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Mathieu Chantalat 5 février 2018 Bail > Clauses

Clause d’entretien de la chaudière dans le bail de location

Comme nous l’avions vu dans un précédent article sur l’entretien de la chaudière, le locataire a l’obligation de réaliser une visite annuelle de contrôle et d’entretien.

Cette obligation est prévue dans la loi, il n’est donc a priori pas nécessaire de rajouter une clause dans le bail la rappelant.

Les locataires n’ayant pas forcément conscience de cette obligation, le législateur aurait néanmoins dû prévoir de la rappeler dans la notice d’information qui est automatiquement annexée au bail de location. Malheureusement ce n’est pas le cas, certains bailleurs et notamment les administrateurs de biens choisissent donc de rajouter une clause spécifique.

Voici la clause que nous vous suggérons d’insérer dans notre module en ligne de bail de location :

Conformément à la législation en vigueur il est rappelé au locataire son obligation d’entretien des appareils de chauffage et de production d’eau chaude, à sa charge et à son initiative, et notamment la nécessité de faire procéder au moins une fois l’an à une visite de contrôle par un professionnel agréé. Le bailleur pourra s’il le souhaite demander au locataire de produire des justificatifs de ces visites de contrôle, sans que l’absence de demande puisse entraîner sa responsabilité.

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Clause abusive sur la souscription d’un contrat d’entretien

Pour rappel le locataire a l’obligation de réaliser la visite annuelle d’entretien mais le bailleur ne peut le contraindre à souscrire à une contrat d’entretien permanent, encore moins si le bailleur l’oblige à choisir un prestataire et à régler l’abonnement.

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