Avenant au bail : modèle 2019 et cas d’usage

Vous avez signé un contrat de location avec votre locataire et souhaitez le modifier en cours de bail.

Pour ne pas risquer de mettre en risque vos intérêts, il est recommandé de signer un avenant au bail pour graver dans le marbre les modifications contractuelles que vous avez convenues avec votre locataire.

Nous allons voir quelle forme va prendre cet avenant et quelles sont les situations classiques d’avenant au bail.

Modèle d’avenant au bail

Contrairement au bail de location, l’avenant au bail ne doit pas suivre de formalisme particulier. Nous vous fournissons un modèle type qui rappelle néanmoins les éléments principaux :

  • La dénomination des parties
  • Le rappel du bail signé
  • Les raisons éventuelles motivant la modification
  • La modification apportée au bail principal

Vous verrez sur le modèle d’avenant au bail qu’une fois la structure principale énoncée, le coeur de l’avenant va être la modification que vous souhaitez apporter au bail initial. Nous allons voir dans la section précédente quels sont les cas classiques de modification du bail.

Exemples de cas d’usage pour un avenant au bail

Voici les clauses type qui peuvent donner lieu à un avenant, vous pouvez vous en inspirer mais vous devez les adapter en fonction de vos besoins :

Colocation: ajout de locataire

Le Bailleur accepte d’ajouter comme locataire du présent bien, Monsieur Robert Dubois né le 02/08/1985 à Paris. Il s’engage à respecter toutes les conditions du bail signé le 13/01/2016, et notamment la solidarité avec ses colocataires.

Deux cas particuliers s’appliquent à cet ajout d’un locataire. Si le locataire en remplace un autre, nous avons prévu de préciser les modalités d’état des lieux :

Le cas échéant Monsieur Robert Dubois remplace Monsieur Julien Durand ayant donné congé pour le XXXX ; il met donc fin à la solidarité de ce dernier sur le bail initial et devient donc co-titulaire solidaire au côté de XXXX (lister les locataires restants qui devront signer l’avenant).

Le cas échéant un état des lieux de sortie sera réalisé avec l’ensemble des titulaires du bail initial. Un nouvel état des lieux sera réalisé avec l’ensemble des titulaires du bail modifié. Si une partie du dépôt de garantie initial a été restitué au locataire partant, les titulaires du bail modifié s’engagent à verser au Bailleur un complément au dépôt de garantie du même montant.

Un autre cas particulier est l’ajout d’un deuxième locataire sur un bail avec un seul locataire où il n’y avait pas de clause de solidarité :

La clause suivante est ajoutée : en cas de pluralité de locataires, ces derniers reconnaissent être solidaires et indivis pour l’exécution de leurs obligations et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, concernant le paiement du loyer, des charges et réparations locatives, d’éventuelles indemnités d’occupation ou de travaux de remise en état une fois le bail résilié. Lorsqu’un des colocataires donne congé, cette solidarité cesse lorsqu’un nouveau colocataire le remplace ou, à défaut de remplaçant, au bout de six mois après la fin du délai de préavis du congé. Par ailleurs, l’engagement de la personne qui s’est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions. L’acte de cautionnement indique à cet effet le colocataire pour lequel la personne se porte caution.

Franchise temporaire de loyer

Le Bailleur accorde au locataire une remise de loyer et de charges de 15 (QUINZE) jours sur
l’échéance de juin 2016. Sera donc prélevée au Locataire la somme de 355 (TROIS CENT
CINQUANTE CINQ) euros début juin. Cette remise n’est accordée que pour l’échéance de
juin 2016, le loyer charges comprises dû par le locataire reste de 710 (SEPT CENT DIX)
euros à partir de l’échéance de juillet 2016 et ce pour toute la durée du bail et de ses
éventuels renouvellements.

Décalage de date de paiement

Le Bailleur consent de décaler la date limite d’exigibilité du loyer du 10 de chaque mois au 15 de chaque mois à compter de la prochaine échéance exigible.

