Complément de loyer exceptionnel : le flou ne permet pas tout

Si le logement que vous louez se trouve à Paris intra-muros, vous avez l’immense honneur à l’heure où nous écrivons ce billet, de voir votre loyer encadré (voir notre article sur le sujet).

Pour rappel, un loyer de référence majoré est défini pour votre quartier, le nombre de pièces du logement, l’année de construction et le type de location, vide ou meublée. Vous ne pouvez pas dépasser ce loyer de référence majoré, à l’exception d’un éventuel complément de loyer.

L’analyse qui suit est générique, si vous souhaitez que nous vous conseillons dans la rédaction précise de cette clause et dans la gestion de votre loyer, nous vous recommandons de passer par notre contrat de location en ligne où une assistance par chat est possible.

Eléments justifiants un complément de loyer

Le décret pris le 10 juin 2015 ne précise pas vraiment les éléments permettant de justifier ce complément. Voici les termes du texte :

L’application d’un complément de loyer, prévu au B du II de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, peut être justifiée par les caractéristiques de localisation ou de confort d’un logement, lorsque ces caractéristiques réunissent les conditions suivantes :

  1. Elles n’ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement ;
  2. Elles sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ;
  3. Elles ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur au titre des charges, ni à la contribution pour le partage des économies d’énergie pour les travaux réalisés par le bailleur, prévues respectivement par les articles 23 et 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.

L’équipe de Smartloc est experte du marché locatif parisien. Vu le flou autour des éléments permettant de justifier ce complément de loyer exceptionnel nous avons pensé qu’il serait utile de vous donner notre point de vue, sur ce qui peut donner lieu à un complément et sur ce qui ne peut pas.

Cet élément justifie-t-il un complément de loyer exceptionnel ?

Oui Incertain Non
Terrasse / Jardin Grand balcon Petit balcon
Hauteur sous plafond de plus de 3,3m Hauteur sous plafond de plus de 3m Parquet moulures
Parking Grande cave Cave standard
Vue exceptionnelle (Tour Eiffel, Notre Dame) Sans vis-à-vis Lumineux / Exposition
Equipements luxueux (sauna, home-cinema) Equipements de qualité (literie, cuisine équipée) Equipements inclus dans les charges (gardiennage, piscine, chauffage collectif, ascenseur)
Localisation
Refait à neuf

Ce tableau ne prétend pas détenir la vérité absolue, il reflète simplement la vision que notre équipe a du marché locatif parisien, après 4 ans dans le domaine, à travailler sur des centaines de locations à Paris.

Le point qui nous semble le plus critique est la localisation; étant donné le découpage par quartier des valeurs d’encadrement, il est peu probable que votre appartement ait un avantage de localisation par rapport aux mêmes bien du quartier. Néanmoins certains cas particuliers nous viennent en tête quand nous considérons :

  • le quartier de Clignancourt qui regroupe la rue Lepic en plein Montmartre et la porte de Clignancourt
  • le quartier d’Auteuil qui regroupe la villa Montmorency et la porte de Saint-Cloud
  • le quartier du Petit-Montrouge qui regroupe la place Denfert-Rochereau et la porte d’Orléans

En résumé, nous attendons avec impatience les futurs décisions de la commission départementale de conciliation pour savoir en pratique ce qui sera accepté ou non comme complément de loyer exceptionnel.


bail numérique

Rédigez votre bail en ligne
avec clauses & annexes conformes

Bail de location Smartloc


6 commentaires sur “Complément de loyer exceptionnel : le flou ne permet pas tout

  1. Mme SALTIEL le a posté:

    Bonjour, quel % de complément de loyer est-il justifié pour un appartement meublé comportant une grande terrasse à l’Est sur jardin(donc calme, lumière, etc…) par rapport au loyer moyen encadré?
    Merci d’avance
    Cordialement

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Il n’y a pas de règle, quel est la taille du bien et de la terrasse ? Où se trouve-t-il approximativement ?

  2. Guillaume le a posté:

    Vous parlez du point critique qu’est la localisation en donnant des exemples pour lequel le complement de loyer exceptionnel pourrait s’appliquer. Qu’en serait-il d’un studio situe au coeur de l’ile St-Louis ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, je vous invite à regarder la carte de l’encadrement des loyers sur http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ vous verrez que la zone servant au loyer de référence est composée presque exclusivement de l’île Saint Louis et d’un bout de l’ile de la Cité. Le fait que le studio soit sur l’ile Saint Louis n’a donc rien d’exceptionnel pour la zone….

  3. Ludovic de B le a posté:

    Bonjour. Quid d’un appartement qui serait à une frontière de zone? Rue St Lazare les appartements numéros pairs sont en zone 33 et les numéros impairs en zone 34 avec une difference à la clé de presque 20% pour des logements parfaitement similaires en terme de localisation! Cela peut-il justifier un complement de loyer pour le nord?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Par définition tous les logements en limite de la zone bénéficient du même avantage, donc selon nous ce ne peut pas être considéré comme exceptionnel, mais encore une fois il n’y a pas de règle fixe.

Autres articles dans la même catégorie

Le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la caution qui est usuellement le terme utilisé pour le garant qui se porte caution) est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail pour garantir ses obligations. Le fonctionnement du dépôt de garantie est régi par l’article 22 de […]

Lorsque vous louez un logement d’habitation en résidence principale, il est possible d’opter pour un bail de location meublé. Si vous louez à partir du 1er septembre 2015 une bien sous le régime du meublé, vous devez respecter un équipement minimum, sous peine de prendre le risque de voir la location requalifiée en vide. Des […]

La régularisation des charges est une étape importante et complexe de la gestion locative en ligne. Nous assistons nos clients dans cette étape, néanmoins un cas particulier pose régulièrement problème : la régularisation des charges après le départ du locataire. Prenons un exemple simple d’un locataire partant le 20 janvier 2020 d’un logement en copropriété […]

Location à un étudiant, location au mois, à la semaine, location bailleur personne morale, bail à durée définie…. il est parfois difficile de s’y retrouver entre toutes les options possibles. Smartloc vous aide à comprendre et choisir la bonne durée pour votre que vous pouvez réaliser en ligne sur notre contrat de location en ligne. […]