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Etat des lieux PDF 4 pages
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Nous vous mettons à disposition ci-dessus des modèles d’état des lieux téléchargeables. Nous allons essayer dans la suite de l’article de répondre aux principales questions que vous vous posez autour de l’état des lieux.

Quel modèle choisir ?

Deux types de modèles sont en général disponibles :

  • les modèles d’état des lieux avec l’entrée et la sortie sur le même document
  • les modèles avec seulement l’entrée ou la sortie

Pour les modèles d’état des lieux PDF, nous recommandons ceux qui proposent l’entrée et la sortie sur le même document. Rien ne vous oblige à réaliser la sortie sur le même document, mais si vous avez la possibilité de le faire cela permet de comparer facilement les états d’entrée et de sortie.

Pour notre modèle d’état des lieux numérique, vous pouvez plus simplement lors de la sortie reprendre le lien de sauvegarde de l’état d’entrée, changer la date et le type, puis modifier les annotations si nécessaire.

Comment remplir votre état des lieux ?

Après avoir téléchargé votre modèle, vous pouvez le remplir en présence du locataire. Voici les étapes importantes à respecter :

Informations générales

Comme sur un bail de location, il est primordial de renseigner l’adresse du bien en location, les noms et adresses des différentes parties (s’il s’agit d’un état des lieux de sortie précisez notamment la nouvelle adresse de correspondance de vos anciens locataires), de rappeler le nombre de pièces et la surface.

Vous pouvez en profiter pour noter le nom de l’ancien locataire et le numéro de la ligne téléphonique qui servira au nouveau locataire pour ses ouvertures de ligne internet/téléphone/énergie comme nous allons le voir.

Installations et équipements

Concernant les installations, notez le numéro de compteur électrique et les relevés heures creuses et heures pleines. Idem pour le gaz naturel et les compteurs d’eau froide et d’eau chaude si le logement en est pourvu. Il est important de bien faire les relevés pour ne pas créer de contestations sur les consommations initiales qui auraient pu être à la charge du précédent occupant.

Concernant les installations vous pouvez préciser le caractère individuel ou collectif de chaque équipement.

Ne clôturez pas l'abonnement électricité

Le transfert d’un abonnement EDF (ou autre) se fait de manière très simple. Il est fortement recommandé de ne pas demander la clôture de l’abonnement, car dans ce cas la réouverture peut prendre plusieurs jours voire semaines.

Le nouveau locataire peut alors se retrouver sans électricité dans l’attente du passage d’un technicien ERDF pour rouvrir le compteur.

Dernier point important, vous devez lister avec précision le nombre de clefs et leur destination. N’hésitez pas à prendre une photo du trousseau. Il est en effet primordial de récupérer le nombre exact de clef à l’état des lieux de sortie pour s’assurer qu’une clef ne se ballade pas dans la nature. Le cas échéant vous pourriez demander au locataire de refaire une serrure complète. Profitez-en pour lui remettre la carte de sécurité de la clef s’il souhaite éventuellement refaire des jeux de clefs.

clef

Téléchargez le modèle d’état des lieux simplifié au format pdf

Etat des lieux pièce par pièce

L’objectif principal de l’état des lieux est de définir l’état de chaque pièce, en la décomposant par grande section : plafond, mur, sol, plinthes, fenêtres… Notre état des lieux type détaille les principaux éléments de chaque pièce, avec éventuellement leurs spécificités quand il s’agit d’une salle de bains ou d’une cuisine.


exemple_edl

Vous devez noter pour chaque ligne l’état selon la grille ci-dessous :

  • Très bon état : l’équivalent de neuf ou de comme neuf.
  • Bon état : l’équivalent de neuf mais avec des défauts; par exemple un mur parfaitement blanc, avec quelques marques
  • Etat moyen ou passable : l’équivalent d’état d’usage, vous voyez du premier coup d’oeil que l’équipement a vécu; c’est le cas par exemple pour un parquet griffé à de nombreux endroits, de murs dont la peinture est passée ou d’une fenêtre qui ferme avec difficulté
  • Mauvais état : un mur cloqué, une porte qui ferme mal, un parquet dont il manque des lattes; si vous choisissez cet état vous ne pourrez concrètement rien reprocher au locataire lors de l’état des lieux de sortie

A noter qu’en cas d’absence d’état des lieux d’entrée, le logement est considéré avoir été reçu en bon état par le locataire (ou restitué en bon état en cas d’absence d’état des lieux de sortie). Plus d’infos sur notre fiche concernant l’absence d’état des lieux.

Nous vous recommandons par ailleurs d’indiquer des commentaires en regard de l’état sur chaque ligne : traces en bas du mur près de la porte, latte fendue près de la cheminée, autant de précisions qui vous permettront de définir d’éventuelles dégradations supplémentaires occasionnées par le locataire lors de l’état des lieux de sortie. Plus de détails sur notre fiche État des lieux de sortie : modèle et conseils importants.

