Accusée de réduire de manière significative l’offre de logements disponible à l’habitation traditionnelle, de faire exploser les prix, aussi bien à la location qu’à l’achat, de dégrader les espaces publics et causer des nuisances sonores dans les voisinages, ou encore de faire une concurrence déloyale aux hôteliers, la location saisonnière est dans le collimateur des pouvoirs publics après une décennie complète de liberté et d’explosion des plateformes type Airbnb.
La réglementation en vigueur est complexe et souvent méconnue des propriétaires, car suivant votre localisation géographique, la nature du logement et de la durée de la location, la loi impose des règles différentes. Néanmoins les risques que vous encourez à ne pas respecter la réglementation sont aujourd’hui bien réels, les contrevenants s’exposant à de lourdes amendes.
Nous allons dans cet article vous expliquer de manière exhaustive et claire la réglementation qui s’applique à votre location saisonnière.
SOMMAIRE
Synthèse
Le tableau ci-dessous résume dans les grands traits les quatre cas principaux.
Les informations sont indicatives, nous allons notamment détailler dans chaque partie les notions de résidence principale ou secondaire ainsi que les zones géographiques.
| Ville de +200 000 habitants | Ville de -200 000 habitants | |
| Résidence principale | Déclaration obligatoire, location possible jusqu’à 120 jours par an, changement d’usage au-delà | Pas de formalités dans le limite de 120 jours de location par an, déclaration en mairie obligatoire au-delà |
| Résidence secondaire | Déclaration obligatoire en mairie, changement d’usage à demander | Déclaration obligatoire en mairie |
Définition d’un meublé de tourisme
L’article L324-1-1 du Code du Tourisme a récemment été modifié par la loi ELAN qui clarifie la définition d’un meublé de tourisme loué en location saisonnière.
Pour l’application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
La définition est claire mais plusieurs points importants sont à noter :
- le meublé de tourisme ne concerne pas la location d’une chambre de votre logement, puisqu’il est bien précisé « à l’usage exclusif du locataire »
- les locations au mois sont aussi des locations saisonnières de meublé de tourisme, qui ne se limitent donc pas à une clientèle Airbnb de quelques jours ou semaines
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Obligation de déclaration d’un meublé de tourisme
Ce même article L324-1-1 du Code du Tourisme énonce une règle générale : vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Exception de la résidence principale
Cette obligation de déclaration a une première exception : les logements qui constituent la résidence principale du bailleur sont exemptés de déclaration s’ils sont loués moins de 120 jours par an en saisonnier.
Cette déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Pour rappel l’article 2 de la loi de 89 définit la résidence principale « comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. »
En d’autre termes le logement doit être occupé plus de 8 mois par an, donc loué moins de 4 mois ou 120 jours pour constituer votre résidence principale.
Dans le cas général vous pouvez donc librement louer votre résidence principale moins de 120 jours par an sans devoir faire de déclaration à la mairie. Si vous dépassez cette limite de 120 jours, ou que le logement est votre résidence secondaire, la déclaration devient obligatoire.
Nous allons voir dans la partie suivante que cette exception de la résidence principale a elle-même une exception dans les communes de plus de 200 000 habitants
Cas particuliers des communes de plus de 200 000 habitants
Nous sommes toujours sur l’article L324-1-1 du Code du Tourisme qui va définir un régime spécial pour les meublés de tourisme dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : l’obligation de déclarer les locations saisonnières même quand il s’agit de la résidence principale du bailleur et que les locations ne dépassent pas 120 jours.
[…] dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme.
La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
Cette obligation de déclaration est donc activable par la commune, fin 2019 Paris, Bordeaux ou encore Nice ont mis en place cette obligation de déclaration des meublés de tourisme quelle que soit la nature du logement et la durée de location (donc même en résidence principale moins de 120 jours).
La loi prévoit que cette déclaration se fasse en ligne et permette de récupérer un numéro d’enregistrement qui permet aux communes de suivre facilement les logements qui sont loués et le nombre de nuitées par logement.
