Bail de location numérique

Modèle de contrat de location
vide ou meublé 2020

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CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU
Modèle à jour Janvier 2021 via www.smartloc.fr

(Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)



Champ du contrat type : le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la résidence principale du preneur, à l'exception :

  • des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ;
  • des locations de logements faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
  • des locations de logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 précité.

Modalités d'application du contrat type : le régime de droit commun en matière de baux d'habitation est défini principalement par la loi du 6 juillet 1989 modifiée. L'ensemble de ces dispositions étant d'ordre public, elles s'imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer.
En conséquence :

  • le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat ;
  • au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d'information qui doit être jointe à chaque contrat ;
  • les parties sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les parties peuvent également convenir de l'utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du présent contrat type.

Le contrat type de location ou de colocation contient les éléments suivants :

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION
DE LOGEMENT MEUBLÉ
Modèle à jour Janvier 2021 via www.smartloc.fr

(Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)



Champ du contrat type : Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement meublé et qui constitue la résidence principale du preneur, à l'exception :

  • des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ;
  • des locations de logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré et faisant l'objet d'une convention passée en application de l' article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation .

Modalités d'application du contrat type : Le régime de droit commun en matière de baux d'habitation est défini principalement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 . L'ensemble de ces dispositions étant d'ordre public, elles s'imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer.
En conséquence :

  • le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat.
  • au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d'information qui doit être jointe à chaque contrat.
  • les parties sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les parties peuvent également convenir de l'utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du présent contrat type.

Le contrat type de location ou de colocation contient les éléments suivants :



I. Désignation des parties

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :


  • {{data.bailleur.nom ? (data.bailleur.nom | uppercase) : underscore_str}} {{data.bailleur.prenom ? (data.bailleur.prenom | lowercase) : underscore_str}},

    {{bailleur.nom ? (bailleur.nom | uppercase) : underscore_str}} {{bailleur.prenom ? (bailleur.prenom | lowercase) : underscore_str}},

    domicilié {{data.bailleur.adresse ? data.bailleur.adresse : underscore_str}},
    personne physique, désigné(s) ci-après « le bailleur » ;

  • {{data.bailleur.denomination ? (data.bailleur.denomination | uppercase) : underscore_str}},

    domicilié {{data.bailleur.adresse ? data.bailleur.adresse : underscore_str}},
    personne morale, désigné(s) ci-après « le bailleur » ;
  • représenté par {{data.bailleur.mandataire}} {{underscore_str}}

    {{underscore_line}}

  • {{locataire.nom ? (locataire.nom | uppercase) : underscore_str}} {{locataire.prenom ? (locataire.prenom | lowercase) : underscore_str}} ({{locataire.email}}) né le {{locataire.naissance}},
    désigné(s) ci-après « le locataire »

Il a été convenu ce qui suit :



II. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé :


A. Consistance du logement


  • localisation du logement : {{data.bien.adresse ? data.bien.adresse : underscore_str}}{{data.bien.adresse_detail ? ", " + data.bien.adresse_detail : ""}}
  • type d'habitat : {{data.bien.type_immeuble == 'collectif' ? "immeuble collectif" : "immeuble individuel"}}
  • régime juridique de l'immeuble : {{data.bien.type_copro == 'copro' ? "copropriété" : "monopropriété"}}
  • période de construction : {{data.bien.annee_construction ? data.bien.annee_construction : underscore_str}}
  • surface habitable : {{data.bien.surface ? data.bien.surface : underscore_int}} m²
  • nombre de pièces principales : {{data.bien.nb_piece ? data.bien.nb_piece : underscore_int}}
  • autres parties du logement :
    • Balcon
    • Terrasse
    • Grenier
  • éléments d'équipements du logement : cuisine aménagée, climatisation, {{data.bien.equip_priv.autre}}
  • modalité de production de chauffage : {{data.bien.chauffage == 'neant' ? "néant" : data.bien.chauffage == 'collectif' ? "collectif" : "individuel"}}
  • modalité de production d'eau chaude sanitaire : {{data.bien.eau_chaude == 'collective' ? "collective" : "individuelle"}}