Conseil Smartloc

Il est parfois compliqué de définir en un seul mot l’état d’un mur ou d’un plafond.

N’hésitez donc pas à prendre des photos et à les envoyer par mail au locataire à l’issue de l’état des lieux.

Dans l’exemple ci-contre, la photo décrit beaucoup plus facilement que le texte le mauvais état d’un garde-corps.

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Téléchargez le modèle d’état des lieux simplifié au format pdf

Mobilier

Si vous êtes en location meublée, pas besoin de préciser les meubles dans l’état des lieux, ils sont normalement détaillés dans l’inventaire des meubles. Pensez néanmoins à prendre des photos de ces meubles lors de l’état des lieux d’entrée, car en général l’inventaire n’inclut pas de photos en annexes. Plus de détails sur notre fiche État des lieux d’un meublé.

Si vous êtes en location vide, vous devez indiquez les meubles dans l’état des lieux car vous n’avez pas d’inventaire séparé. Pour chaque pièce vous pouvez lister les meubles en commentaire général. Attention à n’ajouter que les meubles dont vous serez en mesure d’assurer le remplacement ou la réparation. En effet chaque meuble indiqué à l’état des lieux fera partie de l’objet du bail dont la jouissance est garantie au locataire. Si vous souhaitez vous éviter cette obligation, vous pouvez ajouter une clause de mise à disposition des meubles.

Copie et signature de l’état des lieux

En pratique nous vous recommandons de faire signer l’état des lieux à tous les locataires présents sur le bail. En effet en cas de départ d’un des colocataires en cours de bail – ou de séparation d’un couple en concubinage – il sera préférable d’avoir la signature du locataire restant sur l’état des lieux d’entrée, évitant ainsi les contestations en cas d’utilisation du dépôt de garantie. Si vraiment un des locataires n’étaient pas disponibles, il peut donner procuration pour l’état des lieux.

Pour rappel la solidarité d’un des colocataires s’éteint 6 mois après son départ, n’hésitez donc pas à faire un état des lieux de sortie intermédiaire lors du congé d’un des colocataires (plus d’infos sur la solidarité des colocataires via notre bail colocation).

Concernant le nombre d’exemplaires, vous pouvez faire l’état des lieux sur un seul modèle, puis envoyer la copie scannée au locataire, ou encore mieux lui laisser prendre en photo l’état des lieux lors de la remise des clefs. En pratique nous vous recommandons de conserver l’original, en vous rappelant bien que vous devez fournir un deuxième original ou une copie du premier au locataire. Plus d’infos sur ces subtilités sur notre fiche qui explique comment gérer les exemplaires du bail et de l’état des lieux.

N’oubliez pas de faire parapher toutes les pages si l’état des lieux est sur plusieurs feuilles. Une feuille volante non paraphée n’ayant pas de valeur, le locataire pourrait contester la validité des éléments de la feuille concernée (les assurances loyers impayés indiquent d’ailleurs que les états des lieux ou les baux non paraphés peuvent entraîner une déchéance de garantie sur la partie dégradations).

Signature électronique de l'état des lieux

Vous pouvez utiliser notre état des lieux numérique si vous souhaitez passer par une signature électronique. Les signatures seront dessinées par les locataires et le propriétaire, puis ajoutées au fichier pdf final qui vous sera envoyé par mail.

signature

Compléter l’état des lieux a posteriori

Une fois l’état des lieux signé, le locataire peut se rendre compte de dysfonctionnements ou de dégradations. Il dispose de 10 jours à compter de l’entrée dans les lieux pour demander au bailleur de compléter l’état des lieux. Si sa demande est refusée, il peut saisir la commission départementale de conciliation, ou assigner directement le bailleur devant le tribunal d’instance.

Par ailleurs lors du premier mois de chauffe, le locataire peut demander à modifier l’état des lieux concernant les éléments de chauffage.

Le cas échéant il n’est pas nécessaire de modifier le document original d’état des lieux, il suffit de faire un échange mail entre locataire et propriétaire, où chacun donne son accord sur la modification envisagée.

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Bonjour, un bail a été signé avec un couple. Pour l’état des lieux, les deux doivent-ils obligatoirement être présents ou la présence d’un des deux est suffisante svp ?
Merci

Bonjour,

Les 2 doivent signer l’état des lieux. Celui qui n’est pas présent peut donc faire une procuration pour celui qui sera présent.

Bonjour, Mon bailleur n’a pas indiqué le relevé index chauffage à mon entrée sur l’état des lieux.
Comment déterminer la consommation de chauffage fioul kwh? est ce par rapport facture ancien locataire? au proratat des mois ouverture chauffage et occupation? ou autre? Existe t*il un décret de loi ou jurisprudence dans ce contexte? Merci

Bonjour,
Peut-on imposer la présence du garant lors de l’état des lieux de sortie?
Merci

Beaucoup d’informations très utiles et modèles complets.

