Assurance loyer impayé et loi Boutin (SCI, SAS, SARL)

La loi Boutin a modifié les conditions de garantie lorsqu’un logement d’habitation à titre de résidence principale a pour propriétaire une personne morale (SCI, SARL, SAS, associations, etc.).

La règle est simple mais contraignante : à l’exception des SCI familiales, le bailleur personne morale ne peut demander de garant caution solidaire au locataire.

L’idée générale est qu’une société est capable de se garantir contre les risques d’impayés en souscrivant par exemple une garantie loyer impayé (la garantie loyer impayé Smartloc à 2,2% est accessible aux bailleurs personnes morales).

Voici un extrait de la loi pour être exhaustif et vous indiquer les deux exceptions possibles:

[…] Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

– s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ;

– ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.
[…]

A noter le détail important sur les SCI familiales pour lesquelles il est toujours possible de demander un garant.

Depuis la loi ALUR cette disposition s’applique aussi bien aux locations meublées qu’aux locations vides.

La liste des organismes pouvant se portant caution est limitée aux organismes du 1% logement, selon le décret disponible au lien suivant.

Si vous êtes bailleur personne morale et que vous souhaitez quand même prendre des garanties sur le bail, des solutions alternatives existent, nous les listons sur notre fiche complète sur les garants en location.

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