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Mathieu Chantalat 7 avril 2017 1- Critères Assurance Loyer Impayé

Quelle assurance loyer impayé pour un transfrontalier ?

Vous avez un bien proche de la frontière et vous souhaitez louer votre appartement avec une garantie loyer impayé. Il est probable qu’une part significative des candidats visitant votre logement travaillent à l’étranger (notamment en Suisse où les salaires sont plus élevés) et vivent en France.

Les assurances loyer impayé ont des critères spécifiques de prises en charge pour ces dossiers que nous allons vous expliquer. Nous allons dans notre analyse nous restreindre à la garantie loyer impayé que nous proposons sur Smartloc (mais tous les contrats traitent les transfrontaliers de la même manière).

Domiciliation fiscale et versement des revenus en France

Dans tous les cas il est nécessaire que le candidat soit domicilié fiscalement en France. Il doit donc avoir un avis d’imposition français avec des revenus déclarés en France (mais pas forcément des impôts payés en cas d’accord d’imposition dans le pays étranger).

En plus de l’avis d’imposition français il vous sera demandé de prouver que les salaires versés au candidat le sont directement sur un compte français.

L’idée est de permettre à l’assureur de saisir facilement les salaires en cas d’impayés (pour rappel c’est l’assurance qui poursuit le locataire à votre place en cas de sinistres).

Il faudra donc récupérer des bulletins de salaire indiquant le versement sur un RIB français ou une attestation de l’employeur certifiant que les revenus sont versés sur un compte français (en plus de préciser qu’il est en CDI hors période d’essai ou de préavis). Cette contrainte peut être problématique car certains transfrontaliers versent leur salaire sur un compte du pays étranger avant de le rapatrier en France, pour des raisons réglementaires ou par convenance.

Dans le cas où les salaires sont versés à l’étranger vous pouvez nous soumettre le dossier du locataire pour demande de dérogation auprès de la compagnie Insured; vous pouvez nous transmettre les pièces par mail à equipe@smartloc.fr, vous aurez une réponse dans les 48h.

Dans tous les cas sachez que la liste des justificatifs demandés par l’assurance s’appliquent également aux travailleurs transfontaliers.

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