Bonjour

j’etais locataire depuis mai 2016 jusqu’en janvier de cette annee en passant par une agence immobiliere

j’attendais mon chèque de caution de 450€
Hier j ai recu un courrier avec 278€ de charges locatives estimées?? dois je reclamer le reel?
sachant que je paie 60€ de charges par mois, dans le cas où le decompte de charges n est pas encore etablit par le syndic, y a t il un pourcentage maximale sur lequel doit se tabler l agence pour estimer cette provision?

aussi, pour une reglette dans la salle de bain, l agence me facture 178€, ce qui est excessif, mais le probleme est que l’etat des lieux d entree et de sortie comporte la meme mention pour cet equipement, a savoir « equipement non testé », puis je reclamer le montant retenu?

dans l’attente de votre reponse.

Cordialement

Bonjour, la présence du locataire est-elle indispensable lors de l’état des lieux de sortie ? Celui-ci peut-il être réalisé par un membre de sa famille ? Si oui une procuration signée est-elle nécessaire ?
Merci d’avance.

Bonjour, l’agence de location veut réaliser une tenue sur la caution car il a été constaté lots de l’état des lieux de sortie, une déchirure de la tapisserie dans un placard mural. Or il semblerait que cette dégradation soit consécutive à la mise en place des étagères, bien avant notre entrée.
Quel est le recours envisageable.

Bonjour,
J’ai un.preavis jusqu’au 8 fevrier ,
J’ai fais l’etat de sortie aujourd’hui le 16/01/19.
Ma question est : est ce que je dois payer le preavis?

Bonjour,
je suis locataire, je viens d’emménager dans mon nouveau logement. J’ai remis les clés de mon ancien logement le 30 juin dernier, cependant je n’ai toujours pas reçu mon dépôt de garantie (alors que cela fera bientôt 1 mois) alors que lors de l’état des lieux de sortie, la personne a souligné que je recevrai mon chèque, qu’il n’y avait pas eu de dégradation. Quand dois-je me manifester ?
Merci pour votre réponse.

Je tiens à souligner le fait que la personne qui est venue récupérer les clés est la fille de la propriétaire car, cette dernière étant une dame âgée, elle n’a apparemment pu se déplacer.
Nous avons repris le document de l’état des lieux d’entrée et l’avons signé afin de prouver que la remise des clés a bien eu lieu le 30 juin.

Pour information, j’ai le bail zen pour un appartement à Cannes. Le locataire m’a informé sa décision de partir en date du 05 avril, m’a envoyé une lettre en date du 09 avril avec la décision de partir le 1er mai et la locataire est finalement partie le 25 avril avec la remise des clefs.
J’ai mandaté une concierge qui a repris les clefs et a signalé que tout était ok.
Or avec l’arrivée du nouveau locataire le 4 mai, en faisant l’état des lieux avec la personne mandatée tout allait bien et dans la journée plus rien n’allait, l’appartement était devenu à la limite de l’insalubre…
J’ai reçu une photo des toilettes et de la baignoire vraiment sale, tout entartré, des photos avec des toiles d’araignée, des taches sur le matelas. La locataire a passé 2 jours à tout nettoyer accompagné d’une personne. J’ai racheté matelas 300 euros (le mien avait 5 ans maxi), couette alese oreiller environ 100 euros mais ça c’est ok. Le nouveau locataire a repeint l’appartement
Je ne sais quelle décision prendre, est ce que je dois faire faire des devis et retirer de la caution ? j’avais une caution de 2 mois à 1040 euros
La personne mandaté me réclame 120 euros, pour elle tout allait bien c’est juste mon appartement qui est moyen…. et je n’ai eu que des soucis et c’est vrai que mon appartement était dfans un état lamentable par rapport à l’arrivée de cette personne. J’ai un ami qui est allé réparer des prises électriques et nettoyer les luminaires remplis d’insectes……
Est ce que vous pouvez m’orienter ?

Pour faire des éventuelles retenues sur le dépôt de garantie, le critère principal est la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie, les avez-vous ?
Si oui est-ce que des différences apparaissent ? Le cas échéant il est possible de faire des retenues, modulo une prise en compte de la vétusté normale.

Plus d’infos sur notre fiche concernant le dépôt de garantie
https://www.smartloc.fr/blog/depot-de-garantie-du-bail-de-location-definition-et-limite/

Attention vous avez 30 jours pour rendre le dépôt de garantie donc il faut rapidement justifier des éventuelles retenues

Si l état des lieux et l inventaire sont fait par un non professionnel l assurance loyer impayés que vous proposez n’est pas applicable ?

L’assurance est applicable que l’état des lieux soit ou non fait par un professionnel.

Bonjour,
Notre locataire vient de quitter le logement meublé que nous louions.
Elle n’a pas fait le ménage : les toilettes sont entartrés, le frigo n’était pas dégivré ni nettoyé, les textiles n’étaient pas lavés, il y a des toiles araignées partout, il manquait des assiettes, des couteaux et une clé de la porte d’entrée.
Que puis-je faire ?

Par avance merci pour vos réponse.

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