Ce que l’on sait moins c’est qu’en cas de départ d’un colocataire les choses peuvent rapidement se compliquer et créer des risques potentiels pour le bailleur.
Séparation d’un couple non marié, remplacement dans une colocation étudiante, les raisons potentielles d’un départ sont nombreuses. Dans cet article nous vous expliquons toutes les étapes pour gérer le départ d’un colocataire en cours de bail, de la lettre de congé à l’éventuel état des lieux intermédiaire.
SOMMAIRE
Comment donner congé pour un colocataire ?
Lorsqu’un colocataire souhaite partir d’une colocation, il doit donner congé de manière unilatérale en envoyant une lettre de congé au bailleur.
Il est tenu de respecter les mêmes conditions de préavis que s’il était seul, c’est à dire 1 mois en location meublée et 3 mois en location vide (sauf exceptions voir notre article sur le congé locataire avec notamment un modèle de lettre).
Par colocataire on entend titulaire d’un bail de deux personnes ou plus, non mariées ou pacsées (en cas de divorce par exemple les conditions sont différentes, voir notre article sur le divorce des locataires). Cet article s’applique donc bien aux colocataires non mariés ni pacsés qui se séparent.
Le colocataire qui souhaite partir envoie donc son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le préavis; il indique sur cette lettre de congé son souhait de résilier seul son engagement.
Que se passe-t-il alors pour les locataires restants ?
Avenant au bail en cas de départ d’un colocataire
Si un colocataire donne congé unilatéralement, le bail se poursuit dans les mêmes conditions pour les locataires restants.
Le bailleur n’a pas le droit de résilier le bail au motif que la colocation est diminuée d’un des colocataires. C’est donc un vrai problème pour le bailleur : lors de la conclusion d’un bail avec des colocataires, il prend le risque d’une baisse de la solvabilité si un des colocataires part en cours de bail (nous vous proposons des solutions à la fin de cet article avec notamment la garantie loyer impayé Smartloc).
Le colocataire peut donc partir librement mais dès lors se pose la question du bail : doit-on faire un avenant pour acter du départ du colocataire ? Ou même refaire le bail ?
La réponse est simple : il ne faut pas refaire de bail, sauf si le colocataire est remplacé par un autre.
En effet comme nous vous l’avons dit, le bail se poursuit dans les mêmes conditions avec les colocataires restants donc il n’est pas nécessaire de faire un avenant pour formaliser le départ, la réception de la lettre de congé suffit.
Un avenant est par contre nécessaire si le colocataire est remplacé par un autre. Nous vous fournissons un modèle d’avenant au bail qui prévoit notamment un cas où un colocataire est remplacé par un autre. La rédaction d’un avenant est plus simple que la signature d’un nouveau bail car :
- elle évite de devoir synchroniser une résiliation par congé du locataire et la signature d’un nouveau bail
- elle permet de poursuivre le bail dans les mêmes conditions de manière continue, c’est donc une gestion simplifiée notamment sur les indexations, les charges, etc.
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Solidarité du colocataire partant en cours de bail
En cas de départ d’un colocataire, celui-ci reste solidaire d’éventuels impayés des colocataires restants sur une durée de 6 mois au plus, ou dès son éventuel remplacement.
Pour bénéficier de cette solidarité vous devez avoir signé un bail avec une clause de solidarité, solidarité qui n’est plus illimitée depuis la loi ALUR de 2014 mais bien limitée à 6 mois.
Nous vous avons indiqué qu’en cas de départ d’un colocataire non remplacé l’avenant n’était pas nécessaire.
Un avenant est néanmoins possible si le colocataire partant souhaite faire éteindre sa solidarité avant le délai de 6 mois prévu par la loi. La signature d’un avenant définissant comme locataire les seuls locataires restants éteint effectivement la solidarité des locataires partants, comme le rappelle bien cette jurisprudence de 2018.
Le bailleur n’a évidemment aucun intérêt à accepter mais sachez que la situation est envisageable et négociable.
Paiement du loyer des locataires restants
Les locataires restants sont redevables de l’intégralité du loyer dès le départ du colocataire, même pendant la période de solidarité du locataire partant. La solidarité n’est activable qu’en cas d’impayés, elle ne correspond pas à une obligation du locataire partant de continuer à payer son loyer.
Le loyer n’est pas non plus divisible en l’absence de clause de solidarité. En effet si vous avez signé un bail unique, même sans clause de solidarité, vous serez redevable de l’intégralité du loyer si votre colocataire décide de partir. C’est ce qui ressort d’une jurisprudence récente que vous pouvez consulter sur ce site. Si vous souhaitez éviter ce risque, vous pouvez partir en même temps que votre colocataire, ou proposer rapidement un remplaçant au propriétaire mais il n’a aucune obligation de l’accepter. L’alternative est de prendre une colocation en bail individuel où vous aurez une partie du logement et donc du loyer bien limité.
Pour y voir plus clair entre les différents baux de colocation, voici un tableau récapitulatif :
| Bail unique solidaire | Bail unique non solidaire | Bail individuel par chambre | |
|---|---|---|---|
| Paiement du loyer | Unique (ou par colocataire si accord du bailleur) | Unique ou par colocataire | Par colocataire |
| Quittance | Unique | Unique | Par colocataire |
| Responsabilité en cas d’impayés de loyer | Jusqu’à 100% du loyer pour chaque colocataire | Prorata du loyer* ou part précisée dans le bail | Loyer de la chambre |
| Solidarité du garant | Jusqu’à 100% du loyer | Prorata du loyer* ou part précisé dans le bail | Loyer de la chambre |
| Paiement de la part de loyer du colocataire partant | A la charges des colocataires restants | A la charges des colocataires restants | A la charge du propriétaire |
| Solidarité du colocataire partant | Jusqu’à son remplacement, dans la limite de 6 mois | Aucune | Aucune |
(*) Prorata du loyer = (loyer total) / (nombre de colocataires)
Etat des lieux et dépôt de garantie au départ d’un colocataire ?
Commençons par le cas où le colocataire n’est pas remplacé.
Le dépôt de garantie signé sur un bail unique est indivisible et doit être conservé par le bailleur. C’est au colocataire partant de récupérer auprès de ses colocataires l’éventuelle part du dépôt de garantie qu’il aurait versée au démarrage du bail.
Concernant l’état des lieux idem, il n’est pas nécessaire de faire un état des lieux intermédiaire dans le cas d’un départ d’un colocataire sur un bail unique. L’état des lieux sera fait lorsque le bail sera résilié or celui-ci se poursuit dans les mêmes conditions.
Les colocataires restants devront se mettre éventuellement d’accord avec le colocataire partant sur le dédommagement des dégradations.
Exemple : le colocataire 1 part, le colocataire 2 reste, chacun avait versé 500€ pour un dépôt de garantie de 1000€ encaissé par le bailleur. Le colocataire 2 va verser 500€ au colocataire 1 et récupérer les 1000€ lors de la fin du bail. Si des dégradations ont été faites par le locataire 1, le locataire 2 peut chiffrer les dommages qu’il aura à payer (par exemple 200€ de peinture) et ne lui rendre que 300€ sur les 200€ pour solde de tout compte.
Deuxième cas le colocataire partant est remplacé et un avenant au bail et signé.
Dans le modèle d’avenant au bail que nous proposons, nous prévoyons un état des lieux intermédiaire, permettant d’acter les dégradations sur la colocation initiale, et faire ici d’éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.
Une fois les éventuelles retenues effectuées, il est possible de restituer une part du dépôt de garantie au colocataire partant (moins d’éventuelles retenues au prorata), et de demander au nouveau colocataire de compléter pour revenir au dépôt de garantie initial.
Exemple : le colocataire 1 part, le 2 reste, le 1 est remplacé par le 3. 1 et 2 avaient versé 1000€ de dépôt de garantie (500€ chacun). Lors de l’état des lieux de sortie intermédiaire une dégradation de 100€ est constatée (par exemple la porte d’un placard cassée). Le bailleur en accord avec les colocataires 1 et 2 va retenir 100€ sur le dépôt de garantie de 1000€ et restituer donc 900€/2 ) = 450€ au locataire 1 et au locataire 2. Lors de la signature de l’avenant le locataire 1 et le locataire 3 vont verser chacun 500€ pour revenir au dépôt de garantie initiale. La situation de référence de l’état des lieux sera celle de l’état des lieux intermédiaire, c’est à dire avec la dégradation prise en compte et donc non imputable au locataire 3.
Départ d’un colocataire et garantie loyer impayé
Nous l’avons vu la colocation même solidaire est risquée car depuis la loi ALUR de 2014 la solidarité d’un colocataire s’éteint 6 mois après son départ. Vous pouvez donc vous retrouver avec un locataire solvable qui part et le locataire insolvable qui reste.
Concernant les garanties nous vous conseillons de prendre vos dispositions en essayant de minimiser ce risque d’insolvabilité subie. Deux manières sont possibles : les cautions solidaires avec des garants croisés ou la garantie loyer impayé.
Si vous décidez de prendre des garants en colocation, sachez en effet que leur solidarité s’éteint également avec le départ du colocataire qu’ils sont censés couvrir (plus d’infos sur l’acte de caution solidaire ici).
Leur garantie en cours de bail couvre bien l’intégralité du loyer mais le législateur a expressément demandé que l’acte de caution identifie le locataire dont le départ éteint la caution. En d’autres mots si le locataire X s’en va, après 6 mois sa solidarité s’éteint mais également celle de son garant.
La solution pour parer à ce problème est de signer des actes de caution solidaire croisés, c’est à dire qu’avec des locataires 1 et 2 et des garants 1 et 2, vous signez quatre actes de caution : le garant 1 signe un acte de caution pour le locataire 1 et un autre pour le locataire 2, idem pour le garant 2.
Les garants vont peut-être essayer de négocier de ne signer qu’un seul acte mais c’est un point important que les propriétaires ont intérêt à défendre. Notre module de bail numérique vous permet de rédiger facilement ces actes de caution solidaire.
Deuxième solution prendre une garantie loyer impayé. Mais pour répercuter le risque, la garantie loyer impayé que nous proposons sur Smartloc vous impose de remplacer le colocataire partant par un nouveau colocataire solvable, sous peine de résilier la garantie au bout de 6 mois. Plus d’infos sur notre fiche assurance loyer impayé d’une colocation.
En cas de remplacement d’un colocataire par contre, vous pourrez conserver la garantie active, il suffira de refaire valider un dossier locataire à jour à la signature de l’avenant.
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- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier
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Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement loué à 3 personnes, que l’on va appeler 1, 2 et 3.
La personne 1 part et est remplacée par la personne 4.
Je vais réaliser un avenant au contrat.
Ma question concerne la restitution de la caution.
Je sais que la personne 2, donc encore présente, a une dégradation dans sa chambre.
Comment dois-je procéder ? Dois-je retenir maintenant la caution ? Et refaire une caution avec la personne 4 ? Et donc faire une état des lieux de sortie intermédiaire ? Sachant que la personne 1 qui part ne sera pas là le jour de la signature de l’avenant car a déménagée dans une autre ville …
Ou je ne retiens aucune caution pour le moment ? Et les personnes s’arrangeront entre elles a la fin du bail ?
Meme question si je me rend compte qu’il y a une dégradation dans les parties communes ? Est-ce possible qu’elles s’arrangent entre elles ou dois-je obligatoirement faire un état des lieux intermédiaires et restituer puis re réclamer des cautions de garantie ?
Merci d’avance pour votre réponse
Yaëlle
Vous êtes en bail individuel ou en bail unique solidaire ?
Bail unique solidaire
Je vous invite à regarder le modèle d’avenant que nous proposons ici https://www.smartloc.fr/blog/modele-gratuit-davenant-au-bail/ nous prévoyons le cas d’un remplacement d’un locataire, avec un état des lieux intermédiaire, et potentiellement une « recharge » du dépôt de garantie par les nouveaux s’il y a eu des retenues.
