Facturer l’électricité ou l’internet dans les charges locatives

La location meublée à titre de résidence principale est régie par la loi de 89 qui définit la liste des charges récupérables par défaut auprès du locataire.

Dans cette liste figure les dépenses classiques (eau froide, salaires du gardien, chauffage collectif le cas échéant) qui vont être répercutées via la provision pour charges ou via le forfait que vous allez demander en complément du loyer.

Nous allons voir dans cet article comment un bailleur peut conserver les abonnements internet et électricité et les refacturer facilement au locataire.

illustration electricite

Définitions des charges locatives

Pour rappel la liste des charges locatives en résidence principale est fixée par décret; cette liste ne contient pas l’électricité privative, ni les consommations internet. Les dépenses d’électricité des parties communes sont quant à elle bien incluses.

En résumé il n’est théoriquement pas possible de refacturer l’électricité et l’internet et si vous souhaitez le faire, il va falloir prévoir une clause spéciale dans le bail de location.

Clause du bail pour refacturer les consommations privatives au locataire

Le modèle type loi ALUR définit la trame que vous devez suivre lors de la conclusion d’un bail de location.

Il vous reste néanmoins la possibilité d’ajouter des clauses libres, du moment qu’il ne s’agisse pas d’une clause abusive. Cette clause libre doit donc contenir une référence aux abonnements EDF et internet si vous souhaitez les conserver en tant que bailleur.

Voici une suggestion de clause que nous vous proposons dans notre outil en ligne de bail numérique :

Le bailleur refactura le cas échéant au locataire les abonnements et consommations variables des abonnements des dépenses privatives relatives à l’internet et l’électricité du logement.

Ces abonnements seront conservés au nom du bailleur pendant la durée du bail, sauf demande contraire du locataire.

Cette refacturation sera incluse dans la provision pour charges demandée au locataire, et sa régularisation […]

Plusieurs points importants dans cette clause que nous vous suggérons :

  1. choisissez la provision et non le forfait : en cas de surconsommation si vous aviez prévu un forfait de charges, la régularisation est théoriquement impossible et vous allez donc perdre de l’argent; par ailleurs en sens inverse le forfait peut vous mettre dans une situation de revente à profit d’électricité au locataire, ce qui est problématique comme nous le verrons par la suite.
  2. régularisez en même temps que les charges communes : pour éviter de devoir demander régulièrement des compléments au locataire (ou lui rendre des trop perçus), nous vous recommandons de régulariser les consommations électricité et internet annuellement, en même temps que la régularisation des charges générales.
  3. liberté du locataire : nous avons indiqué que le locataire pouvait choisir de reprendre les abonnements pour éviter d’imposer cette refacturation au locataire car comme nous allons voir le risque de requalification en clause abusive existe.
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    Liberté du locataire pour choisir ses abonnements EDF et internet

    La clause de refacturation que nous proposons est à utiliser avec grande précaution car en pratique plusieurs principes empêchent de garder les abonnements privatifs en tant que bailleur.

    La première disposition est l’article L331-1 du Code de l’Energie qui précise

    Tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l’électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d’électricité. Il peut conclure un contrat d’achat d’électricité avec un producteur ou un fournisseur d’électricité de son choix installé sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou, dans le cadre de l’exécution d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre Etat.

    Cette liberté de choix impose de facto l’obligation de fournir au locataire d’un lot privatif un compteur d’électricité individuel.

    Cette liberté de choix est donc directement prévue « à la source » pour l’électricité, mais c’est aussi un principe plus général rappelé dans les clauses abusives réputées non écrites du bail.

    Sachez que la clause précédente n’est pas listée explicitement comme une clause abusive, mais il existe quand même une interdiction sur une clause abusive quasiment équivalente : t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements.

    Si l’on considère que le législateur considère que d’imposer la location de meubles ou d’équipements au locataire est abusif, on peut se dire qu’imposer l’abonnement internet et électricité l’est aussi.

    Dans quel cas conservez les abonnements internet et électricité ?

    Garder les abonnements internet & électricité en tant que bailleur peut être tentant pour des locations de courte durée, mais en réalité il est souvent plus simple de laisser le locataire choisir ses contrats, d’autant plus qu’il dispose d’un numéro gratuit d’assistance sur l’état des lieux pour le faire dès son arrivée (service gratuit de notre partenaire Selectra).

