Mathieu Chantalat 17 février 2018 Assurance Loyer Impayé > En cas d'impayés

Trêve hivernale : possibilité de poursuivre mais pas d’expulser

Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, il est tout à fait possible de poursuivre un locataire pendant la période de trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.

Il est impossible d’expulser un locataire pendant cette période mais il vous faudra de toute façon en pratique plusieurs mois pour récupérer un jugement d’expulsion.

Nous allons dans cet article vous rappeler le timing général d’une procédure d’expulsion et vous expliquer les conséquences concrètes de la trêve hivernale sur les délais.

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Une procédure qui continue pendant la trêve hivernale

Comme nous l’avions vu sur notre article concernant la procédure d’expulsion en cas d’impayés, il est nécessaire d’attendre plusieurs mois avant de récupérer un avis d’expulsion rendu par le tribunal.

En synthèse les étapes sont :

  1. Tentative de conciliation : 1 mois
  2. Commandement de payer par huissier : 2 mois
  3. Assignation au tribunal d’instance : 2-6 mois
  4. Rendu de la décision d’expulsion : 2-6 mois

En pratique il faut au minimum 7 mois et parfois jusqu’à un an et demi pour obtenir un jugement d’expulsion.

Contrairement à ce que la plupart des bailleurs croient, il est tout à fait possible de poursuivre le locataire pendant la période de trêve hivernale. Les délais précédents ne sont en aucun cas rallongés si la procédure a lieu pendant l’hiver – ils peuvent par contre l’être par des recours du locataire ce qui explique les fourchettes que nous vous avons indiquées.

Par contre si vous obtenez votre jugement d’expulsion le 1er novembre, vous allez devoir attendre 4 mois pour pouvoir l’utiliser.

Une expulsion quasi-impossible pendant la trêve hivernale

Un jugement qui doit être exécuté par huissier

Pour comprendre la trêve hivernale il faut tout d’abord rappeler que le jugement d’expulsion est un titre exécutoire qui ne peut être utilisé que par un huissier de justice éventuellement assisté du concours de la force publique.

Il est formellement interdit de se « faire justice soi-même » en expulsant directement le locataire.

La trêve hivernale est définie à l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, qui indique explicitement que le caractère exécutoire du jugement d’expulsion est mise en sursis pendant cette période.

En pratique si vous récupérer le jugement début novembre, l’huissier devra attendre le 1er avril pour tenter d’expulser le locataire une première fois, puis recourir éventuellement à la force publique pour une deuxième tentative (cf notre article sur la procédure d’expulsion en cas d’impayés).

Si le jugement d’expulsion est rendu fin mars début avril, vous avez bon espoir de pouvoir procéder à l’expulsion avant la prochaine trêve hivernale.

Etant donné les délais classiques de recours à la force publique, vous avez donc une chance sur deux à peu près de subir un délai de 4 mois sur votre expulsion, mais pour rappel cela ne retarde pas la procédure permettant l’obtention du jugement.

Une disposition faite pour protéger les locataires en difficulté

La trêve hivernale est conçue pour protéger les locataires en difficulté et éviter qu’ils se retrouvent à la rue en plein hiver, avec les difficultés qu’implique un déménagement dans l’urgence pendant une période où les températures sont froides et les journées courtes.

Le législateur a néanmoins prévu plusieurs exceptions à cette protection :

  • si le logement fait l’objet d’un arrêté de péril
  • si une solution relogement satisfaisante est proposée aux locataires
  • si le logement est squatté et que le juge décide de lever la protection de la trêve hivernale

Comme vous le voyez les exceptions sont limitées, dans la majorité des cas il est donc nécessaire d’attendre le premier avril pour tenter l’expulsion du locataire avec éventuellement le concours de la force publique qui est malheureusement beaucoup sollicitée au printemps à la fin de la trêve hivernale.

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