Mathieu Chantalat 3 août 2018 Bail > Annexes

Acte de caution solidaire : modèle gratuit et mode d’emploi

Sommaire

  1. Contenu de l’acte de caution
  2. Modèle d’acte de caution solidaire
  3. Comment remplir l’acte de caution solidaire ?
  4. Signature de l’acte de caution
  5. Caution solidaire d’une colocation
  6. Impossibilité de cumuler caution et assurance loyer impayé

Contenu de l’acte de caution

Rappel définitions

  • dépôt de garantie : somme versée par le locataire en garantie du bon paiement des loyers et des réparations locatives, habituellement de 1 mois HC en location vide, 2 mois HC en location meublée
  • caution : acte rempli et signé par le garant se portant caution du bon paiement des loyers pour le locataire

Ce modèle reprend les mentions obligatoires, tel que

  • le montant du loyer
  • la durée du cautionnement
  • le colocataire dont le congé met fin à l’engagement de caution le cas échéant
  • la mention indiquant que la caution a bien conscience de l’engagement qu’elle prend
  • ou encore le détail de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Il est important de fixer une durée d’engagement sur l’acte de caution (habituellement entre 5 et 10 ans); en l’absence de durée le garant peut se désengager à tout moment.

Modèle d’acte de caution solidaire

Le modèle d’acte de caution que nous vous proposons est un modèle dit « solidaire », c’est à dire pour lequel le garant renonce au bénéfice de discussion ou de division. Concrètement cela veut dire :

  1. Le garant peut être appelé dès le premier impayé, il ne peut discuter la dette du locataire ou demander que le bailleur épuise ses recours auprès du locataire. En d’autres mots il doit payer comme s’il était colocataire solidaire.
  2. Le garant doit payer potentiellement l’intégralité du loyer, même s’il ne s’est porté garant que pour un des titulaires du bail.

Ce modèle solidaire de l’acte de caution est utilisé de manière classique dans les contrats de location car il protège le bailleur en lui évitant de devoir poursuivre le locataire en premier lieu, ou plusieurs garants en parallèle.

Pour en savoir plus

Activation de la caution en cas d’impayés

Caution simple ou solidaire : les différences

Comment remplir l’acte de caution solidaire ?

Le modèle d’acte de caution solidaire que nous mettons à disposition est simple mais sa rédaction peut s’avérer piégeuse.

Dans notre bail numérique, l’acte de caution solidaire est rempli automatiquement donc pas de précautions particulières à prendre; si vous décidez de passer par le modèle vierge et de le remplir vous-même voici les points importants :

  • durée d’engagement : il faut définir une durée fixe, en nombre d’années, pour que l’acte de caution ne soit pas considéré comme étant à durée indéterminée. Notre module de bail met par défaut 10 ans, c’est une fourchette haute, en l’absence de règles nous recommandons a minima 6 ans même en location meublée.
  • identification du colocataire : nous détaillons ce point plus loin, mais il est nécessaire d’identifier pour chaque acte le locataire dont le congé met fin au cautionnement.
  • montant de l’engagement : le garant va devoir recopier des mentions manuscrites où sont rappelées le loyer; nous recommandons d’écrire ce loyer en chiffres et en lettres pour éviter toute erreur. Par exemple 1000 (MILLE) euros.

Remplir l’acte de caution en ligne

Notre bail de location en ligne vous permet de remplir automatiquement les actes de cautions solidaires avec toutes les mentions obligatoires et conformes.

Remplir votre acte de caution avec votre bail

Signature de l’acte de caution

A noter que le garant (le signataire de l’acte de caution) doit reproduire la mention manuscrite sans omission, rature, erreur, avec le loyer en chiffres et en lettres, sous peine de nullité de l’acte de cautionnement.

Vous devez faire signer et parapher chaque page de l’acte avec le garant physiquement présent; s’il ne peut venir à la signature, vous pouvez lui demander de faire authentifier sa signature en mairie (en savoir plus sur l’authentification de signature), sinon vous prenez le risque que le garant conteste avoir signer le document en cas de litige.

L’exemple ci-contre montre d’ailleurs que la responsabilité de l’agence peut être engagée si elle n’a pas vérifié l’identité du garant.

Signature électronique de l’acte de caution ? Bientôt possible

La loi impose des mentions manuscrites sur l’acte de caution, mentions qui rendent impossible la signature électronique déjà largement utilisée pour le bail de location (voir notre fiche sur la signature électronique du bail.