    Il n’est néanmoins parfois pas possible de mettre techniquement les abonnements au nom du locataire; dans d’autres cas le locataire demande explicitement que ses charges lui soient refacturées pour éviter des démarches. Voici les situations où la clause précédente peut être envisagée :

    • absence de compteur individuel : c’est notamment le cas dans les immeubles de rapport n’ayant pas fait l’objet de division, dans ce cas notre conseil est de démarrer avec notre clause de refacturation d’électricité mais de faire les démarches très rapidement pour installer des compteurs individuels
    • location d’un logement en bail individuel : si vous louez un appartement de 4 chambres via bail individuel, vous ne pourrez pas installer de compteur par chambre, la clause de refacturation internet & électricité nous semble donc envisageable
    • location courte durée : si vous louez en meublé résidence principale ou résidence secondaire mais que le locataire ne souhaite rester que quelques mois, il est possible de garder les abonnements (avec son accord explicitement indiqué dans notre clause); si la location dépasse les quelques mois nous vous recommandons de lui demander de reprendre les abonnements.
    La jurisprudence ci-contre et celle récente de 2017 disponible au lien suivant nous confirment que c’est une clause limite, qui peut être utilisée sans conséquence importante pour le bailleur si le locataire est d’accord, mais qui doit être annulée dès que le locataire en fait la demande.
    Cette jurisprudence valide enfin qu’à défaut d’autre solution possible la refacturation par provisions est une solution à privilégier, le forfait ne vous exonérant de toute façon pas de la rétrocession interdite et ouvrant même la porte à un enrichissement en cas de dépenses réelles inférieures au forfait.

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31 commentaires sur “Facturer l’électricité ou l’internet dans les charges locatives

  1. Hermione le a posté:

    Bonjour,
    J’ai loué un appartement meublé où je payais 470€ charges comprises (50€ de provision sur charges). Le propriétaire a mis le compteur d’électricité en son nom et à la fin de l’année il m’envoie une facture de régularisation de 600€. Je me suis renseignée et on m’a dit qu’il ne devrait pas me revendre de l’électricité.
    Je voudrais savoir si je suis dans l’obligation de payer cette somme.
    Merci de votre retour.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui comme indiqué dans l’article vous êtes obligée de payer. Par contre vous pouvez dire au propriétaire que vous allez prendre un abonnement à votre nom, il ne peut pas s’y opposer.

  2. CHARLES le a posté:

    Bonjour, je loue un appartement sur un bail a court terme (1 an) je paie mon loyer + 50€ de charges mensuelles (pour une copropriété bénévole)… Il y a un compteur de gaz pour 3 appartements et 1 compteur d’electricite pour 2 appartements, je me retrouve a payer des frais supplémentaires pour m’acquitter de 50% des charges d’électricité et 35% pour le gaz. Jusque la pas de soucis car le propriétaire m’avait informe a mon entrée dans le logement. En revanche, j’ai du insister très lourdement pour avoir les factures et me suis aperçue qu’il nous facture plus largement que les montants indiques sur les factures ! J’en ai parlé au propriétaire en lui demandant de nous rendre les sommes prises en suppléments mais il ne l’entend pas de cette oreille et insiste sur le fait que son suivi mérite salaire… Est ce légal ? Que puis je faire ?

    Je me suis egalement apercue que je n’avais jamais eu aucun justificatifs concernant les 50€ de charges, est ce normal ?

    En vous remerciant,

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non pour les 2 points je vous confirme que ce n’est ni légal, ni normal.

  3. Malo le a posté:

    Bonjour,

    Lorsque j’ai emménagé dans le précédemment appartement, le propriétaire m’a laissé le choix de garder la ligne internet déjà ouverte pour les précédents locataires. J’ai décidé de la garder, mais elle n’était pas à mon nom.
    En quittant l’appartement, le propriétaire à décider de résilier la ligne, et veut m’en faire payer les frais de résiliation.
    Je considère que ce n’est pas à moi de payer pour cela, car je n’en ai pas demandé l’ouverture. Le propriétaire est-il dans son droit ?
    Si non, à quel article de loi puis-je me référer ?
    Merci d’avance

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Je n’ai pas la réponse, dans le doute je dirais effectivement que ce n’est pas à vous de payer, le propriétaire vous ayant mis à disposition Internet.

  4. HENRI le a posté:

    Bonjour, je suis proprietaire et je dois installer des compteurs eau et edf a chaque logements. Je paye la pose des compteurs. Les baux sont actuellement charges comprises. Comment ca se passe, pour basculer les compteurs a leur nom????