Réduction de loyer consécutive à la sortie d’une annexe du bail

Le Bailleur et le Locataire accepte de sortir de l’objet du bail le parking n°64 désigné en locaux accessoires au II.C. du bail. Ce parking fera l’objet d’un bail séparé conclu entre les parties concomitamment à la signature des présentes.
En conséquence le loyer défini au IV.A.1.a du bail sera diminué de 40 (QUARANTE) euros, pour être fixé à 860 (HUIT CENT SOIXANTE) euros à compter de l’échéance due au 5 décembre 2016.

Autorisation de la sous-location

Pour rappel la sous-location est implicitement interdite dans le bail. Si vous souhaitez l’autoriser en cours de bail il faut simplement faire un avenant et préciser les conditions de sous-location.

Le Bailleur autorise le locataire à sous-louer son logement dans les conditions suivantes : [par exemple] location saisonnière autorisée dans la limite de 5 jours par mois, location à titre de résidence principale possible avec accord écrit exprès du bailleur dans la limite du loyer mensuel initial. Le Bailleur rappelle au Locataire qu’il est responsable du respect des obligations du bail initial par le sous-locataire, le Bailleur n’ayant aucune relation contractuelle avec ce dernier.

Cas où un avenant au bail n’est pas nécessaire

Départ d’un des colocataires non remplacé

Si vous louez votre bien à des colocataires via un bail de colocation avec clause de solidarité, il peut arriver qu’un colocataire souhaite quitter le logement. Dans ce cas le bail de colocation loi ALUR impose une limite de solidarité du partant dans la limite de 6 mois après son départ ou dès son remplacement.

En pratique si un des colocataires part et qu’il n’est pas remplacé, vous n’avez pas besoin de signer d’avenant, le bail se poursuit avec les locataires restants. La solidarité du locataire partant dure 6 mois donc ne signez pas d’avenant pour acter son départ car cela risquerait d’éteindre sa solidarité.

En savoir plus

Assurance loyer impayé d’une colocation

Bail de colocation : conseils de rédaction

Bail individuel ou bail unique ?

Achat d’un logement occupé

Il n’est pas nécessaire de refaire un bail ou d’éditer un avenant lorsque vous achetez un bien occupé. Le bail est automatiquement transféré à l’acheteur sans formalisme particulier. Il est simplement nécessaire de prévenir le locataire du changement de propriétaire pour récupérer le loyer.

En savoir plus

Achat d’un logement occupé les pièces à éviter

Garantir les loyers d’un locataire en place

Financer son acquisition

Gérez votre location sans agence
Quittances + Bail + Modèles + Assistance

Activez la gestion en ligne Smartloc

22 commentaires sur “Avenant au bail : modèle 2019 et cas d’usage

  1. frey le a posté:

    bonjour,

    « Dans ce cas le bail de colocation loi ALUR impose une limite de solidarité du partant dans la limite de 6 mois après son départ ou dès son remplacement. »

    Non, pas 6 mois après son départ, mais 6 mois après la FIN DE SON PRÉAVIS ou dès son remplacement
    .

    cordialement.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      La loi de 89 indique  » A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » Qu’aviez-vous en tête en faisant cette précision ? Pour nous départ ou date d’effet du congé c’est identique.

  2. CANTIN Christophe le a posté:

    Bonjour,

    Si on souhaite faire par soi-même la location d’une maison, doit-on refaire le bail existant même si les conditions restent les mêmes et que l’on conserve le même locataire ? La gestion étant assurée actuellement par une agence.

    cordialement
    c. cantin

  3. scholler le a posté:

    Bonjour,
    j’ai loué par erreur mon appartement à paris en meublé alors que je voulais le louer en mise à dispositions des équipements pour ne pas à avoir à changer quoi que ce soit en cas de panne
    puis je faire établir un avenant au bail de location
    merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Vous pouvez essayer mais il faut que le locataire accepte, et les implications contractuelles sont assez fortes, notamment la durée du bail qui passe automatiquement de 1 à 3 an.

