La colocation est un terme qui définit l’occupation de deux locataires ou plus, non mariés, d’un bien d’habitation en résidence principale. En pratique c’est donc à la fois la colocation de 4 étudiants mais également la location d’un appartement par un couple en concubinage. Nous allons voir comment vous couvrir contre les risques d’impayés d’une colocation.
Tous les contrats de garantie loyer impayé couvrent les colocations en bail unique solidaire mais certains contrats présentés sur notre comparatif d’assurances loyer impayé couvrent également les colocations non solidaires et les baux individuels.
Nous allons vous expliquer comment calculer les revenus de solvabilité d’une colocation puis nous verrons pourquoi il n’est pas possible de garantir les loyers d’une colocation mixte étudiants/salariés.
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10 contrats évalués (dont Visale)
SOMMAIRE
Couverture de tous les types de colocations
Certaines assurances loyer impayé que nous proposons sur le comparatif Smartloc couvrent tous les types de colocations : bail unique avec ou sans clause de solidarité, baux individuels. C’est une nouveauté car historiquement les baux non solidaires n’étaient pas éligibles.
Solvabilité d’une colocation
Colocations à bail unique
Pour rappel la loi Boutin empêche de cumuler garant et assurance loyer impayé si tous les locataires ne sont pas étudiants. Il n’est donc en théorie possible de prendre une assurance que dans les cas suivants :
- uniquement des étudiants avec garants
- uniquement des non-étudiants sans garants
Dans le premier cas vous pouvez sommer les revenus des garants ayant un statut éligible pour dépasser le seuil de revenus fixé par les critères de solvabilité des garanties loyer impayé. Attention certaines contraintes supplémentaires s’appliquent aux garants.
Dans le cas de colocataires non étudiants vous pourrez de la même manière cumuler les revenus des colocataires ayant un statut éligible.
Colocation à bail individuel
Les colocations avec des baux individuels à la chambre peuvent être couvertes par certaines assurances loyer impayé. Le cas échéant la solvabilité s’évalue bail par bail en évaluant la solvabilité du candidat pour la chambre par rapport au loyer charges comprises de ladite chambre.
Cas particuliers des colocations étudiant/salarié
Pour les colocations à bail unique, lorsque la colocation est constituée d’un mélange d’étudiants avec garants et de non-étudiants, la solution historique de l’assurance loyer impayé était de ne considérer sur le bail que les étudiants avec garants ou que les non-étudiants sans garants. Cette solution était assez contraignante car elle imposait que certains colocataires n’apparaissent pas sur le bail, ce qui peut poser des problèmes notamment pour les APL.
Une solution alternative est apparue récemment avec l’essor des garants payants que nous avons déjà évoqués précédemment. Dans le cas d’une colocation mixte étudiants avec garants / non-étudiants sans garants, il est tout à fait possible de demander aux non-étudiants de prendre un garant payant comme notre partenaire Garantme. Ce sera un garant solidaire qui couvrira donc l’intégralité du loyer. Il est également possible de demander aux étudiants de prendre Garantme en garant mais cela n’est pas obligatoire.
Bail & annexes pour garantir les loyers d’une colocation
Pour être couvert par l’assurance loyer impayé classique, vous devrez donc impérativement signer un bail avec une clause de solidarité entre les locataires. Il sera par ailleurs nécessaire de rédiger et de signer des actes de caution solidaire pour chaque couple garant/locataire si vos colocataires sont étudiants.
La rédaction d’un bail de colocation est assez piégeuse, nous vous recommandons donc de consulter notre fiche complète récapitulant les conseils pour un bail de colocation.
Départ d’un colocataire
En cas de départ d’un des colocataires en cours de bail (notamment si des concubins se séparent), si le colocataire partant est remplacé, vous pouvez conserver le contrat de garantie en faisant réévaluer le dossier de la colocation à date de signature de l’avenant au bail.
Le cas échéant la solvabilité sera calculée à la date de l’avenant pour le nouvel entrant, à la date de signature du bail initial pour les locataires restants.
