Mathieu Chantalat 5 février 2018 Bail > Clauses

Clause d’entretien de la chaudière dans le bail de location

Comme nous l’avions vu dans un précédent article sur l’entretien de la chaudière, le locataire a l’obligation de réaliser une visite annuelle de contrôle et d’entretien.

Cette obligation est prévue dans la loi, il n’est donc a priori pas nécessaire de rajouter une clause dans le bail la rappelant.

Les locataires n’ayant pas forcément conscience de cette obligation, le législateur aurait néanmoins dû prévoir de la rappeler dans la notice d’information qui est automatiquement annexée au bail de location. Malheureusement ce n’est pas le cas, certains bailleurs et notamment les administrateurs de biens choisissent donc de rajouter une clause spécifique.

Voici la clause que nous vous suggérons d’insérer dans notre module en ligne de bail de location :

Conformément à la législation en vigueur il est rappelé au locataire son obligation d’entretien des appareils de chauffage et de production d’eau chaude, à sa charge et à son initiative, et notamment la nécessité de faire procéder au moins une fois l’an à une visite de contrôle par un professionnel agréé. Le bailleur pourra s’il le souhaite demander au locataire de […]
Voir la clause complète sur notre bail en ligne

Créer votre bail avec toutes les clauses conformes

Clause abusive sur la souscription d’un contrat d’entretien

Pour rappel le locataire a l’obligation de réaliser la visite annuelle d’entretien mais le bailleur ne peut le contraindre à souscrire à une contrat d’entretien permanent, encore moins si le bailleur l’oblige à choisir un prestataire et à régler l’abonnement.

illustration_chauffage

Garantissez vos loyers pour seulement 2,2%

Assurance loyer impayé Smartloc

Autres articles dans la même catégorie

Plusieurs bailleurs nous sollicitent chaque mois pour signer un bail société (ou logement de fonction). Les sociétés qui souhaitent mettre à disposition leurs logements le font pour plusieurs raisons, les deux principales étant d’une part de faciliter l’installation d’un salarié dans une ville, la seconde étant de bénéficier d’une fiscalité très avantageuse sur l’avantage en […]

Synthèse de l’article : le bail notarié permet en théorie de saisir les impayés sur le compte des locataires mais en pratique il a peu d’avantages dans le cadre d’une expulsion. Chez Smartloc nous sommes spécialisés dans la rédaction du bail de location conforme loi ALUR. Ce modèle type est obligatoire depuis 2014 et s’applique […]

Chez Smartloc nous avons dès le démarrage proposé la signature électronique pour le bail de location. Le nouveau modèle de bail obligatoire depuis la publication de la loi ALUR nous conforte dans ce choix : avec ses 5 pages, sa notice obligatoire de 14 pages et les différents diagnostics et autre extrait du règlement de […]

Le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la caution qui est usuellement le terme utilisé pour le garant qui se porte caution) est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail pour garantir ses obligations. Le fonctionnement du dépôt de garantie est régi par l’article 22 de […]