Assurance loyer impayé : indépendant, profession libérale, auto-entrepreneur

Les indépendants sont éligibles à notre garantie loyer impayé à condition d’avoir un historique d’un avis d’imposition sur leur activité, c’est à dire bien souvent 18 à à 24 mois d’ancienneté.

Les documents demandés diffèrent en fonction de leur statut (profession libérale, dirigeant salarié, artisan).

Dans cet article nous allons vous détailler les conditions de solvabilité spécifiques à chaque statut, puis nous vous expliquerons les garanties alternatives que vous pouvez prendre pour un indépendant si l’assurance loyer impayé ne fonctionne pas.

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Une solvabilité fondée sur le dernier avis d’impôts

Critères et pièces à demander

Par définition les indépendants ont des revenus non garantis, soit parce que leur activité est fluctuante, soit dans le cas de chefs d’entreprise car ils déterminent eux-mêmes leur rémunération qui peut avoir différentes formes.

Pour simplifier le calcul de la solvabilité, la plupart des assureurs utilisent le même critère : la moyenne mensuelle des revenus du travail inscrits sur le dernier avis d’imposition. Il faut par ailleurs que ce dernier avis d’impôts soit sur une année complète d’activité.

C’est évidemment une vue partielle qui ne prend pas en compte les autres formes de rémunération (avantages en nature, note de frais, dividendes), néanmoins c’est ce critère que vous devez prendre en compte avec attention.

Dans le cadre de la garantie loyer impayé que nous proposons sur Smartloc, il vous sera par ailleurs demandé des justificatifs complémentaires pour vérifier que les revenus indiqués sur le dernier avis proviennent bien de la même activité que celle exercée par le candidat au moment de la signature du bail.

Pièces du dossier de location pour un indépendant

  • pièce d’identité
  • dernier avis d’imposition
  • extrait K-bis ou carte professionnelle ou attestation d’inscription SIREN
  • attestation de l’expert comptable justifiant les revenus de l’année en cours pour un dirigeant de société non salarié
  • trois derniers bulletins de salaire pour un dirigeant salarié

Dans le cas d’un dirigeant de société non salarié les revenus indiqués sur l’avis d’imposition et sur l’attestation comptable peuvent varier. Si une des valeurs est inférieure au seuil de solvabilité de 2,85x le loyer CC demandée par notre garantie loyer impayé, nous vous recommandons d’utiliser notre service de vérification avant souscription pour obtenir une validation du dossier après étude.

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Cas particuliers des démarrages d’activité

Sachez enfin que les indépendants qui n’ont pas au moins 2 ans d’ancienneté ne sont pas éligibles, puisqu’il est nécessaire de fonder leur solvabilité sur le dernier avis d’impôts avec une année complète d’activité.

Or bien souvent l’avis d’impôts de l’année N sur les revenus de l’année N-1 est disponible en septembre de l’année N. Donc en résumé si vous avez en septembre 2021 votre avis d’impôts sur les revenus 2020, il faudra avoir commencé votre activité avant le 1er janvier 2020.

La règle est rigide et il n’est pas possible de remplacer l’avis d’impôts par un autre document, type déclaration de charges sociales ou bilan de la société.

Solutions alternatives à l’assurance loyer impayé

Il existe donc plusieurs cas où le candidat indépendant ne va pas être éligible à l’assurance : démarrage d’activité, paiement partiel en dividendes, sociétés étrangères.

Pour ces cas particuliers nous recommandons aux candidats de passer par une solution de garant payant comme celle de notre partenaire Garantme. C’est une assurance loyer impayé inversée souscrite et payée par le locataire, qui a l’avantage d’avoir des critères plus souples, et qui peut donc couvrir les indépendants en démarrage d’activité ou qui se paient en dividendes.

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16 commentaires sur “Assurance loyer impayé : indépendant, profession libérale, auto-entrepreneur

  1. RV le a posté:

    Et voilà où on en arrive avec un système qui mise tout sur le sacro-saint CDI.. On ne mise plus sur la personne mais sur un contrat qui n’est absolument pas gage d’un emploi permanent (eh oui, les gens s’en foutent du CDI maintenant).

    Pauvre France, bienvenue parmi les pays du tiers-monde.

  2. goinard le a posté:

    bonjour, un locataire gérant de sa propre société et en cdi par sa propre société peut il être éligible à la GLI ? merci pour votre réponse.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui les dirigeants salariés sont éligibles sous conditions. Par contre attention au document fourni, en général c’est très rare de cumuler mandat social et contrat de travail. Les dirigeants de SAS ont des bulletins de salaire mais sans contrat de travail. Si on vous fournit un contrat de travail pour un mandataire social soyez particulièrement vigilant, notamment pour une petite société, car le risque de faux est élevé.