L’objectif poursuivi derrière ce suivi est d’empêcher les bailleurs de louer des logements plus de 120 jours sans faire le changement d’usage nécessaire dans ces communes de plus de 120 000 habitants.
Nous allons voir dans la partie suivante ce qui est considéré comme un changement d’usage et les implications très fortes que cela peut avoir pour le bailleur.
Changement d’usage en meublé de tourisme : autorisation et conséquences
Au delà des obligations de déclarations que nous venons d’aborder, l’enjeu derrière la location saisonnière est le changement d’usage qu’implique le passage d’un local d’habitation classique à un meublé de tourisme.
C’est l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation qui soumet le changement d’usage à autorisation.
La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est, dans les conditions fixées par l’article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.
[…]
Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article.
A noter que la définition de la location saisonnière pour le changement d’usage est un peu plus vague que celle régissant l’obligation de déclaration.
Le changement d’usage est donc soumis à autorisation et dans certaines communes, notamment Paris, le changement d’usage implique des compensations financières très importantes, ce qui explique pourquoi certaines communes activent le contrôle et la télédéclaration de toutes les locations saisonnières, afin de vérifier que vous restez dans l’exception des 120 jours en résidence principale.
En effet la règle des 120 jours qui s’appliquait pour la déclaration s’applique également pour le changement d’usage; ainsi si vous sortez de ce cadre en
- louant plus de 120 jours votre résidence principale
- louant ne serait-ce qu’un jour votre résidence secondaire
vous sortez de l’exception des 120 jours prévue à l’article L631-7-1 A et vous devez donc demander une autorisation de changement d’usage.
A Paris l’autorisation de changement d’usage est délivrée sous condition de compensation et soumise au respect de règles de compensation qui obligent un bailleur à « créer » des surfaces habitables, en transformant des locaux commerciaux par exemple ou le patrimoine d’un organisme HLM.
Exemple Si vous souhaitez louer un 2P de 40m² en saisonnier il va falloir transformer 40m² de bureaux en logement (voire même 80m² si le bien est dans un arrondissement central, plus de détails sur le règlement municipal parisien).
Les démarches étant particulièrement fastidieuses et le coût potentiel étant de plusieurs milliers d’euros par m² transformés, très peu de bailleurs réalisaient cette démarche et étaient de facto en l’absence de contrôle dans l’illégalité.
Dans la capitale, louer en meublé touristique une résidence secondaire entraîne donc des obligations très lourdes.
Cas particuliers où le changement d’usage n’est pas nécessaire
Vous l’avez donc compris, les communes des grandes villes contrôlent via les numéros d’enregistrement les locations saisonnières pour contraindre les bailleurs concernés par un changement d’usage de local d’habitation à meublé de tourisme à compenser les surfaces perdues.
L’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation définit les locaux d’habitation dont le changement d’usage est soumis à autorisation :
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Sont donc considérés comme locaux d’habitation (et donc par définition non soumis à changement d’usage), les logements loués en logements de fonction ou dans le cadre d’un bail mobilité.
Ces deux types de contrats plus souples qu’un bail d’habitation classique vous permettent donc d’échapper au changement d’usage, tout en louant à des locataires de passage sur des durées moyennes de quelques mois.
Plus d’infos sur notre fiche sur le bail mobilité et celle sur le bail logement de fonction.