  5. Claire le a posté:

    Bonjour,
    Nous avons loué un logement meublé, notre maison, pour une durée courte (bail 1 an), finalement résilié à la demande du locataire au bout de 10 mois. le bail précise:
    – provisions sur charges avec regularisation annuelle
    – Montant des provisions de 100 euros
    – les contrats de fourniture, d’eau et d’électricité restant au nom du bailleur pour des raisons de commodité, le locataire s’engage à s’acquitter de la totalité des frais inhérents à l’éxecution desdits contrats (abonnement et consommation) selon les index relevés lors de l’état d’entrée puis chaque année jusqu’à la fin de la location.
    La locataire a signé le bail, était d’accord avec ce principe, et n’a jamais au cours de la location demandé à bénéficié d’un autre compteur ou d’un abonnement à son nom.
    Au moment de la régularisation sur charge, le dépassement des consommations et abonnement par rapport aux provisions, le dépassement est de 650 euros, facture à l’appui. Elle ne conteste pas le montant, mais le principe, disant que nous sommes dans l’illégalité et que nous aurions du faire un forfait. Elle refuse donc de payer, notamment les abonnements, ils sont pourtant proportionnels aux consommations, et ses consommations sont très elevées. Comment pouvons nous faire? Sa caution ne couvre pas les dépassement de charges, et en plus, elle a causé des dégâts dans le logement, notés à l’état des lieux.
    Merci pour votre reponse. Nous devons avoir un autre locataire, et avons besoin de conseil pour le bail.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      L’article précise bien que la refacturation est une pratique limite, mais la jurisprudence est constante sur le fait que le locataire doit quand même payer ses consommations. Vous pouvez donc la mettre en demeure puis l’assigner, même si je ne suis pas certain que ce soit une démarche très rentable pour 650€…

      • claire le a posté:

        Merci beaucoup pour votre réponse, une dernière question, qu’en est-il pour le coût de l’abonnement? car il est proportionnel aux consommations, pouvons donc nous le facturer?
        Merci

        • Mathieu Chantalat le a posté:

          Oui idem c’est une dépense privative proportionnelle à la consommation du locataire.

  6. MOALLIC le a posté:

    Bonjour,
    Ma petite soeur est locataire d’un studio meublé depuis novembre 2019. En juillet 2021 elle a reçu une demande de régularisation d’un montant de 2293€ concernant les charges dont 1900€ d’électricité. son loyer est de 360€ + 40€ de charges par mois. Je souhaite savoir s’il est dans son droit de réclamer une telle somme sachant quel la facture est à son nom, même si le compteur correspond à l’appartement loué? quel article de loi faire valoir dans ce cas? Une régularisation aurait du être faite en 2020. mais elle n’a rien reçu. L’écart entre les charges demandées et la demande de régularisation sont importantes soit 1493€. Ainsi nous souhaiterions savoir à quelle moment la demande de régularisation peut-être qualifiée « d’abusive »?
    comment la contester si cela est possible.

    Merci d’avance pour vos réponses.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Comme la régularisation est surtout composée d’une dépense privative proportionnelle à la consommation de la locataire, il va être compliqué de la qualifier d’abusive. SI vous avez bien vérifié que le compteur ne desservait que son logement et que le Kwh indiqués étaient cohérents avec son mode de vie, vous devez rembourser le propriétaire.

  7. VOITURIER Michel le a posté:

    Bonjour,
    sur l’attestation de loyer CAF , peut- on ajouter les charges de chauffage électrique individuel que paye le locataire, aux provisions de charges de l’immeuble en vue de l’attribution de l’APL ?
    Merci et Cordialement

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non car il s’agit de dépenses privatives, vous conservez les abonnements électricité pour des raisons de commodité mais en théorie cela aurait été au locataire de les payer directement.

  8. Didier le a posté:

    Bonjour, Je suis bailleur, je loue un meublé pour une durée d’un an renouvelable 600€ par mois et j’ai conservé le compteur électrique à mon nom (pour éviter au locataire des frais d’installation) et demande chaque mois une provision de 35 € d’électricité en régularisant tous les 6 mois si la consommation réelle est plus ou moins importante. Je déclare aux impôts 600€ de loyer. Ma locataire a fait une demande à la CAF d’allocation logement, ce mois j’ai la possibilité de déclarer le loyer en ligne et je vois qu’elle a de son coté déclaré 635 € pour les mois précédents. A priori c’est bien 600€ qu’il faut déclarer à la CAF ? Merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, lorsque vous faites une simulation pour l’aide au logement, vous pouvez voir que la CAF demande le loyer charges comprises. Votre locataire doit donc bien déclarer 635€ de loyer.