B. Destination des locaux

{{data.bien.destination == 'habitation' ? "usage d'habitation" : "usage mixte professionnel et d\'habitation"}}


C. Le cas échéant, désignation des locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif du locataire

  • Cave {{data.bien.annexes.cave_num}}
  • Parking {{data.bien.annexes.parking_num}}
  • Garage {{data.bien.annexes.garage_num}}
  • {{data.bien.annexes.autre}}

D. Le cas échéant, énumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage commun

  • Ascenseur
  • Service gardiennage
  • Garage à vélo
  • WC sur le palier
  • Douche sur le palier
  • {{data.bien.equip.autre}}

E. Le cas échéant, Équipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication

  • Raccordement TV
  • Raccordement ADSL
  • Raccordement fibre


III. Date de prise d'effet et durée du contrat

La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :

A. Date de prise d'effet du contrat

Date de prise d'effet du contrat : {{data.loyer.date ? data.loyer.date : underscore_str}}

B. Durée du contrat

Durée du contrat : {{data.loyer.duree ? data.loyer.duree : underscore_str}}


C. Evénement et raison justifiant la durée réduite du contrat de location : {{line}}
 {{underscore_int}}

{{underscore_line}}

En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.

A l'exception des locations consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois, les contrats de location de logements meublés sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée d'un an et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Les contrats de locations meublées consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois ne sont pas reconduits tacitement à leur terme et le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé.



IV. Conditions financières

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :


A. Loyer

1° Fixation du loyer initial

a) Montant du loyer mensuel : {{data.loyer.montant ? data.loyer.montant : underscore_int}} €

b) Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues (8) :

  • le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers à la relocation : {{data.loyer.is_evol_plafonne ? "OUI" : "NON"}}
  • le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : {{data.loyer.is_plafonne ? "OUI" : "NON"}}

  • montant du loyer de référence : {{data.loyer.plafond_ref ? data.loyer.plafond_ref : underscore_int}} €/mois

    montant du loyer de référence majoré : {{data.loyer.plafond_ref_majore ? data.loyer.plafond_ref_majore : underscore_int}} €/mois ;

  • complément de loyer (7) : {{data.loyer.complement_loyer}} {{underscore_str}}

    {{underscore_line}}


c) Informations relatives au loyer du dernier locataire (9) : {{data.loyer.dernier_loyer ? data.loyer.dernier_loyer : underscore_int}} €/mois,

versé le {{data.loyer.dernier_versement ? data.loyer.dernier_versement : underscore_str}},

dernière révision le {{data.loyer.dernier_index ? data.loyer.dernier_index : underscore_str}}.


2° Modalités de révision


a) Date de révision : Date d'anniversaire du bail 1er du mois suivant la date d'anniversaire du bail 1er janvier {{data.loyer.date_revision_autre ? data.loyer.date_revision_autre : underscore_str}} Date d'anniversaire du bail


b) Date ou trimestre de référence de l'IRL : {{data.loyer.index ? data.loyer.index : underscore_str}}


B. Charges récupérables

1° Modalité de règlement des charges récupérables : Provisions sur charges avec régularisation annuelle Paiement périodique des charges sans provision Forfait de charges Absence de charges Provisions sur charges avec régularisation annuelle

2° Montant des provisions sur charges ou{{data.bien.is_meuble ? "" : ", en cas de colocation,"}} du forfait de charge :

{{data.loyer.charges.montant ? data.loyer.charges.montant : underscore_int}} €/mois

3° {{data.bien.is_meuble ? "M" : "En cas de colocation et si les parties en conviennent, m"}}odalités de révision du forfait de charges (10) : {{data.loyer.charges.forfait_revision ? data.loyer.charges.forfait_revision + "." : ""}}

{{underscore_line}}


C. Contribution pour le partage des économies de charges (11)

{{((data.loyer.charges.contrib_ecolo) || (data.loyer.charges.travaux_ecolo)) ? "OUI" : "NON"}}


1° Montant et durée de la participation du locataire restant à courir au jour de la signature du contrat :

{{line}}

{{underscore_line}}

{{underscore_line}}


2° Eléments propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution :

