Assurance loyer impayé : cas d’un étudiant

Synthèse de l’article : les étudiants sont les seuls candidats où il est possible de cumuler assurance et garant. C’est la solvabilité du garant qui est étudiée pour la souscription.

Vous venez de recevoir le dossier d’un étudiant, qui vous propose de garantir son bail par une caution solidaire, bien souvent ses parents.

La caution solidaire est un dispositif efficace et gratuit, vous pouvez être amené à hésiter avec une assurance loyer impayé, car comme nous vous l’expliquions dans un précédent article, vous ne pouvez pas cumuler caution solidaire et assurance loyer impayé.

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Il existe néanmoins une exception à cette règle : le cas du locataire étudiant où vous pouvez cumuler garant et assurance. Nous allons tenter de vous expliquer quelles sont les conditions pratiques pour louer à un étudiant avec un garant (également appelé caution) et souscrire en parallèle à une garantie loyer impayé.

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Cas de l’étudiant seul

Critères à remplir

La situation la plus simple est un étudiant seul qui souhaite louer par exemple un studio. Pour que son dossier soit éligible à une assurance loyer impayé, il faut qu’une caution solidaire soit signée en annexe du bail et que la personne qui se porte caution remplisse les critères classiques d’une assurance loyer impayé : situation professionnelle stable, revenus supérieurs à 2,85 fois le loyer charges comprises (la liste des critères et justificatifs est disponible ici).

Cas particuliers

Bon à savoir : les doctorants, alternants et apprentis sont considérés comme étudiants à condition qu’ils puissent fournir une carte ou une attestation étudiante.

Justificatifs à demander

Pour un étudiant que vous souhaitez couvrir avec une assurance loyer impayé, c’est la solvabilité du garant qui est étudiée. Il est donc nécessaire de demander au garant les mêmes pièces que s’il était locataire.

Concernant l’étudiant il faut simplement récupérer sa pièce d’identité et une carte étudiante ou une attestation de scolarité pour l’année en cours.

Pendant la période de vacances scolaires de juin à septembre, il se peut que le candidat n’est pas de preuve pour l’année universitaire à venir. Dans ce cas demandez-lui un justificatif pour l’année passée et idéalement un document prouvant son inscription pour l’année à venir (mail ou courrier de demande par exemple).

Cas de la colocation

Nous avons créé une fiche complète sur l’assurance loyer impayé d’une colocation, voici une synthèse concernant les colocations d’étudiants.

Gestion des départs

Depuis la loi ALUR, en cas de colocation, la solidarité des colocataires se limite à la présence du locataire dans les lieux, prolongée maximum 6 mois après son départ s’il n’est pas remplacé. Le risque existe donc que les colocataire s’en aillent, et que seul reste un des occupants non solvables.

La conséquence est qu’il est nécessaire de prévenir l’assurance loyer impayé en cas de départ d’un colocataire.

Si vous remplacez le locataire partant, il sera nécessaire de refaire un contrat de garantie en respectant les critères de solvabilité pour l’intégralité des colocataires.

Si le colocataire partant n’est pas remplacé, le contrat se poursuit. Dans ce cas l’assurance loyer impayé que nous proposons continuera à vous couvrir (contrairement à la plupart des garanties du marché), il vous est simplement demandé de conserver les courriers de congé unilatéraux que vous ont envoyés les colocataires partants.

Colocation uniquement composée d’étudiants

Pour rappel la loi interdit de cumuler garant et assurance, sauf pour des étudiants.

Notre garantie loyer impayé (comme toutes les garanties du marché) n’accepte donc que des colocations composées uniquement d’étudiants, ou uniquement de salariés. Si vous souhaitez mélanger les deux, seuls les étudiants avec leurs garants ou seuls les salariés de la colocation pourront apparaître sur le bail.

La situation est donc complexe et nous vous conseillons d’utiliser notre option de vérification avant souscription, ou de nous contacter pour vérifier l’éligibilité.

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23 commentaires sur “Assurance loyer impayé : cas d’un étudiant

  1. Question d’un de nos clients :

    « La loi autorise tout à fait qu’un tiers paye le loyer à la place du titulaire du bail, comme c’est souvent le cas pour les étudiants par exemple.
    En ce qui vous concerne, cela pose t’il par hasard problème, car j’ai bien des dossiers avec étudiant qui me disent cela ? »

    • Oui pas de problème, la compagnie ne se soucie pas de savoir qui paie le loyer. En théorie ce n’est quand même pas idéal de ne pas avoir de lien entre le contrat et le paiement.

  2. Un candidat pour un logement que j’ai en location est étudiant.

    Son garant est son père.

    Le critère financier semble correspondre, mais il est Colombien et réside en Colombie.
    Ce dossier peut il etre recevable ?

    • Malheureusement non, notre contrat comme la plupart des GLI du marché demande que le candidat, ou son garant s’il étudiant, soit domicilié en France.

  3. Bonjour, je souhaiterais louer un appartement en date du 1 et juillet 2018 à un étudiant qui justifie des critères de solvabilité via un garant. Par contre son année scolaire débute en septembre il m’a fournit son admission à son école. Est ce suffisant pour attester qu il est étudiant ? Est ce que l assurance pourra débuter au 1 juillet 2018 (2 mois avant sa rentrée ?)

