Mathieu Chantalat 2 septembre 2017 Bail > Annexes

Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

La notice du contrat de location est obligatoire

Rédiger un bail conforme avec la notice annexée

Récupérer la notice pdf à jour

Le bail type est entré en vigueur le 1er août 2015 et s’applique à tous les locations vides ou meublées à titre de résidence principale. En plus du formalisme du nouveau bail, une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs doit être annexée.

Nous l’ajoutons automatiquement au bail de location que vous pouvez créer grâce à notre outil de création automatique de bail. Si vous souhaitez néanmoins récupérer la notice directement, nous vous mettons à disposition le document pdf.

A noter que cette notice en annexe permet de limiter le bail aux conditions particulières, sans avoir besoin de répéter les différentes dispositions d’ordre public dans le contrat (durée du bail, congé, régularisation des charges, etc.).


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