Luc Vincent 25 novembre 2018 Bail > Types de contrats

Modèle de Bail Mobilité : les 5 différences avec le bail classique

La loi ELAN a été promulgué le 23 novembre 2018 et introduit dans son article 107 un nouveau type de contrat de location, le bail mobilité.

Nous allons dans cet article vous fournir un modèle de bail mobilité et nous en profiterons pour vous expliquer quelles sont les différences avec un bail classique et dans quel cas utiliser ce bail mobilité.

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Sommaire

Caractéristiques du bail mobilité

La loi définit dans quelles conditions le bail mobilité peut être utilisé :

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens de l’article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

La loi précise par ailleurs qu’il est nécessaire d’indiquer dans le corps du bail mobilité « le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité »; en résumé il va falloir par exemple indiquer que le locataire étant en mutation professionnelle les parties ont convenu de signer un bail mobilité.

Voilà pour le cadre dans lequel vous allez pouvoir utiliser ce contrat de location meublée courte durée. La loi définit ensuite les différences et les similitudes entre ce bail mobilité et un bail meublé classique d’un an renouvelable. Voici un tableau de synthèse :

Caractéristiques Bail mobilité Bail meublé classique
Différences
Durée 1 à 10 mois non renouvelable 1 an renouvelable
Dépôt de garantie Impossible 2 mois de loyers hors charges maximum
Congé du bailleur Impossible A l’échéance du bail sous conditions
Clause de solidarité Impossible Recommandée en cas de colocation
Paiement des charges Forfait de charges obligatoire Forfait de charges ou provision
Similitudes
Annexes Diagnostics, état des lieux, inventaire des meubles
Congé du locataire A tout moment avec un préavis d’un mois

Pourquoi utiliser le bail mobilité ?

Ce bail mobilité introduit par le gouvernement a pour objectif de remettre sur le marché locatif des logements restés vacants ou utilisés pour des locations saisonnières pour lesquelles la réglementation se durcit dans les grandes agglomérations.

Nous allons voir dans cette partie en quoi les innovations de ce nouveau bail mobilité vont permettre de remplir (partiellement) cet objectif. Pour cela nous allons comparer le bail mobilité avec 4 types de bail alternatifs.

Différence avec un bail de location saisonnière

Le bail mobilité diffère du bail de résidence secondaire dans la mesure où il peut en réalité correspondre à la résidence principale du locataire sans risque de requalification. En effet lorsque vous souhaitiez signer un bail avec un locataire en mobilité, si le bail de résidence secondaire était signé pour plus de 6 mois et que le locataire habitait réellement les lieux, vous aviez les risques que le locataire demande la requalification du bail en résidence principale, avec les inconvénients que cela implique pour le bailleur. Ce risque de requalification en résidence principale loi de 89 est levé par le bail mobilité à durée déterminée.

Dans les agglomérations où la location saisonnière est fortement réglementée, le bail mobilité va également vous permettre de louer à des clientèles de passage sur des période de 1 ou 2 mois sans nécessité de faire une demande de changement d’usage. En effet l’article 107 de la loi ELAN modifie l’article 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation en définissant les locaux loués via bail mobilité comme des locaux d’habitation qui ne nécessitent pas de changement d’usage.

Différence avec un bail meublé classique

La différence principale entre bail classique meublé et bail mobilité est la faculté de définir une durée fixe de quelques mois pour la location. Auparavant quand vous souhaitiez louer en meublé résidence principale, la seule solution était de signer un bail d’une année reconductible automatiquement, sauf congé du bailleur encadré par des motifs restreints (reprise ou vente majoritairement).

Le bailleur perdait donc partiellement le contrôle de son bien, le législateur espère donc remettre des logements vacants sur le marché avec le bail mobilité, en espérant attirer les bailleurs qui valorisent ce contrôle de leur logement.

Différence avec un bail étudiant

Le bail meublé classique d’un an reconductible avait déjà comme exception sur la durée les 9 mois non reconductibles avec le bail étudiant. C’est une option et non une obligation quand le locataire est étudiant.

La différence principale du bail mobilité est de pouvoir choisir la durée, mais également de simplifier les contraintes en supprimant le dépôt de garantie notamment ou en imposant le forfait de charges.

Différence avec un bail logement de fonction

Méconnu par les bailleurs, le bail logement de fonction est un bail régi par le Code Civil qui utilise une des exceptions au bail résidence principale classique prévues par la loi de 89 :

Toutefois, ce titre ne s’applique pas : […] Aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers

Il était donc déjà possible de signer un bail avec des clauses libres, notamment sur la durée, si le locataire était en mobilité professionnelle.

Notre analyse est donc que le bail logement de fonction pour les actifs, combiné au bail étudiant de 9 mois, répondaient déjà aux besoins que le bail mobilité essaient d’adresser.

Il est cependant probable que le bail mobilité rencontre plus de succès que ces deux types de baux étant donné sa définition plus claire dans les textes de loi ainsi que sa promotion par les pouvoirs publics, notamment via la garantie Visale à laquelle le bail mobilité est éligible.


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2 commentaires sur “Modèle de Bail Mobilité : les 5 différences avec le bail classique

  1. marie laure eudes le a posté:

    merci

  2. Bertholdt le a posté:

    louant des meublés cette disposition est sans réel intérêt.
    Dans tous les cas le locataire ne vous dis rien et trois mois plus tard vous donne son congé – alors quel avantage pour le propriétaire qui doit en janvier ou février chercher un nouveau locataire ?
    De plus sans dépôt de garantie comment récupérer les petits dommages ou impayés?

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