Pour rappel il n’y a pas de différence entre parties privatives et parties communes sur un bail unique solidaire, tout le monde est responsable de tout, c’est aux locataires de faire leurs comptes en interne.
Bonjour, mon locataire me demande un nouveau bail car sa colocataire est partie, suis je obligé d’en faire un nouveau ?
Est ce que je garde la date d’entrée de départ où dois je repartir sur une nouvelle date d’entrée ?
Est ce que le locataire peut m’obliger à en faire un nouveau bail ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Non vous n’êtes pas obligé, d’ailleurs ce n’est pas recommandé si vous souhaitez garder la solidarité de 6 mois sur le locataire partant. Si vous décidez de refaire un bail (ce qui n’est pas nécessaire), il faudra partir sur une nouvelle date d’entrée.
Bonjour,
Je suis dans une colocation avec un bail solidaire. Ma colocataire veut partir et a effectué les démarches nécessaires. J’ai retrouvé un remplaçant, mais l’agence qui gère l’appartement m’a informé qu’elle n’accepterait aucun dossier car la propriétaire veut vendre l’immeuble dans lequel nous habitons.
L’agence m’informe que si je veux rester dans l’appartement jusqu’à la fin de mon bail, il faut que je m’acquitte de la totalité du loyer.
Quels sont mes recours dans cette situation sachant que l’on m’empêche de prendre un colocataire ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Vous n’avez pas de recours, le propriétaire est dans son droit de refuser de signer un avenant. Vous êtes donc seul titulaire du bail. Vous pouvez toujours prendre de nouveaux colocs en sous-location, mais ce sera probablement interdit par le bail et l’agence va être très attentive sur ce genre de feinte, surtout s’ils veulent vendre….
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
N’existe-t-il pas un délai légal pour prévenir d’une telle décision ?
Bonjour,
Oui ils ont un préavis de 3 ou 6 mois au moment de l’anniversaire du bail https://www.smartloc.fr/blog/conge-du-bailleur-motifs-et-preavis/
Bonjour,
Je suis en colocation avec un bail solidaire et je souhaite partir de ma colocation. Cependant, l’autre colocataire ne souhaite pas partir et ne souhaite pas que je me remplace. Quels sont mes recours ? Puis-je me remplacer sans son accord ou bien puis-je faire en sorte que la caution solidaire n’existe plus car elle ne veut pas que je sois remplacé et par conséquent, m’oblige à rester dans le logement (je ne peux pas payer la caution solidaire pendant 6 mois et payer un autre loyer) . Je vous remercie
Bonjour,
Vous allez partir et le locataire va se retrouver tout seul responsable des loyers. S’il se met en impayés alors il risque de voir son bail résilié et à ce moment là seulement le propriétaire pourra se retourner contre vous. La solidarité c’est une obligation de couvrir les impayés des locataires restants, pas de continuer à payer comme si vous n’étiez pas parti.
Par ailleurs vous n’avez effectivement pas de recours possible pour forcer le locataire restant à prendre un remplaçant, s’il ne veut pas signer d’avenant vous ne pouvez rien faire malheureusement.
Mais la menace de se retrouver en impayés et donc de voir son bail résilié devrait suffire à le convaincre.
Bonjour,
Je suis actuellement dans une colocation avec un bail solidaire
Je suis le dernier occupant du bail initial.
Je me demandais donc si ma responsabilité à payer les 6 prochains mois en cas de non remplacement du locataire étais toujours valable ou ce n’est pas le cas étant donné que le bails solidaire ce termine ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Je ne suis pas sûr de comprendre votre question, mais si vous êtes le dernier signataire d’un bail initial, que tous les autres colocataires sont partis, et qu’ils n’ont pas été remplacés sur le bail via des avenants, alors vous êtes responsables de 100% des impayés éventuels.
Si vous partez en donnant votre congé, alors le bail se termine et vous ne serez plus solidaire des éventuels occupants sans droit ni titre qui vont rester, et ce dès le premier jour. Idem évidemment s’ils resignent un nouveau bail.
Excusez moi pour le flou de ma question
Les autres colocataire du bail initial on eté remplacé via des avenants
Étant le dernier colocataire initial, les autres colocataires devront signé un nouveau bail à mon depart
Je me demandais donc si les 6 mois de responsabilité en cas d’impayé me concernait étant donné que le bail ce terminera
A priori oui tant qu’un nouveau bail n’est pas signé.
Bonjour,
Un couple signe un bail unique, signature de chacun sur le bail.
Monsieur quitte en premier le logement (sans rendre les clés mais en ayant fait un courrier de résiliation du bail) et Madame reste 6 mois de plus.
Monsieur réclame à plusieurs reprise de récupérer le dépôt de garantie (virement fait de son compte à l’époque). Après renseignement auprès de l’ADIL on me dit que cette somme est indivisible et à rendre à la sortie du dernier locataire, donc Madame.
Cette dernière est à présent sorti et il l’a appris. J’ai reçu un courrier de l’avocat de Monsieur indiquant que je devais lui rendre le dépôt de garantie sous peine de poursuite judiciaire.
Pour information rien n’a été restitué à Madame car la maison a été laissé dans un très mauvais état.
Suis-je bien dans mon droit de ne rien avoir rendu à Monsieur?
Pas de possibilité d’entente entre eux à l’époque pour que Madame reverse un dépôt de garantie et que je rembourse Monsieur.
En vous remerciant,
Bonjour,
Oui je vous confirme l’analyse de l’ADIL, c’est indivisible et donc vous êtes en droit de le garder jusqu’à la fin du bail, puis de le retenir en cas de dégradations. Je vous recommande néanmoins de répondre à son courrier d’avocat pour lui expliquer votre argumentation.
Bonjour. J’ai été en location meublé (bail d’un an) avec mon ex conjointe. J’étais seul locataire du logement depuis 3 ans avant que l’on signe un avenant pour ajouter son nom au bail initial, aucun dépôt de garantis initial car j’avais payé mon loyer avec 1 an d’avance.
J’ai quitté le logement en Mars 2024, préavis jusqu’en Avril 2024. Solidaire des loyers impayés jusqu’en octobre 2024, je me retrouve à devoir payer une somme conséquente de loyer impayés, c’est ok, je suis garant solidaire. Ma question est, au vu déjà de ses impayés de loyers, si jamais à la fin de son bail, l’état des lieux de sortie notifie des dommages à rembourser, suis-je redevable des éventuels sommes découlant de l’état des lieux même après la fin de mes 6 mois de garant solidaire ? Aucun état des lieux intermédiaires n’a été fait.
Bonjour,
Nous vous ne serez plus redevable si l’état des lieux de sortie est fait après les 6 mois, car en pratique il ne sera pas possible de dater les dégâts.
Bonjour , j’étais en colocation avec mon ex conjoint qui viens de partir de l’appartement je me retrouve donc seul dans celui ci, je voulais faire les directive pour mettre le bail à mon nom uniquement et plus à nos 2 noms , l’agence me demande de donner tout les frais que nous avons déjà payer du début, frais agence, caution… est ce normal?
Bonjour,
Oui ils sont libres de vous demander des honoraires de location pour la rédaction d’un avenant ou d’un nouveau bail. Vous pouvez les négocier, en leur expliquant que vous n’allez pas donner suite sinon. En pratique si votre conjoint a donne son congé unilatéralement, vous restez seul titulaire du bail, il n’y a rien à faire de particulier. Mais la CAF peut vous embêter si vous demandez des APL ou d’autres allocations.
Bonjour, merci par avance pour votre conseil. Je suis en colocation à deux avec un bail solidaire. J’ai donné mon congé par LRZR qui prend effet le 21 novembre. L’agence me facture l’intégralité du mois de novembre refusant de faire le prorata. Elle me dit de m’arranger avec mon coloc pour qu’il me reverse la part qui me revient. Or, il refuse. L’agence a t-elle le droit de faire ça ? Ou dont elle prélever chacun de la part correspondant ? Je vous remercie
Bonjour,
Non vos obligations de paiement s’arrêtent le 21/11. Mais le problème c’est qu’effectivement si votre colocataire refuse de payer, il va être en impayés, et vous êtes solidaire pendant 6 mois après votre départ, donc l’agence peut vous demander de payer la part impayée…
En résumé cela ne change pas grand chose de refuser, la seule différence c’est que votre colocataire sera de facto en impayés et risque de se voir résilier le bail. C’est un argument que vous pouvez utiliser.
Bonjour,
J’entre prochainement dans une colocation de deux personnes. Cependant, l’agence refuse d’effectuer un nouvel état des lieux et je suis obligée de « contre signer » l’état des lieux des colocataires entrants en 2019. Or, pendant la période 2019-2024, il y a eu des dégradations, notamment un dégât des eaux qui a formé une cloque sur le plafond (Elle est sèche, et repeinte), qui n’est pas sur l’état des lieux d’entrée. Personne aujourd’hui ne sait qui a fait les réparations, et j’ai peur de devoir payer + que ma caution lors de mon départ de la colocation (car l’agence a l’air de me dire qu’elle refusera d’effectuer un nouvel avenant si l’un de nous deux part).
J’ai lu sur internet que je pouvais demander à effectuer un état des lieux d’entrée (mais le logement étant non meublé, on ne peut pas retirer tous les meubles que pour un état des lieux d’entrée). Est-ce possible ?
Aussi, j’ai signé l’état des lieux il y a 3 jours, avant même d’entrer dans le logement. Puis-je les forcer à rajouter la cloque du plafond dans mon état des lieux (il y a 10 jours pour revenir sur une signature d’état des lieux si je ne me trompe pas) ?
Merci d’avance pour votre réponse, j’espère vraiment que vous pourrez m’aider.
Bonjour,
Vous êtes dans une situation compliquée où il n’y a pas vraiment de règles. Je vous recommande simplement de faire un écrit à l’agence, par exemple par mail, où vous leur indiquez simplement les grosses différences que vous avez vues à votre entrée, qui ne sont pas sur l’état des lieux de 2019. Cela permettra de vous couvrir ou a minima de contester plus facilement une retenue si on vous impute ce dégât déjà présent lors de votre arrivée. Ou vous pourrez le négocier avec vos colocataires pour que ce soit eux qui paie… Mais sachez qu’en faisant un avenant vous reprenez de facto le bail initial, et toutes les obligations qui vont avec, donc en théorie les dégâts sur le logement.
Bonjour,
J’ai un bail de coloration. Sauf que ma colocataire ne vit finalement pas avec Moi. Elle ne sera pas remplacé. Je souhaite rester seule, c’est mieux.
Sur l’attestation de loyer remplie par l’agence et transmis à la caf pour les apl il y a nos 2 noms.
Du coup je me retrouve toute seule à payer tout le loyer sans droits apl car la caf calcule sur les 2 personnes du bail.
Question : je ne veux pas demander un nouveau bail à l’agence que pour moi car mon dossier ne passera pas ( pas assez de revenus) , donc puis je simplrment demander un courrier à la colocataire disant qu’elle ne vit pas à mon adresse également la transmettre à la caf. La caf me calculera donc alors mes nouveaux droits apl sur le loyer avec mes seuls revenus?
Merci de vos éclairage.
Bonjour,
Oui demandez-lui surtout de donner congé en bonne et due forme, cela vous garantira de rester seul sur le bail, sans obligation de partir.
Bonjour.
Je suis, via une SCI familiale, propriétaire bailleur d’une maison de 5 chambres.
Cette maison est louée sous bail de colocation unique avec clause de solidarité.
Une des chambres a été libérée, elle est vide depuis plus de 6 mois, le colocataire sortant n’a pas honoré l’intégralité des loyers durant cette période de 6 mois postérieure à son mois de préavis (zone dites tendue depuis environ 1 an).
