Divorce des locataires : solidarité et fin du bail

Alors qu’une procédure de divorce peut déjà être compliquée à gérer en soi, la question du sort du logement est souvent une des premières préoccupations non seulement pour les époux, mais aussi pour le bailleur.

Cette question est d’autant plus importante que, comme nous le verrons, les époux sont tenus par solidarité au paiement du loyer jusqu’à ce que leur divorce soit prononcé.

Dans cet article nous allons surtout vous rappeler le principe de solidarité entre époux, puis nous indiquerons à quel moment cette solidarité cesse.

Rappel juridique sur la co-titularité

L’article 1751 du Code civil dispose in fine que le droit au bail est « réputé appartenir à l’un et à l’autre époux (…) quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire ». Le caractère indivis reconnu au bail du logement familial est donc d’ordre public.

Ainsi, les époux sont considérés chacun comme deux locataires en titre du logement qu’ils occupent et ce, même si le bail a été conclu avant le mariage par l’un des deux époux (voir notre fiche sur la signature du bail et celle sur le mariage des locataires en cours bail).

Ils sont également tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail; le divorce ne figurant pas parmi les hypothèses prévues par la loi afin de prononcer la résiliation anticipée du contrat de bail.

Gérez votre location sans agence
Assurances Bail Quittances Indexation

Essayez gratuitement pendant 30 jours

Solidarité entre époux pendant la procédure de divorce

Trois conséquences principales sur le bail d’habitation pendant la procédure de divorce:

  • Le congé délivré par l’époux locataire en titre est ainsi inopposable à l’égard de son conjoint si celui-ci n’a pas donné son accord;
  • le consentement de chacun des deux époux est requis pour mettre fin au bail avant son expiration;
  • la cotitularité du bail d’habitation assujettit les deux époux au paiement des loyers.

Ainsi, en cas de divorce et à tout moment de la procédure, deux options sont possibles :

  1. soit mettre fin au bail conformément aux dispositions contractuelles en adressant tous les deux leur congé au bailleur;
  2. ou convenir qu’un seul conserve la jouissance du logement; dans ce cas, celui qui a quitté le logement et donné congé au bailleur reste solidairement tenu de payer le loyer et les charges jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

A défaut, c’est le juge qui attribuera le bénéfice du contrat de bail à un des deux époux au moment de prononcer le divorce.

Sort du bail après le jugement de divorce

La solidarité des époux et leur cotitularité du bail ne cessent qu’à compter de la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil (c’est-à-dire que la mention « divorce » doit figurer sur l’acte de mariage et les actes de naissance des époux).

Ainsi, les époux sont tenus l’un et l’autre du paiement des loyers jusqu’à la transcription du divorce, date à compter de laquelle leur séparation devient opposable au bailleur.

Cela signifie également que même si le contrat de bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers, celle-ci devient inopposable à l’ex-époux non attributaire du logement; ce dernier est alors libéré de tout loyer à compter de la transcription et ce, même sans avoir donné congé.

Enfin, notons que le divorce n’est pas une cause légale permettant de bénéficier d’un préavis réduit pour le locataire qui souhaite donner congé.

Gérez votre location sans agence
Assurances Bail Quittances Indexation

Essayez gratuitement pendant 30 jours

7 commentaires sur “Divorce des locataires : solidarité et fin du bail

  1. Michelle le a posté:

    Bonjour,

    Au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel, nous avons indiqué dans la convention de divorce que nous quittons l’appartement en location au 31 juin 2020. Depuis, j’ai retrouvé un appartement en location mais mon ex époux est toujours dans le logement car il ne trouve pas d’appartement et ne souhaite plus le quitter.

    Mon bailleur m’indique que je ne peux pas être supprimée du bail en raison de la mention sur la convention de divorce (quitter l’appartement au 30 juin).

    Quelle est la solution?

    Merci d’avance pour votre aide,

    MDG

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Je ne sais pas malheureusement.

  2. Delleaux le a posté:

    bonjour que se passe t il s’il y a divorce mais que les locataires n’ont pas prévenu la propriétaire ?

  3. marbaise youri le a posté:

    Bonjour,

    Ma femme veut se séparer. Elle a trouvé un logement social. Cela suffit il pour casser le bail locatif actuel et le réduire à un mois. Suis je dans l’obligation de justifier d un logement pour laisser ma femme avec mon accord effectuer une rupture de bail. Si ce n est pas possible, quelle solution lui reste t-il ?

    Merci

  4. BOULAET le a posté:

    Cet article est il valable en cas de non attribution du logement à un conjoint? et en cas de divorce par consentement mutuelle?
    Dans ce cas la clause de solidarité est elle toujours active?

    • Luc Vincent le a posté:

      Bonjour,
      En cas de divorce par consentement mutuel, il faut que le jugement de divorce attribue le logement à l’un des titulaires du bail pour qu’il soit mis fin à la solidarité. Si le logement n’est pas attribué a un conjoint, les époux restent solidaires.

      Cordialement

  5. Mathieu Chantalat le a posté:

    test

Autres articles dans la même catégorie

Alors qu’une procédure de divorce peut déjà être compliquée à gérer en soi, la question du sort du logement est souvent une des premières préoccupations non seulement pour les époux, mais aussi pour le bailleur. Cette question est d’autant plus importante que, comme nous le verrons, les époux sont tenus par solidarité au paiement du […]

Que vous soyez propriétaire victime du décès de votre locataire ou l’ayant droit d’un locataire décédé, des droits et des obligations existent. En effet, tant au niveau de la résiliation du bail que de son éventuel transfert aux ayants droits du défunt, il existe des règles et des procédures à respecter. Nous verrons que ces […]

Vous souhaitez vous garantir contre les éventuels impayés du locataire avec qui vous vous apprêtez à signer. Deux choix s’offrent alors à vous, et comme nous allons le voir, vous allez dans la majorité des cas devoir choisir : assurance loyer impayé ou caution solidaire. Nous allons tenter de vous expliquer dans cet article le […]

Le modèle de bail de location, obligatoire depuis le 1er août 2015 ne mentionne pas les obligations du locataire en terme d’entretien et de réparations locatives. Comme nous allons le voir les réparations à la charge du locataire sont exhaustivement listées dans un décret que nous vous recommandons d’annexer au bail. Il liste en détail […]