{{line}}

{{underscore_line}}

{{underscore_line}}


{{data.bien.is_meuble ? "C." : "D."}} En cas de colocation, souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte des colocataires (12)

{{((data.is_coloc || data.bien.type_occupation == 'bail_individuel') && data.loyer.charges.is_assurance) ? "OUI" : "NON"}}

1° Montant {{data.loyer.charges.assurance.is_mensuelle ? "récupérable par douzième" : "total annuel récupérable au titre de l'assurance pour compte des colocataires (13)"}} : {{data.loyer.charges.assurance.montant ? data.loyer.charges.assurance.montant + "€" : ""}}

{{underscore_int}} €


{{data.bien.is_meuble ? "D." : "E."}} Modalités de paiement

  • périodicité du paiement (14) : mensuelle ;
  • paiement : {{data.loyer.paiement.echeance == 'echeance' ? 'à échoir' : 'à terme échu'}} ;
  • date ou période de paiement : au plus tard le {{data.loyer.paiement.date}} du mois ;
  • lieu de paiement : paiement reçu par le {{data.loyer.paiement.lieu == 'mandataire' ? "mandataire du " : ""}}bailleur

{{data.bien.is_meuble ? "E." : "F."}} Exclusivement lors d'un renouvellement de contrat, modalités de réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué

1° Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle : {{line}}

2° Modalité d'application annuelle de la hausse : {{line}}



V. Travaux

A. Montant et nature des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement (15) :

{{data.options.zen && data.clause.travaux_reloc ? "" : "NEANT"}} {{line}}


B. Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d'amélioration entrepris par le bailleur {{data.bien.is_meuble ? "ou d'acquisitions d'équipements" : ""}} (16) :

{{data.options.zen && data.clause.travaux_bailleur ? "" : "NEANT"}} {{line}}


C. Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire :

{{data.options.zen && data.clause.travaux_locataire ? "" : "NEANT"}} {{line}}



VI. Garanties


Montant du dépôt de garantie de l'exécution des obligations du locataire {{data.bien.is_meuble ? "/ Garantie autonome" : ""}} : {{data.loyer.depot_garantie ? data.loyer.depot_garantie : underscore_int}} €



VII. Clause de solidarité

Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : {{data.clause.solidarite ? "" : "NEANT"}} {{line}}



VIII. Clause résolutoire

Modalités de résiliation de plein droit du contrat : {{data.clause.resolutoire ? "" : "NEANT"}} {{line}}



IX. Honoraires de location (17)

{{data.loyer.is_honos || data.loyer.is_edl ? "" : "NEANT"}}

A. Dispositions applicables

Il est rappelé les dispositions du I de l'article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : « La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I. Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail. Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »
Plafonds applicables :

  • montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail :

    {{data.loyer.honos.plafond_visite ? data.loyer.honos.plafond_visite : underscore_int}} €/m2 de surface habitable ;
  • montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d'établissement de l'état des lieux d'entrée :

    {{data.loyer.honos.plafond_edl ? data.loyer.honos.plafond_edl : underscore_int}} €/m2 de surface habitable.

B. Détail et répartition des honoraires

1° Honoraires à la charge du bailleur :

  • prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail :

    {{data.loyer.honos.bailleur_visite ? data.loyer.honos.bailleur_visite : underscore_int}} €

  • prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée : {{data.loyer.honos.bailleur_edl ? data.loyer.honos.bailleur_edl : underscore_int}} €

  • autres prestations : {{data.loyer.honos.bailleur_autre_montant ? data.loyer.honos.bailleur_autre_montant : underscore_int}} €, au titre de {{data.loyer.honos.bailleur_autre_motif ? data.loyer.honos.bailleur_autre_motif + "." : underscore_int}}

    {{underscore_line}}

2° Honoraires à la charge du locataire :

  • prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail :

    {{data.loyer.honos.locataire_visite ? data.loyer.honos.locataire_visite : underscore_int}} €

  • prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée : {{data.loyer.honos.locataire_edl ? data.loyer.honos.locataire_edl : underscore_int}} €