Puis-je recouvrir la somme ou cette dette de loyer et charges auprès d’au moins un des autres colocataires présent durant cette période?
Par ailleurs, cette chambre reste inoccupée, aucune démarche n’est entreprise par les colocataires occupants la maison pour que cette chambre soit occupée par une cinquième personne, il y a donc à ce jour 1/5 ème du loyer total prévu au bail qui ne m’est pas versé.
dans la mesure ou chaque colocataire est redevable de 100% du loyer et des charges, et il en va de même pour sa caution, puis-je contraindre au moins un des colocataires au règlement de la part de loyer que je ne perçois plus pour cette chambre inoccupée, charge à lui de voir avec les autres colocataires?
Dernier point, à défaut d’être régularisé, cela génère un défaut de paiement de tout ou partie du loyer, des charges, ce qui, de fait, amène à la clause résolutoire. Le présent contrat pourrait-il être résilié immédiatement et de plein droit, suivant commandement de payer demeuré infructueux. Si, in finé, les colocataires ne quitteraient pas les lieux, les contraindre par simple ordonnance de référé ?
Je vous remercie de la réponse que vous pourrez apporter à mes 3 questions.
A vous lire.
Cordialement.
Marie
Puis-je recouvrir la somme ou cette dette de loyer et charges auprès d’au moins un des autres colocataires présent durant cette période?
=> Oui vous pouvez appeler n’importe quel locataire solidaire, ou plusieurs.
Puis-je contraindre au moins un des colocataires au règlement de la part de loyer que je ne perçois plus pour cette chambre inoccupée, charge à lui de voir avec les autres colocataires? => en réalité c’est les 5 restants qui doivent être relancés, c’est la colocation en tant qu’entité unique qui doit payer. Si vous avez ensuite un impayé, vous pouvez par contre vous retourner contre un seul (voir point précédent).
Le présent contrat pourrait-il être résilié immédiatement et de plein droit, suivant commandement de payer demeuré infructueux => oui par contre ensuite il faut aller obtenir l’expulsion au tribunal, et cela prend plus de temps qu’une simple ordonnance de référé, voir https://www.smartloc.fr/blog/loyer-impaye-comment-se-deroule-la-procedure-dexpulsion/
Essayez de bien communiquer avec eux pour leur expliquer qu’ils sont redevables de 100% du loyer et que c’est donc leur intérêt de trouver un remplaçant.
Bonjour,
Je suis dans une position compliquée. J’ai signé un bail en colocation d’un logement non meublé, remplaçant une ancienne colocataire qui m’a laissé sa place. Nous sommes actuellement 2 dans le logement et la personne qui habite avec moi a posé son préavis il y a un mois en joignant le dossier d’une remplaçante. L’agence nous a répondu aujourd’hui que le bailleur refusait le remplacement de la colocataire qui souhaite partir. Ne donnant aucune raison, seulement un mail obscur de la comptable de l’agence. En souhaitant en savoir plus, la comptable a répondu que les gestionnaires de l’agence étaient en congé et qu’on aurai une réponse seulement le 2 septembre. Ils ont ajouté que la colocataire qui souhaitait partir était vouée à payer le loyer pendant les 6 mois prochains. Ils ne nous donnent donc aucune possibilité de trouver une remplaçante et obligent ainsi la colocataire présente à rester. Comment pouvons-nous faire ?
Bonjour,
Non comme indiqué dans d’autres commentaires, le colocataire partant part à l’issue de son préavis et a le droit d’arrêter de payer. Elle est solidaire en cas d’impayés de votre part, et d’impayés seulement, pendant 6 mois après son départ. Vous devez donc en théorie payer l’intégralité du loyer, et vous ne pouvez pas contraindre le propriétaire à resigner un nouveau bail ou un avenant pour la remplacer. Je pense qu’il essaie tout simplement de vous faire partir.
Bonjour, ma colocataire souhaite partir du bail. Je suis d’accord avec cela et souhaite garder le logement seule. Or, le propriétaire refuse que ma colocataire sorte du bail.
A-t-il le droit ? Quels sont les arguments que l’on pourrait lui donner ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Non il n’a pas le droit, un des colocataires peut très bien donner un congé unilatéral, sans que l’autre ne soit dans l’obligation de donner le sien.
Bonjour
J’aurais vraiment besoin d’aide concernant ma situation…
Je fais partie d’une colocation de 4 personnes dans une maison avec bail solidaire et j’ai déposé mon préavis ce mois de juillet je compte bien évidemment payer mon loyer jusqu’à la fin des 3 mois de préavis s’ils ne trouvent personnes d’autre pour me remplacer mais comme cela fait depuis debut de mois de juillet que je suis retournée chez mes parents et je compte y rester je n’ai pas envie de payer les charges (eau électricité internet ) puisque je ne suis plus dans le logement, hors mais colocataire me disent que je dois le faire. Suis je obligé de payer ? Sachant que quand on a pris la maison c’est nous même les colocataires qui avons souscrit à toute les charges (edf, free,etc..)
Merci pour votre aide
Cordialement
Bonjour,
Il n’y a pas de règles mais disons qu’en théorie comme il s’agit d’une dépense privative qui n’est pas liée au bail, cela serait normal de ne pas payer votre quote-part d’électricité ou d’internet. Mais encore une fois c’est une question de négo au cas par cas, est-ce que vous les avez prévenus suffisamment en avance par exemple.
Cordialement
Bonjour,
Je lance une bouteille à la mer étant face à un dilemme assez important. Nous sommes trois personnes en colocation bail solidaire depuis 2 ans et demi et l’un d’entre nous vient de partir (au 1er juillet). Ce départ a été signifié au bailleur fin mai avec une proposition immédiate de colocataire remplaçant. Or, nous n’avons aucune réponse depuis malgré deux relances ni de proposition alternative de colocataire qui serait faite par celui-ci. Nous soupçonnons l’agence ou le propriétaire de faire volontairement traîner suite à une procédure d’encadrement des loyers qui nous a mis en termes assez froids.
J’ai contacté l’ADIL qui, de fait, m’a indiqué que la clause de solidarité ne s’applique pas dans ce cas où l’esprit de la colocation, faite pour supporter les coûts, l’emporte nécessairement. La personne de l’ADIL m’a ainsi indiqué que nous étions en droit de ne payer que 2/3 du loyer de juillet, n’ayant pas à subir les conséquences d’une mauvaise gestion du bailleur à qui nous aurions proposé un dossier et en l’absence de contre-proposition de celui-ci. La décision étant importante, je souhaitais avoir un deuxième avis le plus rapidement possible.
D’avance merci pour le conseil que vous pourrez apporter,
Très bonne journée,
Alex
Bonjour,
La règle par défaut c’est que vous devez payer l’intégralité du loyer même si vous n’êtes plus que 2. Tout se plaide devant un juge, mais gardez en tête que vous partez de loin si vous souhaitez défendre cette position, elle nous semble très risquée et avec peu de chances d’aboutir. Le propriétaire a tout à fait le droit de refuser les dossiers de colocataires que vous lui présentez s’ils ne lui conviennent pas. Je ne comprends pas trop pourquoi l’ADIL vous a donné ce conseil, vous risquez in fine de devoir payer l’intégralité des loyers.
Bonjour,
Ma fille et son petit ami on emménagé ensemble fin 2023. Ils ont signé un bail unique à leurs 2 noms, sans clause de solidarité.
J’ai signé un acte de cautionnement solidaire a durée déterminée (6 ans) mentionnant les 2 noms. Aujourd’hui, ils se séparent et ma fille a adressé son congé au propriétaire, et je ne souhaite pas rester garant pour son ex petit ami qui semble vouloir tirer partie de la situation.
En reprenant les documents, je me rends compte que sur l’acte de cautionnement, mon identité n’est pas mentionnée, (seulement ma signature) et que le document n’est pas daté.
L’acte de cautionnement est-il valable ? Si oui, est-il possible de mettre fin au cautionnement ?
Merci 🙂
Bonjour,
Oui si votre nom n’est pas indiqué et que le document n’est pas daté, il est probable qu’il ne soit pas valide, mais tout se plaide devant un juge.
Par contre ce qui est sûr c’est que l’acte de caution doit indiquer le nom du colocataire dont le départ induit la résiliation de l’acte de caution. A défaut d’une mention spécifique, le départ de n’importe lequel des 2 fait s’arrêter la caution.
Bonjour,
En tant que propriétaire, est-il possible de demander au locataire restant un nouveau garant ? Les garants étaient affiliés au locataire partant.
Merci
Bonjour,
Oui c’est possible, même recommandé, mais le locataire restant n’a aucune obligation d’accepter…
javais 2 colocataires au 01/07/2023 un est parti il y a 3 mois et a été remplacé par une autre
je veux ajuster mon loyer suivant indice insee : je prends la date du bail initial? ou la date de lavenant avec nouveau coloc ?
Bonjour,
Oui la date initiale, l’avenant modifie simplement les titulaires, mais aucune autre condition.
Bonjour, je suis une ancienne locataire d’une colocation qui a quittée sa coloc et c’est faite remplacer par une autre personne. L’accord était convenu entre les colocataire qu’à chaque départ le paiement de la caution était dû au locataire sortant afin qu’il puisse récupérer sa part, hors la nouvelle locataire refuse de me rendre ma part de caution alors que j’ai bien donné ma part à la locataire que j’ai remplacer en arrivant dans l’appartement, que dois je faire ? Merci d’avance
Bonjour,
Vous aviez une trace écrite de cet accord ? Car sinon par défaut le dépôt de garantie reste chez le propriétaire pendant toute la durée du bail, et il est restitué uniquement aux locataires sortants lors de l’état des lieux de sortie.
J’ai effectivement une trace écrite de cet accord ainsi que la preuve de paiement sur le compte courant de l’ancienne locatrice chaque locataire récupère sa caution lorsque le nouveau arrive et c’est au nouveau de lui rendre, or, la nouvelle refuse de le rembourser ma part
Ok dans ce cas elle est en tort mais cela va être très compliqué de la forcer légalement, donc je vous recommande de demander aux autres locataires et au propriétaire et/ou à l’agence de lui mettre la pression.
Bonjour !
Nous sommes colocataires en bail solidaire de 3 ans renouvelable automatiquement. Nous arrivons dans quelques jours à la fin de notre échéance, sans préavis de la part de gestionnaire du bien, il me semble que le bail est renouvelé. Mon colocataire quitte le bail et sera remplacé par un autre, rencontré et approuvé par le gestionnaire (nous n’avons jamais rencontré le propriétaire). Cependant, ce dernier refuse de faire un avenant au bail et exige un nouveau bail, arguant que la caution du premier bail est expirée… A-t-il le droit de demander un nouveau bail alors que je n’ai pas remis ma démission ? Il refuse de nous expliquer les raisons pour lesquelles il ne souhaite pas faire d’avenant, expliquant simplement qu’un nouveau bail est « plus simple », mais nous avons l’impression qu’il s’agit surtout d’une occasion pour lui de récupérer une nouvelle caution à hauteur du prix réévalué du bien. Que faire ? Nous souhaiterions vivement conserver le logement, et que tout se passe le plus sereinement possible…
D’avance merci,
« arguant que la caution du premier bail est expirée » vous parlez bien de l’acte de caution solidaire signé par un garant ?
Vous ne pouvez pas l’obliger à signer un avenant, et c’est normal qu’il vous demande un nouveau bail si ça lui permet de signer un nouvel acte de caution, a fortiori si un des locataires a changé… Pourquoi ne voulez-vous pas signer un nouveau bail ? Je n’ai pas compris ce point « d’une occasion pour lui de récupérer une nouvelle caution à hauteur du prix réévalué du bien. »
Bonjour,
Je louais depuis un an déjà mon appartement meublé à un jeune couple. Monsieur avait une situation stable et c’est lui qui a présenté sa garantie visale.
