Mathieu Chantalat 26 août 2017 Gestion locative > Réparations

Entretien et réparations : quels éléments à charge du locataire ?

Le modèle de bail type obligatoire depuis le 1er août 2015 ne mentionne pas les obligations du locataire en terme d’entretien et de réparations locatives.

Ces obligations étaient souvent rappelées dans les baux de location, et reprenaient la plupart du temps l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise notamment que le locataire doit

[…] prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. […]

Des obligations définies dans les annexes

Le nouveau modèle de bail type reporte ces obligations d’entretien et de réparations hors du bail, dans les annexes que nous vous ajoutons automatiquement sur notre contrat de location en ligne.

La notice d’information qui doit obligatoirement être annexée au bail (vous pouvez la trouver ici) précise les contours des réparations locatives qui sont fixées par un décret du 26 août 1987.

Vous pouvez trouver la liste du décret au format pdf ici.

En plus de l’entretien courant et des menues réparations, le décret fixe les réparations à la charge du locataire pour :

  • les parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif
  • les ouvertures intérieures et extérieures
  • les parties intérieures
  • les installations de plomberie
  • les équipements d’installations d’électricité.
  • les autres équipements mentionnés au contrat de location

A noter ce dernier point important, qui précise qu’en location vide ou meublée, le locataire est responsable des menues réparations sur les appareils tels que réfrigérateurs, hotte, climatisation, télévision etc…

Garantissez vos loyers pour seulement 2,2%

Assurance loyer impayé Smartloc

Autres articles dans la même catégorie

En cours de bail une part importante des contentieux locatifs résultent de la panne d’un équipement et de la prise en charge de son remplacement ou de sa réparation. La loi liste les réparations locatives qui sont systématiquement à la charge du locataire mais les réparations qui ne rentrent pas dans ce champ ne sont […]

Parmi les charges et réparations locatives incombant au locataire, une dépense a une place spécifique : l’entretien de la chaudière individuelle. Sur ce poste de dépenses c’est le locataire qui doit prendre en charges l’entretien et les éventuelles réparations; par ailleurs pour des raisons de sécurité le législateur a prévu une obligation de contrôle annuelle […]

Sommaire Conditions spécifiques pour créer une SCI de famille Conséquences de la SCI familiale sur le bail de location Durée du bail de location Possibilité de demander un garant Obligation de saisir la commission Possibilité de donner congé au profit d’un des associés Avantages de la SCI de famille La SCI familiale pour simplifier la […]

Dans le cadre de la gestion locative en ligne que nous proposons sur Smartloc, la réparation ou le remplacement d’un store cassé est un incident technique arrivant souvent. La question se pose notamment de savoir qui doit prendre en charge la réparation d’un volet ou d’un store cassé entre le locataire et le propriétaire. Entretien […]