Garantissez vos loyers
pour seulement 2%

Comparez les assurances loyers impayés

Mathieu Chantalat 21 mars 2017 1- Critères Assurance Loyer Impayé

Assurance loyer impayé et loi Boutin (SCI, SAS, SARL)

La loi Boutin a modifié les conditions de garantie lorsqu’un logement d’habitation à titre de résidence principale a pour propriétaire une personne morale (SCI, SARL, SAS, associations, etc.).

La règle est simple mais contraignante : à l’exception des SCI familiales, le bailleur personne morale ne peut demander de garant caution solidaire au locataire.

L’idée générale est qu’une société est capable de se garantir contre les risques d’impayés en souscrivant par exemple une garantie loyer impayé (la garantie loyer impayé Smartloc à 2% est accessible aux bailleurs personnes morales).

Voici un extrait de le loi pour être exhaustif et vous indiquer les deux exceptions possibles:

[…] Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

– s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ;

– ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.
[…]

A noter le détail important sur les SCI familiales pour lesquelles il est toujours possible de demander un garant.

Depuis la loi ALUR cette disposition s’applique aussi bien aux locations meublées qu’aux locations vides.

La liste des organismes pouvant se portant caution est limitée aux organismes du 1% logement, selon le décret disponible au lien suivant.

Garantissez vos loyers dès 2 %

Comparez les assurances loyers impayés

Autres articles dans la même catégorie

Vous venez de recevoir le dossier d’un étudiant, qui vous propose de garantir son bail par une caution solidaire, bien souvent ses parents. La caution solidaire est un dispositif efficace et gratuit, vous pouvez être amené à hésiter avec une assurance loyer impayé, car comme nous vous l’expliquions dans un précédent article, vous ne pouvez […]

Nombreux sont les bailleurs qui nous demandent s’il est possible d’assurer un locataire en cours de bail. Il faut distinguer trois cas : locataire en place depuis moins de 15 jours locataire en place entre 15 jours et 6 mois locataire en place depuis plus de 6 mois Nous allons détailler les trois cas mais […]

La colocation est un terme qui définit l’occupation deux locataires ou plus, non mariés, d’un bien d’habitation en résidence principale. En pratique c’est donc à la fois la colocation de 4 étudiants mais également la location d’un appartement par un couple en concubinage. Nous allons voir comment vous couvrir contre les risques d’impayés dans ces […]

Comme l’a montré un récent article de Challenges réalisé en collaboration avec notre équipe, les allocations peuvent constituer une part importante des revenus d’un foyer locataire, avec une part du loyer couverte parfois entre 50% et 100% par des allocations diverses : APL, allocations familiales, adultes handicapés. Nous allons dans cet article détailler les différentes […]