  3. JB le a posté:

    Cette histoire de solvabilité est tout de même franchement ridicule. Je suis avocate, avec un contrat de collaboration depuis moins d’un an d’une rétrocession fixe à 6000 euros TTC par mois (qui sera augmentée au début d’année) et je ne peux pas trouver de logement car pas éligible auprès des GLI… Ca n’a aucun sens, heureusement que je ne suis pas à la rue !

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, oui ce n’est pas forcément très intelligent … avez-vous un garant physique ?

    • RV le a posté:

      Eh oui bienvenue dans un pays du tiers-monde où tout est basé sur le sacro-saint CDI.

      Idem ici, 5.5kEUR net/mois et impossible de trouver un logement. Tout simplement ri-di-cule.

  4. imen le a posté:

    Bonjour,
    J’exerce une profession libérale paramédicale (kinésithérapeute), avec 4 ans d’exercice et dépassant plus de 3 fois le loyer mais je réalise ma comptabilité seule donc je n’ai ni K-BIS ni expert comptable. suis-je éligible ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, oui il suffit d’avoir une carte professionnelle et des avis d’impôts personnels justifiant vos revenus.

  5. Claudia le a posté:

    Bonjour Mathieu,

    J’ai trouvé votre article un peu par hasard et peut-être que vous pourriez m’aider. Je suis déjà un peu désespérée.

    Je m’appelle Claudia, à l’origine allemande, et j’habite en France depuis 5 ans. En 2014 il était déjà difficile pour moi de trouver un appartement, car j’ai une profession libre et en plus je suis imposable en Allemagne. Mais grâce à un ami en tant que garant je pouvais trouver un appartement.

    Maintenant mon copain et moi sommes à la recherche d’un nouvel appartement, mais c’est presque impossible de réussir. Notre revenu n’est pas le problème, mais beaucoup de propriétaires acceptent seulement une assurance, plus des garants « normaux » – pour cela il faut être salarié, comme chacun me dit. Mon copain pourrait être accepté, mais il ne dispose pas de 2 à 3 fois le loyer (car je manque). Donc tous les biens avec une assurance à la place d’un garant sont inaccessibles pour nous à cause de ma situation professionelle.

    J’ai lu avec grand intérêt votre article, mais en ce moment je ne dispose pas d’une entreprise française. Même-si je serai micrentrepreneuse dans 2-3 mois à Paris, il manque toujours les derniers avis d’imposition français.

    Est-ce que vous avez une idée, connaissez une possibilité quand même dans ma situation? Je voudrais éviter d’attendre encore quelques années avant déménager…

    Merci d’avance pour votre réponse!

  6. juliette boudinot le a posté:

    Bonjour, mon mari est auto entrepreneur depuis mai 2017, est-il de ce fait éligible à cette assurance ?
    Par avance merci.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, a priori non car il n’aura pas un avis d’impôts sur une année d’activité complète.

  7. CDIIntermittents le a posté:

    Bonsoir Mathieu,

    Avec ma conjointe nous sommes tous deux trentenaires et intermittents du spectacle.
    Comme tout le monde le sait (ou devrait), l’intermittence à un renouvellement annuel basé sur le nombre d’heures déclarées, et permet de vivre confortablement (ayant une constante mensuelle minimale).
    Le caractère variable des revenus effraie régulièrement les bailleurs, et la précarité du renouvellement annuel n’aide en rien.
    Ma question: si les allocations IJ (indemnités journalières) cumulées de mon couple dépasse la barre des 2,85 fois le loyer charges comprises, pouvons nous prétendre à la GLI imposée par certains propriétaires?
    Sachant que mes deux parents mariés peuvent se porter garant, étant tous deux fonctionnaires et propriétaires, et que le père de ma compagne est retraité mais multiplement propriétaire.
    Merci par avance et bonnes fêtes de fin d’année!

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Nous avons bien conscience des caractéristiques de l’intermittence, malheureusement sur les statistiques historiques les impayés restent beaucoup plus élevés sur ce type de profil ce qui explique pourquoi la plupart des compagnies refusent ces dossiers.

      Pour vos garants il n’est pas possible de cumuler garant et assurance, sauf pour les étudiants. Plus d’infos sur les dossiers refusés ici
      https://www.smartloc.fr/blog/assurance-loyer-impaye-que-faire-si-le-candidat-nest-pas-eligible/

  8. DRIQUEZ le a posté:

    Bonjour

    Je suis en micro entreprise depuis février 2017.
    Auparavant j étais en eurl pendant 8 ans …
    Les agences immobilières refusent mon dossier car elles exigent un cdi
    Comment faire ?

    Merci
    M. DRIQUEZ
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