Pour tou savoir sur le dépassement des 120 jours, consultez notre fiche Réglementation location saisonnière : les 4 techniques pour louer plus de 120 jours
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Risques et sanctions
Risques et sanctions pour le bailleur
L’article L324-1-1 du Code du Tourisme a récemment été modifié par la loi ELAN et fixe les sanctions applicables aux bailleurs qui ne respectent pas les obligations de déclaration. Les amendes possibles sont respectivement de :
- 5000€ en cas d’absence d’enregistrement dans les communes de plus de 200 000 habitants ayant mis en place un numéro d’enregistrement
- 10 000€ en cas d’absence de réponse lorsque les services de ces mêmes communes demandent aux bailleurs un décompte des nuitées annuelles pour vérifier le respect de la limite des 120 jours
Ces amendes autour de l’enregistrement viennent renforcer l’arsenal des services municipaux qui, notamment à Paris, avaient déjà commencé à sévir sur le non respect des changements d’usage, avec depuis 2017 des amendes records qui dépassaient souvent les 10 000€ fixés par la nouvelle loi (voir l’article de la Tribune sur le sujet).
Risques et sanctions pour les plateformes d’annonces
La nouvelle loi ELAN prévoit également un volet de sanctions pour les plateformes ne respectant pas l’obligation d’affichage du numéro d’enregistrement dans les communes concernées, ainsi que la transmission du nombre de nuitées par numéro d’enregistrement, avec des amendes fixées respectivement à 12 500€ par annonce sans numéro et 50 000€ pour tout logement dont le décompte de nuitée n’est pas transmis (source : Article L324-2-1 du Code du Tourisme).
Ce durcissement des sanctions explique les nouvelles dispositions prises par Airbnb pour bloquer les nuitées au-delà de 120 jours.
Risques et sanctions pour les locataires
La réglementation que nous avons détaillée dans cet article s’applique également aux locataires souhaitant sous-louer leurs logements en location saisonnière.
La différence principale pour le locataire est qu’il doit obtenir en plus l’autorisation du bailleur pour sous-louer son logement. Pour rappel la sous-location est interdite sauf mention contraire du bail ou autorisation expresse du bailleur.
En sous-louant sur Airbnb sans autorisation du bailleur, le locataire s’expose à une résiliation potentielle du bail, mais aussi à des amendes et au remboursement de toutes les sommes perçues par son activité de location saisonnière (voir l’exemple récent d’un locataire condamner à payer 40 000 euros).
Ce type de sous-location illégale étant une part significative de l’offre Airbnb à Paris, la plateforme a cherché à nouer des partenariats avec des administrateurs de biens pour insérer une clause de sous-location spécifique, permettant ainsi aux locataires d’obtenir leur numéro d’enregistrement sur le site de la Mairie (les services demandant le bail et l’autorisation expresse du bailleur dans le cas d’un demandeur locataire).
En savoir plus sur notre fiche sur la sous-location du bail.
Bénéfices de la location saisonnière
Au vu des risques encourus en cas de non-respect de la réglementation ou des coûts en cas de changement d’usage, nos équipes ont essayé d’évaluer le bénéfice réel de la location saisonnière à Paris en terme de rendement.
Nous avons pris cet exemple à Paris car c’est notre premier marché, celui que nous connaissons le mieux mais vous pouvez évidemment le transposer sur d’autres localités prisées des touristes (Saint Malo, Bordeaux, Biarritz etc.)
Prenons l’exemple d’un 3P parisien de 50m² qui se loue hors charges 1500€/mois en location classique.
Selon notre estimation ce même bien peut se louer 100€/nuit sur Airbnb avec un taux de remplissage de 20 jours par mois. Cela équivaut donc à un revenu brut de 2000€/mois auquel vous pouvez facilement retrancher 500€ mensuels de coût de gestion des entrées/sorties et des draps.
A imposition équivalente (imposition dès le premier euro avec abattement de 50%), la location saisonnière a un rendement équivalent à la location durée à Paris. A noter que l’offre Airbnb étant très importante à Paris, les prix sont relativement bas comparés à d’autres villes où la location saisonnière peut conserver un rendement supérieur sans être cependant une solution miracle.
Se pose alors la question de l’intérêt des bailleurs à louer en saisonnier et la réponse est simple : la souplesse contractuelle.