Si le colocataire n’est pas remplacé, l’assurance loyer impayé continuera à être effective pendant 6 mois (le temps de la solidarité du locataire partant) puis sera résiliée à défaut de remplacement par un colocataire solvable permettant de dépasser de nouveau le seuil de solvabilité. C’est donc clairement un risque pour les bailleurs mais l’assurance répercute le fonctionnement de la solidarité des colocataires qui a été fortement atténuée par la loi ALUR de 2014.
La gestion des départs et arrivées de colocataires recèle de nombreux pièges, nous vous recommandons donc la lecture de notre fiche sur le départ d’un colocataire.
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Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
Bonjour,
Nous sommes deux salariés en CDI et nous souhaitons prendre un logement en colocation. Nous avons trouvé un logement et le propriétaire souhaite souscrire une GLI. Si j’ai bien compris il n’est pas possible de souscrire une GLI si nous ne sommes pas étudiants. Pouvez-vous me le confirmer?
Autre question: si le propriétaire accepte à la signature du bail un garant peut-il par la suite nous demander d’annuler le garant et souscrire une GLI?
Bonjour,
Il est possible de souscrire à une GLI si vous êtes salarié en CDI hors période d’essai. Ce qui n’est pas possible, c’est de cumuler assurance loyer impayé et garant sauf si vous êtes étudiant.
Si votre propriétaire opte pour le garant, il sera possible au bout d’un an par exemple d’annuler la caution solidaire et de souscrire une GLI, mais il faudra un écrit qui prouve que toutes les parties sont d’accord pour arrêter la caution solidaire.
Bonjour,
Je suis en colocation avec une personne, nous avons un bail solidaire. Mon colocataire part et je lui ai trouvé un remplaçant. Nous avons envoyé son dossier à l’agence et ils nous demandent aussi mon contrat de travail pour l’assurance loyer impayé. Je ne suis plus en CDI et, même si je n’ai pas de problème pour payer le loyer, je ne suis pas en mesure de leur prouver ma solvabilité.
Que peut-il se passer maintenant ? Je comprends que l’agence ne peut pas m’exiger de fournir un contrat de travail en cours de location mais, vont-ils refuser tous les candidats colocataires dont les ressources ne soient pas suffisants aux yeux de l’assurance pour couvrir la totalité du loyer ?
Merci
Bonjour, si un colocataire s’en va, l’assurance demande de monter un nouveau dossier avec les pièces de tous les colocataires. Vous devez donc donner vos pièces même si vous étiez déjà colocataire.
Bonjour,
j’ai un couple candidats potentiels pour louer mon appartement.
L’homme est en CDI, ses revenus couvrent les 2,85% du loyer
La femme est étudiante.
dans ce cas, est ce que leur dossier est élligible à la GLI? peuvent-ils apparaitre tous les 2 sur le bail?
merci
Bonjour,
Si l’étudiante n’a pas de garant c’est possible de souscrire en les mettant tous les deux sur le bail. Vous prendrez en compte uniquement les revenus de monsieur.
Bonjour,
Ai-je bien compris? Dans le cas d’une colocation étudiant/salarié, les revenus du salarié doivent donc couvrir 3 fois le montant du loyer?
Cordialement.
Bonjour,
Oui comme il n’est pas possible de rajouter un garant les seuls revenus du salarié sont pris en compte pour l’assurance loyer impayé.
Bonjour,
Je suis actuellement dans une colocation de trois personnes, gérer par une agence. Bail solidaire, assurance loyer impayé gérer par vos services si j’ai bien compris mon gestionnaire.
Je suis rentré dans cette colocation il y à 4 ans en tant que salarié avec garant. J’ai toujours été avec des étudiants, salarié ou non, ayant des garants. Ce qui apparemment n’est pas légal dans la mesure ou mon propriétaire paye une assurance de loyer impayé (si j’ai bien compris). Dans ce cas, l’assurance de loyer impayé n’est plus valable vue le cumul étudiant avec garant ET salarié avec garant, non ?
