Récupérer la notice PDF à jour 2023 (Gratuit)
Rédiger un bail avec la notice
La notice d’information que nous proposons est à jour des dernières modifications de février 2023. Elle doit être annexée à tous les contrats de location longue durée, en meublé ou en vide.
Nous l’ajoutons automatiquement au bail de location que vous pouvez créer grâce à notre outil de création automatique de bail. Si vous souhaitez néanmoins récupérer la notice directement, nous vous mettons à disposition le document pdf.
SOMMAIRE
A quoi sert la notice d’information en annexe du bail ?
La notice en annexe est l’équivalent des conditions générales du bail, et permet de limiter le contrat de location aux conditions particulières, sans avoir besoin de répéter les différentes dispositions d’ordre public dans le contrat.
Exemple Il n’est donc pas nécessaire de répéter dans le bail que le congé locataire est de 3 mois en location vide, ou que le dépôt de garantie sera restitué dans un délai d’un mois.
Est-ce que la notice d’information est obligatoire
Oui la notice doit obligatoirement être annexée au bail, et être signée avec celui-ci.
Néanmoins un oubli ne porte pas de graves conséquences dans la mesure où cette notice regroupe l’équivalent de conditions générales qui reprennent les principaux textes de loi. Ces derniers demeurent applicables même si la notice n’a pas été signée.
Un document de référence pour gérer les contentieux locatifs
La notice a donc surtout comme intérêt d’être le document de référence auquel se reporter en cas de contentieux. La plupart des contentieux locatifs que nous voyons via notre offre de gestion locative a pour origine une méconnaissance des règles de droit.
Le locataire ou le propriétaire pense être à tort dans son bon droit et démarre un contentieux qui n’a en réalité pas de fondement. La notice est donc un document clair (plus clair en tout cas que les nombreux textes de lois qui régissent l’immobilier locatif), dont la lecture peut donc désamorcer rapidement un contentieux.
Exemple La notice rappelle que le dépôt de garantie doit être restituée dans un délai d’un mois si aucune dégradation n’a été constatée.
Que contient la notice d’information ?
Voici la table des matières de la notice d’information.
Mise à jour de la notice en février 2023
Attention la notice a été mise à jour début 2023, vérifiez bien que vous avez la dernière version. Pour cela vérifiez que votre notice comporte bien le paragraphe 2.3. Obligations des parties en matière de lutte contre les nuisibles.
1. Etablissement du bail.
1.1. Forme et contenu du contrat.
1.2. Durée du contrat.
1.3. Conditions financières de la location.
1.3.1. Loyer.
1.3.1.1. Fixation du loyer initial.
1.3.1.2. Evolution du loyer en cours de contrat.
1.3.1.2.1. Révision annuelle du loyer.
1.3.1.2.2. Evolution du loyer consécutive à des travaux.
1.3.1.3. Ajustement du loyer au renouvellement du bail.
1.3.2. Charges locatives.
1.3.3. Contribution du locataire au partage des économies de charges.
1.3.4. Modalités de paiement.
1.4. Garanties.
1.4.1. Dépôt de garantie.
1.4.2. Garantie autonome.
1.4.3. Cautionnement.
1.5. Etat des lieux.
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
2.3. Obligations des parties en matière de lutte contre les nuisibles.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Départ du conjoint victime de violences.
5. Règlement des litiges locatifs.
5.1. Règles de prescriptions.
5.2. Règlement amiable et conciliation.
5.3. Action en justice.
5.3.1. Généralités.
5.3.2. Résiliation judiciaire et de plein droit.
5.3.2.1. Mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit.
5.3.2.2. Résiliation judicaire.
5.3.2.3. Assignation aux fins de résiliation du bail et pouvoirs du juge.
5.4. Prévention des expulsions.
5.4.1. Les dispositifs de traitement de la dette locative.
5.4.1.1. Le fonds de solidarité pour le logement.
5.4.1.2. La commission de surendettement.
5.4.2. La commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX).
5.5. Recherche d’un nouveau logement plus adapté aux ressources du
locataire et droit au logement opposable (DALO).
5.6. Procédure d’expulsion.
6. Contacts utiles.
Gérez votre location sans agence
avec Smartloc
Assurances Bail Quittances Indexation
Essayez gratuitement pendant 30 jours


