La loi Boutin a modifié les conditions de garantie lorsqu’un logement d’habitation à titre de résidence principale a pour propriétaire une personne morale (SCI, SARL, SAS, associations, etc.).

La règle est simple mais contraignante : à l’exception des SCI familiales, le bailleur personne morale ne peut demander de garant caution solidaire au locataire.

L’idée générale est qu’une société est capable de se garantir contre les risques d’impayés en souscrivant par exemple une garantie loyer impayé (la garantie loyer impayé Smartloc est accessible aux bailleurs personnes morales).

Voici un extrait de la loi pour être exhaustif et vous indiquer les deux exceptions possibles:

[…] Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

– s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ;

– ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.
[…]

A noter le détail important sur les SCI familiales pour lesquelles il est toujours possible de demander un garant.

Depuis la loi ALUR cette disposition s’applique aussi bien aux locations meublées qu’aux locations vides.

Pour conclure, la solution la plus simple pour respecter la loi Boutin est donc de prendre une assurance loyer impayé quand vous êtes propriétaire d’une location via une société. Plus d’infos sur notre page assurance loyer impayé.

Gérez votre location sans agence
avec Smartloc
Assurances Bail Quittances Indexation

Essayez gratuitement pendant 30 jours

Autres articles qui pourraient vous interesser

Assurance loyer impayé Insured-Mila : notre avis

L’assurance loyer impayé Mila proposé par Insured est un des meilleurs contrats du marché d’après l’évaluation de nos équipes de gestionnaires locatifs. Pour souscrire à ce contrat, rdv sur sur la page de Jelouebien. Note globale : 4/5 Critères : 5/5 C’est selon nous le gros point fort du contrat Insured-Mila, les critères sont les […]

Voir l'article

Garantie loyer impayé Visale : notre avis (mitigé)

L’Etat via Action Logement a lancé en février 2016 la garantie loyer impayé Visale, une garantie d’Etat portée par Action Logement qui vise à aider les candidats qui n’ont pas de garant physique. Les garanties ayant été étendues fin 2018 puis en 2021, Visale est maintenant une alternative crédible (et gratuite) dans le cas où […]

Voir l'article

Assurance loyer impayé MAIF – Solly Azar : notre avis

En tant que courtier gestionnaire nous sommes amenés à sélectionner des contrats d’assurances loyers pour nos clients qui utilisent notre assistant de gestion locative. Parmi les contrats du marché, le contrat MAIF a une bonne couverture et des critères souples, mais la MAIF sous-traite la gestion de cette assurance ce qui nous fait privilégier d’autres […]

Voir l'article

Assurance loyer impayé Protection Loyer : notre avis

L’assurance loyer impayé proposé par Protection Loyer est un des meilleurs contrats du marché d’après l’évaluation de nos équipes de courtiers gestionnaires. Nous avons sélectionné un contrat de garantie équivalent chez Smartloc, mais nous vous recommandons également celui de Protection Loyer. Note globale : 4,2/5 Impayés : 4/5 D’après les retours des différents clients et […]

Voir l'article

Nos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.

Ne prenez plus de risques et laissez Smartloc vous aider

Démarrer

Des experts disponibles pour vous aider