Mathieu Chantalat 24 janvier 2019 Bail > Clauses

Facturer l’électricité ou l’internet dans les charges locatives

La location meublée à titre de résidence principale est régie par la loi de 89 qui définit la liste des charges récupérables par défaut auprès du locataire.

Dans cette liste figure les dépenses classiques (eau froide, salaires du gardien, chauffage collectif le cas échéant) qui vont être répercutées via la provision pour charges ou via le forfait que vous allez demander en complément du loyer.

Nous allons voir dans cet article comment un bailleur peut conserver les abonnements internet et électricité et les refacturer facilement au locataire.

illustration electricite
Photo by Marius Masalar on Unsplash

Sommaire

  1. Définitions des charges locatives
  2. Clause du bail pour refacturer les consommations privatives au locataire
  3. Liberté du locataire pour choisir ses abonnements EDF et Internet

Définitions des charges locatives

Pour rappel la liste des charges locatives en résidence principale est fixée par décret; cette liste ne contient pas l’électricité privative, ni les consommations internet. Les dépenses d’électricité des parties communes sont quant à elle bien incluses.

En résumé si vous souhaitez refacturer au locataire les dépenses privatives d’électricité ou d’internet, il va falloir prévoir une clause spéciale dans le bail de location.

Clause du bail pour refacturer les consommations privatives au locataire

Le modèle type loi ALUR définit la trame que vous devez suivre lors de la conclusion d’un bail de location.

Il vous reste néanmoins la possibilité d’ajouter des clauses libres, du moment qu’elles ne soient pas considérées comme des clauses abusives. Cette clause libre doit donc contenir une référence aux abonnements EDF et internet si vous souhaitez les conserver en tant que bailleur.

Voici une suggestion de clause que nous vous proposons dans notre outil en ligne de bail numérique :

Le bailleur refactura le cas échéant au locataire les abonnements et consommations variables des abonnements des dépenses privatives relatives à l’internet et l’électricité du logement.

Ces abonnements seront conservés au nom du bailleur pendant la durée du bail, sauf demande contraire du locataire.

Cette refacturation sera incluse dans la provision pour charges demandée au locataire, et sa régularisation […]

Plusieurs points importants dans cette clause que nous vous suggérons :

  1. choisissez la provision et non le forfait : en cas de surconsommation vous allez devoir demander au locataire de compléter, or si vous aviez prévu un forfait de charges la régularisation est théoriquement impossible
  2. régularisez en même temps que les charges communes : pour éviter de devoir demander régulièrement des compléments au locataire (ou lui rendre des trop perçus), nous vous recommandons de régulariser les consommations électricité et internet annuellement, en même temps que la régularisation des charges générales.
  3. liberté du locataire : nous avons indiqué que le locataire pouvait choisir de reprendre les abonnements pour éviter d’imposer cette refacturation au locataire car comme nous allons voir le risque de requalification en clause abusive existe.

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Liberté du locataire pour choisir ses abonnements EDF et internet

Notre lecture du sujet est à pondérer au regard des intérêts du locataire qui doit aussi pouvoir décider de choisir lui-même ses abonnements électricité et surtout internet, et de prendre les abonnements à son nom pour des raisons de confidentialité.

Garder les abonnements internet & électricité en tant que bailleur peut être tentant pour des locations de courte durée, mais en réalité il est souvent plus simple de laisser le locataire choisir ses contrats, d’autant plus qu’il disposez d’un numéro gratuit d’assistance sur l’état des lieux pour le faire dès son arrivée (service gratuit de notre partenaire Selectra).

Si vous décidez malgré tout de garder les abonnements à votre nom en tant que bailleur, sachez que la clause précédente n’est pas listée explicitement comme une clause abusive, mais il existe quand même une interdiction sur une clause abusive quasiment équivalente : t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements.

Si l’on considère que le législateur considère que d’imposer la location de meubles ou d’équipements au locataire est abusif, on peut se dire qu’imposer l’abonnement internet et électricité l’est aussi.

La jurisprudence ci-contre et celle récente de 2017 disponible au lien suivant nous confirment que c’est une clause limite, qui peut être utilisée sans conséquence importante pour le bailleur si le locataire est d’accord, mais qui doit être annulée dès que le locataire en fait la demande.

En résumé notre clause vous permet de fixer ces modalités de refacturation au début de bail, mais n’oubliez pas que le locataire peut à tout moment décider de reprendre les abonnements à son nom en résidence principale.


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