Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
La notice du contrat de location est obligatoire
Rédiger un bail conforme avec la notice annexée
Récupérer la notice pdf à jour
Le bail type est entré en vigueur le 1er août 2015 et s’applique à tous les locations vides ou meublées à titre de résidence principale. En plus du formalisme du nouveau bail, une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs doit être annexée.
Nous l’ajoutons automatiquement au bail de location que vous pouvez créer grâce à notre outil de création automatique de bail. Si vous souhaitez néanmoins récupérer la notice directement, nous vous mettons à disposition le document pdf.
A noter que cette notice en annexe permet de limiter le bail aux conditions particulières, sans avoir besoin de répéter les différentes dispositions d’ordre public dans le contrat (durée du bail, congé, régularisation des charges, etc.).
Rédigez votre bail en ligne
avec clauses & annexes conformes
Autres articles dans la même catégorie
Logement de fonction – Bail société – Modèle 2021
Que le bail société bénéficie à un salarié souhaitant s’y installer durablement, ou pour des cadres en mobilité de passage quelques semaines ou quelques mois dans une ville, passer par un bail de logement de fonction présente de nombreux avantages que nous allons essayer de détailler. Accédez au bail logement de fonction (45€) Une grande […]
Acte de caution solidaire : modèle loi ELAN 2021 (+ mode d’emploi)
Accédez au modèle d’acte de caution (GRATUIT) Rédigez un bail avec acte de caution Sommaire Contenu de l’acte de caution Caution solidaire ou caution simple ? Comment remplir l’acte de caution solidaire ? Signature de l’acte de caution Caution solidaire d’une colocation Acte de caution solidaire et assurance loyer impayé Activation de l’acte de caution […]
Qui signe le bail de location ? Colocation, couple, garant, indivision
Notre module automatique de bail de location vous permet de rédiger et signer en ligne le bail d’habitation à titre de résidence principale. Au moment de la signature se pose la question de savoir qui signe le bail; lorsque le contrat de location est conclu entre un seul bailleur personne physique et un seul locataire […]
Etat des lieux : modèle gratuit entrée – sortie (2021)
Etat des lieux simplifié entrée ou sortie / 2 pages Télécharger Etat des lieux Studio / T1 entrée et sortie / 9 pages Télécharger Etat des lieux 2 pièces / T2 entrée et sortie / 10 pages Télécharger Etat des lieux 3 pièces / T3 entrée et sortie / 11 pages Télécharger Etat des lieux […]