    • Bonjour,

      Oui cela va suffire, idéalement récupérer si possible une attestation ou une carte de l’année 2017/2018 (même lycéen).
      Pas de problème pour faire démarrer le bail avant sa rentrée.

  4. Bonjour,

    Dans votre outil de simulation d’éligibilité, vous indiquez qu’un étudiant ne peut avoir qu’un seul garant. Est ce que les deux parents appartenant au même foyer fiscal sont considérés comme un seul garant ?

    Cordialement,

  5. Bonjour,

    j’ai une candidate à la location pour mon appartement : elle est étudiante, ses garants sont français mais ne résident pas en France. Les revenus de l’un de ses garants est exonéré d’impôts mais son salaire est tout de même versé sur un compte français. Le second garant dispose d’un avis d’imposition en France. Est elle éligible à votre offre GLI?

  6. Bonjour je suis étudiante mon garant il a un cdi mais en période d’essai la propriétaire m’a dit qu’il peut pas porté garant pour moi psq elle est souscrit à une assurance au loyer impayé, est ce que c’est légal merci

  7. Bonjour

    Ma fille est étudiante et elle a un contrat CDI.

    Pour entrer dans un nouvel appartement, son bailleur lui demande un garant. Est ce normal en plus de l’assurance (loyer impayé) qui a examiné mon dossier de garant sachant qu’en plus ma fille a un CDI

    Cordialement

  8. Bonjour,

    Pouvez-vous me confirmer qu’un mail de l’université pour l’année à venir suffit pour justifier du statut d’un étudiant ? (assurance loyers impayés) L’étudiant qui sera mon locataire n’est pas certain de parvenir à obtenir en plus un certificat de lycéen pour l’année qui vient de se terminer

  9. Bonjour,
    Je souhaiterai éventuellement souscrire à l’assurance loyer impayé pour un locataire que je vais avoir à partir du 16/08. C’est un étudiant alternant et il à ses deux parents en tant que caution. J’ai les bulletins de salaire de mars, avril & mai, les pièces d’identité, mais je n’ai pas le contrat de travail, est-ce nécessaire sachant que l’ancienneté est marquée sur une des deux cautions ?

  10. Bonjour,
    Actuellement en contrat de professionnalisation en alternance et à la recherche d’un emploi, puis-je bénéficier d’un garant sur un appartement dont les propriétaires ont souscrit à une assurance de loyers impayés?
    On me dit que non car j’ai un statut salarié en cdd.
    Merci d’avance.

  11. Bonjour, je suis freelance en portage salarial (donc j’ai bien un CDI temps partiel avec une ancienneté depuis 2010 mais ça ne marche pas, ils regardent les revenus), pas de bulletins de salaire mirobolants récents comme l’exigent les aberrations en location.
    Mais j’ai vendu ma part de l’appartement (et encaissé, attestation notaire à l’appui) ce qui gonfle mon épargne pour largement de quoi payer plusieurs baux. J’ai dû recourir à la caution bancaire (même si ma banque s’amuse un peu trop à mes dépens en me refusant le moindre écrit de confirmation : elle monte le dossier sur bail signé, faut que le propriétaire me croit sur parole), encore faut-il qu’elle soit acceptée sans que le propriétaire tique sur l’absence de salaire récent. Je me suis demandée si je pouvais m’inscrire en auditrice libre dans une fac pour présenter la carte étudiant ou un certificat de scolarité ou un justif d’inscription (car les inscriptions ouvrent dans qq jours à peine) ou si cette astuce légale est inutile car ils exigent le STATUT étudiant ?
    Merci à vous

    • Bonjour

      Oui cette astuce ne marchera pas le statut d’auditeur libre ne donnant pas le statut étudiant.
      Pour le CDI en portage salarial, nous pouvons dans le cadre de la garantie déroger à la règle et regarder vos moyennes de revenus imposables. Mais il faut que vos revenus récents soient quand même non négligeables.

      Sinon la caution bancaire en ligne que nous proposons se fait beaucoup plus rapidement qu’une caution bancaire classique.

  12. Bonjour,

    Je viens de réussir le concours de professeur des écoles de l’éducation nationale. Je serai donc fonctionnaire stagiaire et « étudiante salariée ». Pourriez vous svp me confirmer que mon statut étudiant peut être pris en compte dans le cadre d’une GLI (si j’ai un garant) ?

    Nous avons les ressources correspondant à 3 fois le loyer, mais je ne suis pas encore titulaire de la fonction publique.

    Merci à vous

    • Bonjour,

      Si vous êtes en mesure de fournir un document ressemblant à une attestation de scolarité ou à une carte étudiante, vous pouvez être considérée comme étudiante.
      S’il s’agit simplement de qualifier le statut de « fonctionnaire stagiaire », les assurances loyers impayés ont l’habitude de les considérer comme des fonctionnaires non titulaires, c’est à dire des CDI en période d’essai, donc non éligibles.

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