Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Post Type Selectors

Vous avez aimé cet article ?
Abonnez-vous à notre newsletter immobilère gratuite !

Newsletter gratuite

Récupérer la notice PDF à jour 2023 (Gratuit)

Rédiger un bail avec la notice

La notice d’information que nous proposons est à jour des dernières modifications de février 2023. Elle doit être annexée à tous les contrats de location longue durée, en meublé ou en vide.

Nous l’ajoutons automatiquement au bail de location que vous pouvez créer grâce à notre outil de création automatique de bail. Si vous souhaitez néanmoins récupérer la notice directement, nous vous mettons à disposition le document pdf.

A quoi sert la notice d’information en annexe du bail ?

La notice en annexe est l’équivalent des conditions générales du bail, et permet de limiter le contrat de location aux conditions particulières, sans avoir besoin de répéter les différentes dispositions d’ordre public dans le contrat.

Exemple Il n’est donc pas nécessaire de répéter dans le bail que le congé locataire est de 3 mois en location vide, ou que le dépôt de garantie sera restitué dans un délai d’un mois.

Est-ce que la notice d’information est obligatoire

Oui la notice doit obligatoirement être annexée au bail, et être signée avec celui-ci.

Néanmoins un oubli ne porte pas de graves conséquences dans la mesure où cette notice regroupe l’équivalent de conditions générales qui reprennent les principaux textes de loi. Ces derniers demeurent applicables même si la notice n’a pas été signée.

Un document de référence pour gérer les contentieux locatifs

La notice a donc surtout comme intérêt d’être le document de référence auquel se reporter en cas de contentieux. La plupart des contentieux locatifs que nous voyons via notre offre de gestion locative a pour origine une méconnaissance des règles de droit.

Le locataire ou le propriétaire pense être à tort dans son bon droit et démarre un contentieux qui n’a en réalité pas de fondement. La notice est donc un document clair (plus clair en tout cas que les nombreux textes de lois qui régissent l’immobilier locatif), dont la lecture peut donc désamorcer rapidement un contentieux.

Exemple La notice rappelle que le dépôt de garantie doit être restituée dans un délai d’un mois si aucune dégradation n’a été constatée.

Que contient la notice d’information ?

Voici la table des matières de la notice d’information.

Mise à jour de la notice en février 2023

Attention la notice a été mise à jour début 2023, vérifiez bien que vous avez la dernière version. Pour cela vérifiez que votre notice comporte bien le paragraphe 2.3. Obligations des parties en matière de lutte contre les nuisibles.

1. Etablissement du bail.
1.1. Forme et contenu du contrat.
1.2. Durée du contrat.
1.3. Conditions financières de la location.
1.3.1. Loyer.
1.3.1.1. Fixation du loyer initial.
1.3.1.2. Evolution du loyer en cours de contrat.
1.3.1.2.1. Révision annuelle du loyer.
1.3.1.2.2. Evolution du loyer consécutive à des travaux.
1.3.1.3. Ajustement du loyer au renouvellement du bail.
1.3.2. Charges locatives.
1.3.3. Contribution du locataire au partage des économies de charges.
1.3.4. Modalités de paiement.
1.4. Garanties.
1.4.1. Dépôt de garantie.
1.4.2. Garantie autonome.
1.4.3. Cautionnement.
1.5. Etat des lieux.
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
2.3. Obligations des parties en matière de lutte contre les nuisibles.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Départ du conjoint victime de violences.
5. Règlement des litiges locatifs.
5.1. Règles de prescriptions.
5.2. Règlement amiable et conciliation.
5.3. Action en justice.
5.3.1. Généralités.
5.3.2. Résiliation judiciaire et de plein droit.
5.3.2.1. Mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit.
5.3.2.2. Résiliation judicaire.
5.3.2.3. Assignation aux fins de résiliation du bail et pouvoirs du juge.
5.4. Prévention des expulsions.
5.4.1. Les dispositifs de traitement de la dette locative.
5.4.1.1. Le fonds de solidarité pour le logement.
5.4.1.2. La commission de surendettement.
5.4.2. La commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX).
5.5. Recherche d’un nouveau logement plus adapté aux ressources du
locataire et droit au logement opposable (DALO).
5.6. Procédure d’expulsion.
6. Contacts utiles.

Abonnez-vous à notre newsletter gratuite !

Vous avez aimé cet article ? Je rédige une newsletter mensuelle avec la synthèse de toute l'actualité immobilière + des fiches complètes pour approfondir le sujets qui vous intéressent. Elle est lue par plus de 12 000 lecteurs chaque mois.

- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier

Newsletter gratuite

S’abonner
Notification pour
0 Commentaires
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires

Autres articles qui pourraient vous interesser

Diagnostics en location : quelles sont vos obligations (2024) ?

Les diagnostics en location se sont complexifiés au fil des années et les obligations du propriétaire ont fortement augmenté. Les diagnostics sont donc devenus à la fois un critère de choix pour les locataires mais aussi une source de contentieux potentiel pour les propriétaires. Nous vous proposons ci-contre un service pour savoir quels diagnostics sont […]

Voir l'article

Acte de caution solidaire : modèle 2024 (+ signature électronique)

Créez votre acte de caution solidaire gratuitement Avec Smartloc vous avez la garantie d’avoir un document conforme, activable facilement et non contestable par le garant en cas d’impayés. Recommandé par Modèle conforme loi 2024 Plus de 100 000 bailleurs particuliers aidés depuis 2012 Avis clients 4,8/5 L’acte de caution solidaire est le document qui vous […]

Voir l'article

Inventaire des meubles en location : modèle & conseils

Inventaire des meubles NUMERIQUE entrée ou sortie / à signer électroniquement Démarrer Inventaire des meubles PDF entrée et sortie / à imprimer Télécharger Comme vous le savez peut-être, la loi ALUR a imposé une liste minimum de meubles pour que votre location soit considérée comme « meublée ». Pour graver dans le marbre la présence de ces […]

Voir l'article

Liste des charges récupérables : annexe importante du bail

En location vide ou en location, les charges récupérables auprès du locataire dans le cadre d’une provision ou d’un forfait (voir notre fiche pratique pour savoir quel type de charges choisir) sont exhaustivement listées dans le décret 87-713 du 26 août 1987 que vous trouverez au lien suivant : Démarrer un nouveau bail de location […]

Voir l'article

Extrait du règlement de copropriété en annexes du bail

Vous louez un logement dans un immeuble en copropriété et vous souhaitez savoir ce que vous devez annexer au bail concernant le règlement. En plus de permettre au locataire de prendre connaissance du règlement intérieur de l’immeuble, la loi vous oblige à annexer certaines parties du règlement de copropriété. Extraits du règlement de copropriété en […]

Voir l'article

Caution simple ou caution solidaire : les différences pour votre bail

Lorsque les propriétaires souhaitent garantir les loyers d’un locataire, deux solutions se présentent à eux : prendre une assurance loyer impayé payante ou demander un garant via un acte de caution (voir notre fiche pratique qui compare les deux mécanismes). Dans notre module de rédaction du bail de location, un modèle d’acte de caution vous […]

Voir l'article

Nos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.

Ne prenez plus de risques et laissez Smartloc vous aider

Démarrer

Des experts disponibles pour vous aider