  9. Vanessa le a posté:

    Bonjour,
    Ma fille a loué pour un bail d’un an renouvelable un appartement meublé dans une maison refaite et abritant 4 appartements. Nous payons 50 euros de charge en plus du loyer pour l’électricité. Le propriétaire nous a expliqué qu’il y avait un seul compteur pour les 4 appartements loués, le propriétaire a installé des compteurs électroniques dans chaque appartement qui répartiraient la consommation. Deux mois après l’emménagement, le propriétaire nous envoie une facture pour régler l’électricité, d’un montant approchant les 500 euros pour ces deux mois (avec une absence de 15 jours de ma fille). Ce qui nous paraît très excessif. Nous n’avons aucun moyen de savoir d’où vient cette surconsommation, on refuse de nous donner le numéro de compteur pour avoir des explications auprès du fournisseur d’électricité…Aucun moyen d’avoir une trace et des explications techniques. Aussi, lors d’un déplacement pour le travail d’une semaine, ma fille a relevé le compteur électronique avant et après. Pour une semaine où elle n’a pas vécu dans l’appartement (radiateur laissé à 18 à la demande du proprio et petit frigo resté branché), la consommation s’est élevée à 17,50 soit 70 euros pour un mois d’absence. Là encore, nous ne comprenons pas et demandons au proprio de vérifier s’il n’y a pas un bug ou disfonctionnement… Pas de réponse précise jusqu’à ce jour. Nous n’avons pas pu savoir non plus qui était le fournisseur. Est-ce normal de procéder de cette façon et de laisser le locataire dans cette situation de ne pas pouvoir contrôler quoi que ce soit? Le bail ne mentionne pas cette obligation de payer l’électricité au propriétaire…merci d’avance pour votre aide.

    • Policastro le a posté:

      Bonjour
      Votre commentaire est interessant et il y a plusieurs façons de voir les choses. Il y a rarement des bug de fonctionnement sauf si votre compteur est branché sur d’autre pièce ce qui est expliquerai la sur consommation. Apres il ne faut pas hésiter a prendre en photo votre compteur, il suffit ensuite de multiplier par 0,17 environ pour trouver sa consommation. Il faut faire les relevés et les envoyer au propriétaire afin qu’il voit bien que vous suivez. Une facture de 500 euros n’est pas possible et vous devez surtout pas la payer. Apres il y a la méthode plus radicale, c’est a dire de dire au propriétaire de vous installer un vrai compteur électrique a votre nom, si il ne veut pas, vous n’êtes pas obliger de payer l’électricité réclamée car il n a pas le droit dans la pratique de vous refacturer de l’électricité. Mais cette solution est assez radicale et peut engendrer des problèmes entre vous. Il vaut mieux trouver un accord entre vous. Ce qui est souvent pratiqué dans cotre cas, ce sont les charges forfaitaires, comme ça tout est fixé d’avance. Bon courage

  10. Christele le a posté:

    Bonjour, je suis bailleur, je vais bientôt avoir 4 co-locataires dans un appartement, il va y avoir beaucoup de turn-over car ce sont des étudiants, je ne sais pas comment faire. Pour leur simplifier la vie, je pensais garder le contrat à mon nom, et faire un forfait suivant la projection que fera le fournisseur, mais le problème c’est que ce ne sera pas la consommation réelle. Quelle serait la solution ? Surtout qu’il va y avoir un seul bail.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Sur les charges communes classiques vous aviez prévu un forfait ou une provision ?

  11. GUILLERAULT le a posté:

    Bonjour
    Ma fille loue un appartement en meublé à Aix avec contrat de 1 an renouvelable. Le bailleur a opté pour un règlement des charges par provisions mensuelles. L’abonnement EDF est resté au nom du bailleur. Son bailleur lui propose de lui envoyer régulièrement la facture d’électricité part individuelle pour règlement à part. Question : L’électricité, tant part collective que part individuelle, n’est-elle pas réputée faisant partie des charges ? Auquel cas ma fille ne devrait rien n’avoir à régler en plus de ses charges non ? Merci pour votre éclairage…

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      L’électricité des parties communes est bien une charge récupérable. Pour l’électricité privative, en théorie la locataire aurait dû prendre l’abonnement à son nom, ou convenir d’une refacturation via le bail.