La loi ELAN qui devrait être promulguée fin 2018 prévoit de lever cet obstacle en supprimant les mentions manuscrites et en permettant donc de facto la signature électronique de l’acte de caution (voir l’article 47 de la loi ELAN en cours de vote.

Dernier point il n’est pas nécessaire de faire signer le bail aux garants, la loi de 89 précise bien qu’il vous suffit de leur transmettre une copie du bail signé. Nous vous recommandons néanmoins de rajouter une clause dans le bail précisant bien le cautionnement par le garant, vous pouvez utiliser celle indiquée dans notre module de rédaction du contrat de location.

Caution solidaire d’une colocation

En cas de pluralité des locataires couverts par un seul garant, nous vous recommandons de signer un acte de caution par couple garant-locataire, en précisant bien à chaque fois le locataire dont le départ met fin à l’acte de caution.

La nouvelle loi ALUR prévoit en effet que l’acte de cautionnement s’éteint 6 mois après le départ du locataire mentionné sur l’acte. Notre module de rédaction du bail de location vous permet de créer automatiquement des actes de cautions spécifiques à chaque couple garant-locataire.

Attention ne vous contentez pas de signer un acte de caution solidaire en mettant par exemple que le garant se porte caution pour 3 colocataires; si un des colocataires part, l’acte de caution tombera aussi pour les 2 autres colocataires.

Exemple La bonne pratique est donc, pour un garant X garantissant deux colocataires Y et Z, de signer deux actes de caution solidaire en indiquant à chaque fois les deux colocataires mais en précisant en même temps le locataire dont le congé met fin à l’acte de caution.

Si vous souhaitez qu’un couple marié se porte caution, il est nécessaire de faire signer un acte par garant, l’acte de caution de l’un des époux n’emportant pas la solidarité de l’autre, quelque soit leur régime matrimonial.

Pour en savoir plus

Clause de solidarité des colocataires en bail résidence principale

Impossibilité de cumuler caution et assurance loyer impayé

Pour terminer cette fiche pratique sur la caution solidaire, sachez que vous ne pouvez pas cumuler une caution solidaire et une assurance loyer impayé sauf pour les étudiants (il faut dans ce cas que tous les colocataires soient étudiants).

Vous devez donc choisir entre ces deux systèmes de garantie, notre équipe a comparé les deux systèmes pour vous aider à décider, vous trouverez un article complet au lien suivant: cumul garant et assurance loyer impayé, notre site traitant de l’assurance loyer impayé.

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6 commentaires sur “Acte de caution solidaire : modèle gratuit et mode d’emploi

  1. Bonjour,

    Quelle durée d’engagements conseillez vous pour la caution solidaire ds le cas d’un appartement meublé (bail d’un an renouvelable)?

  2. Bonjour,

    J’ai rempli un contrat type de location meublée à des colocataires étudiants ce jour sur votre site.

    Je souhaite compléter ce contrat en ajoutant 3 cautions solidaires (pour autant que de colocataires, 4 au total – pour l’instant il n’y en a qu’un seul mentionné).

    La date d’effet du contrat sera postérieure à sa date de signature.

    A la date de la signature du bail, ne seront pas recueillis les actes de caution, qui vont prendre du temps car les actes de caution ne peuvent être dématérialisés et signés à distance par signature électronique contrairement au contrat de bail.

    Sachant que le X du contrat (autres conditions particulières) mentionnera les garants, est-il possible d’ajouter sous cet article que la délivrance des actes de caution antérieurement à la remise des clés est une condition essentielle du contrat (et peut donc motiver légitimement un refus de remise des clés en l’absence d’obtention de la totalité des actes de caution) ?

    Je précise que les actes de caution seront effectués à distance (avec authentification des signatures en mairie).

    Vous remerciant par avance pour votre réponse.

    • Bonjour

      Effectivement il faut faire un acte de caution par couple locataire-garant, notre module de bail permet de le faire.

      À la section annexes vous pouvez ajouter plusieurs garants et lier l’acte de caution de chaque garant à un locataire.

  3. Bonjour,

    Vous pouvez utiliser le modèle classique d’acte de caution solidaire.

    Il est utilisable pour toutes les locations en résidence principale quelque soit la durée du bail.

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