Il y a un mois, Monsieur m’annonce qu’il quitte l’appartement. Le dossier n’est donc plus le même car Madame – qui a accouché il y a 3 mois environ – ne semble pas très enclin à travailler…
J’avais inclus une clause de solidarité dans le bail de location, donc j’ai 6 mois pour me retourner. Et pour ce faire, j’ai plusieurs questions :
Est-il possible d’exiger une garantie visale de la part de Madame qui continue à occuper l’appartement ?
Dois-je rédiger un avenant au bail pour supprimer le nom de Monsieur?
Est-il possible d’exiger que la CAF me verse l’allocation de Madame?
Quid de la caution qui m’avait été versée par Monsieur? Est-il possible de faire un état des lieux intermédiaire pour rendre (ou non) la caution de Monsieur? Ou devra-t-il attendre que Madame quitte l’appartement pour récupérer (ou pas) sa caution?
Je vous remercie pour tous vos conseils/suggestions et suis preneuse de tout texte de loi pour illustrer mes propos.
Merci infiniment,
Delphine
1) La garantie Visale n’est pas possible si le bail est en cours.
2) Non ne faites pas un avenant, cela arrêterait dès aujourd’hui la solidarité de Monsieur, le bail va continuer en l’état vous n’avez rien besoin de changer.
3) Oui vous pouvez faire une demande à la CAF pour que les APL vous soient versées.
4) Le dépôt de garantie est lié au bail donc pas besoin de le restituer.
Bonjour,
Je suis en bail solidaire et je souhaiterais quitter ma colocation.
Je suis activement à la recherche d’un remplaçant au bail.
Mes colocataires restants comptent partir 2 mois après moi. De ce fait, peuvent-ils refuser qu’un remplaçant prenne ma place sous prétexte qu’ils vont bientôt partir et pour que le bail prennent fin seulement lors de leur départ ?
Le propriétaire peut-il également refuser un potentiel remplaçant pour cette même raison ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Oui vos colocataires et le propriétaire peuvent refuser de faire un avenant, surtout s’il s’agit de 2 mois. La raison principale c’est que le locataire que vous allez trouver n’a aucune obligation de donner son congé et de partir en même temps que vos 2 colocataires actuels…
Bonjour,
Dans ce cas, suis-je tenu du paiement des loyers pour les 2 derniers mois sachant que j’ai respecté les conditions de départ à savoir trouver un remplaçant ?
Les colocataires restants ne doivent-ils pas également avoir une raison valable pour refuser qu’un autre colocataire ne me remplace ?
Non vous n’êtes pas tenu du paiement, mais si les locataires décident de ne pas payer votre part, vous resterez solidaire et il est fort probable que le propriétaire vous appelle en priorité pour que vous payiez votre part…
Et non il n’y a pas de raison valable pour pouvoir refuser de signer un document (dieu merci).
Bonjour à vous,
Je suis dans une situation complexe, j’ai signé il y a un an un bail solidaire avec mon ex compagne.
Je souhaite quitter le logement et elle souhaite le conserver. Mon problème est que mes parents sont garants pour les deux locataires sur l’intégralité du loyer à nos deux noms avec la mention ET.
Bien que je me dois d’être solidaire pendant 6 mois sur le loyer, l’agence ne veut pas éteindre la garantie de cautionnement ni même refaire un bail.
Que puis je faire pour qu’ils enlèvent la garantie?
En vous remerciant!
Bien cordialement,
Bonjour,
Normalement l’acte de caution indique le locataire dont le départ fait s’éteindre la solidarité du garant. Si vous n’avez signé qu’un acte de caution sans mention de ce locataire ou avec les deux locataires mentionnés (ce qui n’est pas valable), les garants pourront se libérer à votre départ, en restant solidaires comme vous pendant 6 mois.
Sur Smartloc nous recommandons de signer un acte par couple garant-locataire, si c’est le cas pour vous, vos parents resteront solidaires de votre compagne, et vous ne pouvez rien y faire.
Bonjour,
Je me permets de poster cette bouteille à la mer.
Nous sommes une collocation de 4 en bail et caution solidaire. Nos garants ont également signé un”engagement de cautionnement” avec la mention :
“ Je soussigné….déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives et tous dommages, intérêts et indemnités de quelque nature que ce soit dus par [nom du locataire]”
Une de nos colocataires vient de partir et refuse de payer sa part de loyer qu’elle doit assurer jusqu’à son remplacement. (elle n’a pas trouvé de remplaçante à ce jour) Malgré les relances de notre part et celles de notre propriétaire, elle fait l’autruche. Nous savons que nous sommes solidaires en cas d’impayés mais sommes malheureusement proies de son silence et de sa malhonnêteté. Nous aimerions savoir :
1.Si son garant se doit de payer sa part manquante en vue de l’engagement de cautionnement ?
2. Si nous pouvons prendre une action légale contre elle ou son garant en cas d’impayés continus.
Merci à la personne qui aura la gentillesse de nous répondre 🙂 , nous sommes étudiantes et très stressées par cette situation.
Bonjour,
La locataire n’a plus à payer de loyer une fois qu’elle a quitté le logement. Elle reste solidaire en cas d’impayés, ainsi que son garant, pendant 6 mois après son départ. Mais c’est bien aux locataires restants de payer le loyer en théorie….
Donc si vous décidez de ne pas payer sa part, vous êtes en théorie en tort, et vous risquez de voir votre bail résilié. Par ailleurs le propriétaire peut alors se retourner contre qui il veut dans la colocation y compris le locataire partant et son garant.
Mais donc vous ne pouvez évidemment pas poursuivre le locataire partant pour impayés, ce serait même plutôt l’inverse puisque c’est vous qui êtes en impayés.
C’est un point de discussion assez classique en colocation et c’est normal que vous ne le considériez pas sous le bon angle.
Bonjour,
Je suis en colocation meublée avec bail solidaire. Lors de la signature du bail, nous étions 2 et nous avons signé un avenant pour ajouter une 3e personne au bail. Nous avons donc divisé le loyer en 3 mais la 3e personne étant arrivé en cours de bail, elle n’a donc pas versé de dépôt de garantie.
Peut-on obliger la 3e personne à payer une part du dépôt de garantie ? Comment se passe t-il lors de la restitution de ce dépôt ?
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas si l’avenant ne le stipule pas, il va donc falloir faire des comptes internes entre le partant et son remplaçant, car en théorie le propriétaire va restituer le dépôt de garantie aux titulaires du bail lors de sa résiliation.
Bonjour,
Je suis en colocation avec contrat de bail solidaire. Je souhaiterais faire de la sous-location Airbnb pour les mois de juillet et août et sous-louer ma chambre. Il s’agit d’une colocation avec 2 chambres. Ma colocataire souhaite elle rester dans l’appartement durant cette période.
Les propriétaires et ma colocataire sont d’accord avec cette idée de sous-location.
Etant donné que je suis solidaire et en colocation, dois-je partager mes gains Airbnb probables avec mon colocataire ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Il n’y a pas vraiment de règles, donc vous pouvez récupérer l’intégralité des montants airbnb si vous avez un accord de vos colocataires. La solidarité marche en cas d’impayés, ce n’est pas une règle absolue de division des loyers payés ou des airbnbs encaissés.
Bonjour,
Je vis en colocation avec 2 autres personnes avec un bail solidaire. Un des colocataires, le seul encore sur le bail initial, a donné son préavis et nous l’avons remplacé par une autre personne. Or l’agence nous informe que, le bail initial n’ayant plus aucun des colocataires dans l’appartement, cela signifie que le bail est entièrement dissous et que le propriétaire a donc le choix de refaire un bail, vendre ou récupérer l’appartement. Or, nous avons tjs fait des avenants à ce bail, et l’appartement est occupé par nous 3. L’agence a t elle le droit de faire ce qu’elle fait ? Comment pouvons nous procéder ? Et si un nouveau bail est rédigé, qu’en est il du prix du loyer ? Quels sont nos recours si le propriétaire décide de faire autrement ?
Bonjour,
Non si vous avez fait des avenants, le bail continue avec les titulaires qui ont été rajoutés au fil de l’eau, même si aucun signataire initial n’est présent. L’agence est en train de vous bluffer, vous pouvez leur écrire un courrier circonstancié pour leur dire que vous refusez en tant que titulaire du bail modifié par les avenants à préciser.
Bonjour,
J’aimerais avoir votre avis concernant mes questionnements sur la valeur légale d’un avenant pour une colocation.
Suite à un départ de l’ancien colocataire, mon dossier a été accepté pour rejoindre le bail d’une colocation. J’ai reçu l’avenant par mail, que moi et ma garante ont signé. Il a aussi été demandé à la colocataire déjà sur le bail et à son garant de signer. Ils n’ont pas signé. Entre temps, j’ai changé d’avis et ne souhaite plus rejoindre le bail pour cette colocation. Est-ce qu’un avenant signé partiellement m’engage ? Est-ce que cet avenant signé partiellement a une valeur légale?
Aujourd’hui, l’agence me dit que oui et que je dois transmettre une lettre de préavis car je suis titulaire du bail. Je m’inquiète donc qu’ils me demandent de régler les frais de rédaction de l’avenant.
Bonjour,
Oui cela vous engage en théorie, en pratique vous pouvez vous désengager, surtout si les locataires en place n’ont pas signé. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/annulation-bail-signe/
Madame, Monsieur,
Louant une chambre individuelle dans une colocation totalisant 4 chambres sous contrat individuel sans clause de solidarité, la propriétaire-bailleur régularise 1 à 2 fois par an les provisions sur charges.
Bien qu’il n’y ait pas de clause de solidarité, et comme il y a souvent des départs de colocataires durant l’année, « la » bailleur divise systématiquement les charges dues par le nombre de colocataires, la législation l’autorise-t-elle a agir ainsi, ou bien est-elle dans l’illégalité ? Sur quel texte de loi puis-je m’appuyer pour faire-valoir mes droits ?
Merci d’avance
Bonjour,
Il n’y a pas de texte de loi, tout dépend de ce qu’il y a écrit dans le bail. Il divise par le nombre de chambres ou par le nombre d’occupants présents à l’instant t ?
Bonjour, elle divise systématiquement par le nombre d’occupants, le bail ne contient pourtant aucune clause de solidarité et il est titré « contrat de location d’une chambre meublée », sous-entendu en colocation.
En termes de charges car c’est surtout ce qui me préoccupe au vu du contexte socio-économique, seules les précisions suivantes sont indiquées « le moyen de chauffage est collectif par chaudière au gaz » et « modalités de règlement des charges récupérables : la provision sur charges avec régularisation à la facturation est de 50€… »
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
Cela me semble compliqué de régulariser par nombre d’occupants, vous pouvez lui demnder de régulariser par nombre de chambres, surtout si elle ne vous avait pas indiqué la clef de répartition des charges dans le bail. La clef de répartition par défaut usuellement utilisé est la surface pas le nombre d’occupants à l’instant t.
Bonjour,
Je souhaiterais quitter une colocation avec bail solidaire car j’ai trouvé un nouvel emploi dans une autre ville et je dois donc déménager.
Or, je n’ai pas les moyens de payer le loyer de mon autre futur appartement ainsi que les éventuels impayés de mon colocataire actuel (car je suis solidaire pendant 6 mois).
Que puis-je donc faire ?
Merci
Bonjour,
Il n’y a pas de solution miracle, à part convaincre votre colocataire de partir avec vous, lui trouver votre remplaçant ou espérer qu’il soit en mesure de le trouver lui-même (ou de payer l’intégralité du loyer seul).
