Mathieu Chantalat 21 octobre 2018 Bail > Annexes

Avenant au bail : modèle 2019 et cas d’usage

Vous avez signé un contrat de location avec votre locataire et souhaitez le modifier en cours de bail.

Pour ne pas risquer de mettre en risque vos intérêts, il est recommandé de signer un avenant au bail pour graver dans le marbre les modifications contractuelles que vous avez convenues avec votre locataire.

Nous allons voir quelle forme va prendre cet avenant et quelles sont les situations classiques d’avenant au bail.

Modèle d’avenant au bail

Contrairement au bail de location, l’avenant au bail ne doit pas suivre de formalisme particulier. Nous vous fournissons un modèle type qui rappelle néanmoins les éléments principaux :

  • La dénomination des parties
  • Le rappel du bail signé
  • Les raisons éventuelles motivant la modification
  • La modification apportée au bail principal

Vous verrez sur le modèle d’avenant au bail qu’une fois la structure principale énoncée, le coeur de l’avenant va être la modification que vous souhaitez apporter au bail initial. Nous allons voir dans la section précédente quels sont les cas classiques de modification du bail.

Exemples de cas d’usage pour un avenant au bail

Voici les clauses type qui peuvent donner lieu à un avenant, vous pouvez vous en inspirer mais vous devez les adapter en fonction de vos besoins :

Colocation: ajout de locataire

Le Bailleur accepte d’ajouter comme locataire du présent bien, Monsieur Robert Dubois né le 02/08/1985 à Paris. Il s’engage à respecter toutes les conditions du bail signé le 13/01/2016, et notamment la solidarité avec ses colocataires.

Franchise temporaire de loyer

Le Bailleur accorde au locataire une remise de loyer et de charges de 15 (QUINZE) jours sur
l’échéance de juin 2016. Sera donc prélevée au Locataire la somme de 355 (TROIS CENT
CINQUANTE CINQ) euros début juin. Cette remise n’est accordée que pour l’échéance de
juin 2016, le loyer charges comprises dû par le locataire reste de 710 (SEPT CENT DIX)
euros à partir de l’échéance de juillet 2016 et ce pour toute la durée du bail et de ses
éventuels renouvellements.

Décalage de date de paiement

Le Bailleur consent de décaler la date limite d’exigibilité du loyer du 10 de chaque mois au 15 de chaque mois à compter de la prochaine échéance exigible.

Réduction de loyer consécutive à la sortie d’une annexe du bail

Le Bailleur et le Locataire accepte de sortir de l’objet du bail le parking n°64 désigné en locaux accessoires au II.C. du bail. Ce parking fera l’objet d’un bail séparé conclu entre les parties concomitamment à la signature des présentes.
En conséquence le loyer défini au IV.A.1.a du bail sera diminué de 40 (QUARANTE) euros, pour être fixé à 860 (HUIT CENT SOIXANTE) euros à compter de l’échéance due au 5 décembre 2016.

Autorisation de la sous-location

Pour rappel la sous-location est implicitement interdite dans le bail. Si vous souhaitez l’autoriser en cours de bail il faut simplement faire un avenant et préciser les conditions de sous-location.

Le Bailleur autorise le locataire à sous-louer son logement dans les conditions suivantes : [par exemple] location saisonnière autorisée dans la limite de 5 jours par mois, location à titre de résidence principale possible avec accord écrit exprès du bailleur dans la limite du loyer mensuel initial. Le Bailleur rappelle au Locataire qu’il est responsable du respect des obligations du bail initial par le sous-locataire, le Bailleur n’ayant aucune relation contractuelle avec ce dernier.

Cas où un avenant au bail n’est pas nécessaire

Départ d’un des colocataires non remplacé

Si vous louez votre bien à des colocataires via un bail de colocation avec clause de solidarité, il peut arriver qu’un colocataire souhaite quitter le logement. Dans ce cas le bail de colocation loi ALUR impose une limite de solidarité du partant dans la limite de 6 mois après son départ ou dès son remplacement.

En pratique si un des colocataires part et qu’il n’est pas remplacé, vous n’avez pas besoin de signer d’avenant, le bail se poursuit avec les locataires restants. La solidarité du locataire partant dure 6 mois donc ne signez pas d’avenant pour acter son départ car cela risquerait d’éteindre sa solidarité.

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Bail individuel ou bail unique ?

Achat d’un logement occupé

Il n’est pas nécessaire de refaire un bail ou d’éditer un avenant lorsque vous achetez un bien occupé. Le bail est automatiquement transféré à l’acheteur sans formalisme particulier. Il est simplement nécessaire de prévenir le locataire du changement de propriétaire pour récupérer le loyer.

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Bail de location Smartloc


8 commentaires sur “Avenant au bail : modèle 2019 et cas d’usage

  1. frey le a posté:

    bonjour,

    « Dans ce cas le bail de colocation loi ALUR impose une limite de solidarité du partant dans la limite de 6 mois après son départ ou dès son remplacement. »

    Non, pas 6 mois après son départ, mais 6 mois après la FIN DE SON PRÉAVIS ou dès son remplacement
    .

    cordialement.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      La loi de 89 indique  » A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » Qu’aviez-vous en tête en faisant cette précision ? Pour nous départ ou date d’effet du congé c’est identique.

  2. CANTIN Christophe le a posté:

    Bonjour,

    Si on souhaite faire par soi-même la location d’une maison, doit-on refaire le bail existant même si les conditions restent les mêmes et que l’on conserve le même locataire ? La gestion étant assurée actuellement par une agence.

    cordialement
    c. cantin

  3. scholler le a posté:

    Bonjour,
    j’ai loué par erreur mon appartement à paris en meublé alors que je voulais le louer en mise à dispositions des équipements pour ne pas à avoir à changer quoi que ce soit en cas de panne
    puis je faire établir un avenant au bail de location
    merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Vous pouvez essayer mais il faut que le locataire accepte, et les implications contractuelles sont assez fortes, notamment la durée du bail qui passe automatiquement de 1 à 3 an.

  4. Benoît le a posté:

    Bonjour Smartloc

    Je fais l’acquisition d’un studio avec un locataire sous bail nu « loi 89 » alors que le logement est partiellement meublé (mentionné dans l’état des lieux). Le locataire accepte de passer en bail meublé si je rajoute l’équipement manquant. Comment le formaliser concrètement? Faut-il plusieurs documents ? Merci d’avance

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, A priori un avenant + un inventaire des meubles suffit.

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