En règle générale, le propriétaire n’a pas le droit de rentrer dans le bien loué sans l’autorisation du locataire; il n’a par ailleurs pas la possibilité d’obliger le locataire à le laisser rentrer dans les lieux sauf à quelques exceptions près, comme les visites en vue de la relocation ou de la vente, à condition qu’une clause explicite ait été insérée dans le bail.
Rédigez votre bail en ligne
avec clauses & annexes conformes
Une clause à mentionner explicitement
L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’est réputée non écrite toute clause qui « oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ».
Le texte limite donc ce que vous pouvez écrire, il n’indique cependant pas explicitement les modalités de droit de visite. Nous vous recommandons donc fortement de l’écrire pour fixer les modalités une fois le congé du locataire donné.
Voici la clause que nous vous proposons :
Une fois le congé envoyé par l’une ou l’autre des parties, le locataire s’oblige à laisser visiter le bien en sa présence ou non, à raison de X créneaux de 2 heures en jours ouvrables entre 8h et 20h. Le locataire devra communiquer au bailleur X jours à l’avance, les créneaux pour […] voir la clause complète sur le bail numérique.
Cette clause est conçue pour éviter que le locataire prétexte en permanence ne pas pouvoir faire visiter le bien, soit par son absence soit par un agenda trop chargé. Sachez néanmoins que cette clause est de principe, et que vous aurez du mal à la faire appliquer si le locataire décide de ne pas la respecter. Il faudra en effet passer par un juge pour la faire appliquer; malheureusement il est peu probable que vous ayez une décision exécutoire pendant la période de préavis …
Il est néanmoins possible d’obtenir a posteriori un dédommagement du locataire ayant refusé de faire visiter, comme l’ont montré plusieurs décisions de jurisprudence (voir un exemple).
Gérez votre location sans agence
avec Smartloc
Assurances Bail Quittances Indexation
Essayez gratuitement pendant 30 jours
Laisser un commentaire
Vous avez besoin de conseils pour démarrer
ou optimiser vos investissements locatifs ?
Posez-moi toutes vos questions par téléphone
5 commentaires ont été déposés sur “Clause de droit de visite pour location ou vente”
Autres articles qui pourraient vous interesser
10 janvier 2023
Diagnostics en location : quelles sont vos obligations (2023) ?
Les diagnostics en location se sont complexifiés au fil des années et les obligations du propriétaire ont fortement augmenté. Les diagnostics sont donc devenus à la fois un critère de choix pour les locataires mais aussi une source de contentieux potentiel pour les propriétaires. Nous vous proposons ci-contre un service pour savoir quels diagnostics sont […]
Voir l'article
10 janvier 2023
Acte de caution solidaire : modèle 2023 (+ signature électronique)
Nous vous proposons deux modèles d’actes de caution solidaire en fonction du type de signature que vous souhaitez réaliser, signature manuscrite ou électronique. Depuis début 2022 les mentions manuscrites fastidieuses sont de retour, mais il est maintenant possible de les apposer électroniquement avec une solution exclusive que nous vous proposons. Acte de caution PDF à […]
Voir l'article
4 janvier 2023
Définition surface habitable pour le bail de location
Le modèle de contrat-type de location vous oblige à indiquer la surface habitable du bien que vous mettez en location. Nous vous recommandons de faire mesurer cette surface habitable par un diagnostiqueur immobilier avant toute mise en location. Si vous disposez déjà de la surface Carrez, vous pouvez calculer la surface habitable de votre bien […]
Voir l'article
25 septembre 2022
Modèle de Bail Mobilité gratuit avec mode d’emploi
Le bail mobilité est un nouveau modèle de bail plus souple que le bail de résidence principale classique. Créé en 2018 il s’adresse à des locataires qui veulent rester quelques mois dans le logement, qu’ils soient en formation, en stage, ou en mission temporaire. Nous vous proposons un modèle de bail mobilité gratuit ci-contre. Nous […]
Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
Pouvez-vous me dire si dans le cadre d’une vente d’un bien occupé (donc sans rupture de contrat) les visites sont obligatoires?
Mon bail se termine dans deux ans mais le propriétaire ne veut pas attendre la fin du bail alors il a décidé de vendre son bien avec moi dedans.
Le bailleur veut commencer les visites de suite donc je me retrouve sur une période de deux ans (si pas de vente) à faire visiter mon domicile privé et à être au service du bailleur sans contrepartie.
D’autant plus qu’aucun formalisme n’est obligatoire dans ce genre de vente auprès du locataire.
Où est la preuve que le bailleur vend bien son logement?
Alors les visites dans ce cadre de vente sont-elles réellement dans le but de vendre le bien!
En effet rien ne le prouve, le bailleur peut s’en servir juste par curiosité, voir l’état de son logement….etc
Il me semble judicieux d’éclaircir ce point lors de la signature du contrat. Car au final dans ce cadre de vente avec locataire en place, vous n’avez plus aucune jouissance paisible des lieux ni intimité dès la signature du contrat avec congé par l’une ou l’autre des parties.
Bonjour,
Si vous n’avez pas de clause dans le bail vous n’êtes pas obligé de laisser visiter. Même si vous avez une clause il faut effectivement vérifier la rédaction pour voir si elles ne sont pas limitées au congé du locataire ou du propriétaire.
Merci pour votre réponse.
Mon contrat n’indique aucune vente possible avec moi dedans juste un contrat avec congé de ma part ou bien du bailleur.
J’ai donc une clause de visite qui n’indique rien de particulier ni pour le congé ni pour une vente avec locataire en place. Pour moi la clause des visites s’applique avec le contrat en question (avec congé).
Alors pourquoi s’appliquerait-elle pour une vente occupé alors que rien ne le précise dans le contrat!
Pour accepter ce genre de visite, que dois-je trouver précisément dans mon contrat!
Bien cordialement.
M. SAGOT
Visite des lieux :
En cas de mise en vente ou location, le LOCATAIRE devra laisser visiter les lieux loués deux heures pendant les jours ouvrables, qui lui seront précisées par le bailleur ou son mandataire, ou à défaut d’accord entre 17 heures et 19 heures, et ce pendant toute la durée du préavis.
Voilà, ce qui est noté dans mon bail.
Nous avons déjà donné deux dates à l’agence qui a décidé de refuser les deux donc une, ou l’agence le jour même nous décale le rendez vous 1h30. Le propriétaire nous oblige à accepter le rendez vous est il dans ces droits ou non ?
Bonjour,
Oui globalement en l’absence d’accord vous devez donner l’accès de 17h à 19h quelque soit ce qui est convenu initialement.