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Location devenu inhabitable (incendie, inondation) : que faire ?

Les évènements naturels causant d’importants dégâts se multiplient, notamment les inondations et les incendies.

Il se peut que votre logement donné en location ait subi une catastrophe naturelle qui le rende inhabitable temporairement ou définitivement. Nous vous expliquerons dans cet article comment gérer au mieux cet événement particulier qui peut survenir au cours de votre location.

Qui du propriétaire ou du locataire déclare le sinistre à l’assurance ?

Si votre logement a subi une inondation, un incendie ou tout autre évènement naturel, vous vous demandez sûrement qui de vous ou de votre locataire se doit de déclarer le sinistre.

Tout d’abord sachez qu’il est primordial de souscrire à une assurance, sans elle vous ne serez pas couvert et vous devrez payer par vos propres moyens !

Une assurance propriétaire non occupant (PNO) ou une assurance multirisques habitation prendra donc votre dossier en charge.

Concernant la déclaration du sinistre, le principe est plutôt simple. Que votre logement soit partiellement ou totalement inhabitable vous devez, en tant que propriétaire, déclarer le sinistre à votre assurance si votre logement n’est pas occupé.

Si votre logement est occupé, le locataire devra déclarer le sinistre à son assurance, c’est elle qui va indemniser les dégâts survenus à l’intérieur du logement.

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble en copropriété nous vous rappelons que vous devez obligatoirement souscrire à une assurance propriétaire non occupant. Selon les différentes assurances sur le marché, certaines proposent des garanties incendie, dégâts des eaux, vols, vandalisme, attentats et actes de terrorisme ou encore catastrophes naturelles. L’assurance PNO que nous proposons vous couvre contre ces risques.

Vous devez également vous assurer que votre locataire possède une assurance multirisques habitation qui prendra en charge 100% des risques. En effet, les garanties « tempête » et « catastrophes naturelles » doivent obligatoirement y être proposées. Il est donc important de demander chaque année l’attestation d’assurance habitation au locataire.

Sachez que si votre logement est devenu inhabitable l’assurance est dans l’obligation de procéder au relogement du locataire.

Qu’est-ce que le relogement des locataires ?

Le propriétaire n’étant pas responsable du préjudice subi, c’est l’assurance du locataire qui va intervenir et qui va être dans l’obligation de reloger le locataire pendant les travaux ou bien durant la période qui lui servira à retrouver un logement, à condition que le contrat le prévoie.

Il se peut que votre logement n’ait pas été totalement détruit. Dans ce cas, nous allons voir quels sont les droits des locataires vis à vis du bail de location.

Que devient le bail de location ?

L’article 1722 du Code civil dispose que « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou bien la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. »

En cas de destruction partielle du logement, le locataire est donc dans son droit de demander la résiliation du bail qui prendra effet à la date du sinistre, le loyer payé d’avance devra être restitué. Si une partie du logement reste habitable, le locataire peut éventuellement demander une réduction sur le loyer. En tant que propriétaire vous avez le droit de refuser. Si vous acceptez vous devez faire un écrit, idéalement via un avenant au bail.

Si après le sinistre le logement est totalement détruit, le bail est résilié de plein droit. Le locataire n’est pas en droit de contraindre son bailleur à réparer ou à reconstruire le logement.

Enfin, si votre logement est inhabitable et que votre locataire souhaite conserver le logement sans payer de loyer, vous avez tout à fait la possibilité de refuser.

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5 commentaires ont été déposés sur “Location devenu inhabitable (incendie, inondation) : que faire ?

  1. Jerome le a posté:

    Bonjour
    Mon locataire à déclencher un incendie dans mon appartement que je loue, puis je résilier le bail pour négligence.
    Comment je peux rompre le bail sachant que c est la seconde fois que nous avons des dégradations dans cet appartement du fait du locataire?

  2. rauwel le a posté:

    bonjour
    suite à un gros dégâts des eaux le logement est inhabitable , j’ai signalé à l’agence ofim ne pas l’habiter, j’ai pris un rbnb , et j’ai demandé une réduction du loyer, il me relance sur le paiement du loyer.je ne retrouve pas d’appartement qui me convienne, je souhaite attendre la réparation de celui que j’ai et rester dans le rbnb,.
    mais financièrement je ne peut pas tout payer.
    j’ai une attestation du médecin qui signale que mon état de santé n’est pas compatible avec l’état du logement.
    j’ai fait un constat d’huissier.
    le service d’hygiène de ma mairie n’existe pas.
    j’ai fait une déclaration a mon assurance , les dégâts depassent les 5000E donc ça va durer des mois !
    qui va payer mon rbnb? si je dois continuer à payer mon loyer ?
    mon Ipad a pris l’eau je dois en racheter un? ai je le droits de déjà en racheter , ou dois attendre ?
    mes chaussures ont moisies dois je les garder ou dois je en racheter???
    quel bingssss
    merci de me répondre

    • Boris G. le a posté:

      Bonjour, si votre logement est inhabitable, vous pouvez demander une réduction de loyer. Concernant votre relogement, vous pouvez regarder les conditions générales de votre contrat pour voir si celui ci le prévoit.

  3. CHAGNAT le a posté:

    Bonjour

    Début juin, nous avons pris un orage de grêle qui a causé d’important dégâts. Dans un 1 er temps l’agence de notre bailleur nous a dit qu’il ne fallait pas rester dans les logements ( plafonds qui tombent, électricité à vérifier). Nous avons été héberger dans un 1 er temps par notre famille puis à l’hôtel pour une durée totale de 15 jours.
    Puis l’expert, après visite des maisons à considérer que nous ne courrions aucun danger dans la maison et qu’on pouvait largement y habiter, au rdc. Et que pour la salle de bain à l’étage elle était quand même fonctionnelle même sans plafond.
    Ce jour là notre bailleur social nous a demandé ce que nous comptions faire au niveau du relogement.
    Compte tenu de l’avis de l’expert et en ayant la connaissance, de la pénibilité pour un déménagement, aux démarches administratives supplémentaires à rajouter à ceux du sinistre, et pour stabiliser notre fille qui avait eu 3 maisons différentes en 15 jours, nous avons donc annoncer à Mr que nous resterions dans les lieux.
    Le directeur nous a ensuite dit que si l’on restait il y aurait bien évidement une réduction du loyer, contenu de la surface restante réellement habitable( électricité est coupé à l’étage).Il nous a juste indiqué que cela restait à définir avec ces équipes et que cela se mettrait en place.

    Quinze jours plus tard, je reprend contact avec l’agence, mais n’est plus le directeur directement au téléphone, et passe par les secrétaires qui nous annoncent que les loyers doivent être pris en charge par nos assurances ( qui eux refusent ) et qu’en cas de refus leur adressé un écrit de leur part. Ça été chose faite très rapidement, hors la date du versement de loyer est arrivé bien vite et j’ai dû faire le versement habituel. Ce que je trouve scandaleux. Depuis toujours rien, aucune nouvelle ni pour des travaux, ni pour les loyers.

    J’ai lu qu’effectivement ce n’était pas une obligation, mais à partir du moment où le bailleur lui même nous a parler d’une évidente réduction ?
    Que puis je faire ?

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