De plus l’agence exige que, pour tout locataire sortant, nous devons trouvé un remplaçant, soit étudiant AVEC garant, soit un salarié SANS garant, tout en sachant que je reste sur la colocation, au statut de salarié avec garant. La encore est ce légal ?
Merci d’avance pour vos réponses !
Cordialement
Raphaël
Bonjour,
Je souhaite entrer en colocation avec deux amis et un appartement avec la GLI nous intéresse.
Nous avons tous les trois un CDI mais je suis en période d’essai. La somme des salaires de mes deux amis est suffisante pour passer le cap des 2,85 fois le loyer concerné. Dans ce cas précis, avec la clause de solidarité, le dossier est-il éligible pour la GLI ? De plus, est ce que je pourrai figurer sur le bail ?
Cordialement, et merci d’avance.
Bonjour,
Oui le dossier est a priori éligible dans ces conditions et vous pouvez figurer au bail avec une clause de solidarité.
Bonjour,
Je me retrouve dans un cas de figure particulier.
Je suis salarié dans le secteur privé et mon amie est professeure des écoles stagiaires (en cdi, mais pas de contrat de travail, ils n’en fournissent pas).
Malgré des fiches de paie, la gestionnaire nous dit que nous ne pouvons pas louer un bien car elle est ‘stagiaire’, sachant que la propriétaire à souscrit à une GLI.
Comment pouvons nous faire?
Cordialement
Bonjour,
A priori elle est donc fonctionnaire non titulaire, ce qui revient à un équivalent de CDI en cours de période d’essai.
Elle ne va donc effectivement pas être éligible à la plupart des garanties dont la nôtre, je vous laisse lire notre fiche sur les dossiers refusés https://www.smartloc.fr/blog/assurance-loyer-impaye-que-faire-si-le-candidat-nest-pas-eligible/
Bonjour,
Nous sommes un couple en concubinage tous les 2 en cdi. Nous avons contacté une agence pour visiter un appartement . L agence nous a demandé dans un premier temps une fiche de renseignement très détaillée sur notre situation. Puis nos avis d imposition. Nous gagnons plus de 3 fois le montant du loyer. Au début elle nous a refusé la visite car nous avions un avis d imposition n-2 espagnol. Nous lui avons fait part qu il s agissait d une discrimination . Nous avons une résidence stable en France depuis plus de un an, un avis d imposition n-1 français et 2 cdi en France. Maintenant elle bloque en nous disant qu avec une garantie loyer impayés les concubins sont considérés colocataires et donc ne sont pas acceptés. Nous devrions selon elle être pacsés ou mariés. Je ne comprends pas bien. Je pensais qu en signant tous les 2 le bail et avec une clause de solidarité, il n y avait pas de problème… J ai vraiment l impression que cette agence essaye de nous écarter par tous le moyens.
Pouvez-vous nous confirmer ou nous infirmer ces propos ?
Merci.
Cordialement
Bonjour,
Je vous confirme que la grande majorité des assurance loyers impayés du marché ne font pas distinction sur le statut marital des colocataires.
L’agence reste toujours libre de refuser votre dossier sans motifs, s’il s’agit vraiment d’un point bloquant sur l’assurance qu’ils utilisent vous pouvez leur parler de Smartloc.
bonjour,
je souhaite faire une colocation a 2. aucun lien de parenté.
le loyer est de 445€. mon salaire represente plus de 5 fois le loyer mais la personne avec qui je souhaite faire la coloc touche le rsa.
sommes nous éligibles a la GLI?
dans ce cas, en cas d impaye de sa part, suis je tenu solidairement? le proprietaire peut il exiger un garant?
merci de votre reponse
Bonjour,
La clause de solidarité est obligatoire pour être éligible à la GLI et dans ce cas votre dossier peut passer avec une personne sans emploi si votre salaire et statut sont suffisants.
