Mathieu Chantalat 5 octobre 2018 Bail > Clauses

Clause d’entretien de la chaudière dans le bail de location

Comme nous l’avions vu dans un précédent article sur l’entretien de la chaudière, le locataire a l’obligation de réaliser une visite annuelle de contrôle et d’entretien.

Cette obligation est prévue dans la loi, il n’est donc a priori pas nécessaire de rajouter une clause dans le bail la rappelant.

Les locataires n’ayant pas forcément conscience de cette obligation, le législateur aurait néanmoins dû prévoir de la rappeler dans la notice d’information qui est automatiquement annexée au bail de location. Malheureusement ce n’est pas le cas, certains bailleurs et notamment les administrateurs de biens choisissent donc de rajouter une clause spécifique.

Voici la clause que nous vous suggérons d’insérer dans notre module en ligne de bail de location :

Le locataire devra faire entretenir et nettoyer conformément à la législation en vigueur et au moins une fois l’an les appareils individuels de chauffage, de production d’eau chaude ou de froid (chaudière, chauffe-eau, pompe à chaleur, chauffe-ballon, climatisation etc.), à sa charge et à son initiative.\n\nLe locataire devra notamment faire procéder au moins une fois l’an à une visite de contrôle, par un professionnel agréé, des chaudières individuels au fioul, gaz, […]
Voir la clause complète sur notre bail en ligne

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Clause abusive sur la souscription d’un contrat d’entretien

Pour rappel le locataire a l’obligation de réaliser la visite annuelle d’entretien mais le bailleur ne peut le contraindre à souscrire à une contrat d’entretien permanent, encore moins si le bailleur l’oblige à choisir un prestataire et à régler l’abonnement.

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5 commentaires sur “Clause d’entretien de la chaudière dans le bail de location

  1. Brigitte Varlet le a posté:

    Ma fille et son concubin viennent de quitter une location qu’il occupe depuis Décembre 2017 donc 4 mois de location.
    A l’état des lieux la propriétaire exige de faire une révision de la chaudière fioul qui avait été faite par les anciens locataires au mois d’Aout 2017 donc pas encore un an.
    A t-elle le droit d’exiger cette révision? C’est une bonne raison pour faire une déduction sur la caution versée à l’arrivée.Merci à celui qui pourra m’apporter une réponse rapidement

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, il n’y a malheureusement pas de réponse évidente , mais notre analyse (sans garantie) est que l’entretien est annuel et donc le locataire n’a pas d’obligation de la réaliser avant août 2018.
      Comme c’est à la charge de l’occupant, si le locataire part avant cette date il peut ne pas faire la révision annuelle. Mais encore une fois c’est notre analyse sans garantie car le texte ne fixe aucune modalité. Un bon compromis serait de regarder combien coûte un contrat d’entretien annuel et de payer au prorata sur l’année.

  2. NGUYEN le a posté:

    Bonjour,

    J’ai appliqué cette clause dans le bail signé lors de la génération du bail.
    Maintenant, je souhaite payer cette entretien dans le limite de 150€/an.
    Est-ce que nous aurons besoin de faire un avenant pour ça?
    En réalité, les locataires ont signé le contrat d’entretien avec un profession, qui m’a ensuite envoyé la facture.
    Cordialement,

  3. CBY le a posté:

    Bonjour,

    Pourriez-vous détailler pourquoi il est abusif, en terme juridique, d’obliger à la souscription d’un contrat d’entretien ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A priori le raisonnement est à faire dans l’autre sens, comme le locataire est chez lui, quel serait le texte qui permettrait au bailleur de lui imposer un prestataire de services pour répondre à ses obligations d’entretien ?

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