Quelle assurance loyer impayé pour un transfrontalier ?

Synthèse de l’article : les candidats transfrontaliers sont éligibles à notre garantie à condition d’être domiciliés fiscalement en France et d’avoir leurs revenus directement versés en France.

Vous avez un bien proche de la frontière et vous souhaitez louer votre appartement avec une assurance loyer impayé. Il est probable qu’une part significative des candidats visitant votre logement travaillent à l’étranger (notamment en Suisse où les salaires sont plus élevés) et vivent en France.

Les assurances loyer impayé ont des critères spécifiques de prises en charge pour ces dossiers que nous allons vous expliquer. Nous allons dans notre analyse nous restreindre à la garantie loyer impayé que nous proposons sur Smartloc (mais tous les contrats traitent les transfrontaliers de la même manière).

Domiciliation fiscale et versement des revenus en France

Dans tous les cas il est nécessaire que le candidat soit domicilié fiscalement en France. Il doit donc avoir un avis d’imposition français avec des revenus déclarés en France (mais pas forcément des impôts payés en cas d’accord d’imposition dans le pays étranger).

En plus de l’avis d’imposition français il vous sera demandé de prouver que les salaires versés au candidat le sont directement sur un compte français.

Saisies des salaires impossible à l’étranger

L’idée est de permettre à l’assureur de saisir facilement les salaires en cas d’impayés (pour rappel c’est l’assurance qui poursuit le locataire à votre place en cas de sinistres).

Il faudra donc récupérer comme preuve de versements en France :

  • soit des bulletins de salaire indiquant le versement sur un RIB français
  • ou une attestation de l’employeur certifiant que les revenus sont versés sur un compte français (en plus de préciser qu’il est en CDI hors période d’essai ou de préavis)

Cette contrainte peut être problématique car certains transfrontaliers versent leur salaire sur un compte du pays étranger avant de le rapatrier en France, pour des raisons réglementaires ou par convenance.

Dans le cas où les salaires sont versés à l’étranger vous pouvez nous soumettre le dossier du locataire pour demande de dérogation auprès de la compagnie Insured; vous pouvez nous transmettre les pièces par mail à equipe@smartloc.fr, vous aurez une réponse dans les 48h.

Dans tous les cas sachez que la liste des justificatifs demandés par l’assurance s’appliquent également aux travailleurs transfontaliers.

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Assurance loyer impayé Smartloc

4 commentaires sur “Quelle assurance loyer impayé pour un transfrontalier ?

  1. Je suis étudiante à Paris et je voudrais savoir si vous acceptez un garants norvégienne pour l’assurence des loyers impayés?

    Elle gagne bien plus que 3 fois de mon loyer.

    • Bonjour, les garants de nationalité étrangère sont acceptés évidemment mais ils doivent avoir leurs revenus en France pour que le dossier d’un étudiant qu’il cautionne soit éligible à la garantie loyer impayé.

  2. Question d’un de nos clients :

    « Je suis intéressée par vos services mais j’ai besoin d’une précision avant de vous faire part des documents d’un candidat à la location de mon appartement.
    Ce monsieur est capitaine de bateau avec un contrat en CDI mais son employeur est luxembourgeois le CDI ne relève donc pas du droit français cela est il valable pour vos critères de validation des documents ?? « 

    • Nous pouvons accepté les personnes ne travaillant pas en France à conditions qu’ils soient imposables en France et que leurs salaires soient directement versés sur un compte français.

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