En louant son bien en saisonnier le bailleur peut le récupérer à tout moment, y habiter un ou deux mois puis le remettre en location. Il s’évite également tout problème d’impayés et les procédures d’expulsion qui vont avec – même si notre garantie loyer impayé prend intégralement en charge les frais et les coûts d’un impayé le logement peut être bloqué pendant 2 ans en moyenne.
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- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier
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Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
Bonjour.
J’ai eu la bonne surprise d’être mis en examen en juillet dernier et j ai décidé cette année de mettre mon appartement sur airbnb pour essayer de redresser la barre de mes finances. La juge m empêche de faire mon travail, mon appartement est sur Paris mais je suis interdit d’ile de france et obligé de reste dans le sud ouest. Mon appartement heureusement est superbe et il se loue bien mais j aimerais pouvoir le louer plus de 120 jours .
Pensez vous que ma situation peut être considéré comme un cas de force majeur ?
Il est important que je puisse louer pour limiter la casse car mon prêt et mes charges sont conséquents , ma situation professionnelle était très bonne avant ce drame.
Je vous remercie d avance pour réponse.
Cordialement
Pierre
Bonjour,
Après recherche approfondie nous n’avons trouvé que très peu de jurisprudence concernant un déplafonnement des 120 jours. La seule jurisprudence récente concerne un propriétaire qui a loué plus de 120 jours pour raisons professionnelles
https://investissement.compta.com/blog/proprietaire-loue-son-airbnb-plus-de-120-jours-sans-sanction/
Il a eu gain de cause mais après une procédure contentieuse menée quasiment sans discussion par la mairie… L’avocat indique dans un article séparé qu’il faut faire très attention sur ce déplafonnement https://www.demeuzoy-avocat.com/publications/une-faille-juridique-pour-louer-sans-limitation-de-duree-sur-airbnb_140.html
Cela étant dit votre situation nous semble quand même faire partie des cas de force majeure. Le problème que vous allez rencontrer c’est peut être de démontrer que vous avez été assigné à résidence dans un endroit qui n’est habituellement pas votre résidence principale, et que votre nouvelle résidence n’est pas devenu votre résidence principale du fait de l’assignation. Vous pouvez contacter directement l’avocat auteur de l’article ci-dessus pour qu’il vous confirme une analyse.
Je fus hospitalisé personnellement a cause du préjudice AirBnB.. c’est l’enfer, en plus ma résidence à Cannes est dite bourgeoise (pas exclusive, mais bourgeoise quand même) 12 places de parkings, 51 lots…ce n’est absolument pas adapté les locations saisonnières ici dans cet immeuble des années 50, mal isolé.. les investisseurs pullulent ici.. un livre n’y suffirait pas
Bonjour,
Je suis proprietaire a Paris d’un local commercial pour lequel j’ai obtenu le changement de destination in « hebergement touristique » pour pouvoir louer sans limite de jours en meublé de tourisme courte durée.
Je vien de recevoir une domande de location pour 11 mois .
Je ne crois pas que dans mon cas je peux louer pour un si longue period au meme locataire car a ma connaissance on peux pas depasser 90 jours de location au meme locataire in meublé de tourisme .
Je ne suis pas sur que je puisse louer en bail mobilité (je pense pouvoir m’accorder pour louer que 10 mois mais pas avec un loyer encadré) ou en bail residence secondaire car mon bien est un meublé de tourisme et je ne crois pas que soit possible.
Franchement je trouve que toute cette legislation concernant les locations est super compliqué et apres avoir lu de tonnes d’articles sur internet je n’arrive pas encore a trouver une reponse a mon cas (dans tous les articles on parle toujours d’habitation et jamais de meublé de tourisme « hebergement touristique » ).
Je ricapitule ma question: es que avec un meublé de tourisme « hebergement touristique » je peut louer au meme locataire pour 10/11 mois (sans perdre l’usage « commercial »)? si oui, avec quel type de bail?
J’espere que ma demande est claire et que vous poussiez m’aider.
Je vous remercie d’avance.
