Demander l’attestation d’assurance du locataire : mode d’emploi

Synthèse de l’article : le locataire doit vous fournir une attestation d’assurance habitation lors de l’entrée dans les lieux puis chaque année. En cas de refus vous pouvez souscrire une assurance habitation pour son compte.

Que vous soyez en location nue ou meublée, depuis la loi Alur, le locataire a l’obligation de prendre une assurance multi-risques habitation pour couvrir les sinistres qui auraient lieu en cours de bail.

C’est une obligation qui est clairement écrite dans l’article 7 de la loi de 89 et que nous vous rappelons dans notre checklist d’entrée dans les lieux.

illustration attestation assurance

Sommaire

  1. Comment faire cas d’absence d’assurance du locataire ?
  2. Pourquoi demander l’attestation d’assurance du locataire ?
  3. Que se passe-t-il si le locataire ne transmet pas son attestation ?
  4. Et si le locataire finit par transmettre son attestation ?

[…] De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.[…].

Comment faire en cas d’absence d’assurance du locataire ?

En pratique l’assurance multi-risques habitation du locataire couvre les sinistres intervenant dans le logement (dégâts des eaux et incendies) et les dommages causés par le locataire en responsabilité civile (chute d’un pot de fleurs, détérioration d’une serrure, etc.).

Si un dégât survient et que le locataire n’est pas couvert, l’assurance propriétaire non occupant du bailleur peut prendre le relais – à condition qu’elle ait bien été souscrite – assurance qui sera ensuite susceptible de se retourner contre le locataire.

Le bailleur (ou son mandataire) a néanmoins la responsabilité de contrôler chaque année que le locataire ait bien pris son assurance habitation, appelée également MRH pour multi-risques habitation. Les locataires ont en effet souvent du mal à comprendre l’importance de cette assurance qui couvre la majorité des sinistres liée à l’occupation du logement.

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Pourquoi demander l’attestation d’assurance du locataire ?

La loi prévoit donc explicitement que le propriétaire demande chaque année au locataire son assurance habitation :

[…] La justification de cette assurance résulte de la remise de l’attestation par le locataire à son bailleur (pour information, l’attestation peut provenir soit de l’assureur ou de son représentant).[…]

Il y a donc une obligation implicite à demander chaque année à la date anniversaire du bail l’attestation d’assurance du locataire.

Vous pouvez le faire par courrier simple ou plus simplement par mail. Si le locataire ne vous transmet pas rapidement l’attestation, nous vous recommandons de lui envoyer une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception.

Sur l’espace de gestion locative en ligne Smartloc, notre bibliothèque inclut les modèles suivants :

  1. courrier ou mail simple de demande d’attestation
  2. mise en demeure RAR de transmettre l’attestation sous un mois
  3. courrier ou mail indiquant l’augmentation des charges proportionnelle à la prime (cf partie suivante

Accédez aux modèles pour récupérer l’attestation MRH du locataire
via notre gestion locative en ligne

Comment faire si le locataire ne transmet pas son attestation ?

Deux solutions sont possibles :

  1. souscrire une assurance à la place du locataire après l’avoir mis en demeure; une fois l’assurance souscrite lui refacturer les primes
  2. résilier le bail en activant la clause résolutoire après un commandement délivré par huissier

La loi est assez claire sur les modalités de résiliation ou de souscription :

[…] Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire. […]

La solution de souscription à la place du locataire est recommandée par nos équipes car elle est plus simple et moins onéreuse à mettre en place : pas besoin d’envoyer un commandement par huissier, pas de procédures judiciaires pour résilier le bail si le locataire refuse de partir, ou encore de contentieux pouvant amener à un impayé.

Et si le locataire finit par transmettre son attestation ?

Si vous avez souscrit une assurance habitation pour le compte d’un locataire récalcitrant et que ce dernier finit par vous fournir une attestation, vous avez l’obligation de résilier le contrat. Les primes restant dues au titre du contrat sont toujours dues par le locataire comme le précise le même article de la loi de 89 :

[…] Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d’assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d’assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire. […]

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11 commentaires sur “Demander l’attestation d’assurance du locataire : mode d’emploi

  1. roulet le a posté:

    le propriétaire est il en devoir de fournir l’attestation d’assurance des murs aux locataires ou occupants usufruitiers ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Si vous parlez de l’assurance PNO, le propriétaire n’a pas d’obligation de fournir l’attestation au locataire.

  2. RIBOLDI Geneviève le a posté:

    Bonjour
    Ces dispositions sont elles applicables à des colocataires dont il ne s’agit pas de la résidence principale ? Colocation de courte durée.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, a priori non ces dispositions sont régies par la loi de 89 sur les résidences principales.

  3. LEFEBVRE le a posté:

    Bonjour,

    Est-il possible de demander plusieurs fois pendant la même année l’attestation d’assurance ?
    par exemple tous les trimestres ou tous les six mois.

    Cordialement

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A priori non, c’est une attestation annuelle.

  4. Nicolas le a posté:

    Est-il possible de demander directement à l’assureur dont les coordonnées figurent sur la dernière attestation d’assurance de confirmer ou pas la prorogation du contrat et d’obtenir une attestation sans passer par le locataire ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Je ne pense pas a priori !

  5. roesch elodie le a posté:

    Bonjour,
    Ces dispositions s’appliquent-elle aux baux professionnels ?
    Le bailleur peut-il demander une attestation pour des périodes révolues ?
    Merci de votre réponse

  6. kasprowiez le a posté:

    Bonjour,
    mon ancienne propriétaire me demande des justificatifs de résiliation de contrats (assurance, EDF…) pour pouvoir me restituer la caution.
    Est elle dans ses droits?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, non a priori ce ne sont pas des justificatifs permettant de bloquer le dépôt de garantie, puisqu’il s’agit de vos abonnements privatifs.

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