Quelle assurance loyer impayé pour un transfrontalier ?

Synthèse de l’article : les candidats transfrontaliers sont éligibles à notre garantie à condition d’être domiciliés fiscalement en France et d’avoir un compte bancaire ouvert en France.

Vous avez un bien proche de la frontière et vous souhaitez louer votre appartement avec une assurance loyer impayé. Il est probable qu’une part significative des candidats visitant votre logement travaillent à l’étranger, notamment en Suisse et au Luxembourg où les salaires sont plus élevés.

Les assurances loyer impayé ont des critères spécifiques de prises en charge pour ces dossiers que nous allons vous expliquer. Nous allons dans notre analyse nous restreindre à la garantie loyer impayé que nous proposons sur Smartloc (mais tous les contrats traitent les transfrontaliers de la même manière).

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Domiciliation fiscale et ouverture d’un compte en France

Dans tous les cas il est nécessaire que le candidat soit domicilié fiscalement en France. Il doit donc avoir un avis d’imposition français avec des revenus déclarés en France (mais pas forcément des impôts payés en cas d’accord d’imposition dans le pays étranger).

En plus de l’avis d’imposition français il vous sera demandé de prouver que le salarié a un compte bancaire français ouvert. Les salaires n’ont pas forcément à être versés sur ce compte mais il est nécessaire de vérifier son existence.

Il faudra donc récupérer en plus des documents classiques détaillés sur notre page assurance loyer impayé :

  • l’avis d’impôts français avec des revenus déclarés (mais pas forcément d’impôts payés)
  • un RIB ou une attestation prouvant l’ouverture d’un compte domicilié en France

Résidence principale uniquement

Attention sur la résidence effective du locataire qui doit être déterminée par l’avis d’impôts mais également par la signature d’un bail de résidence principale, les baux de résidence secondaire étant exclus pour rappel des garanties loyers impayés du marché.

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Assurance loyer impayé Smartloc

11 commentaires sur “Quelle assurance loyer impayé pour un transfrontalier ?

  1. Mahshid Engel le a posté:

    Je suis étudiante à Paris et je voudrais savoir si vous acceptez un garants norvégienne pour l’assurence des loyers impayés?

    Elle gagne bien plus que 3 fois de mon loyer.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, les garants de nationalité étrangère sont acceptés évidemment mais ils doivent avoir leurs revenus en France pour que le dossier d’un étudiant qu’il cautionne soit éligible à la garantie loyer impayé.

  2. Mathieu Chantalat le a posté:

    Question d’un de nos clients :

    « Je suis intéressée par vos services mais j’ai besoin d’une précision avant de vous faire part des documents d’un candidat à la location de mon appartement.
    Ce monsieur est capitaine de bateau avec un contrat en CDI mais son employeur est luxembourgeois le CDI ne relève donc pas du droit français cela est il valable pour vos critères de validation des documents ?? « 

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Nous pouvons accepté les personnes ne travaillant pas en France à conditions qu’ils soient imposables en France et que leurs salaires soient directement versés sur un compte français.

  3. Yann le a posté:

    Bonjour,
    J’ai un nouveau locataire depuis le 22/01/19. Cette pesronne possede la double nationalite franco-Marocaine. Cette personne a toujours travaille en France. Son employeur, pour des questions d’optimisation de charge, lui a fait signer un contrat d’expatrie. Le revenu est compose d’une part fixe (environ 4400 Eur0s) versee au Maroc et d’une idemnite de « logement » de 1800Euros versee en France. Le versement de cette prime se fait sur une carte bancaire professionnelle et ne transite donc pas sur un compte bancaire.
    Le locataire est-il eligible dans le cadre d’une assurance loyer impayes?
    Merci
    Cdt
    Yann

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Je vous invite à consulter les critères énoncés dans l’article, à savoir être imposable et avoir un compte bancaire en France.

  4. Shad le a posté:

    bonjour,

    je suis résident fiscal français, en CDI.
    J’investis actuellement au Maroc sur plusieurs appartements, les loyers perçus seront d’environ 20 000€/ an.
    Quelles sont les garanties de Loyers impayés aux-quelles je pourrai prétendre ?

    merci de votre réponse.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Nous ne connaissons pas de garantie qui couvre au Maroc, je vous recommande de vous rapprocher de professionnels locaux.

  5. Vez le a posté:

    Bonjour, je propose mon appartement à la location pour une retraité suisse. Ses revenus retraites sont recu de la Suisse. Peut-elle faire sa déclaration de ces revenus en France ? Quelles démarches je dois exiger pour m’assurer d’un recours possible en cas d’impayé ? Les agences de la région n’accepte pas les retraités Suisse ou personnes percevant revenus en Suisse.

  6. Marie-Jo le a posté:

    Bonjour, de retour en France après quatre ans à Londres, je conserve mon contrat de travail anglais et je serai imposable en France à partir de cette année mais je ne dispose pas d’avis d’imposition français pour les années précédentes puisque je ne vivais pas en France. Sui éligible dans le cadre d’une assurance loyers impayés ? Merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non cela ne va pas être possible si vous n’avez ni contrat de travail français, ni avis d’impôts français.

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