Cordialement,
Max
Bonjour,
A priori vous ne pouvez pas louer un meublé de tourisme plus de 90 jours à la même personne, cette durée maximale n’est néanmoins définie que dans une loi annexe (loi Hoguet sur les agences). Vous risquez donc probablement de voir votre bien changer de destination, en rebasculant en habitation. Nous vous conseillons de consulter un avocat afin d’avoir une réponse précise, ou encore mieux de poser la question aux services de la mairie.
Bonjour,
Mon amie et moi nous sommes mis d’accord pour que je gère et je loue son bien (une maison secondaire dans la compagne) sur des sites comme Airbnb. Nous voudrons faire un contrat ou je loue son bien avec une clause de sous-location. Quel bail utiliser?
Bonjour
Je suis sur le point d’acheté un studio afin de le mettre en location saisonnière toute l’année.
Question: j’ai déjà une LMNP. Puis je intégrer ce nouveau bien immobilier dans ma LMNP et faire quand même de la location saisonnière avec ou est ce que l’on doit créer un autre statu spécial avec un calcul d’impots différent?
Cordialement
Brice
Bonjour
En louant 120 jours par an une résidence principale via rbnb payent on des impôt sur les revenus percus pour cette location?
Bonjour, oui plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/impots-et-fiscalite-de-la-location-saisonniere/
Bonjour
Je loue en location saisonnière un appartement à Etretat. Le
syndic veut m’ attaquer sous prétexte que je pratique une activité commerciale ce qui est contraire au règlement de copropriété. Or je ne fournis aucune des prestations de la parahotellerie ce qui fait que mon activité est civile.
Le règlement autorise la location meublée. La clause d’habitation est bourgeoise simple.
Merci pour votre aide
bonjour
Dans une copropriété horizontale à deux, j’ai transformé le garage de ma résidence principale en studio indépendant à Marseille. Puis -je le louer avec airbnb 120 jours par an avec ou sans déclaration à la mairie, avec autorisation ou pas de l’autre copropriétaire ?
merci de m’aider à y voir plus clair
Bonjour, peu de temps après l’acquisition de notre maison dans une petite ville de -5000 habitants, nous avons découvert qu’un voisin louait sa maison via AirBandB à des groupes de 10 à 20 personnes.
Les nuisances sonores sont énormes…
En a t-il le droit?
Existe t-il une législation contre ses locations ou en tout cas, pour cadrer un peu le bruit généré par ces groupes?
Quels recours avons-nous?
Merci
Bonjour, Merci pour toutes les informations. Une question un peu technique: quelle legislation en vigueur en cas de location meuble saisonnier de sa residence principale lorsque l’on est expatries? Cela modifie t-il certaines conditions ou le meme regime s’applique?
Merci
Bonjour, par expatrié vous entendez quoi ? Si vous restez domicilié fiscalement en France, la réglementation prévoit une exception pour les déplacements professionnels. Si vous êtes domicilié fiscalement à l’étranger, le logement en France n’est plus votre résidence principale.
Si c’est aussi ma question, je suis un résident britannique avec un deuxième appartement loué sur airbnb en France, la Marie demande à déclarer les taxes de sejour. Airbnb déclarera les taxes directement au Royaume-Uni. Alors que dois-je faire? Aussi payer en France?
Bonjour
Je suis propriétaire d’un studio que j’ai fait passer à usage professionnel (c’est mon bureau) car j’y exerce la semaine mon activité (profession libérale). J’aimerai louer le week end en airbnb, est ce possible? et quelles démarches dois je faire?Merci de votre réponse
cette loi est juste
Juste envers les hôteliers qui ont des charges que vous n’avez pas, donc vous pouvez être hors prix du marché
Juste envers tous ceux qui honnêtement déclarent tous leurs revenus
Juste envers ces villages touristiques qui voient le prix du M2 augmenter à cause des ventes de maison , non pas par amour du village pour par profit et qui empêche les jeunes de s’installer .