Autres articles qui pourraient vous interesser

Acte de caution solidaire : modèle 2023 (+ signature électronique)
Créez votre acte de caution solidaire gratuitement Avec Smartloc vous avez la garantie d’avoir un document conforme, activable facilement et non contestable par le garant en cas d’impayés. Recommandé par Modèle conforme loi 2023 Plus de 100 000 bailleurs particuliers aidés depuis 2012 Avis clients 4,8/5 L’acte de caution solidaire est le document qui vous […]
Voir l'article









Inventaire des meubles en location : modèle & conseils
Inventaire des meubles NUMERIQUE entrée ou sortie / à signer électroniquement Démarrer Inventaire des meubles PDF entrée et sortie / à imprimer Télécharger Comme vous le savez peut-être, la loi ALUR a imposé une liste minimum de meubles pour que votre location soit considérée comme « meublée ». Pour graver dans le marbre la présence de ces […]
Voir l'article









Liste des meubles obligatoires en location meublée
Lorsque vous louez un logement d’habitation en résidence principale, il est possible d’opter pour un bail de location meublé. Depuis le 1er septembre 2015, un bien sous le régime du meublé doit avoir un équipement minimum, sous peine de prendre le risque de voir la location requalifiée en vide. Des meubles minimums conformes à la […]
Voir l'article









Diagnostics en location : quelles sont vos obligations (2023) ?
Les diagnostics en location se sont complexifiés au fil des années et les obligations du propriétaire ont fortement augmenté. Les diagnostics sont donc devenus à la fois un critère de choix pour les locataires mais aussi une source de contentieux potentiel pour les propriétaires. Nous vous proposons ci-contre un service pour savoir quels diagnostics sont […]
Voir l'article









Définition surface habitable pour le bail de location
Le modèle de contrat-type de location vous oblige à indiquer la surface habitable du bien que vous mettez en location. Nous vous recommandons de faire mesurer cette surface habitable par un diagnostiqueur immobilier avant toute mise en location. Si vous disposez déjà de la surface Carrez, vous pouvez calculer la surface habitable de votre bien […]
Voir l'article









Modèle de Bail Mobilité gratuit avec mode d’emploi
Le bail mobilité est un nouveau modèle de bail plus souple que le bail de résidence principale classique. Créé en 2018 il s’adresse à des locataires qui veulent rester quelques mois dans le logement, qu’ils soient en formation, en stage, ou en mission temporaire. Nous vous proposons un modèle de bail mobilité gratuit ci-contre. Nous […]
Voir l'article









Complément de loyer exceptionnel : le flou ne permet pas tout
La liste des communes soumises à l’encadrement des loyers s’allonge (voir notre liste à jour), et pour chaque bailleur dans ces communes le complément de loyer peut être la solution pour sortir de l’encadrement des loyers. Pour rappel, un loyer de référence majoré est défini pour votre quartier, le nombre de pièces du logement, l’année […]
Voir l'article









Comment signer un bail de location avec un mineur ?
Vous souhaitez louer votre logement à un mineur et vous vous demandez qui doit signer le bail ? Nous allons vous expliquer dans cet article qui du représentant légal ou du mineur locataire doit signer le bail de location. Le cas de la signature manuscrite Si vous souhaitez faire une signature manuscrite pour votre bail, […]
Voir l'article









Qui signe le bail de location ? Colocation, couple, garant, indivision
Notre module automatique de bail de location vous permet de rédiger et signer en ligne le bail d’habitation à titre de résidence principale. Au moment de la signature se pose la question de savoir qui signe le bail; lorsque le contrat de location est conclu entre un seul bailleur personne physique et un seul locataire […]
Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.







