Mathieu Chantalat 14 avril 2018 Bail > Clauses

Clause de caution solidaire (garant)

Vous venez de trouver un locataire et vous lui demandez un garant, qui se portera caution pour lui en cas de défaillance.

Via notre outil de rédaction automatique du bail de location, nous vous mettons à disposition en annexe un modèle d’acte de caution solidaire à faire remplir par le garant, mais également une clause type à insérer dans le bail. La voici :

L’exécution du présent bail est garantie par xxx, demeurant xxx en qualité de caution solidaire. La caution renonce donc aux bénéfices de discussion et de division pour les obligations du locataire résultant de la siganture du présent bail.

Rédiger un bail conforme
acte de caution et clause inclus

Bail de location Smartloc

Une clause facultative en théorie

Théoriquement cette clause n’est pas nécessaire, l’acte de caution solidaire se suffit à lui-même. De la même manière le garant n’est pas obligé de signer le bail, mais simplement d’en recevoir une copie. Néanmoins l’usage veut que cette clause soit ajoutée pour renforcer le dossier de preuves en cas de contestation du garant une fois le cautionnement activé.

Elle pourra également servir pour annuler le bail si finalement vous n’arrivez pas à récupérer les actes de caution; il sera en effet plus facile de prouver que le cautionnement était prévu et donc indispensable à la prise d’effet du bail.

C’est en effet un point à ne pas négliger : l’acte de cautionnement a surtout un effet psychologique, il permet d’avoir un tiers dans le contentieux qui fait pression sur le locataire afin de régulariser sa situation. Rien ne vous garantira que le garant puisse ou veuille payer en pratique, et il arrive de devoir poursuivre à la fois le locataire et le garant.

Si vous souhaitez avoir la certitude de récupérer vos fonds, nous vous recommandons de choisir la garantie loyer impayé illimité que nous proposons sur Smartloc.

Pour en savoir plus sur la caution solidaire


bail numérique

Rédigez votre bail en ligne
avec clauses & annexes conformes

Bail de location Smartloc


Autres articles dans la même catégorie

Téléchargez gratuitement notre modèle d’état des lieux conforme loi ALUR 2019, utilisable pour les locations vides ou meublées, du studio à la maison de 5 pièces. Etat des lieux PDF compact (2 pages à imprimer) Modèle d’état des lieux compact de 2 pages pour entrée OU sortie. Etat des lieux à imprimer et à signer […]

Accédez au modèle d’avenant via notre gestion locative en ligne Prévisualisez le le modèle d’avenant au bail Vous avez signé un contrat de location avec votre locataire et souhaitez le modifier en cours de bail. Pour ne pas risquer de mettre en risque vos intérêts, il est recommandé de signer un avenant au bail pour […]

Que le bail société bénéficie à un salarié souhaitant s’y installer durablement, ou pour des cadres en mobilité de passage quelques semaines ou quelques mois dans une ville, passer par un bail de logement de fonction présente de nombreux avantages que nous allons essayer de détailler. Accédez à notre bail société pour logement de fonction […]

Chez Smartloc nous avons dès le démarrage proposé la signature électronique pour le bail de location numérique. Le nouveau modèle de bail obligatoire depuis la publication de la loi ALUR nous conforte dans ce choix : avec ses 5 pages, sa notice obligatoire de 14 pages et les différents diagnostics et autre extrait du règlement […]