X. Autres conditions particulières

{{data.options.zen && (data.annexes.caution || data.clause.individuel || data.clause.mixte || data.clause.visite || data.clause.paiement || data.clause.meubles || data.clause.franchise|| data.clause.regul || data.clause.chaudiere || data.clause.degradations || data.clause.elec || data.clause.animaux || data.clause.assurance || data.clause.autre) ? "" : "NEANT"}}
Cautionnement
{{line}}
Cautionnement
L’exécution du présent bail est garanti par :

  • {{garant.prenom ? garant.prenom : underscore_str}} {{garant.nom ? (garant.nom | uppercase) : underscore_str}}, demeurant

    {{garant.adresse ? garant.adresse : underscore_line}}, en qualité de caution solidaire renonçant donc aux bénéfices de discussion et de division pour les obligations des locataires suivants :

    {{data.locataires[loc.substr(4)].prenom ? data.locataires[loc.substr(4)].prenom : underscore_str}} {{data.locataires[loc.substr(4)].nom ? (data.locataires[loc.substr(4)].nom | uppercase) : underscore_str}}
Organisation de la partie privative, des espaces communs et des autres occupants
{{line}}
Utilisation mixte des locaux
{{line}}
Droit de visite du bailleur
{{line}}
Modalités de paiement
{{line}}
Mise à disposition des meubles
{{line}}
Franchise de loyer
{{line}}
Renonciation à la régularisation au départ du locataire
{{line}}
Entretien des appareils de chauffage
{{line}}
Dégradations du locataire et grille de vétusté
{{line}}
Détention d'animaux
{{line}}
Assurance habitation du locataire
{{line}}
Refacturation de l'électricité et/ou de l'internet
{{line}}
Autre clause
{{line}}


XI. Annexes

Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :


// Un extrait du règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges

// La liste des charges récupérables

// La listes des réparations locatives

// Un dossier de diagnostic technique comprenant

  • un diagnostic de performance énergétique ;
  • un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
  • une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante (18) ;
  • un état de l'installation intérieure {{ data.annexes.diag_elec ? "d'électricité" : '' }} {{ data.annexes.diag_elec && data.annexes.diag_gaz ? 'et' : '' }} {{ data.annexes.diag_gaz ? 'de gaz' : '' }}, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (19) ;
  • le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité (20).

// Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

// Un état des lieux, un inventaire et un état détaillé du mobilier (21)

// {{ data.annexes.autre_label }}



(1) Préciser si la personne morale est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. (2) A reproduire si pluralité de bailleur. (3) Mention obligatoire s'appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. (4) Si chauffage collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire. (5) En cas de production collective, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire. (6) Limité aux événements précis qui justifient que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales. (7) Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément. (8) Zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel telles que définies par décret. (9) Mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant le signature du bail. (10) Si les parties conviennent d'un forfait de charges et de sa révision annuelle, ce forfait est révisé dans les mêmes conditions que le loyer principal. (11) Art. 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. (12) Au cours de l'exécution du contrat de location et dans les conditions prévues par la loi, les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l'assurance souscrite par le bailleur pour leur compte. (13) Correspond au montant de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. (14) Paiement mensuel de droit à tout moment à la demande du locataire. (15) Le cas échéant, préciser par ailleurs le montant des travaux d'amélioration effectués au cours des six derniers mois. (16) Clause invalide pour les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence ; (17) A mentionner lorsque le contrat de location est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin. (18) A compter de l'entrée en vigueur du décret d'application listant notamment les matériaux ou produits concernés. (19) A compter de la date d'entrée en vigueur de cette disposition, prévue par décret. (20) La liste des communes comprises dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral. (21) L'état des lieux d'entrée est établi lors de la remise des clés, dont la date peut être ultérieure à celle de conclusion du contrat. (22) Dispositif applicable dans certains territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé délimité localement par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal (art. 92 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). (23) Lorsque la détermination du montant du loyer est la conséquence d'une procédure liée au fait que le loyer précédemment appliqué était manifestement sous évalué.

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Le modèle de bail est-il à jour des dernières lois ?

Le bail de location respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat (source du décret).

