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Conforme loi PINEL / Bail 3-6-9

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Le bail commercial précaire (ou encore appelé convention d’occupation précaire) est une création issue de la pratique qui permet la conclusion, sous certaines conditions, d’une convention d’occupation commerciale. Ce type de convention est apparu pour répondre à des situations où un contrat de bail commercial classique s’avérait inadapté (i.e., en cas de locations commerciales courte […]

Synthèse de l’article : le propriétaire peut donner congé à l’échéance du bail, avec un préavis de 6 mois en vide, 3 mois en meublé. Il doit motiver son congé pour vendre, reprendre le logement ou non-respect du bail par le locataire. Sommaire Quand peut-on donner congé en tant que bailleur ? Quel préavis pour […]

Acte de caution pré-rempli avec le bailOUModèle vierge d’acte de cautionnement > Sommaire Contenu de l’acte de caution Modèle d’acte de caution solidaire Comment remplir l’acte de caution solidaire ? Signature de l’acte de caution Caution solidaire d’une colocation Impossibilité de cumuler caution et assurance loyer impayé Contenu de l’acte de caution Rappel définitions dépôt […]

Télécharger notre modèle de quittance de loyer gratuit Recevoir automatiquement les quittance sur votre mail chaque mois Notre modèle contient les mentions obligatoires : Identification du bailleur et du locataire adresse du logement concerné mois d’échéance et date d’émission de la quittance distinction des sommes payées (loyer et charges) Envoi automatique des quittances chaque mois […]

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 juin 2018 et se trouve actuellement en phase de première lecture au Sénat, dernière ligne droite avant la promulgation. Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du logement, le législateur a […]

La location meublée à titre de résidence principale est régie par la loi de 89 qui définit la liste des charges récupérables par défaut auprès du locataire. Dans cette liste figure les dépenses classiques (eau froide, salaires du gardien, chauffage collectif le cas échéant) qui vont être répercutées via la provision pour charges ou via […]

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 juin 2018 et se trouve actuellement en phase de première lecture au Sénat, dernière ligne droite avant la promulgation. Construire plus et faciliter l’accès au logement En attendant une publication au Journal Officiel […]

Vous cherchez à une offre de gestion locative en ligne et vous souhaitez avoir une vision d’ensemble des prestations et frais des différentes formules. Nous allons tenter de vous convaincre que les outils proposés sur notre page de gestion locative en ligne constituent la meilleure solution du marché. 1. La gestion par un administrateur de […]

Chez Smartloc nous avons dès le démarrage proposé la signature électronique pour le bail de location. Le nouveau modèle de bail obligatoire depuis la publication de la loi ALUR nous conforte dans ce choix : avec ses 5 pages, sa notice obligatoire de 14 pages et les différents diagnostics et autre extrait du règlement de […]

Sommaire Régime réel ou régime micro-foncier Différences entre les deux régimes Conditions d’éligibilité Quelles charges retenir en régime réel ? Frais d’administration d’administration et de gestion Travaux et charges Assurances Emprunt immobilier Régime réel ou régime micro-foncier ? Différences entre les deux régimes Lorsque vous louez un bien en location vide deux régimes sont possibles […]

Sommaire Conditions spécifiques pour créer une SCI de famille Conséquences de la SCI familiale sur le bail de location Durée du bail de location Possibilité de demander un garant Obligation de saisir la commission Possibilité de donner congé au profit d’un des associés Avantages de la SCI de famille La SCI familiale pour simplifier la […]

Depuis le 1er juin 2018, la Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (dite IRSI) vient en remplacement de la Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en Dégâts des Eaux (CIDRE) dans un effort de simplification des démarches à réaliser dans le cadre d’un dégât des eaux (ou incendie). Cette convention IRSI […]

Certains locataires s’inquiètent de se voir demander des compléments pour charges locatives qui vont bien au-delà de la provision qui avait été initialement fixée au bail. Pour permettre aux bailleurs et aux locataires de traiter ce sujet sensible de manière apaisée, nous vous proposons un rappel des modalités de facturation des charges. CA Nîmes 19.4.18: […]

Vous venez d’acheter un bien en location et souhaitez vous assurer contre la vacance ou la carence locative – en d’autres mots contre l’absence de locataire. Comme nous allons le voir ce risque est évidemment beaucoup trop courant et intrinsèque à votre bien pour que les assureurs vous proposent un contrat intéressant. Définitions Tout d’abord […]

Téléchargez gratuitement notre modèle d’état des lieux conforme loi ALUR 2018, utilisable pour les locations vides ou meublées, du studio à la maison de 5 pièces. Modèle état des lieux compact entrée OU sortie (2 pages) Etat des lieux compact générique Inventaires des meubles complémentaire Rédiger votre nouveau bail de location Modèle état des lieux […]

Le bail de location prend en général fin lors du congé donné par le locataire, plus rarement par le congé donné par le propriétaire pour vente ou reprise. D’autres cas de résiliation du contrat de location existent, notamment la résiliation judiciaire du bail. Cette résiliation prononcée par le juge peut être constatée automatiquement via la […]

Le modèle de bail de location, obligatoire depuis le 1er août 2015 ne mentionne pas les obligations du locataire en terme d’entretien et de réparations locatives. Comme nous allons le voir les réparations à la charge du locataire sont exhaustivement listées dans un décret qui liste en détail ce qui doit être fait par le […]

Synthèse de l’article : les étudiants sont les seuls candidats où il est possible de cumuler assurance et garant. C’est la solvabilité du garant qui est étudiée pour la souscription. Vous venez de recevoir le dossier d’un étudiant, qui vous propose de garantir son bail par une caution solidaire, bien souvent ses parents. La caution […]

Note globale : 14/20 Tarifs : 4/5 Garanties : 2/5 Critères : 5/5 Souscription : 3/5 Retrouvez le meilleur contrat du marché sur notre page assurance loyer impayé Tarifs : 4/5 Avec un taux de cotisation de 2,7% du loyer charges comprises, le contrat d’assurance loyer impayé proposé par la SACAPP est le deuxième le […]

Synthèse de l’article : il est possible de cumuler les revenus des colocataires pour souscrire à l’assurance loyer impayé ou ceux de leurs garants. Il n’est pas possible de souscrire une garantie avec une colocation mixte étudiants/salariés. La colocation est un terme qui définit l’occupation deux locataires ou plus, non mariés, d’un bien d’habitation en […]