  4. Benoît le a posté:

    Bonjour Smartloc

    Je fais l’acquisition d’un studio avec un locataire sous bail nu « loi 89 » alors que le logement est partiellement meublé (mentionné dans l’état des lieux). Le locataire accepte de passer en bail meublé si je rajoute l’équipement manquant. Comment le formaliser concrètement? Faut-il plusieurs documents ? Merci d’avance

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, A priori un avenant + un inventaire des meubles suffit.

  5. Lilia le a posté:

    Bonjour smartloc.

    J’ai actuellement un compteur d’eau générale et je réalise la rétribution des charges à partir du relevé des 3 compteurs individuels de mes locataires chaque année, ce qui est un vrai casse-tête.
    Nous avons décidé avec le Service des Eaux de faire dès liaisons directes avec les trois appartements de sorte que les 3 locataires puissent recevoir la facture et ainsi individuellement payer leur abonnement. Ce qui évitera tout malentendu et facilitera la gestion. Sans compter sur les difficultés que nous rencontrons pour accéder au compteur lors des relevés.
    ma question est : dois-je faire un avenant au bail en précisant que la provision pour charges va être réajuster, ou juste réajuster la provision pour charges des l’entrée vigueur des compteurs individuels.
    j’ai une autre question il me faut annoncer à mes locataires qui vont devoir se rapprocher du service des eaux pour signer un contrat au vu de la poursuite de la fourniture de l’eau. Peuvent-ils s’y opposer et dans ce cas au moment où les compteurs seront mis en service que se passe-t-il ?
    D’avance merci pour votre retour bien cordialement

  6. Nicolas le a posté:

    Bonjour Smartloc
    merci pour cet article utile. J’ai fait signer un bail avec une surface habitable incorrecte, est-ce possible de faire un avenant pour corriger cette erreur ? Ou dois-je faire signer à mon locataire un nouveau contrat ?

  7. Stéphanie le a posté:

    Bonjour,
    Je suis colocataire d’un bail professionnel. Un locataire s’en va et un autre rentre dans le bail. L’agence nous propose de faire un avenant au bail mais nous le facture 1500 euros HT, simplement pour changer le nom d’un des colocataires… Est-ce normal? Existe-t-il un cadre juridique à ces frais?
    Ou bien existe-t-il une autre procédure qu’un avenant au bail pour faire rentrer quelqu’un dans le bail? Nous sommes plusieurs professions libérales, si nous devons payer 1800 euros TTC à chaque fois qu’un des praticiens change ça me semble ENORME!
    Je vous remercie par avance pour votre aide.

  8. Geraldine le a posté:

    Bonjour Smartloc,
    j’ai loué ma maison (neuve) pour la premier fois en local vide, le premier bail étant signé pour un an.
    Le prix de location étant plus bas que le marché local, je voudrais augmenter un peu le loyer, pour l’amortissement de mon investissement.
    Quelle procédure a suivre?
    merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A priori ce n’est pas possible de signer un bail vide d’un an. Et au-delà de l’indexation à l’IRL vous ne pouvez pas augmenter le loyer.
      Nous vous recommandons fortement de regarder notre gestion locative en ligne, nous pourrons vous accompagner https://www.smartloc.fr/gestion-locative

  9. WEBER Sarah le a posté:

    Bonjour
    j’ai loué mon appartement à un couple dont les concubins sont cotitulaires du bail avec clause de solidarité.
    Le couple se sépare et l’un des locataires quitte le logement, l’autre souhaitant garder le bail en son nom. Ils me demandent un avenant au bail afin que la locataire restante puisse accéder aux ALS.