Bonjour,
Mes locataires en concubinage se séparent, la situation financière de la personne restante ne couvre pas les 3 mois de loyer, puis je refuser la continuité du bail ? Merci
Bonjour,
Non la personne qui souhaite rester peut le faire si elle ne vous a pas donné congé. Et vous ne pouvez pas vous y opposer, c’est un des inconvénients de la colocation.
Bonjour,
titulaire d’un bail de colocation avec clause de solidarité depuis 1 an, ma colocataire m’informe qu’elles e marie dans 6 mois et compte habiter le logement avec son époux et que je dois donc quitter les lieux…a t-elle le droit d’exiger cela ? puis-je me défendre cotre cette mise à la porte ? si je ne quitte pas, pourrait-elle imposer l présence de son conjoint marié ?
je vous remercie d eme dire qu’elle sont mes droits, sachant que le bail est à nos deux noms.
Bien à vous.
Bonjour,
Elle ne peut pas vous obliger à partir. Et vous ne pouvez pas l’empêcher d’héberger son conjoint. C’est donc une situation qu’il va falloir résoudre à l’amiable, pour savoir lequel de vous deux doit partir.
Bonjour,
merci pour votre réponse rapide.
Cordialement,
Bonjour, ma compagne vient de donner son préavis à l’agence afin d’habiter une autre adresse, nous avions signé en même temps le même bail en commun …Elle sait qu’elle est solidaire durant 6 mois en cas d’impayés après son préavis, par contre elle me dit refuser de me rendre les clés en prétextant qu’elle sera toujours chez elle durant 6 mois et qu’elle peut venir quand cela lui chante…Merci de me dire quels sont mes droits à ce niveau pour récupérer le double des clés ( ou par l’agence d’ailleurs ). …Dans un second temps, éventuellement suis je en droit afin de me protéger de changer les serrures en cas de non remise…Puis je demander à l’agence à partir du moment où la personne a donné son préavis de ne figurer que seul sur l’avenant du loyer du mois suivant son départ ou dois je attendre 6 mois..Cordialement
Bonjour, si votre compagne donne congé, elle n’est plus chez elle et ne doit plus payer le loyer à compter de la fin de son préavis. Elle est solidaire si vous êtes en impayés pendant 6 mois, mais cela n’est pas la même chose que d’être titulaire du bail. Elle doit donc vous rendre les clefs. Si elle ne le fait pas c’est à l’agence de gérer ce problème.
Bonjour,
Ma colocataire a déposé son préavis le 12 octobre (bail unique avec clause de solidarité, préavis de 1 mois). Nous avons envoyé le dossier de la colocataire remplacante à l’agence dès le 10 octobre. Nous sommes actuellement le 20 novembre et il n’a toujours pas été accepté (ni refusé). Pourriez-vous m’indiquer :
1°) Qui doit payer le loyer entre la date de sortie de la colocataire (12 novembre) et la date de signature de l’avenant au contrat de bail de la nouvelle colocataire sachant que nous ne sommes pas responsable de l’absence d’acceptation de son dossier avant la fin du prévis ?
2°) Pouvez-vous nous indiquer si la signature d’un avenant au contrat de bail fait courir à nouveau le délai de 3 mois pour contester un dépassement de loyer injustifié ?
Merci beaucoup
Bonjour
1 => les locataires restants en place sont redevables de l’intégralité du loyer
2 => a priori non mais rie n’est écrit explicitement en ce sens et tout se plaide…
Bonsoir,
Mes 2 colocataires (bail unique avec clause de solidarité) m’ont donné congé à la même date par courrier individuel. Seul un des colocataires était présent à l’état des lieux de sortie. Dois je rendre le dépot de garantie entierement au colocataire qui était présent ou dois rendre la moitié du dépot à chacun? merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Si le dépôt de garantie vous a été réglé en une seule fois par un seul des colocataires, vous pouvez le rendre à cette même personne. Si au contraire chaque locataire vous a réglé sa part, vous pouvez le rendre à parts égales entre les deux.
Bonjour,
J’aurais besoin d’aide.
Je viens de me séparer de mon conjoint , il a quitté et déposé sont préavis le 30 août.
Nous avons signé un contrat de solidarité indivisibilités.
L’agence me demande de remonter un dossier ou remplacer mon conjoint sur le bail sinon je devrais quitter les lieux à la fin de cet période des 3 mois de préavis.
Je paye seul le loyer Mr ne paie pas sa part et l’agence me dit qu’elle ne peux rien faire.
L’agence et elle dans sont droit?
Car je souhaiterais garder la maisons
Je vous remercie
Cordialement
Bonjour,
Vous n’avez pas un fournir un nouveau dossier ni à trouver une personne remplaçante. Simplement, vous allez devoir payer l’entièreté du loyer.
Bonjour,
Je loue mon appartement (non meublé) à deux colocataires (un seul bail). J’ai reçu ce jour leur lettre de préavis de départ, avec un préavis notifié d’un mois car l’une des deux a obtenu un logement social. Cependant, ce n’est pas le cas de la deuxième, est-ce qu’il y a donc deux préavis différents (un mois pour la première, trois mois pour la deuxième) ? Ou est-ce que dans ce cas le préavis est réduit à un mois pour les deux ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Chaque colocataire doit vous donner son propre congé. Si aucun motif n’est valable pour appliquer le préavis réduit pour le second locataire, le préavis sera bien de 3 mois.
Bonjour,
Mes locataires se sont séparés il y’a 2 ans. Un est resté dans le logement, aujourd’hui celui ci quitte également le logement.
Dois-je rendre le dépôt de garantie à chacun, ou au locataire étant restait deux ans de plus ?
Merci
Bonjour,
S’il s’agissait d’un bail unique, le dépôt de garantie est à restituer au dernier locataire sortant. Ils s’arrangeront ensuite entre eux.
Bonjour, suite au départ de mon colocataire je souhaite conserver le logement tout seul mais l’agence demande à étudier ma solvabilités et me redemande tout les documents que j’ai fournis au début de la location sachant que le bail se termine le 17/08/2023 et le départ de mon colocataire est le 28/08/2023 est ce que il ont le droit de faire ça ?
Merci infiniment pour votre aide..
Bonjour,
Il n’ont pas le droit de vous demander à nouveau les documents. Le bail continue dans les mêmes conditions pour le locataire restant.
Bonjour
Mon ex et moi venons de nous séparer il y a peu, je dois donc régler la moitié du loyer durant 6 mois car nous avons signé une clause de solidarité sur le bail. Cependant, je viens d’apprendre qu’elle hébergeait quelqu’un d’autre pour me remplacer mais ne veut pas la déclarer pour que je continue à payer à sa place. Que dois-je faire pour prouver que cette personne habite bien dans mon ancien appartement ?
Bonjour,
Sachez que si vous partez du logement, c’est au locataire restant de s’acquitter de l’entièreté du loyer. Vous restez simplement solidaire pendant 6 mois si le loyer n’est pas payé.
Bonjour !
J’aimerai de l’aide concernant cette situation.
Avec un ami, nous avions signé en Mai 2022 un contrat de bail solidaire (reprise de bail de colocation non meublé) de 3 ans.
Cette année, autour du 15 avril 2023, il m’annonce soudainement qu’il va partir le 1er Mai (donc sans le préavis de 1 ou 3 mois..) et que du coup, je devrais trouver quelqu’un pour le remplacer.
(Il a fait une petite tentative pour trouver un remplacant, mais sans plus.)
Du coup, j’ai dû enchainer des visites en un espace de temps très court et j’ai trouvée une personne interessée, sauf qu’elle doit donner un préavis d’un mois de son côté…
(Et au final la communication entre la proprio/moi et cette interressée a pris beaucoup de temps, donc elle a seulement notifié son proprio il y a 2j (17 Mai) et n’emmenagera que mi-Juin (elle accepte cependant de payer dès le 1er juin).
Les autres personnes qui sont venus visiter n’étaient pas interessée.
Du coup, quid ? Car je me retrouve à devoir payer le loyer de Mai toute seule (je ne peux pas me le permettre.. Pour l’instant, je n’ai payé que ma part..) jusqu’à l’arrivée de l’autre personne; et mon ancien colocataire refuse de payer une partie du loyer, alors que le bail est toujours d’actualité, même s’il ne vit plus dans l’appartement.
Merci..
Bonjour,
Le locataire sortant est dans l’obligation de régler son ou ses mois de préavis sauf s’il est remplacé et que le nouveau locataire rentre durant la période de préavis du locataire sortant. Il reste également solidaire des impayés pendant 6 mois après son départ ou jusqu’à son remplacement.
Bonjour
J’ai fait un bail solidaire pour 3 colocataires, or, elles chaagent régulièrement et désormais il n’y aura plus aucun occupants à l’origine du bail, dois je refaire un bail ? Le bail arrive à échéance en 12/2024
Merci de votre aide
Bonjour,
Vous avez fait des avenants à chaque changement ? Le cas échéant pas besoin de refaire le bail. Sinon ce n’est pas idéal d’avoir des occupants qui ne sont plus titulaires du bail, donc le mieux c’est effectivement de leur proposer de faire un avenant général pour changer le nom des occupants.
Bonjour,
J’ai quitté une colocation à bail solidaire unique à cause de mauvaise entente avec un de mes colocataire, et à cause de ses loyers impayés. Nous avions une dette assez conséquentes jusqu’a mon départ à cause de loyer oublié de sa part, loyer en retard de la troisième colocataire et de lui même, etc. Nous avions trouvé une remplaçante mais mon colocataire à refusé de signer l’avenant au bail tant que la dette ne serait pas entièrement réglé, car cela signifierait que je ne serais plus solidaire du bail (je tiens à préciser que j’ai versé jusqu’au dernier centime de ma part de loyer/charges etc, mais il refuse de l’entendre). cela fait maintenant plus de 6 mois que j’ai officiellement quitté cet appartement (lettre recommandée arrivée le 15 juillet à l’agence avec un mois de préavis donc départ officiel le 15 Août). Je ne suis donc plus solidaire selon le contrat. Si la dette n’est aujourd’hui pas encore réglé ou si la colocataire habitant actuellement le logement à ma place sans être sur le bail n’as pas payé un de ses loyers, puis je être importuné? Peut on me réclamer de payer quelques chose ou est ce que la fin de la solidarité acte que l’agence n’as plus le droit de venir me réclamer quoi que ce soit?
Bonjour, j’ai deux colocataires dans mon appartement (close de solidarité de 6mois). Un des deux souhaite partir et a envoyé son préavis. Le second apparemment souhaiterait partir aussi bientôt mais n’a pas voulu le faire en même temps (séparation difficile). Est ce que la seconde personne est tenue de payer le loyer tant qu’elle n’a pas envoyé le préavis même si elle part en même temps que la première personne ?
Je pense que le locataire veux rester pour embêter mais souhaite en réalité partir en même temps pour ne pas payer le loyer seul. Seulement en attendant il est dans le logement et je ne peux ni faire de visites, ni plannifier de relouer car je ne sais pas « vraiment » si il part ou pas! Merci pour votre article qui est très clair.
Bonjour,
A partir du moment ou le locataire ne vous a pas donné son congé, il est tenu de régler l’entièreté du loyer.
Bonjour,
Je suis en colocation (2 personnes), bail unique sans clause de solidarité a priori. Nos deux noms apparaissent bien sur le bail.
Ma colocataire s’en va et j’avais prévu de trouver un autre coloc pour la remplacer. Cependant la propriétaire m’a contacté pour me dire qu’elle ne souhaite pas renouveler le bail car elle prévoit d’habiter ce logement d’ici 3-4 mois.
Elle me demande alors de payer l’intégralité du loyer seul pendent ces 4 mois ou de quitter l’appartement en même temps que ma colocataire.
