Liste des charges récupérables

En location vide ou en location, les charges récupérables auprès du locataire dans le cadre d’une provision ou d’un forfait (voir notre fiche pratique pour savoir quel type de charges choisir) sont exhaustivement listées dans le décret 87-713 du 26 août 1987 que vous trouverez au lien suivant :

Téléchargez la liste des charges récupérables à annexer au bail

Démarrer un nouveau bail de location avec la liste des charges

Cette liste est exhaustive, cela signifie que vous ne pouvez pas demander au locataire de payer pour des charges qui ne sont pas indiquées dans cette liste.

Elle fait partie des documents que nous annexons dans notre module de rédaction de bail de location car c’est un document important qui évite les conflits et les contentieux avec votre locataire en fixant clairement ce qui est à la charge du bailleur et du locataire.

Sachez qu’en copropriété, ce sera le syndic qui décomposera en fonction de cette liste les charges que vous pourrez récupérer auprès du locataire. Vous n’aurez donc pas de calcul à faire et vous pourrez reprendre la part récupérable qui est habituellement indiquée dans votre synthèse définitive envoyée après la reddition des comptes annuelle. Vous pouvez vous reporter à ce sujet à notre fiche sur la définition du montant des charges et à notre fiche sur la régularisation.

Quelles sont les grands postes de dépenses considérées comme des charges locatives ?

La liste des charges récupérables détaille les grands types de postes de dépenses qui sont considérés comme pouvant être des charges locatives. Pour chaque grande famille c’est souvent les dépenses d’entretien, les menues réparations et les consommables qui sont à la charge du locataire :

  • Ascenseurs et monte-charge : consommation électrique, entretien & menues réparations
  • Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties
    communes
    : consommation réelle, entretien & menues réparations
  • Installations individuelles de chauffage : consommation réelle, entretien & menues réparations
  • Parties communes intérieures au bâtiment ou à l’ensemble des bâtiments
    d’habitation
    : électricité et consommables, entretien & menues réparations, propreté
  • Espaces extérieurs au bâtiment ou à l’ensemble de bâtiments d’habitation
    (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et
    équipements de jeux)
    : consommables, entretien & menues réparations
  • Hygiène : consommables, entretien & menues réparations, élimination des rejets
  • Equipements divers du bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments d’habitation : électricité et entretien des ventilations
  • Impositions et redevances. : essentiellement la taxe d’ordures ménagères

Imputation du salaire du concierge en charges locatives

Votre syndic fera la ventilation sur vos charges de copropriété mais sachez que le décret instituant la liste des charges locatives précise que le salaire du concierge est imputable à hauteur de 75% en charges locatives s’il sort les poubelles et nettoie les parties communes, 40% s’il ne réalise qu’une des deux prestations précédentes.


bail numérique

Rédigez votre bail en ligne
avec clauses & annexes conformes

Bail de location Smartloc


10 commentaires sur “Liste des charges récupérables

  1. giannetti le a posté:

    le débouchage d’une canalisation deouis une cuisine jusqu’à la canalisation commune incluse est il une charge récupérable sur les locataires au titre d’une dépense d’entretien du batiment, de même pour les frais engendrés par une infiltration d’eau dans un garage depuis une terrasse, celle ci étant vu comme partie commune du batiment car faisant office de toiture du garage.Le syndic parle de » frais d’entretien des parties communes et donc constitus des charges récupérables.
    merci pour votre position éclairée.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A priori oui le débouchage d’une canalisation à l’intérieur du logement peut être considérée comme une réparation locative.
      Sur la dépense du toit-terrasse j’ai du mal à saisir votre question.

  2. Dylan le a posté:

    Bonjour,
    je voudrai savoir si la gouttière suspendue du toit du dernier étage, qui est boucher faisant que l’eau pluviale ne s’évacue pas normalement, relève de la charge du bailleur ou bien de moi en tant que locataire.

  3. Damien le a posté:

    Bonsoir,

    Le changement de code d’une platine digicode
    Est-il à la charge des locataires?
    Merci

  4. Christian le a posté:

    Bonjour

    Je souhaiterai avoir si l’assurance souscrite par le syndic pour la copropriété fait part des charges récupérable sur le locataire SVP ?

    Bien cordialement

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A priori non ce n’est pas une charge récupérable auprès du locataire.

  5. LORIOT Jean-Philippe le a posté:

    bonjour,
    les charges espaces vert sont elles en totalité récupérables
    tonte , arrosage ?
    élagage des haies et arbres ?
    merci de votre réponse

  6. PEYTEL Michel le a posté:

    bonjour notre residence lyon 8ème est équipee
    de silos pur enlèvement ordures ménagères a qui incombe la désinfection de ces silos est a la charges du prestataire ( pizzorno )ou notre bailleurs qui mandate une entreprise extérieureet nous répercute sur nos charges récupérables
    MERCI POUR VOTRE RETOUR

  7. BEAUJAULT FABIENNE le a posté:

    Bonjour,
    Dans une cour commune :
    1 – le propriétaire a changé un treillage décoratif abîmé par l’usure du temps. A t-il le droit de l’imputer aux locataires ?

    2 – 3 sapins entre 3 et 4 m de hauteur sont élagués et taillés par ses soins. A t-il le doit de le facturer aux locataires ?

    3 – 1 locataire sur 4 entretien son emplacement de parking ainsi que sa terrasse. Le propriétaire facture tout de même à cette personne des frais de traitement de produite phyto alors qu’il n’y a rien a désherber. En a t-il le droit ?

    4 – Le propriétaire remet des gravillons dans la cour commune. A-t-il le droit de l’imputer aux locataires ?

    En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à ma demande.

    Fabienne

Autres articles dans la même catégorie

De nombreux investisseurs se tourne vers la colocation car celle-ci dispose de nombreux avantages, tant sur le plan du rendement locatif que sur la typologie de locataires. La question se pose alors pour l’investisseur du montage qui va être utilisé, soit un bail unique avec clause de solidarité, soit des baux individuels non solidaires. Nous […]

Que le bail société bénéficie à un salarié souhaitant s’y installer durablement, ou pour des cadres en mobilité de passage quelques semaines ou quelques mois dans une ville, passer par un bail de logement de fonction présente de nombreux avantages que nous allons essayer de détailler. Accédez à notre bail société pour logement de fonction […]

Chez Smartloc nous avons dès le démarrage proposé la signature électronique pour le bail de location numérique. Le nouveau modèle de bail obligatoire depuis la publication de la loi ALUR nous conforte dans ce choix : avec ses 5 pages, sa notice obligatoire de 14 pages et les différents diagnostics et autre extrait du règlement […]

Le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la caution qui est usuellement le terme utilisé pour le garant qui se porte caution) est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail pour garantir ses obligations. Le fonctionnement du dépôt de garantie est régi par l’article 22 de […]