Mathieu Chantalat 25 décembre 2016 Assurance Loyer Impayé > Critères

Assurance loyer impayé : indépendant, profession libérale, auto-entrepreneur

Synthèse de l’article : les indépendants sont éligibles à notre garantie loyer impayé à condition d’avoir un historique de deux avis d’imposition sur leur activité. Leur revenu est calculé sur ces deux derniers avis d’impôts mais des dérogations sont possibles sur demande.

De plus en plus de français se tournent vers l’entrepreneuriat, notamment via le régime de l’auto-entrepreneur qui a connu un succès mérité. Si vous souhaitez louer à un indépendant sachez que les compagnies d’assurance, quand il s’agit de couvrir les loyers impayés, regroupent sous cette catégorie les personnes suivantes :

  • dirigeant d’entreprise quelque soit le statut (assimilé salarié, gérant, mandataire)
  • profession libérale (médecin, avocat, architecte, taxi)
  • artisan ou entrepreneur individuel
  • auto-entrepreneur
  • commercial ou salarié rémunéré à la commission
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Couvrir un candidat indépendant

Une solvabilité fondée sur les avis d’impositions

Critères et pièces à demander

Par définition les indépendants ont des revenus non garantis, soit parce que leur activité est fluctuante, soit dans le cas de chefs d’entreprise car ils déterminent eux-mêmes leur rémunération qui peut avoir différentes formes.

Pour simplifier le calcul de la solvabilité, la plupart des assureurs utilisent le même critère : la moyenne des revenus du travail inscrits sur les deux derniers avis d’imposition. C’est évidemment une vue partielle qui ne prend pas en compte les autres formes de rémunération (avantages en nature, note de frais, dividendes), néanmoins c’est ce critère que vous devez prendre en compte avec attention.

Dans le cadre de la garantie loyer impayé que nous proposons sur Smartloc, il vous sera par ailleurs demander des justificatifs complémentaires pour vérifier que les revenus indiqués sur les avis proviennent bien de la même activité que celle exercée par le candidat au moment de la signature du bail.

Pièces du dossier de location pour un indépendant

  • pièce d’identité
  • 2 derniers avis d’imposition complets
  • extrait K-bis ou carte professionnelle ou attestation d’inscription SIREN
  • attestation de l’expert comptable justifiant les revenus de l’année en cours pour un dirigeant de société non salarié
  • trois derniers bulletins de salaire pour un dirigeant salarié

Dans le cas d’un dirigeant de société non salarié les revenus indiqués sur les avis d’imposition et sur l’attestation comptable peuvent varier. Si une des valeurs est inférieure au seuil de solvabilité de 2,85x le loyer CC demandée par notre garantie loyer impayé, nous vous recommandons d’utiliser notre service de vérification avant souscription pour obtenir une validation du dossier après étude.

Cas particuliers des démarrages d’activité

Sachez enfin que les indépendants qui n’ont pas au moins 2 ans d’ancienneté ne sont pas éligibles, puisqu’il est nécessaire de fonder leur solvabilité sur les deux derniers avis d’imposition provenant de leur activité.

Si vous êtes donc dans le cas d’un indépendant en début d’activité il est possible d’obtenir une dérogation sur les avis d’impôts, si vous avez au minimum un avis d’impôts sur une année complète d’activité.

Exemple : début 2018 vous ne pourrez prendre un indépendant que s’il a commencé son activité au plus tard fin 2015. Dans ce cas il faudra nous soumettre le dossier pour vérification et demande de dérogation. La demande de dérogation n’est pas nécessaire s’il a commencé son activité au plus tard fin 2014 et qu’il a deux avis d’impôts suffisants sur son activité.

Sachez enfin que la règle est rigide et qu’il n’est pas possible de remplacer l’avis d’impôts par un autre document type déclaration de charges sociales ou bilan de la société. Si votre dossier n’est pas éligible consultez notre fiche dédiée aux candidats refusés qui vous fournira des alternatives.

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