Mathieu Chantalat 3 mars 2018 Bail > Définitions du bail

Paiement à échoir ou à terme échu : définition et usage

Lors de la rédaction du bail type de location, la question du type de paiement vous est posée : paiement à échoir ou à terme échu ?

Nous allons dans cet article vous rappeler les définitions mais surtout vous expliquer pourquoi il est préférable de choisir l’une des deux solutions.

La rédaction du bail est complexe et ne se limite pas à cette clause sur le paiement

Rédiger un bail conforme

Le paiement à échoir sécurise le bailleur

La différence entre les deux types de paiement est très simple :

  • paiement à échoir : le locataire paie en début de mois, le loyer du mois à venir
  • paiement à terme échu : le locataire paie en fin de mois, le loyer du mois précédent

D’un point de vue purement théorique, les deux options semblent équivalentes, il s’agit simplement d’un effet de trésorerie, les paiements étant décalés d’un mois.

D’un point de vue pratique, le paiement à échoir est largement utilisé car il permet aux propriétaires de percevoir dès l’entrée dans les lieux le loyer demandé. Le locataire reconnaît donc concrètement son accord pour payer le montant indiqué dans le bail. Ce premier loyer demandé par chèque en même temps que le dépôt de garantie permet de sécuriser la location, en s’assurant de la solvabilité du locataire.

En fin de location, le paiement à échoir permet également au bailleur de percevoir le loyer du dernier mois avant la remise des clefs, en le décorrélant ainsi de la question épineuse du restitution du dépôt de garantie et en minimisant les risques d’impayés d’un locataire ayant quitté les lieux.

Chez Smartloc nous avons donc choisi de sélectionner par défaut le paiement à échoir dans notre modèle de bail de location.

Possibilité de demander plusieurs mois de loyer d’avance

Contrairement à ce que pense beaucoup de bailleurs, le paiement du loyer d’avance (ou paiement à échoir comme nous voyons de le voir) est possible sur plusieurs mois. L’immense majorité des baux prévoient un paiement à échéance mensuelle mais il est possible :

  • d’insérer une clause particulière qui précise que, par exception au paiement mensuel, le locataire verse 6 mois de loyer d’avance lors de l’entrée dans les lieux (c’est un exemple)
  • de prévoir une échéance de paiement annuelle ou trimestrielle

Nous ne recommandons pas le deuxième point car le paiement trimestriel est très contraignant pour le locataire et vous prenez en plus le risque de voir un impayé de loyer s’accumuler instantanément sans que vous vous en rendiez compte. En effet si vous attendez l’échéance annuelle pour relancer le locataire qui a du mal à vous payer, vous vous retrouvez instantanément avec une dette d’un an de loyer que vous ne pourrez probablement pas récupérer à l’issue d’une procédure d’expulsion du locataire.

La première solution est par contre envisageable, notamment si le locataire que vous retenez n’est pas éligible à l’assurance loyer impayé; en effet notre assurance loyer impayé vous permet de souscrire après 6 mois sans impayés (en savoir plus sur les dossiers refusés en garantie loyer impayé).

Dépôt de garantie impossible si plus d’un mois de loyer d’avance

Si vous demandez plus d’un mois de loyer d’avance au locataire lors de l’entrée dans les lieux, sachez que vous ne pourrez pas demander de dépôt de garantie.

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