Mathieu Chantalat 21 février 2018 Assurance Loyer Impayé > Critères

Assurance loyer impayé et loi Boutin (SCI, SAS, SARL)

La loi Boutin a modifié les conditions de garantie lorsqu’un logement d’habitation à titre de résidence principale a pour propriétaire une personne morale (SCI, SARL, SAS, associations, etc.).

La règle est simple mais contraignante : à l’exception des SCI familiales, le bailleur personne morale ne peut demander de garant caution solidaire au locataire.

L’idée générale est qu’une société est capable de se garantir contre les risques d’impayés en souscrivant par exemple une garantie loyer impayé (la garantie loyer impayé Smartloc à 2,2% est accessible aux bailleurs personnes morales).

Voici un extrait de le loi pour être exhaustif et vous indiquer les deux exceptions possibles:

[…] Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

– s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ;

– ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.
[…]

A noter le détail important sur les SCI familiales pour lesquelles il est toujours possible de demander un garant.

Depuis la loi ALUR cette disposition s’applique aussi bien aux locations meublées qu’aux locations vides.

La liste des organismes pouvant se portant caution est limitée aux organismes du 1% logement, selon le décret disponible au lien suivant.

Garantissez vos loyers pour seulement 2,2%

Assurance loyer impayé Smartloc

Autres articles dans la même catégorie

Synthèse de l’article : le garant ayant signé une acte de caution solidaire est redevable du loyer comme un locataire; le bailleur peut donc l’assigner au tribunal. Nous vous avions dans un précédent article comparé les avantages et les inconvénients de garantir vos loyers par une assurance loyer impayé ou un garant via un acte […]

Synthèse de l’article : la composante dégradations vous rembourse les travaux hors mobilier sur présentation de devis puis des factures, avec un coefficient de vétusté appliqué depuis la date de dernière réfection, dans la limite de 10 000€. La garantie loyer impayé que nous proposons sur Smartloc inclut en formule Classic une composante dégradation immobilière. […]

Toutes les garanties loyers impayés du marché (et notamment l’assurance loyer impayé à 2,2% que nous proposons sur Smartloc) prévoient un contrat annuel reconductible tacitement. Conditions de la résiliation d’une garantie loyer impayé Résiliation annuelle Il est évidemment possible de résilier votre garantie loyer impayé chaque année en respectant un préavis, souvent de 2 mois […]

Synthèse de l’article : en cas d’abandon du logement, la procédure de récupération prend 6 mois et les impayés de loyer sont couverts pendant cette période par la garantie Smartloc. La garantie loyer impayé que nous proposons sur Smartloc vous couvre contre les impayés de loyers d’un locataire ayant abandonné votre logement sans prévenir et […]