Mathieu Chantalat 25 juin 2018 Assurance Loyer Impayé > Critères

Assurance loyer impayé d’une colocation

Synthèse de l’article : il est possible de cumuler les revenus des colocataires pour souscrire à l’assurance loyer impayé ou ceux de leurs garants. Il n’est pas possible de souscrire une garantie avec une colocation mixte étudiants/salariés.

La colocation est un terme qui définit l’occupation deux locataires ou plus, non mariés, d’un bien d’habitation en résidence principale. En pratique c’est donc à la fois la colocation de 4 étudiants mais également la location d’un appartement par un couple en concubinage. Nous allons voir comment vous couvrir contre les risques d’impayés d’une colocation.

Tous les contrats de garantie loyer impayé couvrent les colocations et notamment la garantie loyer impayé à 2,2% que nous proposons sur Smartloc.

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Définition des revenus

Vous pouvez sommer les revenus des colocataires ayant un statut éligible pour dépasser le seuil de revenus fixé par les critères de solvabilité de notre garantie loyer impayé dont vous trouverez les détails sur notre page dédiée assurance loyer impayé.

Dans le cas de colocataires étudiants vous pourrez de la même manière cumuler les revenus des garants.

Cumul garant salarié impossible

Il n’est pas possible de sommer les revenus d’étudiants et de leurs garants pour dépasser le seuil de solvabilité de la garantie loyer impayé.

Cas particuliers des colocations étudiant/salarié

La loi Boutin empêche de cumuler garant et assurance loyer impayé sauf pour un étudiant. La conséquence de cette disposition est que vous ne pouvez pas prendre une assurance loyer impayé pour une colocation composée de salariés et d’étudiants.

Pour garantir les loyers le bail devra être signé avec des étudiants uniquement (et leurs garants en caution), ou avec des salariés uniquement (sans garant puisque la loi l’interdit). Dans ces deux cas vous pourrez souscrire à notre garantie loyer impayé (plus de détails sur les critères de solvabilité pour l’assurance loyer impayé).

Clause de solidarité

Dans tous les cas vous devrez impérativement signer un bail avec une clause de solidarité entre les locataires. Il sera par ailleurs nécessaire de rédiger et de signer des actes de caution solidaire pour chaque couple garant/locataire si vos colocataires sont étudiants.

Bail de location en ligne

Nous vous recommandons pour cela de passer par notre module de rédaction de bail automatique qui inclut la rédaction des actes de caution).

Départ d’un colocataire

En cas de départ d’un des colocataires en cours de bail, si le locataire est remplacé vous devrez refaire un contrat de garantie loyer impayé avec des critères de solvabilité qui s’appliqueront à l’ensemble des nouveaux locataires et à ceux restants dans le logement.

Si le colocataire n’est pas remplacé, la garantie continuera à être effective sans changement nécessaire, il vous suffit de conserver les courriers de congé unilatéraux que vous ont envoyé les colocataires partants.

Bail individuel par chambre

Pour rappel les garanties loyers impayés classiques ne couvrent pas les baux individuels, ainsi que les locations en résidence secondaire et les sous-locations.

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