Cette question est d’autant plus importante que, comme nous le verrons, les époux sont tenus par solidarité au paiement du loyer jusqu’à ce que leur divorce soit prononcé.
Dans cet article nous allons surtout vous rappeler le principe de solidarité entre époux, puis nous indiquerons à quel moment cette solidarité cesse.

SOMMAIRE
Rappel juridique sur la co-titularité
L’article 1751 du Code civil dispose in fine que le droit au bail est « réputé appartenir à l’un et à l’autre époux (…) quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire ». Le caractère indivis reconnu au bail du logement familial est donc d’ordre public.
Ainsi, les époux sont considérés chacun comme deux locataires en titre du logement qu’ils occupent et ce, même si le bail a été conclu avant le mariage par l’un des deux époux (voir notre fiche sur la signature du bail et celle sur le mariage des locataires en cours bail).
Ils sont également tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail; le divorce ne figurant pas parmi les hypothèses prévues par la loi afin de prononcer la résiliation anticipée du contrat de bail.
Gérez votre location sans agence
avec Smartloc
Assurances Bail Quittances Indexation
Solidarité entre époux pendant la procédure de divorce
Trois conséquences principales sur le bail d’habitation pendant la procédure de divorce:
- Le congé délivré par l’époux locataire en titre est ainsi inopposable à l’égard de son conjoint si celui-ci n’a pas donné son accord;
- le consentement de chacun des deux époux est requis pour mettre fin au bail avant son expiration;
- la cotitularité du bail d’habitation assujettit les deux époux au paiement des loyers.
Ainsi, en cas de divorce et à tout moment de la procédure, deux options sont possibles :
- soit mettre fin au bail conformément aux dispositions contractuelles en adressant tous les deux leur congé au bailleur;
- ou convenir qu’un seul conserve la jouissance du logement; dans ce cas, celui qui a quitté le logement et donné congé au bailleur reste solidairement tenu de payer le loyer et les charges jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
A défaut, c’est le juge qui attribuera le bénéfice du contrat de bail à un des deux époux au moment de prononcer le divorce.
Sort du bail après le jugement de divorce
La solidarité des époux et leur cotitularité du bail ne cessent qu’à compter de la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil (c’est-à-dire que la mention « divorce » doit figurer sur l’acte de mariage et les actes de naissance des époux).
Ainsi, les époux sont tenus l’un et l’autre du paiement des loyers jusqu’à la transcription du divorce, date à compter de laquelle leur séparation devient opposable au bailleur.
Cela signifie également que même si le contrat de bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers, celle-ci devient inopposable à l’ex-époux non attributaire du logement; ce dernier est alors libéré de tout loyer à compter de la transcription et ce, même sans avoir donné congé.
Enfin, notons que le divorce n’est pas une cause légale permettant de bénéficier d’un préavis réduit pour le locataire qui souhaite donner congé.
Autres articles qui pourraient vous interesser

Punaise de lit, nuisibles : locataire ou propriétaire (jurisprudence 2023) ?
Les punaises de lit infestent de plus en plus de logements. Leur prolifération est favorisée par l’essor de la vente de meubles d’occasion via Le Bon Coin, l’explosion des voyages de courte durée et des locations Airbnb mais aussi une résistance accrue aux insecticides. Une fois les punaises de lit installées dans le logement, leur […]
Voir l'article









Que se passe-t-il en cas de décès du propriétaire bailleur ?
Lorsqu’un propriétaire décède alors que son logement est en cours de location, la loi impose que le bail continue dans les mêmes conditions avec les héritiers du défunt. Qui hérite du bail ? Le décès du propriétaire en cours de bail n’entraîne pas la résiliation du contrat de location comme le précise l’article 1742 du […]
Voir l'article









Avenant au bail : modèle 2023 et cas d’usage
Vous avez signé un contrat de location avec votre locataire et souhaitez le modifier en cours de bail. Pour ne pas risquer de mettre en risque vos intérêts, il est recommandé de signer un avenant au bail pour graver dans le marbre les modifications contractuelles que vous avez convenues avec votre locataire. Nous allons voir […]
Voir l'article









Que faire lorsque mon locataire est en prison ?
L’incarcération d’un locataire est une situation assez délicate à gérer pour un propriétaire. En effet, le locataire reste lié par son bail de location, même s’il est en prison. Quelles sont les conséquences de l’emprisonnement sur son bail de location ? Vous venez d’apprendre que votre locataire est en prison ? Sachez que dans ce […]
Voir l'article