Pour rappel il n’est pas possible légalement de cumuler assurance et garant sauf pour un étudiant.
Bonjour,
Je m’apprête à faire signer un bail pour un logement en colocation pour 4 personnes et j’aimerais souscrire à votre garantie loyers impayés.
Pouvez vous me confirmer que c’est bien possible pour une colocation avec 4 noms sur le bail ? Je n’ai vu aucune précision sur votre site.
Ma 2nde question porte sur le statut d’étudiant en alternance. Peut on considérer un colocataire dans cette situation au choix comme étudiant (donc possible de lui demander un garant) ou comme salarié (donc sans garant, et en ajoutant son revenu à ceux des autres colocs pour regarder l’éligibilité)?
Bonjour
Notre garantie loyer impayé ne permet pas de souscrire avec plus de 3 colocataires.
Sur la question de l’alternant, il est possible de les considérer comme CDD ou étudiant avec garant, mais sachez qu’il n’est pas possible de mélanger étudiant et non étudiant dans le cadre de la garantie.
Bonjour,
Est il possible qu’au sein d’une même colocation de 4 personnes, il y ait une GLI pour certains et pour d’autres une caution solidaire (parents, par exemple), ou est ce que tous doivent être inscrits dans la GLI ? Merci.
Bonjour,
Tout d’abord notre contrat ne couvre pas les colocations de plus de 3 personnes.
De manière générale la loi empêche de cumuler garant et assurance sauf pour les étudiants
https://www.smartloc.fr/blog/cumuler-assurance-loyer-impaye-et-garant-ou-caution/
Donc soit tous les colocataires sont étudiants et dans ce cas il est possible de cumuler garant et assurance. Soit tous les colocataires sont non-étudiants et dans ce cas leurs revenus seuls permet de rentrer dans les clous de la garantie loyer impayé.
Bonjour,
Est – ce que les conditions suivantes :
– bail unique avec clause de solidarité + clause résolutoire sont spécifiques à votre GLI ou est – ce une règle générale pour ce type d’assurance ?
Merci.
Bonjour,
Ce sont des conditions communes à la totalité des contrats de garantie loyer impayé du marché à notre connaissance.
La clause résolutoire n’est en général pas un problème; pour le bail unique avec clause de solidarité, je pense que vous parlez de baux individuels.
Je vous invite à consulter notre article https://www.smartloc.fr/blog/bail-individuel-non-solidaire-quel-modele-utiliser-pour-louer-a-la-chambre/
Bonjour,
Pour souscrire à une assurance loyer impayés, la clause de solidarité est obligatoire dans le bail ? Dans mon cas, il s’agit d’une colocation de 4 étudiants avec des garants qui ont plus de 7 fois le loyer demandés.
Bonjour oui elle est obligatoire
Bonjour,
Je devrais prendre en début d’après midi, un dossier pour étudier un dossier de location d’un couple non marié, ni pacsé, et que seul le cumul de leur salaire peuvent leur permettre à chacun d’obtenir un logement 2 pièces pour un loyer de 740,00 euros charges comprises, sur la commune de Combs-la-Ville (77380).
S’agissant d’une colocation ,je souhaiterais que vous me confirmiez, si votre assurance loyer impayé avec votre clause de solidarité couvre les loyers etc….. après le départ d’un colocataire non remplacé.
Sur votre documentation, il est indiqué « la garantie continuera a être effective sans changement nécessaire, il vous suffit de conserver les courriers de congé unilatéraux que vous ont
envoyé les colocataires partants. »
La loi Alur prévoit que le colocataire sortant assure le loyer etc…. seulement 6 mois après son congé.
Pour une bonne compréhension de ma part, merci de me confirmer, si vous assurez à la fin de ces 6 mois jusqu’à la fin du bail de 3 ans. Je pense que pour des couples mariés ou pacsés votre règlementation sera identique.
Sinon, est-il possible de faire un avenant ou autre document en complément pour me protéger de ce risque ?