  12. Jean POLITI le a posté:

    Bonjour,
    J’avais réalisé des gîtes ruraux que je loue désormais en maisons meublés. J’y ai installé des sous compteurs. Je paye la facture électrique de l’ensemble car je n’ai qu’un seul compteur principal. Pour cela j’ai prévu une provision sur charges mensuelle et je demande un complément de consommation, au prorata de la consommation personnelle tous les deux mois à réception de la facture EDF. Pour moi il ne s’agit absolument pas de revente mais une répartition équitable en fonction de sa consommation. Comment puis je faire pour être dans la légalité?
    Merci de votre réponse.

  13. Aymeric Tripier le a posté:

    Bonjour,

    Je souhaiterais des informations sur un cas bien spécifique.

    Je veux louer une maison à trois étudiants, avec un bail par étudiant sur une durée différente.

    Comment procéder avec les charges locatives ? (Électricité et eau notamment)
    Effectivement ce serait un logement avec beaucoup de turn over et je n’ai aucun moyen de savoir qui a consommé quoi.
    Donc est ce possible de mettre au forfait ces abonnements ?
    Si oui, comment le faire figurer dans un bail ? (Article montant et charges locatives)
    Si non, quels seraient mes alternatives pour que ce soit simple pour chaque intervenant ?

    Je vous remercie d’avance,

    Cordialement
    Aymeric Tripier

  14. Denis le a posté:

    Bonjour

    Il n’est pas interdit de « revendre de l’électricité ». En revanche, il est interdit de se faire de la marge sur cette revente.
    En effet comment ferait les campings et agence de location de véhicules électrique. Elle ne vont pas ouvrir à chaque location un compte client chez EDF pour le refermer une fois la location finit.

    Dans votre cas, vous pouvez demander un sous compteur certifié MID uniquement pour votre consommation.
    Il s’agit d’une directive européenne sur les instruments de mesure. Seuls les compteurs électriques conformes à cette directive peuvent être utilisés pour facturer l’électricité.
    C’est donc légal.

    Cordialement

  15. Max le a posté:

    Ne serait-il pas plus prudent d’éviter le terme « refacturation » ?

    J’ai lu que revente d’électricité par un client direct est interdite.
    Le risque n’est-il pas que la refacturation d’électricité soit assimilé à de la revente d’électricité ?

    Je propose :
    « Les charges incluent les abonnements et consommations variables des dépenses privatives relatives à l’internet et l’électricité du logement.
    Ces abonnements seront conservés au nom du bailleur pendant la durée du bail, sauf demande contraire du locataire.
    Le montant prévisionnel de ces charges privatives sera inclus dans la provision pour charges demandée au locataire, et sa régularisation se fera dans les mêmes conditions que les charges locatives prévues par décret. »

  16. Claire le a posté:

    Bonjour,
    J’ai des soucis avec ma facture d’électricité justement chez moi. Je vis en résidence et ma facture est énorme à la fin du mois alors que nous ne sommes que deux dans l’appartement. Nous avons un forfait justement que l’on paye par mois et qui est toujours dépassé malgré le fait que nous ne soyons souvent pas là. Est-ce que c’est possible que notre voisin se soit « mis » sur notre facture ?
    Merci de votre réponse et bon courage.

  17. billie le a posté:

    Faux pour l’électricité. Il s’agit obligatoirement d’un monatnt dit « forfaitaire » (à nous de l’ajuster au mieux pour ne pas « y perdre »). Il est strictement interdit de « revendre » de l’électricité. Or mettre ce poste au « réel » équivaut à de la revente…

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Nous avons mis à jour l’article mais nous ne sommes pas de votre avis : la rétrocession est interdite quelque soit le mode de refacturation.
      Nous listons les cas où il n’y a pas le choix néanmoins, et en pratique les deux jurisprudences que nous listons précisent que les refacturations au réel sont à privilégier.

      En résumé que ce soit au forfait ou en provisions ce n’est pas possible, si vraiment vous devez passer outre privilégiez la provision.

      Si vous avez une autre source validant le forfait comme une solution possible nous sommes preneurs !

  18. Mario Furrer le a posté:

    Bonjour,
    Je voudrais inclure la clause concernant les charges – eléctricité et eau continuent à être facturés à moi, en tant que bailleur. Il s’agit d’une location vide par contre et c’est le souhait explicite du locataire qui ne voudrait pas s’en occuper et qui préfère le régler avec les charges (régulariser avec les charges générales). Pourriez-vous me répondre à ce point s’il vous plaît et me fournir le texte complet. A mon avis il ne s’agit pas d’une clause abusive car je n’ai rien trouvé à ce sujet sur la liste des clauses abusives (les liens que vous indiquez, Legifrance et la commission des clauses abusives). Merci d’avance.
    Cordialement,
    Mario FURRER

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