Déclaration d’occupation des biens immobiliers : une énième contrainte bureaucratique ?
Le mille-feuilles de la réglementation immobilière gagne en hauteur à partir de 2023. Les propriétaires de logement vont devoir déclarer chaque bien immobilier qu’ils détiennent, qu’ils soient ou non occupants, et les occupants de chaque logement. L’administration n’a pas inventé cette nouvelle démarche pour le plaisir, nous allons voir qu’elle va lui permettre de recouper […]
Voir l'article









Permis de louer et encadrement des loyers à Bordeaux : le guide complet du bailleur particulier
Résumé des paramètres d’investissement locatif à Bordeaux Encadrement des loyers Oui Zone tendue Oui Permis de louer Selon les zones Loyer moyen 16,4€/m²/mois Source Meilleurs agents Rendement locatif brut 4,2% Source Meilleurs agents Taxe foncière 46,38% Source data.gouv.fr Réglementation airbnb Numéro d’enregistrement 120 jours résidence principale Changement d’usage sinon Défiscalisation Pinel Zone B1 Eligible Loc’avantages […]
Voir l'article









Encadrement des loyers 2023 : le guide complet (meublé inclus)
Principe général de l’encadrement Voici un schéma qui résume cet article assez long et technique. Il vous permet de savoir comment définir le loyer d’un nouveau bail en fonction de différents paramètres. L’encadrement des loyers pour principe général de définir une valeur maximale de loyer au m² applicable aux nouveaux baux signés, appelée loyer de […]
Voir l'article









Départ d’un colocataire en cours de bail : que faire ?
La colocation en bail unique solidaire est une option populaire en location longue durée. Elle permet de louer des grandes surfaces à plusieurs personnes et rencontre un fort engouement notamment dans les centres de grandes villes. Ce que l’on sait moins c’est qu’en cas de départ d’un colocataire les choses peuvent rapidement se compliquer et […]
Voir l'article









Réglementation location saisonnière : les 4 techniques pour louer plus de 120 jours
Rappel du contexte réglementaire Dans les grandes agglomérations, il est obligatoire de déclarer son activité de location saisonnière en récupérant un numéro d’identification à mentionner dans les annonces. Ce numéro a pour objectif principal de permettre de calculer le nombre de nuitées total pour un logement donné, présenté sur plusieurs plateformes. Sauf si vous louez […]
Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.








Me,
Lors de mon mariage, nous avons signé un bail logement étudiant pour ma fille….ma fille n’est plus étudiante et a gardé ce logement est réglé son loyer….malheureusement depuis des mois elle ne règle plus ses loyers est ce que je suis dans l’obligation de régler vu ma situation ? (Après décision de justice lors du divorce il est mentionné que mon ex devait régler les charges de ma fille étudiante à l’époque jusqu’à la fin des études).
Merci par avance de l’aide que vous pourrez m’apporter.CORDIALEMENT
Bonnjour,
Vous avez signé tous les deux l’acte de caution ?
Nous avons divorcé alors que nous étions co-locataires d’un studio.
J’ai omis de résilier ce bail pour mon compte.
Aujourd’hui, il y a litige entre le bailleur et mon ex-mari. Ce litige va faire l’objet d’un accord financier entre eux.
Suis-je toujours solidaire de mon ex-époux ?
Il m’est demandé de co-signer cet accord. Suis-je tenue de le faire ?
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article votre solidarité s’éteint lors de la transcription du jugement de divorce. Il faut donc voir à quelle date est l’objet du litige.
Bonjour,
Au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel, nous avons indiqué dans la convention de divorce que nous quittons l’appartement en location au 31 juin 2020. Depuis, j’ai retrouvé un appartement en location mais mon ex époux est toujours dans le logement car il ne trouve pas d’appartement et ne souhaite plus le quitter.
Mon bailleur m’indique que je ne peux pas être supprimée du bail en raison de la mention sur la convention de divorce (quitter l’appartement au 30 juin).
Quelle est la solution?
Merci d’avance pour votre aide,
MDG
Bonjour,
Je ne sais pas malheureusement.
bonjour que se passe t il s’il y a divorce mais que les locataires n’ont pas prévenu la propriétaire ?
Bonjour,
Ma femme veut se séparer. Elle a trouvé un logement social. Cela suffit il pour casser le bail locatif actuel et le réduire à un mois. Suis je dans l’obligation de justifier d un logement pour laisser ma femme avec mon accord effectuer une rupture de bail. Si ce n est pas possible, quelle solution lui reste t-il ?
Merci
Cet article est il valable en cas de non attribution du logement à un conjoint? et en cas de divorce par consentement mutuelle?
Dans ce cas la clause de solidarité est elle toujours active?
Bonjour,
En cas de divorce par consentement mutuel, il faut que le jugement de divorce attribue le logement à l’un des titulaires du bail pour qu’il soit mis fin à la solidarité. Si le logement n’est pas attribué a un conjoint, les époux restent solidaires.
Cordialement
test