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Bail de location Vide (GRATUIT) Bail de location Meublée (GRATUIT)

Avis clients 4,3/5

Plus de 63 000 propriétaires nous ont déjà fait confiance

Vous remplissez votre bail de location grâce à notre outil en ligne

Votre bail de location est sauvegardé et modifiable à tout moment

Vous récupérez votre bail de location au format pdf

Démarrer mon bail de location

Le bail de location respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat

Smartloc vous permet d'utiliser le seul modèle de bail de location légal obligatoire s'appliquant à tout nouveau contrat de location :

  • de résidence principale;
  • en vide ou en meublée (l'outil permet de sélectionner le modèle);
  • pour un locataire, un couple ou des des colocataires.

Si vous utilisez un ancien modèle il est possible que vous omettiez des mentions obligatoires. En utilisant notre modèle vous êtes certain d'utiliser un contrat à jour des dernières lois.

En location vide ou meublée, de nombreuses annexes sont obligatoires; notre module de rédaction automatique vous fournit toutes celles nécessaires et vous permet d'ajouter celles en votre possession :

Etat des lieux

etat des lieux

Notice d'information

notice d'information

Acte de caution solidaire

acte de caution solidaire

Démarrer mon bail avec toutes les annexes

Autres annexes disponibles

Notre module en ligne vous permet de remplir le bail de location d'une résidence principale d'habitation, louée vide ou meublée à une personne physique (personne seule, étudiant, couple ou colocation).

Ces modèles ne doivent pas être utilisés dans d'autres cas : si le logement est loué pour un logement de fonction via une société, pour une résidence secondaire ou pour un bail commercial. Dans ces trois cas nous vous fournissons des modèles séparés.

Impression du bail de location

Notre module de rédaction en ligne vous permet de récupérer un bail de location pdf. Il vous suffit d'imprimer ce bail en autant d'exemplaires que de parties et le faire signer à toutes les parties (bailleur, locataires, cautions).

Qui signe le bail de location ? Notre fiche pratique

Signature électronique du bail de location

La signature électronique est un dispositif légal validé par les tribunaux et les assurances loyers impayés. Elle vous permet d'éviter l'impression et la signature manuscrite de tous les exemplaires du bail de location.

L'option est disponible pour seulement 4€ / signataire. Contactez-nous via pour obtenir des tarifs avantageux si vous signez beaucoup de contrats via votre agence ou votre cabinet de gestion.

Signature en électronique du bail de location ? Notre fiche pratique

Démarrer mon bail de location

Notre bail complet rempli automatiquement avec les clauses et annexes légales est plébiscité par des dizaines de propriétaires chaque jour.

Vraiment très pratique et pour le prix proposé, ça reste très bien et évite une grosse perte de temps et d'agacement!! Pap propose la même chose mais franchement pas pratique, un bail à rallonge sans explications, resultat j'ai cherché un autre site et suis tombé sur vous et là, rien à voir. Merci
Smartloc est noté 8.8/10 selon 130 avis clients Avis vérifiés

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Les paragraphes suivants détaillent les élements principaux du bail. Pas d'inquiétudes cependant, notre module de création automatique vous guidera pas à pas dans sa rédaction.

Durée du bail de location

En location vide

La durée du bail est de 3 ans, 6 ans si le bailleur n'est pas une personne physique ou une SCI familiale.

En location meublée

La durée du bail est d'une année, potentiellement réductible à 9 mois pour un bail étudiant (mais ce n'est pas une obligation).

Bon à savoir : vous pouvez signer et faire rentrer le locataire à n'importe quel moment et pas forcément le premier du mois; il vous suffira de faire un prorata sur le premier loyer.

Durée du bail de location ? Notre fiche pratique

Fin du bail de location : modalités de résiliation

En location vide

Le bailleur peut donner congé au locataire tous les 3 ans (ou tous les 6 si le bailleur est une personne morale hors SCI familiale) avec un préavis de 6 mois. Il doit absolument motiver son congé par sa volonté de vendre son bien, de le reprendre pour y habiter ou loger un proche, ou pour manquement grave du locataire aux obligations du bail.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les délais prévus, le bail est reconduit tacitement dans les mêmes conditions pour la même durée.

Le locataire peut quant à lui donner congé sans motif à tout instant. Le préavis est de 3 mois, sauf en zone tendue où le préavis a été ramené à 1 mois.

