Mathieu Chantalat 2 octobre 2021 Bail > Annexes

Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Le bail type est entré en vigueur le 1er août 2015 et s’applique à toutes les locations vides ou meublées à titre de résidence principale. En plus du formalisme du nouveau bail, une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs doit être annexée.

Nous l’ajoutons automatiquement au bail de location que vous pouvez créer grâce à notre outil de création automatique de bail. Si vous souhaitez néanmoins récupérer la notice directement, nous vous mettons à disposition le document pdf.

A noter que cette notice en annexe permet de limiter le bail aux conditions particulières, sans avoir besoin de répéter les différentes dispositions d’ordre public dans le contrat. Il n’est donc pas nécessaire de répéter dans le bail que le congé locataire est de 3 mois en location vide, ou que le dépôt de garantie sera restitué dans un délai d’un mois.

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