Remplissez un bail conforme
Conforme loi ALUR / Annexes fournies

Démarrer votre bail de location

Rechercher un sujet

Mathieu Chantalat 19 juin 2017 Bail > Annexes

Extrait du règlement de copropriété en annexes du bail

Vous louez un logement dans un immeuble en copropriété et vous souhaitez savoir ce que vous devez annexer au bail concernant le règlement. En plus de permettre au locataire de prendre connaissance du règlement intérieur de l’immeuble, la loi vous oblige à annexer certaines parties du règlement de copropriété.

Extraits du règlement de copropriété en annexes

Le législateur a prévu dans la dernière loi ALUR une disposition permettant au locataire d’être informé des points importants du règlement de copropriété le concernant :

Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Cette disposition ne concerne donc pas tout le règlement de copropriété mais seulement les parties pouvant entraîner des conflits avec le locataire : non respect des horaires de silence, poussette dans l’escalier, répartition des charges si parking ou ascenseur par exemple.

Vous devez donc en pratique demander le règlement à votre syndic et en extraire les parties utiles.

Notre module de rédaction automatique du bail de location vous permet d’annexer automatiquement le règlement de copropriété au bail principal, et de le signer en ligne si le document est trop volumineux pour être imprimé.

Conséquence de l’absence du règlement de copropriété

En pratique nombreux sont les propriétaires qui n’annexent pas ce document. Les conséquences légales sont peu importantes, le locataire pourra au pire demander l’annulation du bail et partir sans respecter son congé s’il découvre a posteriori un élément du règlement de copropriété qui ne lui convient pas. Il ne pourra pas demander une réduction du loyer ou arrêter de payer à défaut d’avoir reçu ce document.

De manière pratique nous recommandons néanmoins de l’annexer si possible car cela permet au locataire de mieux intégrer le fonctionnement de son immeuble à son arrivée.

Autres articles dans la même catégorie

De nombreux bailleurs nous sollicitent car ils souhaitent louer une chambre dans leur résidence principale, ou plus simplement plusieurs chambres de manière séparée dans une maison ou un grand appartement. Ce type de location ne diffère en fait pas vraiment de la location ou de la colocation traditionnelle et vous allez pouvoir en pratique utiliser […]

A l’heure où nous parlons, le projet de Loi Logement est au stade de l’avant-projet, avec une première mouture en discussion de consensus au Sénat. L’avant projet complet est disponible ici : lien vers l’avant-projet Loi Logement. Le chapitre 5 intitulé « Digitalisation du secteur du logement » nous intéresse particulièrement pour son article 53 « Création du […]

Le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la caution qui est usuellement le terme utilisé pour le garant qui se porte caution) est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail pour garantir ses obligations. Le fonctionnement du dépôt de garantie est régi par l’article 22 de […]

En complément du bail d’habitation disponible sur Smartloc, nos équipes de gestionnaires immobiliers spécialisés en immobilier commercial vous mettent à disposition un bail commercial conforme loi PINEL 2018. Ce modèle reprend les dernières dispositions réglementaires et prévoit – en plus des dispositions stantards sur le loyer et les charges, l’indexation ou le dépôt de garantie […]