Smartloc vous permet d'utiliser le seul modèle de bail de location légal obligatoire s'appliquant à tout nouveau contrat de location depuis 2014 :

  • de résidence principale;
  • en vide ou en meublée (l'outil permet de sélectionner le modèle);
  • pour un locataire, un couple ou des des colocataires.

Si vous utilisez un ancien modèle il est possible que vous omettiez des mentions obligatoires. En utilisant notre modèle vous êtes certain d'utiliser un contrat à jour des dernières lois.

Quelles annexes du bail de location sont fournies ?

En location vide ou meublée, de nombreuses annexes sont obligatoires; notre module de rédaction automatique vous fournit toutes celles nécessaires et vous permet d'ajouter celles en votre possession :

Etat des lieux

etat des lieux

Notice d'information

notice d'information

Acte de caution solidaire

acte de caution solidaire

Démarrer mon bail avec toutes les annexes

L'état des lieux que nous vous fournissons est un modèle pdf vous permettant de réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie sur le même document. C'est le système le plus simple que vous pourrez compléter par d'éventuelles photos.

La notice d'information que nous vous fournissons est une annexe obligatoire définie par décret. Elle résume les principales dispositions réglementaires régissant le bail loi 89 et remplace donc en pratique les conditions générales que vous aviez peut être l'habitude d'utiliser sur vos anciens modèles.

L'acte de caution solidaire que nous vous fournissons est une annexe optionnelle à utiliser uniquement si vous prenez un garant. Elle répond à des exigences formelles très strictes sur les informations à rappeler. Néanmoins depuis le 25 novembre 2018 les mentions manuscrites du garant ne sont plus obligatoires, nous vous fournissons donc un modèle allégé conforme à la nouvelle loi ELAN.

Autres annexes disponibles

Quel modèle de bail choisir ?

Notre module en ligne vous permet de remplir le bail de location d'une résidence principale d'habitation, louée vide ou meublée à une personne physique.

Nous distinguons ensuite plusieurs types d'occupation :

  • le bail standard : pour un bien loué en entier à une personne seule.
  • le bail de colocation unique : vous louez un bien en entier, à plusieurs locataires, quelque soit leur régime matrimonial, avec ou sans clause de solidarité.
  • le bail de colocation individuel : vous louez plusieurs chambres dans un logement, avec des baux distincts pour chaque chambre.
  • le bail étudiant : vous louez à un étudiant pour une durée de 9 mois non renouvelable. Uniquement possible en location meublée. C'est un bail optionnel, vous pouvez choisir un bail standard pour un étudiant.
    • le bail mixte professionnel : vous louez à une personne physique profession libérale, qui souhaite exercer son activité dans une partie du logement.

Ces modèles de bail de location entre particuliers ne doivent pas être utilisés dans d'autres cas : si le logement est loué pour un logement de fonction via une société, pour une résidence secondaire ou pour un bail commercial. Dans ces trois cas nous vous fournissons des modèles séparés :

Modèle de bail Word ou PDF ?

Sur le bail d'habitation en résidence principale nous ne fournissons pas de modèle de bail word car le modèle est défini par décret et ne peut donc en théorie pas être modifié à la guise du bailleur. En utilisant notre modèle de bail en ligne vous vous assurez de respecter le contrat type de location qui sera automatiquement adapté en fonction des informations que vous renseignez.

Bail de location meublé : est-ce un modèle différent ?

Le bail de location meublé en résidence principale doit être rempli selon le même modèle que le bail de location vide. Le modèle que nous vous mettons à disposition permet de remplir ce bail meublé avec les quelques adaptations nécessaires, notamment la nécessité de remplir un inventaire des meubles ou la possibilité de choisir un forfait de charges même si vous n'êtes pas en colocation.

Comment imprimer et signer le contrat de location ?

Impression du bail de location

Notre module de rédaction en ligne vous permet de récupérer un bail de location pdf. Il vous suffit d'imprimer ce bail en autant d'exemplaires que de parties et le faire signer à toutes les parties (bailleur, locataires, cautions).

