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Mathieu Chantalat 2 janvier 2017 3 - Gestion des impayés

Loyer impayé : comment se déroule la procédure d’expulsion ?

Si votre locataire est en impayés il est primordial de désamorcer la situation rapidement, en essayant de le joindre et de discuter tout en lui envoyant en parallèle une relance par courrier simple puis une mise en demeure. Cette phase est cruciale car les impayés qui s’installent sont souvent très difficiles à résoudre étant donné le montant croissant des dettes locatives qui s’accumulent.

Si votre locataire a plus de deux échéances de retard il est alors nécessaire de démarrer la procédure d’expulsion. Nous vous détaillons dans cet article les principales étapes jusqu’à l’expulsion qui n’intervient souvent qu’après 2 ans d’impayés.

La garantie loyers impayés proposée sur Smartloc vous couvre contres les impayés pendant les 2 ans de procédure, mais surtout vous décharge des frais et du temps nécessaires pour gérer toutes ces démarches qui sont intégralement menées par l’assurance.

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Obtention d’un jugement d’expulsion : entre 6 et 14 mois

Commandement de payer : 2 mois

La première étape obligatoire est d’envoyer un commandement de payer sous 2 mois par huissier de justice. C’est une étape obligatoire, inscrite dans la loi, sans quoi vous ne pourrez pas poursuivre devant le tribunal.

Si le locataire vous paie intégralement, l’incident de paiement est réputé résolu; sinon vous pouvez poursuivre la procédure en l’assignant devant le tribunal d’instance.

Assignation : 2-6 mois

Vous pouvez assigner le locataire devant le tribunal d’instance sans forcément passer par un avocat, il vous suffit de remplir un formulaire et de joindre les pièces du dossier. L’objectif de la procédure est d’obtenir la résiliation automatique du bail en visant la clause résolutoire et éventuellement de récupérer les loyers impayés.

Il faut compter entre 2 et 6 mois entre l’assignation et la date de passage devant le tribunal.

Décision: 2-6 mois

Après passage devant le juge, celui-ci rend une décision sous 1 mois. Si le juge n’accorde pas des délais au locataire il peut résilier le bail et prononcer une ordonnance de référé le condamnant au paiement des arriérés de loyer et ordonnant son expulsion.

Il faut compter entre 2 et 6 mois entre le passage devant le juge et la délivrance par l’huissier d’un commandement de quitter les lieux.

Expulsion effective du locataire : entre 4 et 16 mois

Première tentative d’expulsion : 2-8 mois

Si le locataire n’a pas quitté les lieux suite au commandement de l’huissier, celui-ci tente de reprendre les lieux sans recours à la force publique, après avoir laissé passer un délai de 2 mois après le commandement.

Réquisition de la force publique : 2-8 mois

Si le locataire refuse de quitter les lieux, l’huissier demande le concours de la force publique pour procéder à une nouvelle tentative d’expulsion.

Il faut 2 mois minimum pour obtenir le concours de la force publique pour retenter une expulsion, sachant que le délai peut être rallongé de 6 mois lors de la trêve hivernale de novembre à avril.

En résumé la procédure complète dure un minimum de 18 mois, en pratique plutôt 24 mois, sans compter les renvois et recours éventuels du locataire.

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