Le bail est sensé durer encore 2 ans…
Mes questions sont: à-t-elle le droit de faire ça ?
Le bail est il résilié automatiquement pour nous deux si l’un des deux coloc s’en va ?
Et si le bail continue, dois-je m’acquitter seul de la totalité du loyer ? Ou doit elle faire un avenant pour remplacer la colocataire sortante ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Veuillez nous excuser pour la précédente réponse qui était erronée. Effectivement comme nous l’indiquons ailleurs sur le site et comme vous l’a rappelé le propriétaire, vous êtes redevable de l’intégralité du loyer si vous décidez de rester seul dans le logement, même si le bail initial ne prévoyez pas de clause de solidarité.
Bonjour,
Etant mariée, j’ai signé avec mon conjoint un bail de 3 ans pour la location d’une maison (01/01/2020 au 01/01/2023). Je suis partie de la maison en décembre 2020 et ai divorcé le 18 mars 2021. Le propriétaire a été prévenu de mon départ par lettre AR fin décembre 2020. Mon ex-mari est resté dans la maison. Le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail. Il me demande d’être présente lors de l’état des lieux (lettre AR), argumentant qu’il a signé l’état des lieux d’entrée avec les 2 titulaires du bail de départ et doit faire de même pour l’état des lieux de sortie. Il indique également que je serais co-responsable des dégâts multiples causés dans la maison depuis mon départ et menace de m’assigner au Tribunal pour le remboursement des frais de remise en état de la maison et du jardin. Merci de me confirmer si je suis concernée, je ne le pense pas mon ex-mari étant devenu titulaire unique du bail. Quels sont les textes de loi à lui opposer ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Je vous invite à lire cette fiche qui précise bien que vous n’êtes plus solidaire de votre mari à partir de la transcription du jugement de divorce
https://www.smartloc.fr/blog/divorce-des-locataires/
Donc a priori vous n’avez pas à être là pour l’état des lieux et vous ne serez pas solidaires des éventuelles dégradations.
Bonjour,
Merci pour ces informations.
Nous sommes sur un bail de colocation avec clause de solidarité. Au fur et à mesure des avenants avec des départs et des arrivées de nouveaux colocataires, nous sommes arrivés au point ou le dernier colocataire initialement présent sur le bail souhaite partir. Ce qui ne laisserait le contrat tenir uniquement sur avenants.
L’agence qui fait le lien avec le bailleur semble réticente à nous faire cet avenant qui serait de trop.
De plus un colocataire a du partir sans être remplacé et nous nous sommes retrouvés à 3 pendant une période. Nous avons trouvé un 4e colocataire pour repasser le bail à 4 mais l’agence semble aussi réticente sur ce point.
Sommes-nous en droit de demander un avenant qui ferait que tous les colocataires actuels ne soient pas sur le bail initial ?
Sommes-nous en droit de demander à ce que le bail repasse de 3 à 4 personnes ?
Merci
Bonjour,
A priori rien n’empêche de faire un nouvel avenant même si aucun des locataires n’étaient présents initialement. Par contre vous ne pouvez pas obliger l’agence ou le propriétaire à repasser à 4. Je pense que c’est une technique utilisée pour que vous partiez, mais ils prennent le risque que vous finissiez en impayés.
Bonjour, actuellement locataire en concubinage, nous avons mon ami et moi signés le bail de location. Un bail avec une clause de solidarité. Mon ami souhaite se désolidariser du bail car nous nous séparons, tandis que je souhaite rester dans l’appartement. L’agence exige que pour que je puisse rester dans l’appartement je trouve un autre colocataire, ou que je puisse justifier avoir, à moi seule, les 3 fois le montant du loyer. Est-ce légal ? D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Vous pouvez très bien rester dans le logement sans rien prouver. Le bail continu dans les mêmes conditions même s’il reste plus qu’un seul locataire. L’agence ne pourra pas vous faire sortir sous prétexte que vous n’êtes plus deux.
Bonjour, Je suis propriétaire d’un appartement meublé loué en colocation avec un bail commun SANS clause de solidarité. Le bail initial a commencé le 31 aout 2022. L’une des trois colocataires vient de donner son congé (au bout de trois mois). Si elle est remplacée à la fin de son congé, quelle sera la durée légale du bail pour la nouvelle arrivante? Un an à partir de la signature de l’avenant? Ou est ce que la durée de son bail est calculée à partir du 31 aout, date du début du bail initial? Merci de votre réponse.
Bonjour,
C’est la date initiale qui prime, sauf mention contraire du bail.
Merci de votre réponse. A présent j’ai une autre question:
La colocataire sortante déménage le 10 décembre 2022, son préavis se termine le 14 décembre. est-elle tenue de payer l’intégralité du loyer de décembre, sachant que pour le moment elle n’est pas encore remplacée ? ou dois je calculer un loyer au prorata des jours occupés ?
Bonjour,
Le locataire doit régler le mois entier de préavis, même s’il part avant. Après, il est toujours possible de s’arranger avec le propriétaire.
Bonjour Monsieur Chantalat,
J’ai signée un contrat de colocation avec Clause de solidarité.
J’ai officiellement quittée le logement depuis le 8 octobre 2022.
J’aurais une question, je sais que je suis tenue de payer les loyers impayée + charges mais si mon ancienne colocataire fais des dommages dans l’appartement serais je tenue de payer avec elle ? Même en étant partie du bail?
Je vous remercie de vos réponses
Bonjour,
Si vous n’avez pas été remplacé, vous restez solidaire de tous les paiements.
Bonjour,
J’ai quitté mon appartement en colocation solidaire il y a 1 mois (j’ai été remplacé par quelqu’un qui a signé un avenant au bail). Comme la colocation continue, il n’y a pas d’état des lieux de sortie. Et mon ancienne agence refuse de me fournir ce nouvel avenant ou même une attestation de fin de bail. Je n’ai donc aucun papier officiel qui me permet de prouver que je bien désolidarisé de ce bail (juste des email).
Existe-t-il une quelconque obligation légale qui forcerait mon ancienne agence à me fournir cette preuve ?
En vous remerciant,
Léo
Bonjour,
Non il n’y a pas d’obligation, normalement une copie de votre courrier de congé suffit.
Bonjour,
Notre fils (ni marié, ni pacsé) a pris un logement avec sa concubine. Ils se sont séparés et il n’habite plus avec elle. Ce sont les parents du garçon qui ont versé le dépôt de garantie. Question : que devient le dépôt de garantie lorsque le fils est parti de l’appartement?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il est conservé par le propriétaire car il est lié au bail et non pas à une personne. Il sera donc restitué à la fin du bail, votre fils peut demander à la personne qui reste de lui restituer via des comptes internes.
Bonjour
Mon conjoint a quitté le logement un bail au deux noms avec clause de solidarité
Il est donc redevable de la moitié du loyer durant 6 mois à partir de la fin de son préavis .
Celui ci a prit fin le 01/04/22
Doit il payer sa part pour octobre inclus ? Ce qui ferai le 6e mois ?
Merci de votre
Bonjour, si votre conjoint a donné son congé, il n’est plus redevable du loyer, il est simplement solidaire d’un impayé potentiel de votre part pendant 6 mois. Et non il ne sera plus solidaire en octobre.
Bonjour,
J’ai loué un appartement il y a 10 ans avec mon ex conjoint, comme colocataires avec une clause de solidarité. Celui ci est parti il y a 5 ans et en a informé l’agence. J’apprends 5 ans après que l’agence à considéré que nous n’étions pas séparés car « les couples se font et se défont » alors que mon ex compagnon a clairement stipulé qu’il quittait le logement. Il est donc toujoirs sur le bail. Je souhaite ce jour vivre de nouveau en couple dans mon appartement et rajouter le nom de la personne sur le bail. L agence me dit que le bail doit être refait et que je dois donner tous les documents concernant le nouvel arrivant. Puis-je perdre mon bail si l agence veut en refaire un ? N est il pas possible de juste faire un avenant au contrat ?
En vous remerciant
Bonjour,
Votre ex-conjoint est bien sur le bail initial mais il n’est plus titulaire aujourd’hui. L’agence n’avait pas l’obligation de faire un avenant pour régulariser la situation; de la même manière elle n’a pas pas d’obligation d’accepter de faire un avenant pour rajouter une nouvelle personne. Vous pouvez donc soit accepter les demandes de l’agence pour ajouter cette nouvelle personne au bail initial; soit l’héberger sans qu’il apparaisse sur le bail.
Bonjour, ma sœur vis en colocation avec son petit ami ( ni Marié , ni pacse)
Fin Octobre 2021, elle avait envoyé un courrier avec AR vers le bailleur pour indiquer qu’elle quitter le logement car elle quittait son petite ami.
Le bail n’a pas été refait.
Finalement elle est revenue dans le logement très vite. (ils ont essayés de reprendre leur histoire )
Ma sœur a donc continué à vivre dans le logement et assumer les loyers.
1 an plus tard , Nouveau clash , ma sœur souhaite partir et se séparer pour de bon.
Elle a écrit au bailleur pour savoir s’il avait bien le courrier et il répond qu’il n’est ps au courant et n’a rien reçu. Nous avons conserver l’AR de la poste par contre pas de copie du courrier malheureusement !
En dehors du fait que le bailleur fasse comme si le courrier n’existait ps… ma sœur est telle tjs solidaire 6 mois en cas d’impayée ? Le courrier est il encore valide? ( alors qu’elle occupée tjs le logement )
Si oui peut elle simplement payer 1 mois de loyer ( préavis zone tendu) ?
Comment faire si le bailleur fait le sourd et aveugle ? ( en plus c’est un notaire!!! Súper honnête … )
Merci beaucoup pour votre article et pour votre retour
Bien cdt
Bonjour,
A priori si vous avez l’accusé de réception du courrier de congé initial, il est bien valable et donc votre soeur n’est plus solidaire du bail, elle était simplement hébergée par son compagnon les derniers mois.
Merci pour votre retour très rapide
Même si elle participait au paiement des loyers?
Ce qui m’ennuie c’est que nous n’avons pas gardé de copie du courrier, simplement l’AR de la poste donc si le bailleur ( notaire) maintient son discours à savoir : je n’ai rien reçu… je ne sais ps trop comment s’y prendre pour “l’obliger” à considérer notre courrier il y a un peu moins d’un an.
Qu’en pensez vous?
Ou alors je demande à la commission départementale de conciliation ?
Merci encore
J’allais vous demander pour le paiement, oui ce n’est pas idéal mais un tiers au bail peut très bien contribuer au loyer. Pour le courrier c’est surtout le RAR qui compte, il faudrait que le notaire prouve que ce n’est pas le congé qu’il a reçu. Bref je passe que vous avez quand même la main pour imposer au bailleur l’absence de solidarité du locataire qui est parti.
Bonjour,
Je découvre votre site qui est une mine d’information très utile, merci à vous !
Ma question porte sur le décès d’un colocataire. Si j’ai bien compris, en raison d’une clause de solidarité, l’héritier reste engagé 6 mois en cas d’impayés. Seul un avenant radiant le colocataire décédé pourrait éteindre cet engagement et le propriétaire/l’agence n’a aucun intérêt ni obligation à signer d’avenant.
En ce qui concerne les 6 mois, quand débutent-ils ? Au décès, à la notification du décès ou avec un courrier explicite signifiant le congés de fait pour cause de décès ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Avec qui vivait le défunt ? S’il s’agit de simples colocataires, sa solidarité s’éteint au jour du décès, le bail n’étant pas transféré aux héritiers. S’il vivait, en plus de ses colocataires éventuels, avec un conjoint, un parent ou descendant, ces derniers peuvent demander le transfert du bail et donc continuer à être engagé par la clause de solidarité. Mais ce n’est pas une obligation, s’ils ne font pas la demande, le bail est de facto immédiatement résilié pour le défunt à date de décès. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/deces-locataire/
Si notre analyse est différente de ce que vous avez lu, n’hésitez pas à nous partager d’autres références.