Pensez à faire parapher toutes les pages pour éviter les contestations, une page volante non signée a peu de valeur en cas de contentieux (d'où l'intérêt de la signature électronique décrite ci-après).

Qui signe le bail de location ? Notre fiche pratique

Signature électronique du bail de location

La signature électronique est un dispositif légal validé par les tribunaux et les assurances loyers impayés. Elle vous permet d'éviter l'impression et la signature manuscrite de tous les exemplaires du bail de location.

L'option est disponible pour seulement 4€ / signataire. Contactez-nous via pour obtenir des tarifs avantageux si vous signez beaucoup de contrats via votre agence ou votre cabinet de gestion.

Enfin sachez que depuis le 25 novembre 2018, il est possible de faire signer électroniquement et à distance les actes de caution solidaire aux garants. Avec la suppression des mentions manuscrites obligatoires, nous vous proposons un modèle générique d'acte de caution intégré dans notre parcours de signature électronique.

Signature électronique du bail de location ? Notre fiche pratique

Signature en ligne de l'acte de caution solidaire

Authentification de la signature du garant en maire

Démarrer mon bail de location

Avis clients

Notre bail complet rempli automatiquement avec les clauses et annexes légales est plébiscité par des dizaines de propriétaires chaque jour.

Vraiment très pratique et pour le prix proposé, ça reste très bien et évite une grosse perte de temps et d'agacement!! Pap propose la même chose mais franchement pas pratique, un bail à rallonge sans explications, resultat j'ai cherché un autre site et suis tombé sur vous et là, rien à voir. Merci

Guide du bail de location

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Les paragraphes suivants détaillent les élements principaux du bail. Pas d'inquiétudes cependant, notre module de création automatique vous guidera pas à pas dans sa rédaction.

Durée du bail de location

En location vide

La durée du bail est de 3 ans, 6 ans si le bailleur n'est pas une personne physique ou une SCI familiale.

En location meublée

La durée du bail est d'une année, potentiellement réductible à 9 mois pour un bail étudiant (mais ce n'est pas une obligation).

Bon à savoir : vous pouvez signer et faire rentrer le locataire à n'importe quel moment et pas forcément le premier du mois; il vous suffira de faire un prorata sur le premier loyer.

Durée du bail de location ? Notre fiche pratique

Fin du bail de location : modalités de résiliation

En location vide

Le bailleur peut donner congé au locataire tous les 3 ans (ou tous les 6 ans si le bailleur est une personne morale hors SCI familiale) avec un préavis de 6 mois. Il doit absolument motiver son congé par sa volonté de vendre son bien, de le reprendre pour y habiter ou loger un proche, ou pour manquement grave du locataire aux obligations du bail.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les délais prévus, le bail est reconduit tacitement dans les mêmes conditions pour la même durée.

En location meublée

Le bailleur peut donner congé au locataire à chaque date d'anniversaire avec un préavis de 3 mois. Il doit absolument motiver son congé par sa volonté de vendre son bien, de le reprendre pour y habiter ou loger un proche, ou pour manquement grave du locataire aux obligations du bail.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les délais prévus, le bail est reconduit tacitement dans les mêmes conditions pour la même durée (sauf dans le cas d'un bail de location étudiant de 9 mois où le bail ne peut être reconduit tacitement).

Congé du locataire

Le locataire peut quant à lui donner congé sans motif à tout instant. Le préavis est de 3 mois en location vide, sauf en zone tendue où le préavis a été ramené à 1 mois comme pour une location meublée.

Résiliation du bail par le propriétaire ? Notre fiche pratique

Résiliation du bail par le locataire ? Notre fiche pratique

Loyer du contrat de location

Le loyer est habituellement payé mensuellement mais vous êtes libre de fixer la fréquence de paiement (trimestriellement ou annuellement par exemple).

Il est d'usage de le faire payer d'avance (c'est à dire à échoir), plutôt qu'une fois le mois passé (c'est à dire à terme échu). Le paiement d'avance a plusieurs avantages, notamment lors de l'entrée dans les lieux et lors de la fin du bail.

Paiement à échoir ? Notre fiche pratique

Le jour d'exigibilité est également à indiquer dans le bail, par défaut nous vous proposerons un paiement au 5 pour éviter les retards avec des locataires payés en début de mois.

