Loyer impayé : commandement de payer par huissier

Synthèse de l’article : le commandement de payer doit être rapidement envoyé au locataire pour éviter que l’impayé s’installe. Il est délivré par huissier mandaté par le bailleur et coûte une centaine d’euros. Passé 2 mois après un commandement de payer il est possible d’assigner le locataire pour résilier le bail.

Lorsque que votre locataire est en impayés il est important de réagir rapidement pour éviter que la situation n’empire et qu’une dette importante s’installe – tous les professionnels vous diront qu’il est très compliqué de résoudre un impayé de plus de deux mois.

Nous allons vous expliquer dans cet article comment et à quel moment envoyer un commandement de payer par huissier.

Exemple de commandement de payer

screenshot_commandement

Sommaire

  1. Quand envoyer un commandement de payer ?
  2. Combien coûte un commandement de payer ?
  3. Délai de 2 mois avant d’assigner au tribunal

Quand envoyer un commandement de payer ?

Imaginons que le locataire doit vous payer le loyer le 5 du mois, par exemple le 05 janvier.

En pratique nous vous recommandons de respecter les étapes recommandées par l’assurance loyer impayé que nous proposons :

  1. envoi d’un courrier ou d’un mail de relance simple vers le 10 janvier, vous pouvez doubler cette relance d’un SMS (voir le modèle de courrier de relance simple)
  2. envoi d’une mise en demeure de payer sous 8 jours, en recommandé avec accusé de réception vers le 25 janvier (voir le modèle de courrier de mise en demeure)
  3. envoi d’un commandement de payer par huissier vers le 05 février

Ainsi le locataire recevra le commandement de payer par huissier avant la date d’exigibilité de la deuxième échéance; cela l’incitera fortement à régulariser sa situation s’il le peut et éviter qu’un impayé ne s’installe.

Le commandement de payer doit être délivré par huissier. Vous pouvez trouver un huissier proche de votre bien sur Internet, ces derniers ont l’habitude de rédiger le commandement de payer à partir des informations que vous lui transmettrez sur l’impayé (adresse, du bien, nom des locataires, loyer, échéance impayée, etc.).

Commandement de payer au garant

L’huissier de justice devra également envoyer un commandement de payer au garant le cas échéant.

Il doit être envoyé au plus tard 15 jours après celui du locataire. Pour en savoir plus consultez notre fiche sur l’activation de la caution en cas d’impayés.


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Combien coûte un commandement de payer ?

Un commandement de payer est à la charge du propriétaire, sauf si vous avez souscrit à notre garantie loyer impayé, dans ce cas c’est l’assurance qui se charge de mandater et de payer l’huissier.

Le coût indicatif d’un commandement de payer est de 130€, les honoraires sont fixés par décret et se décomposent en fonction de la prestation en taxes, déplacements, émoluments, etc.

Le commandement de payer étant un acte obligatoire, il est théoriquement à la charge du débiteur donc du locataire (cf Article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).

Dans l’exemple fourni ci-dessus, l’impayé de loyer est donc complété des frais d’huissiers. Sachez qu’en pratique il est souvent aussi compliqué de récupérer les impayés de loyer que les frais théoriquement imputés au locataire.

Délai de 2 mois avant d’assigner au tribunal

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le bail n’est résilié via la clause résolutoire qu’après un délai de 2 mois après le commandement de payer :

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. […]

Une fois ce délai de 2 mois passé, si le locataire n’a pas soldé l’intégralité de sa dette, le bail est automatiquement résilié via la clause résolutoire (que nous vous recommandons très fortement lors de la rédaction de votre bail de location).

Il n’est par contre pas possible d’expulser le locataire à ce moment là, il est nécessaire d’assigner le locataire pour constater la résiliation du bail et procéder à son expulsion (cf notre la procédure d’expulsion du locataire).


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13 commentaires sur “Loyer impayé : commandement de payer par huissier

  1. Pat Rick le a posté:

    Bonjour,
    Donc même avec la clause résolutoire, nous sommes obligé de passer par d’une assignation au tribunal ?
    Et pour ce faire, passer par un avocat ou il y a d’autre moyen moins cher?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui la clause résolutoire résilie le bail mais cette résiliation doit être constatée par un juge.

      Vous pouvez saisir le tribunal d’instance, directement via le greffe si la dette est inférieure à 4000€ ou via une assignation par huissier.

      La procédure au tribunal d’instance peut être faite sans avocat, mais ce n’est pas forcément recommandée vue la complexité de la procédure en cas de recours du locataire et des sommes en jeu.

