Location devenu inhabitable (incendie, inondation) : que faire ?

Les évènements naturels causant d’importants dégâts se multiplient, notamment les inondations et les incendies.

Il se peut que votre logement donné en location ait subi une catastrophe naturelle qui le rende inhabitable temporairement ou définitivement. Nous vous expliquerons dans cet article comment gérer au mieux cet événement particulier qui peut survenir au cours de votre location.

Qui du propriétaire ou du locataire déclare le sinistre à l’assurance ?

Si votre logement a subi une inondation, un incendie ou tout autre évènement naturel, vous vous demandez sûrement qui de vous ou de votre locataire se doit de déclarer le sinistre.

Tout d’abord sachez qu’il est primordial de souscrire à une assurance, sans elle vous ne serez pas couvert et vous devrez payer par vos propres moyens !

Une assurance propriétaire non occupant (PNO) ou une assurance multirisques habitation prendra donc votre dossier en charge.

Concernant la déclaration du sinistre, le principe est plutôt simple. Que votre logement soit partiellement ou totalement inhabitable vous devez, en tant que propriétaire, déclarer le sinistre à votre assurance si votre logement n’est pas occupé.

Si votre logement est occupé, le locataire devra déclarer le sinistre à son assurance, c’est elle qui va indemniser les dégâts survenus à l’intérieur du logement.

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble en copropriété nous vous rappelons que vous devez obligatoirement souscrire à une assurance propriétaire non occupant. Selon les différentes assurances sur le marché, certaines proposent des garanties incendie, dégâts des eaux, vols, vandalisme, attentats et actes de terrorisme ou encore catastrophes naturelles. L’assurance PNO que nous proposons vous couvre contre ces risques.

Vous devez également vous assurer que votre locataire possède une assurance multirisques habitation qui prendra en charge 100% des risques. En effet, les garanties « tempête » et « catastrophes naturelles » doivent obligatoirement y être proposées. Il est donc important de demander chaque année l’attestation d’assurance habitation au locataire.

Sachez que si votre logement est devenu inhabitable l’assurance est dans l’obligation de procéder au relogement du locataire.

Qu’est-ce que le relogement des locataires ?

Le propriétaire n’étant pas responsable du préjudice subi, c’est l’assurance du locataire qui va intervenir et qui va être dans l’obligation de reloger le locataire pendant les travaux ou bien durant la période qui lui servira à retrouver un logement, à condition que le contrat le prévoie.

Il se peut que votre logement n’ait pas été totalement détruit. Dans ce cas, nous allons voir quels sont les droits des locataires vis à vis du bail de location.

Que devient le bail de location ?

L’article 1722 du Code civil dispose que « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou bien la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. »

En cas de destruction partielle du logement, le locataire est donc dans son droit de demander la résiliation du bail qui prendra effet à la date du sinistre, le loyer payé d’avance devra être restitué. Si une partie du logement reste habitable, le locataire peut éventuellement demander une réduction sur le loyer. En tant que propriétaire vous avez le droit de refuser. Si vous acceptez vous devez faire un écrit, idéalement via un avenant au bail.

Si après le sinistre le logement est totalement détruit, le bail est résilié de plein droit. Le locataire n’est pas en droit de contraindre son bailleur à réparer ou à reconstruire le logement.

Enfin, si votre logement est inhabitable et que votre locataire souhaite conserver le logement sans payer de loyer, vous avez tout à fait la possibilité de refuser.

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