Le loyer sera dans tous les cas indexé chaque année en fonction de l'IRL (indice de référence des loyers publié par l'INSEE) : chaque année vous allez pouvoir augmenter le loyer en fonction de l'évolution des prix.

Plafonnement et encadrement des loyers

En zone tendue, l'évolution des loyers est plafonnée à l'IRL, c'est à dire que vous ne pouvez pas augmenter le loyer entre deux locataires au-delà de l'évolution de l'IRL, sauf à le justifier par des travaux conséquents. Par ailleurs à Paris les valeurs absolues de loyer sont encadrées, vous pouvez dépasser le loyer de référence majorée de votre zone pour un nombre de pièces en justifiant d'un complément de loyer exceptionnel.

Indexation du loyer ? Notre fiche pratique

Encadrement des loyers ? Notre fiche pratique

Complément de loyer exceptionnel ? Notre fiche pratique

Charges du contrat de location

Quelles charges locatives récupérer ?

Les charges que vous allez pouvoir récupérer auprès du locataires sont définies par un décret qui fixe une liste exhaustive et limitative. En copopriété il faut donc savoir que vous ne pourrez pas récupérer toutes vos charges de coproprité, en général le relevé annuel précise la part locataire (entre 50% et 75% des charges totales).

Comment récupérer les charges ?

Trois options pour fixer le montant de charges dans le bail :

  • le forfait de charges
  • la refacturation au réel avec provisions
  • la refacturation au réel sans provisions

Le forfait de charges est la solution la plus pratique mais elle n'est possible qu'en location meublée ou en colocation en location vide. Elle consiste à demander un montant fixe de charges qui ne sera pas régularisé en fonction des dépenses réelles.

La provision pour charges est l'option classique en copropriété : vous demandez au locataire un montant estimatif de charges chaque mois, et vous faites une régularisation en fin d'année, à la baisse ou à la hausse, en fonction du montant réel que vous transmet votre syndic.

Pour une maison individuelle sans charges a priori (à part la taxe de collecte des ordures ménagères), vous pouvez opter pour une refacturation au réel sans provisions et demander la TEOM au locataire dès que le montant est confirmé sur votre avis de taxe foncière.

Charges du bail de location ? Notre fiche pratique

Quelles sont les charges récupérables ? Notre fiche pratique

Récupération de la taxe d'ordure ménagère ? Notre fiche pratique

Dépôt de garantie et honoraires

Il est par ailleurs nécessaire de préciser dans le bail de location le dépôt de garantie qui est d'un mois de loyer hors charges maximum en location vide, 2 mois de loyer hors charges maximum en location meublée.

Enfin si vous passez par un intermédiaire professionnel pour réaliser les visites ou l'état des lieux, ce dernier devra indiquer dans le bail le montant de ses honoraires imputables à chaque partie, ainsi que les plafonds réglementaires applicables.

Dépôt de garantie du bail de location ? Notre fiche pratique

Honoraires maximum en location ? Notre fiche pratique

Clauses du bail de location

Même si elles ne sont pas prévues par défaut, nous vous proposons dans notre module de création automatique d'insérer par défaut une clause résolutoire et une clause de solidarité en cas de colocation.

La clause résolutoire est une clause qui permet de résilier le bail de location automatiquement en cas d'impayés, une fois passé un délai de deux mois après qu'un commandement de payer ait été délivré par huissier. Cette clause est primordiale notamment si vous souhaitez souscrire à une assurance loyer impayé car elle permet de grandement accélérer la procédure d'expulsion du locataire.

La clause de solidarité que nous vous proposons est une clause permettant de sécuriser le loyer en cas d'impayés en permettant au bailleur de solliciter un seul locataire pour le paiement de l'intégralité du loyer en évitant ainsi la division. Cette clause est également obligatoire si vous souhaitez prendre une assurance loyer impayé.

Vous pouvez insérer d'autres clauses optionnelles dans le modèle type, notamment celles disponibles sur notre module de création :

Entreprise

Investissement locatif

Partenaires

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