Juste envers les travailleurs, car le plus part des personnes employées pour accueillir, nettoyer, entretenir, sont souvent payes au noir et n’auront peu ou pas de retraite.
Ne prenez pas la peine de me dire que VOUS vous n’êtes pas responsable de tout ça, je ne vous croirais pas, par contre dites moi que vous ne voulez pas tuer la poule aux œufs d’or je serais d’accord avec vous.
Tous se disent bon français, mais, tous cherchent à voler la France, tous voient mieux la paille dans l’œil du voisin mais pas la poutre dans le leur.
Bonjour, Comment se passe la location d’une partie de son appartement sur Paris ? Est-on limité a 120j par an ?
Bonjour,
Je vous redonne la définition du meublé de tourisme dans l’article :
Pour l’application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Si vous louez une seule chambre ce n’est donc pas à l’usage exclusif du locataire et ce n’est donc pas un meublé de tourisme. Notre analyse est donc (sans garantie) que la réglementation sur la location saisonnière ne s’applique pas si vous louez une partie de votre logement. Je vous invite à vous rapprocher de la mairie car sur le site elle considère alors que vous avez une chambre d’hôtes, et dans ce cas il y a une autre réglementation https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31521
cette loi est inacceptable et sera annulée parle conseil d’état ou la commission européenne.
Bonjour,
Je souhaite louer ma résidence principale située à marseille sur airbnb : que dois je faire concrètement ? suis je limitée aux 120 jours ? dois je faire une déclaration à la mairie ? merci pour votre aide.
Bonjour,
J’aimerais avoir des précisions pour mon cas que je ne trouve pas dans vos publications.
J’ai aménagé un F2 dans ma maison principale que je loue en location saisonnière. Ce F2 est alimenté en eau EDF tel avec ma maison principale (mêmes réaux).
Comment déclarer ce saisonnier en mairie sachant que je ne loue pas ma maison entièrement, que ce n’est pas une chambre d’hôte, qu’il s’agit de la même adresse que celle de ma résidence principale……?
MERCI pour votre aide
bonjour
mes voisins ont fait des travaux (officiellement de rénovation) d’un hangar sur leur terrain. C’est devenu un rbnb pile face à notre chambre. le meublé a sa propre entrée et pas de lien intérieur entre les deux structures
comment considérer cette location? entre t elle ds la imite des 120 jours ? est ce du « meublé de tourisme »
(village de 3500 habitants)
merci! MarieLouise Bussi-Fouat
Bonjour, nous louons notre maison principale pour 3 mois en été.
Nous y habitons le reste de l’année. J’ai lu que nous ne devrons pas declarer en mairie (petit commune en campagne), mais pouvais vous me dire si nous devrons avoir un numéro de SIRET? (ce n’est pas notre revenue principale et ceci est d’environ 10,000€ par an) merci
Bonjour, quelqu’un peut il répondre à ma question qui est la suivante : Peux-t-on louer en location saisonnière un local commercial dans des villes de moins de 200 000 habitants et de plus de 200 000 habitants avec un SAS et un bail commercial ? MErci pour vos réponses. Damien
Bonjour,
J’attends la même réponse que vous. Du nouveau depuis ?
Bonjour moi aussi j aimerai avoir la réponse svp, avez vous eu l info depuis et qu est ce qu’ il en ai,merci de votre réponse c est urgent
Bonjour.
Les plateformes vont elles bloquer en 2018 toutes les annonces des propriétaires d’une residence principale qui auront dépassé les 120 jours ? Ou uniquement sur Paris et grandes villes ?
Je ne loue qu’une partie de mon logement principal dans un petit village de 3000 habitants. J’y vis donc toute l’année (donc largement plus de 8 mois).
Mon annonce sera t elle bloqué au bout de 120 jours?
