Mathieu Chantalat 16 avril 2018 Bail > Clauses

Clause de droit de visite pour location ou vente

En règle générale, le propriétaire n’a pas le droit de rentrer dans le bien loué sans l’autorisation du locataire; il n’a par ailleurs pas la possibilité d’obliger le locataire à le laisser rentrer dans les lieux sauf à quelques exceptions près, comme les visites en vue de la relocation ou de la vente, à condition qu’une clause explicite ait été insérée dans le bail.

Rédigez un bail conforme
clause de visite incluse

Bail de location Smartloc

Une clause à mentionner explicitement

L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’est réputée non écrite toute clause qui « oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ».

Le texte limite donc ce que vous pouvez écrire, il n’indique cependant pas explicitement les modalités de droit de visite. Nous vous recommandons donc fortement de l’écrire pour fixer les modalités une fois le congé du locataire donné.

Voici la clause que nous vous proposons :

Une fois le congé envoyé par l’une ou l’autre des parties, le locataire s’oblige à laisser visiter le bien en sa présence ou non, à raison de X créneaux de 2 heures en jours ouvrables entre 8h et 20h. Le locataire devra communiquer au bailleur X jours à l’avance, les créneaux pour la semaine en cours et les modalités de récupération des clefs en son absence le cas échéant.

Cette clause est conçue pour éviter que le locataire prétexte en permanence ne pas pouvoir faire visiter le bien, soit par son absence soit par un agenda trop chargé. Sachez néanmoins que cette clause est de principe, et que vous aurez du mal à la faire appliquer si le locataire décide de ne pas la respecter. Il faudra en effet passer par un juge, ce qui n’est pas l’idéal pour un motif finalement peu important qui n’a d’impact que dans le délai court du préavis.

La compensation est néanmoins possible comme l’ont montér plusieurs décisions de jurisprudence (voir un exemple) sur la nécessité faite au locataire de donner un exemplaire des clefs en cas d’absence prolongée.


bail numérique

Rédigez votre bail en ligne
avec clauses & annexes conformes

Bail de location Smartloc


Autres articles dans la même catégorie

La clause résolutoire est la clause la plus importante d’un bail de location. Elle vous permet de constater automatiquement la résiliation du bail en cas d’impayés du locataire, de troubles de voisinages ou d’absence d’assurance habitation. Elle est à ce point crucial que les garanties loyers impayés ne vous couvriront pas en cas d’absence de […]

Synthèse de l’article : le bail individuel en résidence principale respecte le même modèle loi ALUR que le bail classique. De nombreux bailleurs nous sollicitent car ils souhaitent louer une chambre dans leur résidence principale, ou plus simplement plusieurs chambres de manière séparée dans une maison ou un grand appartement. Ce type de location ne […]

Que le bail société bénéficie à un salarié souhaitant s’y installer durablement, ou pour des cadres en mobilité de passage quelques semaines ou quelques mois dans une ville, passer par un bail de logement de fonction présente de nombreux avantages que nous allons essayer de détailler. Accédez au bail logement de fonction (45€) Une grande […]

Etat des lieux PDF compact (2 pages à imprimer) Télécharger le PDF compact (GRATUIT) Modèle d’état des lieux compact de 2 pages pour entrée OU sortie, convient pour les locations meublées ou vides. Etat des lieux à imprimer et à signer manuscritement Si vous souhaitez faire l’entrée et la sortie sur le même document, optez […]