Par ailleurs, ou puis-je me procurer la fiche de renseignements ,si besoin, à vous remplir pour chaque locataire .
Dans l’attente de votre réponse,
Mathieu via equipe@smartloc.fr to evelyne lucas (evelyne.lucas51@hotmail.fr)
10D SEEN
Bonjour,
Tout d’abord la fiche de renseignement n’est pas nécessaire si vous souscrivez en ligne via Smartloc.
Ensuite je vous confirme que vous restez couvert pendant toute la durée du bail, même si un des locataires part. Il est par contre important de garder le courrier de congé du partant et de ne pas faire d’avenant ou de nouveau bail.
Bonjour,
Je suis intéressé par l’achat d’un appartement occupé par 3 colocataires. Je veux prendre une assurance louer impayé.
Est-ce possible avec des locataires déjà en place?
Et si oui, quelles sont les conditions exigées autres que les revenus (pas d’incidents de paiement par exemple …)
Merci de votre réponse
Bonjour,
Oui c’est possible, a priori pas de conditions de solvabilité si vous êtes capables de prouver qu’il n’y a pas eu d’incidents de paiement sur les 6 derniers mois.
Plus d’infos sur notre fiche
https://www.smartloc.fr/blog/assurance-loyer-impaye-dun-locataire-deja-en-place/
Il faut aussi que le bail soit un contrat unique avec clause de solidarité et clause résolutoire.
J ai lune garantie loyer impayé en cours.
Un des 2 locataires m indique qu’il ce peut être quitter la location. Quel est la marche à suivre pour continuer d avoir l assurance loyer impayé opérationnelle ?
Bonjour,
Si le locataire restant continue le bail seul, vous restez couvert par la garantie, vous n’avez rien à faire à part conserver le congé unilatéral du locataire partant. Ne faites pas d’avenant.
Si le locataire restant souhaite remplacer le partant il faut faire un avenant au bail ou un nouveau contrat. Dans ce cas l’assurance considère qu’il s’agit d’un nouveau dossier (locataire restant + nouveau locataire) qu doit être éligible aux critères des locataires entrants à la signature de l’avenant. Vous devrez également résilier la garantie en cours et en souscrire une nouvelle ici :
https://www.smartloc.fr/comparateur-assurance-loyer-impaye
J’espère avoir répondu à votre question.
Question d’un de nos clients :
« Bonjour,
Nous sommes sur le point de souscrire une assurance pour loyers impayés dans votre cabinet, mais nous avons deux questions:
Lors de la demande de devis j ai bien mentionné qu’il y avait deux locataires, cependant ce n’est pas un couple mais une colocation, pouvez vous me confirmer que vous prenez bien en charge ce type de bail.
D autres part, si j’ai bien compris, vous ne demandez aucun justificatif lors de la souscription , dans ce cas comment peut-on être sûr que notre dossier correspond bien à vos critères de couvertures ? Par exemple : mes futurs locataires font de nombreuses heures supplémentaires chaque mois. Dois Je en tenir compte ou non dans votre simulateur?
Merci de votre réponse «
Oui nous pouvons garantir les bails de colocataires, il est juste important de bien avoir une clause de solidarité au bail et que les deux signent le bail et l’état des lieux.
Par défaut le dossier n’est demandé qu’en cas d’impayés.
Si vous souhaitez le faire vérifier avant souscription par nos équipes, vous pouvez activer l’option de validation à 15€ par dossier au lien suivant
http://www.smartloc.fr/dossier
Les heures supplémentaires ne sont éligibles que si elles sont contractuelles. Si elles ne le sont pas vous devez retenir 75% du brut contractuel comme revenu net contractuel.
Bonjour,
Est il possible après 6 mois sans incidents de paiements de faire rentrer une colocation bail solidaire en GLI ?
Si oui, confirmez vous qu’en cas de départ d’un des deux colocataires (surtout le plus fortuné) la garantie reste acquise même si tout le loyer ne repose plus que sur les épaules d’une seule personne ?
