Que vous soyez propriétaire victime du décès de votre locataire ou l’ayant-droit d’un locataire décédé, des droits et des obligations existent. En effet, tant au niveau de la résiliation du bail que de son éventuel transfert aux ayants-droits du défunt, il existe des règles et des procédures à respecter. Nous verrons que ces règles seront […]

Alors qu’une procédure de divorce peut déjà être compliquée à gérer en soi, la question du sort du logement est souvent une des premières préoccupation non seulement pour les époux mais aussi pour le bailleur. Cette question est d’autant plus importante que, comme nous le verrons, les époux sont tenus par solidarité au paiement du […]

Vous avez signé un bail avec un garant qui s’est engagé au côté du locataire via un acte de caution solidaire. Il se peut que l’acte de caution soit annulé, soit parce que le garant le résilie dans le cas d’une caution durée indéterminée, soit parce qu’il arrive à son terme dans le cas d’une […]

Les critères de l’assurance loyer impayé sont assez exigeants : situation stable et revenus garantis supérieurs à 2,85 fois le loyer. Ces critères sont d’autant plus compliqués qu’il n’est pas possible en théorie de compenser la situation précaire d’un locataire par un garant de qualité; la loi Boutin interdit en effet de cumuler assurance loyer […]

Vous souhaitez investir dans l’immobilier commercial et vous regardez les opportunités de racheter des murs de commerces occupés avec un bail en cours ? L’investissement locatif en immobilier commercial a historiquement des rendements locatifs élevés mais il faut bien comprendre que les risques qui l’accompagnent sont aussi proportionnellement plus grands que pour un local d’habitation. […]

Présentation de la SCI et de son fonctionnement Quel est l’intérêt de constituer une société civile immobilière ? Comme nous allons le voir, la souplesse offerte par le législateur pour la création et le fonctionnement d’une SCI en font un outil très apprécié pour la gestion et/ou l’acquisition d’un bien immobilier. En effet, la SCI […]

Lors de la souscription à notre garantie loyer impayé Insured, de nombreux clients hésitent sur les différentes formules disponibles, et notamment sur la protection juridique que nous proposons en formule premium (plus de détails sur les formules ici). La question de la prise en charge de la procédure juridique est une question centrale dans tout […]

Lorsque vous possédez un logement, que ce soit en tant qu’occupant principal ou en tant que bailleur, la question de l’imposition que vous allez subir lors de la vente de votre bien est cruciale. La plus-value n’est pas forcément la raison principale pour vendre un logement que vous occupez; elle peut par contre le devenir […]

Plusieurs bailleurs nous sollicitent chaque mois pour signer un bail société (ou logement de fonction). Les sociétés qui souhaitent mettre à disposition leurs logements le font pour plusieurs raisons, les deux principales étant d’une part de faciliter l’installation d’un salarié dans une ville, la seconde étant de bénéficier d’une fiscalité très avantageuse sur l’avantage en […]

Note globale : 17/20 Tarifs : 5/5 Garanties : 4/5 Critères : 4/5 Souscription : 4/5 Pour sélectionner vos locataires avec les critères Insured : liste des critères et justificatifs Pour consulter en détail les conditions générales : conditions générales GLI Insured Pour souscrire à la garantie : page d’adhésion Insured Tarifs : 5/5 Le […]

Accusée de réduire de manière significative l’offre de logements disponible à l’habitation traditionnelle, de faire exploser les prix, aussi bien à la location qu’à l’achat, de dégrader les espaces publics et causer des nuisances sonores dans les voisinages, ou encore de faire une concurrence déloyale aux hôteliers, la location saisonnière est dans le collimateur des […]

Synthèse de l’article : le bail notarié permet en théorie de saisir les impayés sur le compte des locataires mais en pratique il a peu d’avantages dans le cadre d’une expulsion. Chez Smartloc nous sommes spécialisés dans la rédaction du bail de location conforme loi ALUR. Ce modèle type est obligatoire depuis 2014 et s’applique […]

Chez Smartloc nous avons dès le démarrage proposé la signature électronique pour le bail de location. Le nouveau modèle de bail obligatoire depuis la publication de la loi ALUR nous conforte dans ce choix : avec ses 5 pages, sa notice obligatoire de 14 pages et les différents diagnostics et autre extrait du règlement de […]

Lorsque vous louez un logement en bail classique, celui-ci devient de facto la résidence principale du locataire qui peut donc en jouir (quasiment) comme un propriétaire. La loi protège notamment cette liberté du locataire, en listant les clauses abusives, et en rappelant notamment la faculté du locataire de modifier l’aménagement de son logement. Nous allons […]

Le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la caution qui est usuellement le terme utilisé pour le garant qui se porte caution) est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail pour garantir ses obligations. Le fonctionnement du dépôt de garantie est régi par l’article 22 de […]

Synthèse de l’article : le propriétaire peut donner congé à l’échéance du bail, avec un préavis de 6 mois en vide, 3 mois en meublé. Il doit motiver son congé pour vendre, reprendre le logement ou non-respect du bail par le locataire. Sommaire Quand peut-on donner congé en tant que bailleur ? Quel préavis pour […]

Les squatteurs sont avec les impayés de loyer la hantise principale des bailleurs, à raison car comme nous allons le voir la loi est étrangement assez protectrice des squatteurs. Sommaire Définition du squat au regard de la loi Démarches à initier en fonction des situations 1er cas : squat de la résidence principale 2ème cas […]

Comme vous le savez peut être, la loi ALUR a imposé une liste minimum de meubles pour que votre location soit considérée comme « meublée ». Pour graver dans le marbre la présence de ces meubles, vous devez réaliser un inventaire des meubles, séparé du bail de location et de l’état des lieux. Télécharger le modèle d’inventaire […]

Votre locataire souhaite partir du logement que vous lui louez à titre de résidence principale, en location vide ou meublée. Nous allons vous expliquer dans cet article les modalités légales de son congé. Sommaire Durée et conditions du préavis Cas particuliers de préavis réduit en location vide Préavis réduit pour perte d’emploi Préavis réduit pour […]

Vous louez un logement dans un immeuble en copropriété et vous souhaitez savoir ce que vous devez annexer au bail concernant le règlement. En plus de permettre au locataire de prendre connaissance du règlement intérieur de l’immeuble, la loi vous oblige à annexer certaines parties du règlement de copropriété. Extraits du règlement de copropriété en […]