    Le locataire partant reste t il solidaire des loyers 6 mois après son départ si je signe cet avenant ?

    merci de votre réponse
    cordialement
    Sarah W.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non a priori si vous signez un avenant pour sortir le locataire du bail, sa solidarité s’éteint de facto à ce moment là. Vous pouvez éventuellement prévoir une clause qui indique que le partant reste solidaire, et faire signer l’avenant au locataire partant mais je ne suis pas certain que cela tienne.

  10. Bertrand le a posté:

    Bonjour,
    Nous vivons en concubinage dans une maison en location. Cette location est faite via un notaire et nous avons un bail a nos 2 noms. Nous avons décidé de nous séparer mais l’un des 2 souhaites garder en location la maison. Doit-on demander/faire un avenant au bail locatif? Si oui cet acte est-il gratuit? Des personnes s’étant portées caution lors de la signature du bail initiale, doit-on les associer à l’avenant?
    Merci d’avance pour votre réponse. Cdt Bertrand

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A priori pas d’avenant nécessaire si le partant n’est pas remplacé, il suffit qu’il donne un congé unilatéral à son nom seul.
      Vous resterez alors solidaire pendant 6 mois, l’acte de caution solidaire de son garant expirera également après 6 mois.
      Le locataire restant sera alors le seul titulaire du bail initial.

  11. Dup le a posté:

    Bonjour,

    je souhaite acheter un appartement déjà occupé dont le loyer me parait incohérent compte tenu de la surface + parking.
    Dans quelle condition puis – je modifier le bail pour soit augmenter le loyer, soit retiré le parking pour location à part. Serais je en mesure de le faire à l’échéance du bail actuel ? merci pour vos information

  12. ANNIE CIMETERRE le a posté:

    Bonjour,
    J’ai signé un contrat de bail en août 2018 avec une locataire célibataire. Elle vient de me prévenir qu’elle vit maintenant avec une autre personne dans cet appartement. Cette personne est sous CDD et gagne 1000€ par mois (loyer de 900€).
    Que dois-je faire ? un avenant au contrat de bail ? Rien ? Si la locataire en titre quitte le logement et l’autre personne y reste, elle devient locataire sans titre et n’a pas les moyens de payer le loyer….même si un avenant est rédigé !!!

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Vous pouvez laisser le bail en l’état ou faire un avenant, il n’y a pas vraiment de règle s’il n’y a pas de garantie loyer impayé. Néanmoins si la nouvelle personne est peu ou pas solvable nous vous recommandons de ne pas l’ajouter sur le bail. En effet cela empêchera la locataire initial de se désolidariser de son compagnon en cas de séparation.

Autres articles dans la même catégorie

Dans le cadre de la gestion locative en ligne que nous proposons sur Smartloc, certains bailleurs qui louent pour la première fois se pose des questions sur le sort du bail une fois la période initiale passée; cette échéance arrive rapidement après 1 an en meublé, après 3 ans en vide. La réponse est que […]

Différence entre quittance et avis d’échéance Lorsque vous louez un logement il est nécessaire de fournir une quittance de loyer sur demande du locataire. Il est recommandé mais pas obligatoire d’envoyer un avis d’échéance, c’est à dire un document qui résume les sommes dues par le locataire avant l’échéance, contrairement à la quittance qui valide […]

L’expulsion d’un locataire est un parcours du combattant pour le bailleur qui peut prendre de 12 à 36 mois en fonction de la longueur de la procédure. La trêve hivernale était connue comme le principal obstacle potentiel à une expulsion; le droit au logement opposable (DALO) créé en 2017 et sanctuarisé en 2012 représente un […]

Les punaises de lit infestent de plus en plus de logements. Leur prolifération est favorisée par l’essor de la vente de meubles d’occasion via Le Bon Coin, l’explosion des voyages de courtes durée et des locations Airbnb mais aussi une résistance accrue aux insecticides. Une fois les punaises de lit installées dans le logement, leur […]