  2. Glenn le a posté:

    Bonjour,
    Vous indiquer une pratique recommander pour le commandement de payer.
    Peut-on envoyer directement un huissier sans faire de LRAR ? Quel est le délai minimum pour envoyer l’huissier pour que la procédure démarre au plus tôt ?
    Merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Certains gestionnaires ont l’habitude d’envoyer l’huissier très tôt pour éviter de perdre du temps sur les relances courrier. En pratique il n’y a pas de délai fixé par la loi, mais nous recommandons néanmoins, pour éviter que le locataire utilise le court délai comme argument lors de la procédure, de faire une LRAR et d’attendre au moins huit jours.

  3. Paga le a posté:

    On m’a indiqué qu’avec la loi alur lorsque j’ai le retour du commandement de payer qui a été signifié à mon locataire je devais le convoquer en courrier simple et AR pour lui proposer un dernier plan d’apurement amiable. Après recherche sur internet je n’ai vu cette information nul part. On m’a bien dit que pour une assignation il fallait impérativement joindre le courrier ainsi que la preuve de l’AR sinon l’assignation n’était pas possible. Pouvez vous confirmer ?
    Merci d’avance

  4. VIRGINIE HULIN le a posté:

    Bonjour mon ancienne propriétaire me réclame 1500€ par acte de huissiers pour des dégradations dans l appartement entre 2008 et 2010 alors que je n’y habitait plus. Savez vous comment je peux contester cette décision svp ?
    MERCI

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui le plus simple est de lui répondre par courrier recommandé avec accusé de réception pour répondre à ses demandes et faire valoir vos arguments.
      Etiez-vous en colocation ? Le cas échéant vous pourriez être tenu par la clause de solidarité même si vous avez quitté le logement.

  5. catherine Bru le a posté:

    Bonjour
    Un commandement à payer doit il toujours être adressé par huissier ? ou un bailleur peut-il l’envoyer lui-même par RAR ?
    merci de votre retour

  6. Jacob le a posté:

    Bonjour,
    Auriez-vous l’amabikite De m’indiquer le pourcentage du à l’huissier après commandement de payer.
    Mon locataire , que j’ai rencontré accepte de payer.
    L’huissier me réclame plus de 8% sur les chèques adressées à mon nom.(DPT 06)
    Sur 3200€ -270€ lui seraient dus!
    Il y a 3 ch du même montant soit 3×270€ , cela me paraît abusif .
    Je n’ai signé aucun titre exécutoire
    Merci beaucoup pour votre réponse.

  7. teva le a posté:

    Bonjour,
    Si le locataire ne paie pas après 2 mois et même après une décision de justice.
    A quel moment le huissier commence à essayer de saisir le salaire du locataire ?
    Merci

  8. MRAD le a posté:

    Bonjour,

    je suis propriétaire d’un appartement à saint Etienne du Rouvray. Je l’ai loué à une Mlle en avril 2016.

    Je lui ai demandé plusieurs fois de me payer par virement bancaire mais elle n’acceptait pas (sauf quelques fois). En plus elle a commencé à me payer en retard.

    Elle ne répondait pas à mes appels, alors je passais chez elle sans rendez-vous (parfois mon ami, comme je vis à l’étranger, mon ami prenait en charge le contact avec elle), alors, coincée, elle me donnait son numéro de téléphone qu’elle changeait fréquemment.

    Depuis décembre 2017, la CAF ne me paye plus la partie d’APL, alors elle a une dette de 4907 euros, mise à part les deux mois de provision.

    Elle m’a contacté pour que je lui fasse un papier, elle m’a dit que le seul moyen pour être payé est de lui faire ce papier, comme ça elle me paye dès qu’elle soit payée, parce que elle a une bourse de la caf.

    Je suis venu en France pour régler cela, alors à ma grande surprise j’ai trouvé qu’elle a quitté l’appartement depuis le 6 aout 2018. Mais l’appartement est dans un très mauvais état, elle a tout cassé (je suppose qu’elle s’est mis en colère parce que je n’ai pas fait le papier, alors elle s’est comporté ainsi).

    J’ai appelé Mlle plusieurs fois depuis mon téléphone (et par mail), mais elle ne répond pas, je l’appelle depuis un autre numéro, quand elle reconnaît ma voix, elle décroche. Elle ne m’a pas laissé ni les clés ni les badges, mais un appartement tout cassé.

    Pour finir, je vous remercie de bien vouloir examiner ma situation, et de me proposer des idees, surtout qu’elle a declaré chez la CAF qu’elle etait a jour dans ses paiements! et les APL sont bloques par la CAF.

    Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

  9. didelot le a posté:

    Bonjour, si le loyer est payé le premier jour du mois suivant (ex: loyer devait etre payé le 1er juin, il sera payé le 1er juillet) le propriétaire a-t-il donc le droit d’envoyer un huissier avant?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      En pratique il n’y a pas de délai à respecter pour envoyer un commandement de payer, mais l’usage veut qu’il faut faire une mise en demeure par RAR avant.

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