En location meublée

Le bailleur peut donner congé au locataire à chaque date d'anniversaire avec un préavis de 3 mois. Il doit absolument motiver son congé par sa volonté de vendre son bien, de le reprendre pour y habiter ou loger un proche, ou pour manquement grave du locataire aux obligations du bail.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les délais prévus, le bail est reconduit tacitement dans les mêmes conditions pour la même durée (sauf dans le cas d'un bail de location étudiant de 9 mois où le bail ne peut être reconduit tacitement).

Le locataire peut quant à lui donner congé sans motif à tout instant. Le préavis est de 1 mois.

Résiliation du bail par le propriétaire ? Notre fiche pratique

Résiliation du bail par le locataire ? Notre fiche pratique

Loyer du contrat de bail

Le loyer est habituellement payé mensuellement mais vous êtes libre de fixer la fréquence de paiement (trimestriellement ou annuellement par exemple).

Il est d'usage de le faire payer d'avance (c'est à dire à échoir), plutôt qu'une fois le mois passé (c'est à dire à terme échu). Le paiement d'avance a plusieurs avantages, notamment lors de l'entrée dans les lieux et lors de la fin du bail.

Paiement à échoir ? Notre fiche pratique

Le jour d'exigibilité est également à indiquer dans le bail, par défaut nous vous proposerons un paiement au 5 pour éviter les retards avec des locataires payés en début de mois.

Le loyer sera dans tous les cas indexé chaque année en fonction de l'IRL (indice de référence des loyers publié par l'INSEE) : chaque année vous allez pouvoir augmenter le loyer en fonction de l'évolution des prix.

En zone tendue, l'évolution des loyers est plafonnée à l'IRL, c'est à dire que vous ne pouvez pas augmenter le loyer entre deux locataires au-delà de l'évolution de l'IRL, sauf à le justifier par des travaux conséquents. Par ailleurs à Paris les valeurs absolues de loyer sont encadrées, vous pouvez dépasser le loyer de référence majorée de votre zone pour un nombre de pièces en justifiant d'un complément de loyer exceptionnel.

Indexation du loyer ? Notre fiche pratique

Encadrement des loyers ? Notre fiche pratique

Complément de loyer exceptionnel ? Notre fiche pratique

Charges du contrat de bail

Trois options pour les charges :

  • le forfait de charges
  • la refacturation au réel avec provisions
  • la refacturation au réel sans provisions

Le forfait est la solution la plus pratique mais elle n'est possible qu'en location meublée ou en colocation en location vide.

La provision pour charges est l'option classique en copropriété : vous demandez au locataire un montant estimatif de charges chaque mois, et vous faites une régularisation en fin d'année, à la baisse ou à la hausse, en fonction du montant réel que vous transmet votre syndic.

Les charges récupérables sont listées limitativement par décret, vous pourrez annexer la liste légale des charges récupérables en rédigeant votre bail complet pdf via notre module en ligne.

Pour une maison individuelle sans charges a priori (à part la taxe de collecte des ordures ménagères), vous pouvez opter pour une refacturation au réel sans provisions et demander la TEOM au locataire dès que le montant est confirmé sur votre avis de taxe foncière.

Charges du bail de location ? Notre fiche pratique

Quelles sont les charges récupérables ? Notre fiche pratique

Récupération de la taxe d'ordure ménagère ? Notre fiche pratique

Dépôt de garantie et honoraires

Il est par ailleurs nécessaire de préciser le dépôt de garantie qui est d'un mois de loyer hors charges en location vide, 2 mois de loyer hors charges en location meublée.

Enfin si vous passez par un intermédiaire professionnel pour réaliser les visites ou l'état des lieux, ce dernier devra indiquer dans le bail le montant de ses honoraires imputables à chaque partie, ainsi que les plafonds réglementaires applicables.

Dépôt de garantie du bail de location ? Notre fiche pratique

Honoraires maximum en location ? Notre fiche pratique

Clauses du bail de location

Même si elles ne sont pas prévues par défaut, nous vous proposons dans notre module de création automatique d'insérer une clause résolutoire et une clause de solidarité en cas de colocation.

Vous pouvez insérer d'autres clauses optionnelles dans le modèle type, notamment celles disponibles sur notre module de création :