La loi Boutin interdit de cumuler garant et assurance loyer impayé sauf pour les étudiants (dans ce cas c'est la solvabilité des garants qui est étudiée).

Si un des titulaires du bail n'est pas étudiant, il n'est donc pas possible de prendre un garant en plus de l'assurance.

C'est une règle assez contraignante car vous ne pourrez pas en pratique compenser un dossier non éligible par l'ajout d'un garant.

Fiche pratique : garant et GLI

Fiche pratique : comment garantir un dossier non éligible ?

Pour les salariés il est nécessaire de retenir le revenu net imposable mensuel, déduction faite des primes et compléments exceptionnels non récurrents, comme les primes de fin d'année, les heures supplémentaires, les primes sur résultats, les intéressements, etc.

Pour recalculer le net hors primes à partir du brut de base en haut de la fiche de paie, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Les primes et indemnités récurrentes (prime d'ancienneté, treizième mois) sont quant à elle éligibles.

Pour les non-salariés, retenez la moyenne des revenus indiqués sur les 2 derniers avis d'imposition.

Les allocations familiales et les allocations logement sont les deux principales allocations éligibles.

Liste complète des allocations éligibles

Point important pour les APL sur le logement futur, il est nécessaire de fonder le calcul du montant de l'allocation à retenir sur une simulation extraite du site de la CAF et non sur les allocations perçues sur l'ancien logement.

Fiche pratique : APL pour une assurance loyer impayé

A noter enfin que les personnes sans emploi ne sont pas éligibles, même si leurs allocations éligibles dépassent le seuil de solvabilité (dérogation possible après étude pour les titulaires de l'AAH).

Vous pouvez sommer les revenus éligibles d'un couple ou d'une colocation.

Vous pouvez de la même manière sommer les revenus des garants éligibles si la colocation est composée d'étudiants.

Il n'est par contre pas possible de sommer les revenus d'un garant et d'un colocataire. En pratique vous devez donc soit considérer la somme des revenus des colocataires non étudiants ou la somme des revenus des garants des étudiants.

Vous pouvez garantir les loyers payés par des locataires transfrontaliers (Suisse et Belgique notamment), à conditions que leurs salaires soient versés en France.

Fiche pratique : candidats transfrontaliers pour une GLI

De manière générale les contrats d'assurance loyer impayés ne vous couvrent pas dans les situations suivantes :

• logement hors habitation classique : ne sont pas couverts les résidences secondaires, les logements de fonction, les logements sociaux, les locaux professionnels ou commerciaux
• location à un proche : vous ne devez pas avoir de relation familiale directe ou indirecte avec le locataire
• logement hors de France métropolitaine
• bail individuel, location à la chambre, colocation non solidaire

Le dossier du locataire et le bail en vous sont demandés qu'en cas d'impayés. Vous souscrivez donc directement en ligne sans soumettre le dossier.

Si vous souhaitez obtenir un agrément du dossier avant souscription (solvabilité et complétude), vous pouvez activer l'option de vérification à 15€ par dossier. Vous pouvez l'activer au lien suivant : activation de la vérification du dossier

Vous pouvez souscrire avec un locataire déjà en place, mais il ne devra pas avoir eu d'incidents de paiement sur les 6 derniers mois. Il devra par ailleurs être à jour de ses paiements.

En cas de doute sur un incident mineur de paiement, vous pouvez soumettre votre dossier pour agrément en nous écrivant par mail.

Les locataires en place depuis plus de 6 mois n'ont pas besoin de respecter les critères de solvabilité. Il est simplement nécessaire de conserver le bail, l'état des lieux, l'attestation d'assurance et les pièces d'identité des locataires.

Enfin une carence de 3 mois est appliquée aux locataire en place depuis plus de 15 jours; il est donc important si vous le pouvez de souscrire au plus tard dans les 15 jours suivants l'état des lieux d'entrée.

Fiche pratique : critères GLI des locataires en place

Vous restez couvert, seule la situation du locataire à la signature du bail détermine son éligibilité à la garantie loyer impayé.

La souscription et le règlement de la première cotisation se fait en ligne par carte bancaire. Vous pouvez payer par prélèvement automatique lors de la deuxième année.

Les paiements se font annuellement d'avance. La compagnie vous rembourse au prorata en cas de départ du locataire en cours d'année.

En pratique nous recommandons de souscrire après la signature du bail pour éviter un désistement du locataire qui nécessiterait d'annuler le contrat.

Si vous souhaitez faire vérifier le dossier par nos équipes, il est par contre préférable de nous l'envoyer avant la signature du bail.

Nous recommandons enfin de souscrire au plus tard 15 jours après l'entrée dans les lieux du locataire; passé ce délai vous risquez d'avoir un impayés vous empêchant de prendre la garantie, et une fois souscrite l'assurance vous impose une période probatoire de 3 mois.

Le contrat de garantie loyer impayé est résiliable chaque année par le propriétaire avec un préavis de deux mois. En l'absence de résiliation le contrat se poursuit tacitement.

Il prendra également fin au départ du locataire, il vous suffira d'envoyer par mail l'état des lieux de sortie. L'assureur vous remboursant alors le trop perçu de cotisations.

Fiche pratique : résiliation d'un contrat GLI

Vous êtes toujours libre de souscrire à la garantie loyer impayé que nous proposons, que votre locataire ait été trouvé par une agence ou que vos loyers soient encaissés par un gestionnaire immobilier.

Il est simplement important de bien vous coordonner avec l'agence pour qu'elle ait les critères et les justificatifs en tête lors de la recherche, ainsi que les modalités d'indemnisation en cas d'impayés.

Smartloc intervient en tant que courtier distributeur du contrat de garantie loyer impayé. Notre rôle est donc de vous conseiller et de vous assister dans la souscription de la garantie loyer impayé Insured.

Insured est la compagnie qui a créé le produit, le gère et qui encaisse donc vos primes d'assurance et vous rembourse en cas de sinistres. Ce sont les équipes d'Insured qui s'occupe notamment en direct de la procédure juridique d'impayés et d'expulsion.

In fine la compagnie d'assurance qui porte le risque pour le contrat géré par Insured est Oney, la filiale d'assurances du groupe Auchan. Oney n'intervientpas dans la vie de votre contrat, vous n'aurez donc pas de contact avec leurs équipes, ils sont simplement porteurs de risques dans le cadre de la réglementation européenne des assurances.

Vous êtes remboursé après 3 mois des trois premières échéances impayées, puis vous êtes remboursé tous les mois.

Non vous n'avez pas de franchise pour les impayés et la procédure d'expuslion. Une franchise d'un mois de loyer, correspondant a minima au dépôt de garantie, s'applique pour la composante dégradations immobilières.

L'assurance se charge de toute la procédure avec des huissiers et des avocats sélectionnés. Une fois le dossier transmis à la compagnie vous n'avez donc rien à faire et vous êtes remboursé tous les mois tant que le locataire n'est pas parti ou que sa dette n'a pas été soldée.

Le remboursement des dégradations se fait sur étude des états des lieux d'entrée et de sortie, des devis que vous avez fournis et d'éventuelles photos prises. La compagnie peut au cas par cas vous demander d'attendre le passage d'un expert qu'elle mandatera pour évaluer les dégâts avant de démarrer les travaux.

Fiche pratique : dégradations immobilières de la GLI