Cordialement
Bonjour,
Il y a quelques mois, une amie a quitté une colocation à deux avec bail solidaire unique, pour lequel elle avait payé l’ensemble du dépôt de garantie initial.
Malheureusement, elle part en mauvais termes avec son ancien colocataire. Depuis, une nouvelle colocataire l’a remplacée, mais elle refuse de lui payer sa part de la caution, tout comme son ancien colocataire.
L’agence a indiqué à mon amie qu’un avenant au bail avait été fait, sans état des lieux intermédiaires.
J’ai deux questionnements :
– en cas d’avenant au bail pour changer de colocataire, la signature du colocataire qui quitte le logement est-il nécessaire ? l’agence doit-elle transmettre l’avenant au colocataire sortant ?
– la nouvelle colocataire est-elle légalement obligée de verser sa part de la caution à la colocataire qu’elle remplace ? Lorsque le dernier colocataire quittera l’appartement et recevra la caution, peut-il légalement refuser de rembourser mon amie, même concernant sa part de la caution?
Je vous remercie par avance pour votre aide, et pour tous vos précieux conseils !
Bonjour,
Le locataire partant n’a pas à signer l’avenant.
La nouvelle colocataire doit verser sa part du dépôt de garantie.
Bonjour,
J’ai un F3 que je loue en colocation (bail unique). Un locataire m’a envoyé une lettre pour quitter le logement et j’ai trouvé quelqu’un pour le remplacer.
Je vais donc faire un avenant pour signaler ce changement.
Je voudrais donc savoir comment faire pour la régularisation des charges. Dois-je faire la régularisation avec le locataire qui part ? Dois-je mentionner la régularisation dans l’avenant ?
J’ai également une deuxième question, le syndicat est en train d’investiguer pour une fuite d’eau, je voudrais donc si j’ai le droit de garder la caution du locataire qui part en attendant la reponse du syndicat.
Merci par avance
Bonjour,
En théorie oui il faudra faire une régularisation avec le locataire partant quand vous connaîtrez l’intégralité des charges réelles de sa période. Pas besoin de le mentionner dans l’avenant, les régularisations au prorata sont prévues dans les baux.
Les calculs par contre sont souvent complexes et longs, avec des décalages importants, donc vous pouvez décidez de solder d’ores et déjà les comptes en considérant qu’il n’y aura pas de régularisation. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/clause-renonciation-regularisation/
Bonjour,
Nous sommes 3 en colocation, un colocataire s’en va et le bailleur refuse de faire un avenant au bail pour le remplacer (par le biais d’une agence). Il nous autorise à rester à deux mais ne veut pas de 3ème personne. Est ce qu’il a le droit ?
Merci,
Bonjour,
Oui, il a le droit.
Bonjour, je suis actuellement dans une coloc de 3 personnes (bail solidaire avec caution de solidarité), un de mes colocs a donné son préavis au 1er juillet et un nouveau coloc arrive dans une semaine, qui doit payer la semaine battante ? Est-ce l’ancien coloc ou les 2 qui restent ?
Merci d’avance
Bonjour,
C’est aux deux colocataires qui restent, le locataire partant n’est solidaire qu’en cas d’impayés.
Bonjour,
Je viens d’intégrer une colocation de deux personnes à bail solidaire, dans laquelle j’ai remplacé une personne qui partait, il y a donc l’ancienne locataire qui est restée dans l’appartement. Pour ce faire je suis passée par une agence qui nous demande alors des frais d’agence.
Ma question est donc, vu que c’est une colocation solidaire, qui doit alors payer les frais d’agence ? Juste moi, ou on doit diviser les frais avec la colocataire qui était déjà dans la lieux ?
Je parle dans ce cas d’un point de vu « légal », qu’est ce qui est dit dans les lois ou autre ? Sachant que les frais d’agence comprennent l’Etat des lieux d’entrée et la rédaction du nouveau bail ?
Merci d’avance
Bonjour,
Dans un bail unique, l’usage c’est que les frais doivent être partagés par tous les locataires. Néanmoins, il est toujours possible de s’arranger avec les autres locataires pour que vous payez la totalité ou la plus grande partie des frais.
Bonjour Boris,
Merci pour votre article ! Je suis locataire dans une colocation de 3 personnes : notre bail finit début novembre (dans 6mois) et l’une des colocataires a envoyé à l’agence sa lettre de départ. Nous avons proposé un nouveau dossier pour la remplacer que l’agence a refusé au motif que le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail en non meuble et voudrait le passer en meublé. Il cherche donc à faire pression économiquement sur nous pour que nous partions de nous meme ou acceptions son nouveau bail meublé puisque si j’ai bien compris, il ne peut pas refuser de renouveler son bail au motif d’en changer le statut.
Connaissez vous un recours ?
Que pouvons nous faire pour ne pas se retrouver à payer à 2 un loyer pour 3 personnes ?
Merci d’avance
Louise
Bonjour,
A priori vous n’avez pas de recours, pour rajouter un nouveau locataire sur le bail, il faut un avenant que le bailleur peut tout à fait refuser de signer.
La plupart des colocs choisissent donc de remplacer « officieusement » le locataire partant qui paiera sa part de loyer sans être sur le bail. Mais attention 1) c’est une sous-location potentiellement illégale 2) le nouveau locataire ne pourra pas demander les APL 3) si le nouveau colocataire squatte en impayés cela devient votre problème.
Bonjour,
Je suis actuellement dans une collocation avec un bail unique solidaire avec clause de solidarité dans un appartement non meublé. Mon colocataire souhaite quitter l’appartement cependant, mon propriétaire souhaite résilier le bail et mettre en place un préavis de seulement 1 mois pour mon colocataire. Quels sont mes droits, dois-je signer pour résilier mon bail, un préavis d’un mois est-il correct, … ?
Bien cordialement,
QM.
Bonjour,
Le propriétaire ne peut pas résilier le bail au motif que la colocation est réduite.
Il doit respecter un préavis de 6 mois car c’est une location vide et il doit motiver le congés par l’un des motifs évoqués dans cet article : https://www.smartloc.fr/blog/conge-du-bailleur-motifs-et-preavis/
Bonjour,
J’ai quitté une colocation de 3 le 1er avril 2022.
Il s’agit d’un bail commun avec caution solidaire.
Les 2 autres colocataires sont restés et un nouveau colocataire m’a remplacé.
Aucun état des lieux de sortie n’a été fait par l’agence.
L’agence a exigé la rédaction d’un nouveau bail pour les 3 colocataires actuels car j’étais le dernier colocataire initialement inscrit sur le bail précédent.
L’agence a exigé une caution aux trois colocataires actuels.
Dans le cas précis d’un remplacement de colocataire et de rédaction d’un nouveau bail, dois-je exiger le remboursement de ma caution ? Si oui, quel est le délai réglementaire ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Oui, vous pouvez demander à l’agence de vous restituer le dépot de garantie.
Bonjour,
Ma meilleure amie et moi même vivons dans un logement avec un contrat de LOCATION (et non de coloctation) avec nos deux noms inscrits sur le bail. Le bail ne contient aucune clause de solidarité.
Mon amie a décidé de partir et a donné son préavis (deux mois).
Le bailleur souhaite me faire quitter le logement. Je sais qu’il ne peut pas mais :
– dois-je payer en intégralité le loyer ? Ou ne suis-je redevable que de ma part de loyer ?
– peut-il m’imposer un autre colocataire ?
– puis-je lui en imposer un ? S’il refuse, dois-je tout de même payer l’intégralité du loyer ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bonjour,
Oui, vous devez payer l’intégralité du loyer.
Il ne peut pas vous imposer un nouveau colocataire sans votre accord. Vous ne pouvez également pas non plus lui en imposer un sans son accord.
Bonjour
Je suis en colocation et je souhaite poser mon préavis de 3 mois.
Si ma colocataire décide de poser son préavis de 1 mois.
Est ce que je dois payer la totalité des charges après son départ ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Vous avez signé un bail unique ou un bail individuel ?
Bonjour,
Je suis dans une colocation depuis Septembre 2019 avec 3 autres personnes, le bail termine en Septembre 2022. Je souhaite partir de la colocation suite à des problèmes avec mes colocataires. Il y’a une clause de solidarité. Devrais-je verser le loyer même après mon préavis? Que se passera-t-il avec ma part de la caution? (La situation est très tendu avec mes colocs au point ou je ne leur parle plus et éviter de leur demander ma part de la caution serait bien)
Cordialement,
François D.
Bonjour,
Non vous n’aurez pas à payer après votre départ, vous resterez par contre solidaire pendant 6 mois mais uniquement en cas d’impayés. Pour le dépôt de garantie il faudra faire des comptes avec les colocataires restants, car le propriétaire n’a pas d’obligation à vous rendre votre quote-part.
Bonsoir.
J’ai une question. Je louais un appartement avec ma ex conjointe depuis janvier 2021, nous nous sommes séparés en Octobre 2021. J’ai donc quitté le logement pas longtemps après, le même mois. Donnant congé à l’agence. Mais l’agence refuse de me rendre mon dépôt de garantie. Alors que c’est bien moi qui a versé ce dépôt. C’est marqué sur l’avenant du bail que ça sera restitué a mon ex conjointe.
Mon ex conjointe refuse aussi de me verser cette somme alors qu’elle réside dans la maison.
Comment faire pour récupérer mon dépôt de garantie ? Alors que 6 mois sont passé.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse. Cordialement
Bonjour,
Le dépôt de garantie est restitué à la fin du bail, quelque soit la personne qui l’a versé initialement. Il faut donc que vous vous retourniez contre votre ex-conjointe.
Bonjour, deux personnes en location dans un appartement et
j’ai mon fils qui a demandé congé au 1 mars 2022 au propriétaire avec lettre recommandée et accusé de réception. L’autre locataire est restée, pour le dépôt de garantie c’est lui qui a avancé 100% cette somme, comment peut il récupérer son dû ?
Bonjour,
A priori le dépôt de garantie n’est restitué qu’à la fin du bail, donc il va falloir qu’il demande un remboursement à la personne qui reste.
Bonjour,
Ma fille occupe une colocation avec un bail unique comportant une clause de solidarité et va prochainement quitter le logement.
Sa colocataire quant à elle a également donné son préavis et quitte le logement le 30 juin prochain.
La propriétaire m’indique que la clause de solidarité nous engage à payer la part de loyer de notre fille jusqu’au départ de la colocataire, soit le 30 juin, et me précise par ailleurs que si des dégradations devaient être faites après le départ de notre fille, nous serions solidaires et devrions également contribuer financièrement aux réparations.
Pouvez-vous m’éclairer ?
Par avance merci
Bonjour,
Quelle est la date de départ de votre fille ?
Bonjour,
Merci pour tous ces renseignements !
J’aurai une question plus précise. Je louais un appartement avec mon conjoint depuis Août 2020, nous nous sommes séparés en Juin 2021 et Monsieur a quitté le logement sans déclarer son départ à l’agence de manière officielle (il leur a juste dit par téléphone qu’il partait). J’ai quitté le logement le 27 février et lors de l’état des lieux l’agence m’a dit que le dépôt de garantie que j’ai versé entièrement ne pouvais pas m’être rendu sans un mail de mon ex-conjoint attestant qu’il acceptait qu’il me soit entièrement rendu… Est-ce normal ? Nous étions tous les 2 sur le bail mais c’est moi qui ai versé ce dépôt et je suis la locataire sortante…
Bonjour,
L’agence aurait du inviter votre conjoint à respecter les formes du préavis, l’appel téléphonique n’est pas valable.
Concernant le dépôt de garantie, elle ne peut pas le garder en évoquant ce motif.
