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Liste des charges récupérables : annexe importante du bail

En location vide ou en location, les charges récupérables auprès du locataire dans le cadre d’une provision ou d’un forfait (voir notre fiche pratique pour savoir quel type de charges choisir) sont exhaustivement listées dans le décret 87-713 du 26 août 1987 que vous trouverez au lien suivant :

Cette liste est exhaustive, cela signifie que vous ne pouvez pas demander au locataire de payer pour des charges qui ne sont pas indiquées dans cette liste.

Elle fait partie des documents que nous annexons dans notre module de rédaction de bail de location car c’est un document important qui évite les conflits et les contentieux avec votre locataire en fixant clairement ce qui est à la charge du bailleur et du locataire.

Sachez qu’en copropriété, ce sera le syndic qui décomposera en fonction de cette liste les charges que vous pourrez récupérer auprès du locataire. Vous n’aurez donc pas de calcul à faire et vous pourrez reprendre la part récupérable qui est habituellement indiquée dans votre synthèse définitive envoyée après la reddition des comptes annuelle. Vous pouvez vous reporter à ce sujet à notre fiche sur la définition du montant des charges et à notre fiche sur la régularisation.

Quels sont les grands postes de dépenses considérés comme des charges locatives ?

La liste des charges récupérables détaille les grands types de postes de dépenses qui sont considérés comme pouvant être des charges locatives. Pour chaque grande famille c’est souvent les dépenses d’entretien, les menues réparations et les consommables qui sont à la charge du locataire :

  • Ascenseurs et monte-charge : consommation électrique, entretien & menues réparations
  • Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties
    communes
    : consommation réelle, entretien & menues réparations
  • Installations individuelles de chauffage : consommation réelle, entretien & menues réparations
  • Parties communes intérieures au bâtiment ou à l’ensemble des bâtiments
    d’habitation
    : électricité et consommables, entretien & menues réparations, propreté
  • Espaces extérieurs au bâtiment ou à l’ensemble de bâtiments d’habitation
    (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et
    équipements de jeux)
    : consommables, entretien & menues réparations
  • Hygiène : consommables, entretien & menues réparations, élimination des rejets
  • Equipements divers du bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments d’habitation : électricité et entretien des ventilations
  • Impositions et redevances. : essentiellement la taxe d’ordures ménagères

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16 commentaires ont été déposés sur “Liste des charges récupérables : annexe importante du bail

  1. giannetti le a posté:

    le débouchage d’une canalisation deouis une cuisine jusqu’à la canalisation commune incluse est il une charge récupérable sur les locataires au titre d’une dépense d’entretien du batiment, de même pour les frais engendrés par une infiltration d’eau dans un garage depuis une terrasse, celle ci étant vu comme partie commune du batiment car faisant office de toiture du garage.Le syndic parle de » frais d’entretien des parties communes et donc constitus des charges récupérables.
    merci pour votre position éclairée.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A priori oui le débouchage d’une canalisation à l’intérieur du logement peut être considérée comme une réparation locative.
      Sur la dépense du toit-terrasse j’ai du mal à saisir votre question.

  2. Dylan le a posté:

    Bonjour,
    je voudrai savoir si la gouttière suspendue du toit du dernier étage, qui est boucher faisant que l’eau pluviale ne s’évacue pas normalement, relève de la charge du bailleur ou bien de moi en tant que locataire.

  3. Damien le a posté:

    Bonsoir,

    Le changement de code d’une platine digicode
    Est-il à la charge des locataires?
    Merci

  4. Christian le a posté:

    Bonjour

    Je souhaiterai avoir si l’assurance souscrite par le syndic pour la copropriété fait part des charges récupérable sur le locataire SVP ?

    Bien cordialement

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A priori non ce n’est pas une charge récupérable auprès du locataire.

  5. LORIOT Jean-Philippe le a posté:

    bonjour,
    les charges espaces vert sont elles en totalité récupérables
    tonte , arrosage ?
    élagage des haies et arbres ?
    merci de votre réponse

  6. PEYTEL Michel le a posté:

    bonjour notre residence lyon 8ème est équipee
    de silos pur enlèvement ordures ménagères a qui incombe la désinfection de ces silos est a la charges du prestataire ( pizzorno )ou notre bailleurs qui mandate une entreprise extérieureet nous répercute sur nos charges récupérables
    MERCI POUR VOTRE RETOUR

  7. BEAUJAULT FABIENNE le a posté:

    Bonjour,
    Dans une cour commune :
    1 – le propriétaire a changé un treillage décoratif abîmé par l’usure du temps. A t-il le droit de l’imputer aux locataires ?

    2 – 3 sapins entre 3 et 4 m de hauteur sont élagués et taillés par ses soins. A t-il le doit de le facturer aux locataires ?

    3 – 1 locataire sur 4 entretien son emplacement de parking ainsi que sa terrasse. Le propriétaire facture tout de même à cette personne des frais de traitement de produite phyto alors qu’il n’y a rien a désherber. En a t-il le droit ?

    4 – Le propriétaire remet des gravillons dans la cour commune. A-t-il le droit de l’imputer aux locataires ?

    En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à ma demande.

    Fabienne

  8. COGNET le a posté:

    Bonjour,
    Depuis Linky, ma régie d’immeubles HLM me fait payer ma facture de gaz individuel en y rajoutant des frais de tenue de comptes (20€). En a t elle le droit?
    Cdlt

  9. Guillaume le a posté:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un logement que je veux faire louer. En plus des charges locatives classiques, la copropriété doit payer des réparation de toiture du bâtiment. Puis je faire payer ces mensualités à mon locataire ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      EN général le syndic vous détaille dans le relevé de charges annuel la part récupérable au locataire. Les réparations de la toiture ne sont pas inclues dans cette part récupérable.

  10. Nicolas le a posté:

    Bonjour,

    J’ai passé des heures à chercher une information mais je ne trouve de réponse ni dans les textes de loi, ni sur aucun site.

    Je suis locataire d’un appartement loué avec un garage (au sous-sol).
    Je viens de recevoir ma régularisation de charges.
    La loi dit que l’assurance de l’immeuble n’est pas une charge récupérable et le décompte va effectivement en ce sens.
    En revanche je n’ai rien trouvé en ce qui concerne l’assurance du garage. Et le décompte possède une ligne « ASSURANCE » pour le garage qui est comptée comme une charge récupérable.

    Je ne trouve nulle part une information qui confirme ou infirme que cette charge puisse être récupérée sur le locataire, savez-vous ce qu’il en est ?

    Merci d’avance.

  11. Marie le a posté:

    Bonjour,
    Je loue un appartement et je viens de recevoir le décomptes des charges annuelles par le syndic. Dans ce fameux décompte il apparaît qu’il y a 174€ de dépenses supplémentaires pour l’eau. Bien que je sais que l’eau est récupérable auprès du locataire comment puis-je justifier de ce montant ?
    Est-ce que je peux comparer les compteurs à leur arrivée et à leur sortie et multiplier par le prix du m3 et faire la différence avec les provisions ?

    Merci d’avance.

    • Boris G. le a posté:

      Bonjour,

      Vous pouvez faire comme cela oui.

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