Mathieu Chantalat 2 mars 2018 Assurance Loyer Impayé > Critères

Quelle assurance loyer impayé pour un transfrontalier ?

Synthèse de l’article : les candidats transfrontaliers sont éligibles à notre garantie à condition d’être domiciliés fiscalement en France et d’avoir leurs revenus directement versés en France.

Vous avez un bien proche de la frontière et vous souhaitez louer votre appartement avec une assurance loyer impayé. Il est probable qu’une part significative des candidats visitant votre logement travaillent à l’étranger (notamment en Suisse où les salaires sont plus élevés) et vivent en France.

Les assurances loyer impayé ont des critères spécifiques de prises en charge pour ces dossiers que nous allons vous expliquer. Nous allons dans notre analyse nous restreindre à la garantie loyer impayé que nous proposons sur Smartloc (mais tous les contrats traitent les transfrontaliers de la même manière).

Domiciliation fiscale et versement des revenus en France

Dans tous les cas il est nécessaire que le candidat soit domicilié fiscalement en France. Il doit donc avoir un avis d’imposition français avec des revenus déclarés en France (mais pas forcément des impôts payés en cas d’accord d’imposition dans le pays étranger).

En plus de l’avis d’imposition français il vous sera demandé de prouver que les salaires versés au candidat le sont directement sur un compte français.

Saisies des salaires impossible à l’étranger

L’idée est de permettre à l’assureur de saisir facilement les salaires en cas d’impayés (pour rappel c’est l’assurance qui poursuit le locataire à votre place en cas de sinistres).

Il faudra donc récupérer comme preuve de versements en France :

  • soit des bulletins de salaire indiquant le versement sur un RIB français
  • ou une attestation de l’employeur certifiant que les revenus sont versés sur un compte français (en plus de préciser qu’il est en CDI hors période d’essai ou de préavis)

Cette contrainte peut être problématique car certains transfrontaliers versent leur salaire sur un compte du pays étranger avant de le rapatrier en France, pour des raisons réglementaires ou par convenance.

Dans le cas où les salaires sont versés à l’étranger vous pouvez nous soumettre le dossier du locataire pour demande de dérogation auprès de la compagnie Insured; vous pouvez nous transmettre les pièces par mail à equipe@smartloc.fr, vous aurez une réponse dans les 48h.

Dans tous les cas sachez que la liste des justificatifs demandés par l’assurance s’appliquent également aux travailleurs transfontaliers.

Garantissez vos loyers pour seulement 2,2%

Assurance loyer impayé Smartloc

Autres articles dans la même catégorie

Synthèse de l’article : le garant ayant signé une acte de caution solidaire est redevable du loyer comme un locataire; le bailleur peut donc l’assigner au tribunal. Nous vous avions dans un précédent article comparé les avantages et les inconvénients de garantir vos loyers par une assurance loyer impayé ou un garant via un acte […]

Synthèse de l’article : la composante dégradations vous rembourse les travaux hors mobilier sur présentation de devis puis des factures, avec un coefficient de vétusté appliqué depuis la date de dernière réfection, dans la limite de 10 000€. La garantie loyer impayé que nous proposons sur Smartloc inclut en formule Classic une composante dégradation immobilière. […]

Toutes les garanties loyers impayés du marché (et notamment l’assurance loyer impayé à 2,2% que nous proposons sur Smartloc) prévoient un contrat annuel reconductible tacitement. Conditions de la résiliation d’une garantie loyer impayé Résiliation annuelle Il est évidemment possible de résilier votre garantie loyer impayé chaque année en respectant un préavis, souvent de 2 mois […]

Synthèse de l’article : en cas d’abandon du logement, la procédure de récupération prend 6 mois et les impayés de loyer sont couverts pendant cette période par la garantie Smartloc. La garantie loyer impayé que nous proposons sur Smartloc vous couvre contre les impayés de loyers d’un locataire ayant abandonné votre logement sans prévenir et […]