe a été alourdie en 2023 et élargie à tous les logements en zone tendue. Elle peut monter jusqu’à 34% du loyer potentiel du bien laissé vacant. Plus d’infos sur cette fiche de l’UFC-Que choisir.

Ces deux taxes sont clairement énoncées comme les raisons principales justifiant de l’obligation de déclaration. On peut également penser que cette nouvelle base d’informations permettra aux impôts de recouper la validité de certains dispositifs fiscaux où les ressources des locataires sont contraintes, comme le Pinel, le Loc’avantages ou encore le Denormandie.

L’espace en ligne doit également permettre aux propriétaires de déclarer leurs travaux d’agrandissement ou d’amélioration (piscine, véranda), ce qui modifiera leur assiette fiscale de taxe foncière.

A qui s’adresse cette obligation déclarative ?

Cette obligation s’adresse à tous les propriétaires d’une résidence principale ou secondaire ainsi qu’aux propriétaires d’un logement locatif (loué ou vacant). Elle concerne tous les bailleurs (particuliers ou entreprises) de biens immobiliers à usage d’habitation uniquement. Les propriétaires en indivision, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI) sont également concernés.

L’article 1418 du Code Général des Impôts précise que les «propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux».

Comment déclarer ses biens immobiliers ?

Si vous êtes propriétaire, vous devez donc vous déclarer directement sur le site des impôts avant le 31 juillet 2023 (initialement prévu pour le 1er juillet 2023, la date limite a été repoussée).

Vous avez déjà votre compte pour payer vos impôts sur le revenu, il suffit donc de vous connecter à votre espace personnel afin d’effectuer la déclaration sur le service Gérer mes biens immobiliers. Il est possible d’effectuer pour chaque bien concerné une déclaration d’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant), et de loyer mensuel (facultatif).

Pour tout bien concerné, vous devez indiquer à quel titre vous l’occupez et, si vous ne l’occupez pas vous-même, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023. Plus d’infos sur les fonctionnalités de l’espace sur la page des impôts.

Informations des locataires

Il vous sera demandé les prénom, nom, date et lieu de naissance de chaque occupant. Pensez donc à conserver le dossier des locataires qu’ils vous ont fourni à leur entrée pour avoir ses informations sous la main.

Si vous avez acquis votre bien récemment par vente, la DGFiP via cette page précise qu’il est possible que ce dernier ne s’affiche pas encore dans l’onglet «Biens immobiliers». Dans ce cas, aucune démarche préalable n’est à effectuer. L’espace personnel sera automatiquement mis à jour une fois l’acte de vente publié auprès des services de la publicité foncière.

Si vous êtes en SCI, vous pouvez vous déclarer après adhésion au service «Gérer mes biens immobiliers» de l’espace professionnel du site des impôts.

Risques en cas de non déclaration

Attention, La méconnaissance de l’obligation de déclaration entraînera une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées. La même amende sera due en cas d’omission ou d’inexactitude. Ces amendes sont prévues par l’article 1770 terdecies du code général des impôts.

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- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier

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Bonjour Mathieu,

Merci pour ces explications très claires.

Une petite en plus pour la route: en déclarant que « l’occupant » (car la question est posée en ces termes) est une « personne morale ou assimilée » (cas typique du bail société), quel traitement fiscal en terme de taxe d’habitation pour ladite société?

Dans les faits, un bail pris par une société a toujours pour finalité de loger un collaborateur (du coup l’occupant est plutôt une personne physique, même si le titulaire du bail est une personne morale).
A savoir ensuite si le logement constitue la résidence principale ou non du collaborateur, cela dépend des cas, d’après ce que l’on observe.
Je crains que ces subtilités ne soient pas appréhendées et qu’il y ait un raccourci brutal consistant à dire « personne morale » = éligible taxe d’habitation.
Tu aurais une idée?

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