Bonjour, désolé pour le délai de réponse, mais comme la loi nouvelle loi a été publié fin novembre, nous avons dû attendre les mises à jour. A priori si vous louez qu’une partie du logement, vous ne rentrez pas dans la nouvelle réglementation sur la déclaration et le numéro d’enregistrement. Je vous laisse relire l’article qui a été mis à jour.
Bonsoir Chantal,
Je suis dans le même cas. Nous sommes dans un village de 1500 habitants. Je souhaite louer une partie de ma résidence principale plus de 120 jours. Ma maison principale est composée de 2 logements. J’en occupe un toute l’année et souhaite louer l’autre d’avril à octobre si possible. Quelle est la règle.
En vous remerciant de votre réponse.
bonjour je songe à louer mon pied-à-terre parisien, mais 1 ou 2 mois par an seulement (nous sommes retraités et l’occupons une bonne moitié de l’année, le reste du temps nous sommes à la campagne) histoire de payer les charges diverses.
Est ce que je devrai demander un changement d’usage ? Je ne vois pas très bien en quoi ma situation est différente de celle du propriétaire d’une résidence principale
merci de m’éclairer sur ce point
Salutations, JGH
Bonjour,
S’il s’agit de votre résidence principale vous avez le droit de le faire sans changement d’usage. Si c’est votre résidence secondaire le changement d’usage est obligatoire dès le premier jour de location.
Voir la fiche faite par la mairie de paris
https://www.paris.fr/meubles-touristiques
En gros la règlementation n’autorise comme exception au changement d’usage que les gens habitant à Paris et louant pendant les vacances et les week ends. L’objectif est justement de limiter l’utilisation de pied à terre dans les villes où le marché locatif est très tendue.
je suis présidente bénévole d’une copropriété à cannes la résidence compte 112 lots l’hiver il y a 30% d’occupants mais l’été la résidence d’habitation se transforme en commerciale les copropriétaires louent en saisonnier 3 jours ou 1 semaine cela n’arête pas même par nuit ce qui fait dans l’immeuble de 7 étages de la nuisance , des pannes d’ascenseurs , des crachats pas de trie des poubelles ,les gosses court à n’importe qu’elle heure dans les couloirs communs en plus les copropriétaires louent en ne précisant pas que la piscine est privative elle appartient au propriétaire de l’hôtel obligé de prendre un agent de sécurité pour faire évacuer toutes les locations saisonnières c’est l’enfer avec conflits c’est une hémorragie de location saisonnière pratiqué par des plates formes airbnb il faudrait plus de contrôle administrative l’urbanisme habitation de Cannes doit agir afin de prendre les fraudeurs qui ne déclarent rien Le Maire de Cannes doit protéger ces habitants et la concurrence déloyale envers les hôtels de Cannes et les gites
Bonjour, une précision svp : si ma residence secondaire se trouve dans une ville de moins de 200 000 hab. mais dans la liste du decret des communes de + de 50 000hab (ce qui est le cas d’enormément de villes de tailles moyenne voire assez grande); faut il faire une declaration de changement d’usage ou non ? L’article semble dire que oui mais a la fin seules 4 ou 5 villes semblent être concernées par cette démarche ? C’est peut être une possibilité accordée à la commune mais que peu utilisent ? Merci
un grand merci pour votre article c’est très encourageant je suis victime de l’abus de location saisonnière la maison mitoyenne à la mienne est devenu un hôtel c’est l’enfer malheureusement en Province et ici il semblerait que tous soit permis c’est du jamais vu
oui, moi aussi c’est une maison mitoyenne, toute la semaine, ma fille et moi nous levons à 6h00….et le week-end, c’est le bordel à côté…..le week-end du 8 mars, je ne décrirais pas ce qu’il y avait ni s’y passait, mais c’était illégal…le problème, c’est que lorsque c’est l’enfer, on ose pas téléphoner à la police par peur de représailles de la part de ce genre d’individus !!!! lorsqu’il s’agit de maison mitoyenne, cela devrait être interdit !