Et enfin, je ne comprends pas pourquoi en cas de remplacement (donc avenant au bail pour faire rentrer un nouveau colocataire), on referait une étude de solvabilité, alors même que, si on n’en fait rien et on ne conserve qu’un seul , la garantie reste acquise ? Deux, même quelqu’un de « pas choisi », n’est t’il pas mieux que un quoi qu’il arrive ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Oui, via notre garantie, vous pouvez souscrire sans conditions de solvabilité après 6 mois sans impayés même avec un bail de colocation solidaire.
Par ailleurs comme tous les contrats du marché, l’assureur se laisse le droit de modifier/annuler le contrat en cas d’aggravation du risque, ce qui est le cas en cas de départ de colocataire. EN pratique Insured nous a confirmé qu’ils ne résiliaient pas la garantie dans cette situation subie par le bailleur (contrairement à d’autres compagnies).
Enfin la solvabilité est réétudiée en cas de remplacement car nous considérons alors que la situation n’est plus subie, et que vous devez faire le nécessaire pour faire rentrer des nouveaux colocataires solvables.
J’espère avoir répondu à vos questions.
Bonne journée
Bonjour,
merci c’est extrêmement clair, en sous entendu je crois comprendre que si je laisse délibérément la situation perdurer, l’assurance se réserve le droit de mettre fin au contrat.
Si je retrouve un nouveau colocataire ne rentrant pas dans les critères de solvabilité, je suppose que là encore au bout des 6 mois la situation rentre dans l’ordre et redevient comme à l’origine ?
Cordialement
Non a priori si la situation perdure, vous restez assuré, en tout cas c’est ce que la compagnie nous a confirmé par écrit.
Et oui si vous faites rentrer un nouveau locataire et que le dossier de TOUS les locataires (entrants et anciens) ne répond pas aux critères de solvabilité sur l’intégralité du loyer au moment de la signature de l’avenant ou du nouveau bail, vous pouvez effectivement alors attendre 6 mois pour souscrire sans conditions de solvabilité. La seule condition est de ne pas avoir eu d’impayés sur les 6 derniers mois.
Merci
Bonjour
Je vous expose ma situation.je suis intéressée par un appartement qui a une assurance loyer impayé.malheureusement mon salaire seul ne me suffit pas pour prendre cet appartement seule (à 30€ près …).Du coup je voulais mettre mon frère avec moi sur le bail pour répondre aux critères de l assurance.mais il n habitera pas avec moi (il n habite et ne travaille même pas dans la même région ).est ce que cela est possible et,si mon dossier est accepté, comment faire les déclarations au niveau des impôts?
Merci d avance pour votre réponse
bonjour il n’est pas possible de faire une fausse colocation avec votre frère, la plupart des garanties ne couvrent pas les loyers des locataires dont ce n’est pas la résidence principale, ce qui semble être le cas pour votre frère.
Quel est votre revenu et quel est le loyer CC ? Nous avons des formules de rattrapage qui permettent de garantir les candidats ne rentrant pas dans les critères classiques.