Bonjour
Dans une colocation solidaire de 4 personne, un locataire est parti en janvier, nous avons la personne pour le remplacer mais les propriétaire refuse de faire entrer un remplaçant. Aussi ils nous demandent aux colocataires restant de dater et signer le préavis de départ du locataire déjà parti. Il souhaitent terminer le bail bientôt et cette signature serait la demande du notaire qui les accompagne pour la vente de la maison (indépendamment de l’office notarial qui gère la colocation depuis des années…).
Nous sommes perdus
Merci
Bonjour,
Si les propriétaires souhaitent donner congés pour vendre, ils doivent le faire en respectant les délais de préavis. Ils n’ont pas le droit de vous imposer de signer le préavis de départ de votre autre colocataire. Vous pouvez lire cet article sur le congès du bailleur : https://www.smartloc.fr/blog/conge-du-bailleur-motifs-et-preavis/
Bonjour,
Je suis locataire et souhaite prendre un colocataire avec l’accord du propriétaire. Nous voudrions cependant que le bail du colocataire puisse prendre fin avec le mien si je venais à quitter le logement.
J’ai lu sur un autre site qu’on pouvait ajouter une clause au bail de colocation à cet effet (fin du bail en cas de départ d’un des 2 colocataires).
Est-ce possible / légal à partir du moment où cela a été initialement prévu dans le bail de colocation ? Sinon existe t’il une autre solution pour le bail ne puisse être repris par le colocataire après mon éventuel départ ?
Merci d’avance,
Cordialement
Bonjour, si vous donnez congés au propriétaire, le bail se poursuit dans les mêmes conditions pour ceux qui restent. Votre colocataire peut néanmoins donner son congés en même temps que vous s’il souhaite partir.
Bonjour, je suis colocataire avec 2 autres personnes d’une maison avec clause de solidarité et bail unique. une première colocataires est partie de la maison il y a plus de 6 mois, elle n’est donc plus solidaire. La deuxième part fin mars 2022 et je me retrouverai seul. L’agence est-elle en droit d’exiger un(e) remplaçant(e) pour remplacer la colocataire partante sachant que je vais me retrouver seul sur le bail?
Bonjour, non elle ne peut pas vous l’imposer, en revanche, nous vous conseillons d’en trouver d’autre car si vous êtes seule, vous devrez payer l’intégralité du loyer.
bonjour, ma fille a donne son préavis de départ en novembre elle était en colocation avec sa sœur et nous sommes garant mon conjoint et moi de nos deux enfants .
le bail inclus une clause de solidarité .L agence aujourd hui nous demande de résilier le contrat pour un nouveau sachant qu une amie à ma seconde fille se présente pour reprendre la colocation .Suis je dans l obligation de résilier ou un avenant suffit avec état des lieux intermédiaire. suis je en droit de refuser leur proposition .
Bonjour, si une de vos fille reste dans le logement, il n’y a pas de besoin de refaire un bail, un avenant suffira.
Bonjour,
Mon fils a quitté sa collocation début novembre mais son ancien colocataire n’engage strictement aucune recherche pour trouver un remplacement, ce qui nous oblige à continuer de payer à la propriétaire le loyer depuis 2 mois a cause du bail solidaire qui se termine le 31 juin.
Que me conseillez-vous ? merci beaucoup
Bonjour,
Alors pour être précis vous n’êtes pas redevable du loyer depuis votre départ, simplement solidaire d’une éventuelle dette du locataire en place.
Donc arrêtez de payer le loyer, comme cela vous mettrez le locataire en place devant ses responsabilités, et si in fine il est en impayés vous aurez à régler le loyer mais au moins vous aurez acté qu’il est en impayés.
Bonjour, je suis bailleur et loue un appartement à un couple MARIE . le couple se sépare, Monsieur est parti et madame reste en place un mois de plus que lui et me donne son préavis de départ
Ma question est de savoir à qui je dois rendre le dépôt de garantie.
merci d’avance pour votre réponse
cordialement Mme Muscente
Bonjour,
Au dernier partant donc Madame, en lui précisant bien qu’elle est responsable des comptes entre elle et son ex-conjoint.
Bonjour,
notre fille est en colocation solidaire à 3 colocs. L’une d’entre elle part courant décembre. Sommes-nous obligés de lui rendre sa part de caution? Ou la loi prévoit-elle que l’on puisse lui rendre seulement lors de l’arrivée d’un autre colocataire ou au départ du dernier colocataire du bail?
Si nous ne payons pas sa part de loyer après son départ et pendant les 6 mois de solidarité, que risquons-nous?
Merci pour votre éclairage, bien cordialement.
Bonjour,
Le locataire sortant ne peut pas exiger sa part du dépôt de garantie étant donné que le bail n’est pas fini. Il peut donc s’arranger avec les autres colocataires ou directement avec le nouveau venu pour se faire rembourser sa part.
Comme il s’agit d’un bail unique et que le locataire sortant n’est a priori pas remplacé, les locataires restants doivent assumer la totalité du loyer. Le colocataire sortant reste solidaire des autres colocataires pendant encore 6 mois après son départ à moins qu’il soit remplacé.
Bonjour,
Merci pour ces informations très utiles. J’ai un cas partculier. Mon fils est en colocation avec un bail solidaire. Son colocataire quitte la colocation, ils ont trouvé un remplaçant mais le propriétaire ne veut pas signer d’avenant au motif qu’il a signé une promesse de vente de l’appartement. Que faire ?
Merci beaucoup,
Bonjour,
EN théorie le propriétaire est libre de ne pas signer l’avenant et de ne pas accepter le nouveau entrant comme colocataire « officiel ».
Cordialement
Bonjour,
Nous louons un appartement à 4 personnes en colocation. L’un deux vient de nous signifier son préavis. Nous n’avons pas de nouvelles de son remplaçant. Si celui-ci ne se déclare pas, et que les 3 restant continue à payer le loyer intégralement, pouvons-nous dénoncer le bail ?
Il se trouve également que d’autres personnes disent habiter dans l’appartement sans que nous, propriétaires, en soyons informés. Est-ce légal ?
Comme cette colocation occasionne de graves problèmes de voisinage, nous aimerions savoir si nous avons un recours possible.
Merci par avance pour vos réponses,
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas dénoncer le bail si un des locataires part. Pour les autre occupants il faudrait prouver la sous-location ce qui est compliqué. Le plus simple est d’utiliser les troubles de voisinages pour demander une résiliation judiciaire. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/resiliation-judiciaire-bail-location/
Bonjour,
J’entre dans une colocation en bail solidaire déjà existante, où je remplace un précédent colocataire. Le bien est géré par une agence, qui refuse de faire un état des lieux intermédiaire et me demande de signer le bail avec une mention stipulant que j’accepte l’état des lieux d’entrée à la création de la colocation, il y a plus de 2 ans. Est-ce légal ? Puis-je refuser ? (et à défaut d’état des lieux intermédiaire leur demander simplement de retirer cette référence à l’état des lieux initial ?)
Merci !
Bonjour,
Il n’y a pas de texte qui précise ce détail mais oui je vous confirme que vous avez des arguments pour refuser. Si vraiment l’agence ne veut pas, l’alternative est de faire un état des lieux « entre vous », et de compenser d’éventuels dégâts avec le locataire partant directement.
Bonjour,
Je souhaite quitter ma colocation. Bail collectif avec caution solidaire. Mes 2 colocataires refusent les propositions pour me remplacer.
Comment cela va t-il se passer ?
Devront elles payer ma part de loyer ?
Qu’en est il de ma caution si mes colocataires ne ne paient pas la part que je payais ? Devra- t-elle mettre la main à la poche ? Comment dégager la caution de cette clause de solidarité qui perdure pendant 6 mois après mon départ ?
Bonjour,
Alors en théorie il n’y a aucun moyen de vous désengager, ainsi que votre caution, de la solidarité de 6 mois, si vous n’êtes pas remplacée.
En pratique par contre vous allez quitter le logement et donc ne serez plus redevables du loyer. Les deux colocataires restants peuvent décider de ne pas payer votre part, mais en théorie ce seront eux qui seront en impayés… Le propriétaire pourra alors engager une procédure de résiliation du bail et/ou en parallèle vous demander de payer les montants non réglés.
J’essaie donc juste de vous expliquer que vos colocataires n’ont vraiment pas intérêt à ne pas vous remplacer, et encore moins à ne pas payer votre part, car en pratique ils risquent de voir le bail résilié. Vous êtes solidaire d’une éventuelle dette après votre départ mais vous n’êtes plus titulaire direct.
Bonjour,
Merci pour cet article très clair. Il me reste cependant une question en tête. Nous sommes trois colocataires avec clause de solidarité et baux individuels. Si l’un de nous décide de partir avant la fin du bail ayant fait un préavis (en payant bien tous les mois de loyer lors de son séjour le mois de préavis inclus), les autres ne doivent pas payer son loyer jusqu’à la fin du bail de tous les colocataires ?
Bonjour,
Je ne comprends pas, vous avez un bail individuel où vous êtes seul, mais vous avez en plus une clause de solidarité qui vous lie aux autres baux individuels du logement ? Le cas échéant c’est un cas limite, et la clause de solidarité ne nous semble pas activable.
Bonjour,
« J’ai bien noté le point autour des garants :
Leur garantie en cours de bail couvre bien l’intégralité du loyer mais le législateur a expressément demandé que l’acte de caution identifie le locataire dont le départ éteint la caution. En d’autres mots si le locataire X s’en va, après 6 mois sa solidarité s’éteint mais également celle de son garant. »
Si sur l’acte de cautionnement, mr X se porte caution pour les 2 colocataires Y et Z (il n’en mentionne pas un en particulier, il parle des 2 dans le cautionnement). Si Z s’en va (remplacé par U via un avenant au bail) et Y reste. Mr X est-il libéré de la caution puisqu’il était mentionné sur l’acte qu’il était garant pour Y et Z.
Bonjour,
Oui très bonne question, selon nous dans la situation que vous décrivez le garant est libéré, d’où l’importance de faire un acte de caution par couple garant-locataire.
Bonjour, s’il y a changement de colocataires mais que le propriétaire (au courant du changement) ne change pas le bail pour changer les noms il y a t-il un article de loi contre lui? Merci beaucoup.
Ma fille est colocataire d’un appartement, sa colocataire souhaite partir en imposant une autre personne , sachant qu’une autre personne est intéressée pour rentrer dans l’appartement mais deux mois plus tard. La personne partante a t’elle le droit d’imposer ce nouveau potentiel co locataire?
Bonjour,
Si c’est un bail unique, non personne ne peut imposer au locataire souhaitant rester un remplaçant.
Je loue un appartement meublé à 3 colocataires, avec clause de solidarité.
L’un d’eux vient de m’envoyer une lettre recommandée avec AR me signalant son départ et ne prévoyant pas de remplaçant.
Est-ce que les autres doivent payer la moitié du loyer perdu ?
D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Oui la colocation en entier reste redevable de l’intégralité du loyer, il n’y a pas de division possible entre locataires.
Merci pour votre éclairage. J’ai une question pratique : y a-t-il un plafonnement des frais d’agence immobilière qui gère l’appartement loué en colocation pour la rédaction d’un avenant (remplacement d’un colocataire en cours de bail) ?
En effet, mon fils (étudiant) veut rejoindre une colocation à Paris, le colocataire restant est d’accord, la colocatrice est sur le départ, tout le monde est d’accord, l’agence ne vas pas réaliser un état des lieux ni réécrire un contrat de bail (qui est encore en vigueur pour 2 ans) et nous demande de lui verser 415 € comme frais d’avenant. Est-ce une pratique courante ?
Bonjour, il n’y a pas de règle et oui c’est une pratique courante de facturer ce type de frais pour un avenant.