Clause de droit de visite pour location ou vente

En règle générale, le propriétaire n’a pas le droit de rentrer dans le bien loué sans l’autorisation du locataire; il n’a par ailleurs pas la possibilité d’obliger le locataire à le laisser rentrer dans les lieux sauf à quelques exceptions près, comme les visites en vue de la relocation ou de la vente, à condition qu’une clause explicite ait été insérée dans le bail.

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Une clause à mentionner explicitement

L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’est réputée non écrite toute clause qui « oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ».

Le texte limite donc ce que vous pouvez écrire, il n’indique cependant pas explicitement les modalités de droit de visite. Nous vous recommandons donc fortement de l’écrire pour fixer les modalités une fois le congé du locataire donné.

Voici la clause que nous vous proposons :

Une fois le congé envoyé par l’une ou l’autre des parties, le locataire s’oblige à laisser visiter le bien en sa présence ou non, à raison de X créneaux de 2 heures en jours ouvrables entre 8h et 20h. Le locataire devra communiquer au bailleur X jours à l’avance, les créneaux pour […] voir la clause complète sur le bail numérique.

Cette clause est conçue pour éviter que le locataire prétexte en permanence ne pas pouvoir faire visiter le bien, soit par son absence soit par un agenda trop chargé. Sachez néanmoins que cette clause est de principe, et que vous aurez du mal à la faire appliquer si le locataire décide de ne pas la respecter. Il faudra en effet passer par un juge pour la faire appliquer; malheureusement il est peu probable que vous ayez une décision exécutoire pendant la période de préavis …

Il est néanmoins possible d’obtenir a posteriori un dédommagement du locataire ayant refusé de faire visiter, comme l’ont montré plusieurs décisions de jurisprudence (voir un exemple).

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3 commentaires sur “Clause de droit de visite pour location ou vente

  1. SAGOT le a posté:

    Pouvez-vous me dire si dans le cadre d’une vente d’un bien occupé (donc sans rupture de contrat) les visites sont obligatoires?
    Mon bail se termine dans deux ans mais le propriétaire ne veut pas attendre la fin du bail alors il a décidé de vendre son bien avec moi dedans.
    Le bailleur veut commencer les visites de suite donc je me retrouve sur une période de deux ans (si pas de vente) à faire visiter mon domicile privé et à être au service du bailleur sans contrepartie.
    D’autant plus qu’aucun formalisme n’est obligatoire dans ce genre de vente auprès du locataire.
    Où est la preuve que le bailleur vend bien son logement?
    Alors les visites dans ce cadre de vente sont-elles réellement dans le but de vendre le bien!
    En effet rien ne le prouve, le bailleur peut s’en servir juste par curiosité, voir l’état de son logement….etc
    Il me semble judicieux d’éclaircir ce point lors de la signature du contrat. Car au final dans ce cadre de vente avec locataire en place, vous n’avez plus aucune jouissance paisible des lieux ni intimité dès la signature du contrat avec congé par l’une ou l’autre des parties.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Si vous n’avez pas de clause dans le bail vous n’êtes pas obligé de laisser visiter. Même si vous avez une clause il faut effectivement vérifier la rédaction pour voir si elles ne sont pas limitées au congé du locataire ou du propriétaire.

      • SAGOT le a posté:

        Merci pour votre réponse.
        Mon contrat n’indique aucune vente possible avec moi dedans juste un contrat avec congé de ma part ou bien du bailleur.
        J’ai donc une clause de visite qui n’indique rien de particulier ni pour le congé ni pour une vente avec locataire en place. Pour moi la clause des visites s’applique avec le contrat en question (avec congé).
        Alors pourquoi s’appliquerait-elle pour une vente occupé alors que rien ne le précise dans le contrat!
        Pour accepter ce genre de visite, que dois-je trouver précisément dans mon contrat!
        Bien cordialement.
        M. SAGOT

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