Pouvez-vous me dire si ma compréhension des choses ci-dessous est correcte svp:
Situation de départ : X Y et Z prennent un bail en étant solidaires entre eux et éligibles à la GLI
– l’éligibilité des 3 vaudrait même si un seul avait des revenus suffisants pour l’être seul ou si aucun des 3 ne le serait seul mais la sommes des 3 les rend éligibles
– la solidarité veut dire que chacun est potentiellement redevable de 100% du loyer s’il y a 2 mauvais payeurs
– je peux demander au plus solvable des 3 d’être le payeur et mon interlocuteur (même si je crois avoir compris que je peux l’écrire mais s’ils décident de pratiquer autrement je ne peux rien faire)
Ensuite en cours de bail
1 / Si X ne paye pas:
-> Je peux demander à Y et Z de payer tout ou à un seul des deux
-> Je peux faire jouer la GLI sur une fraction seulement du loyer impayé s’il ne manquait que la part de l’un des
2 / Si X décide de quitter la colocation :
21/ pendant les 6 premiers mois
-> Y et Z sont redevables de 100% du loyer
-> X reste solidaire 6 mois (je peux lui demander 100% du loyer si Y et Z sont mauvais payeurs notamment)
-> La GLI vaut toujours y compris si la situation de Y et Z isolés ne les aurait pas rendus éligibles seuls
-> Je suis seul maître à bord pour accepter un nouveau colocataire dont l’arrivée est circonstanciées à la signature d’un nouveau bail ou d’un avenant. Je n’ai pas besoin de motiver mes refus si on me propose des locataires qui ne me conviennent pas (notamment parce que la signature de l’avenant rebattrait les cartes et pourrait me faire sortir de l’éligibilité à la GLI
22/ à partir du 7ème mois
-> pareil que ci-dessus sauf que X n’est plus
Puis-je inscrire au bail (pour clarifier les choses chez eux) – et est-ce utile? – qu’en cas de départ de l’un des colocataires :
– je suis seul décisionnaire en cas de remplacement d’un colocataire
– que l’arrivée d’un nouveau colocataire sera suspendu à la signature d’un avenant ou d’un nouveau bail
– que les locataires restant seront redevables de 100% du loyer et le partant solidaire pendant les 6 mois suivants son départ
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Oui c’est exactement ça.
Sur le dernier point des clauses du bail, ce sont des mentions qui ne sont pas nécessaires mais si vous souhaitez les rajouter vous pouvez. La clause de solidarité que nous proposons sur notre module de rédaction de bail permet de vous mettre dans le cadre standard de la solidarité prévue par défaut par la loi.
Bonjour,
J’ai rencontré ce problème :
Je suis salarié et je veux me mettre en colocation avec mon frère qui est étudiant. (Avec mes parents garants dont le revenu fait 3 x le loyer)
L’agence a refusé le bail (loyer de 660 CC et mon salaire ne faisant pas 3x le loyer) . Ils m’ont dit : soit il faut être 2 étudiants avec garants, soit 2 salariés.
La seule solution est que le bail soit seulement au nom de mon frère. Comment puis-je faire autrement, pour figurer sur le bail ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Si l’agence ou le propriétaire veut une garantie loyer impayé, vous n’allez pas avoir d’autres solutions que de faire un bail au seul nom de votre frère étudiant, la loi interdit formellement de cumuler garant et assurance si un non étudiant est au bail. Pourquoi voulez-vous absolument être au bail ?
Si c’est une question d’APL faites une simulation sur le site de la CAF pour réellement vérifier les montants avec votre frère seul sur le bail vs vous deux.
Sinon vous allez devoir trouver un logement où une garantie loyer impayé n’est pas souhaitée par le propriétaire ou l’agence, demandez-le bien avant de faire vos visites.
Ce principe de non-cumul n’est pas très intelligent mais le législateur voulait en fait mettre au même niveau les salariés avec ou sans garant.
Merci pour votre réponse, M.Chantalat.
Je voulais être sur le bail car je veux figurer habitant de cet appartement, pour les diverses souscriptions et autres besoin de domiciliation. Je n’ai pas envie de passer par une attestation d’hébergement fait par mon frère à chaque fois.
Je ne comprend pas la logique de leur principe/loi : pourquoi ne pas mettre un 2eme garant (qui est le salarié) en plus du garant de l’étudiant.
Cordialement.
Si vous êtes deuxième garant vous ne serez pas colocataire.
La loi a été conçue pour qu’entre deux salariés avec les mêmes revenus celui avec des bons garants ne soit pas systématiquement privilégié face aux exigences de la garantie.
Donc je suis dans l’impasse. Mon seul choix est de laisser le bail au nom de mon frère
(Et me faire une situation d’habitant chez lui).
C’est quand même très particulier.
Merci en tout cas pour ces réponses.