Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Post Type Selectors

Plus de 100 000 bailleurs particuliers aidés depuis 2012

Avis clients 4,8/5

Démarrer un bail

Lorsque le locataire vous paie une partie seulement du loyer, la situation ne diffère en réalité pas d’un impayé complet : le locataire ne respecte pas ses obligations au titre du bail et une créance de loyer vous est due.

Certains propriétaires pensent que si le locataire ne paie qu’un euro par mois, toutes les procédures contre lui sont bloquées. C’est évidemment une légende urbaine que nous allons essayer de vous expliquer en détail.

Nous allons voir dans cet article comment gérer un impayé partiel et les garanties éventuelles qui peuvent vous couvrir.

Comparez les assurances loyers impayés
10 contrats évalués (dont Visale)

Tester le dossier de votre locataire

Emission d’un reçu et non d’une quittance

Contrairement à une échéance de loyer intégralement payée, un loyer partiellement payé donne lieu à l’émission d’un reçu ne valant pas quittance.

Vous pouvez trouver un modèle au lien suivant : modèle de reçu pour impayé partiel.

Attention à ne pas émettre de quittances si le locataire est en impayés : même s’il est toujours possible de prouver l’impayé par la suite, c’est une preuve en première approche qui est utilisable par un locataire de mauvaise foi.

Gestion de la créance partielle

Si le locataire poursuivait ses paiements une fois la première échéance partiellement payée – par exemple si le locataire ne paie que 700€ sur un loyer CC de 800€ puis 800€ chaque mois – vous avez plusieurs choix :

  • imputer les paiements futurs aux échéances impayées les plus anciennes ; donc chaque mois vous imputez 100€ sur la précédente échéance partiellement impayée, vous émettez une quittance pour cette précédente échéance et un reçu d’impayé partiel sur l’échéance en cours.
  • conserver la première échéance comme partiellement impayée et quittancer normalement les échéances suivantes correctement payées.

Par souci de simplicité nous recommandons la deuxième solution si seulement une échéance est partiellement impayée. Si plusieurs échéances sont partiellement impayées les deux solutions se valent (dans l’exemple ci-contre c’est l’imputation sur la créance la plus ancienne qui est recommandée par le juge).. Pensez à tenir un tableau des flux des flux par dates de paiements et échéances impayées.

Procédure contentieuse de recouvrement d’un impayé partiel

Un impayé partiel implique les mêmes conséquences qu’un impayé total, vous pouvez donc

  • mettre en demeure le locataire de régler sa dette
  • puis mandater un huissier pour délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire
  • si ce commandement reste sans effet après 2 mois, vous pouvez assigner le locataire devant le tribunal pour constater la résiliation du bail

Cette procédure contentieuse peut être menée avec ou sans avocat, voir le détail de la procédure d’expulsion sur notre fiche pratique.

Le problème évidemment est le coût potentiel de procédure, tant du point de vue des frais et du temps passé que du risque potentiel d’aggraver la situation.

Le coût de la procédure étant de 2000€ environ (frais d’huissiers et d’avocats), vous devez donc arbitrer en fonction du niveau de la dette et du risque potentiel de répétition de l’impayé partiel. Ainsi si le locataire est en impayés partiel de 50€ sur une échéance et que vous pensez que le locataire va vous rembourser rapidement et qu’il s’agissait simplement d’un incident il n’est peut être pas efficace d’engager une procédure de résiliation du bail.

Par contre si le locataire vous paie 1 fois sur 2 un tiers du loyer avec une dette cumulée de 2000€, il est probable que la situation s’aggrave à terme, il est donc rationnel de le poursuivre.

La garantie loyer impayé activée en cas d’impayé partiel

L’assurance loyer impayé a l’immense avantage de vous couvrir même en cas d’impayés partiels. L’assurance vous rembourse quoi qu’il arrive, elle se laisse simplement la possibilité de poursuivre ou non le locataire, notamment si la dette est très faible.

Que vous ayez un impayé de 1000€/mois ou de 10€/mois, dans tous les cas vous êtes bien remboursé intégralement, et un impayé partiel ne peut être utilisé comme un artefact par le locataire ou l’assureur pour bloquer la situation et empêcher votre indemnisation.

S’abonner
Notification pour
17 Commentaires
Le plus populaire
Le plus récent Le plus ancien
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires

Bonjour,
Peut on demander à un locataire les intérêts de retard paiement du loyer

Bonjour,

Il n’est pas possible de demander des frais au locataire lors d’un retard de paiement.

Bonjour,
mon locataire a décidé de ne plus me payer de loyer sur les 6 mois en me disant de me servir sur le dépot de garantie bloqué où nous nous sommes mis d’accord avec doc à l’appui signé des deux parties car il n’avait pas de garant.
Cela fait 6 mois maintenant et aujourd’hui il me demande des quittances de loyer. Pour moi, ce dépôt ne fait pas l’objet de ça. Pouvez vous me dire je dois répondre favorablement à ça demande ?
Merci d’avance

merci pour votre réponse. En fait j’avais demandé un dépot de garantie bancaire à la banque mais il na pas trouvé de banque. donc il m’a dit on fait un courrier officiel de depot de garantie pour me sécurisé.
J4ai deux mois de caution a rendre à la sortie en cas de défaut car c’est un appartement tout neuf..
Je vous remercie de votre retour super rapide et pertinente, je vais faire une quittance spéciale, je vais voir comment

Bonjour, ma locataire a envoyé sa demande de résiliation dans les délais contractuels, mais en a profité pour ne pas payer ses deux derniers mois de loyer (m’interdisant ainsi de prélever quoi que ce soit pour les dommages éventuels). Elle me réclame aujourd’hui une quittance de loyer pour l’un des deux mois non-payés (mais couvert par le dépôt de garantie). Suis-je fondé à la lui refuser ?

bonjour
une occupante percevant l’AL ne m’a pas réglée 3 mois de complément (janv fev mars)
AL perçus en janv fév mars mais concernent déc janv fév … la convention a été signée avec règlement d’avance début de mois avant le 10. Comment procéder ?
Ces AL couvrent 2 mois de loyers et un loyer partiel … dois je lui remettre une quittance sur les 2 mois et un reçu ?
je ne sais si je me suis fait comprendre
merci par avance

Bonjour,mon locataire me doit 3 mois de loyers .Il vient de régler le mois de janvier et me demande une quittance de janvier alors que les 3 mois précédents ne sont toujours pas régularisés .Suis-je dans l’obligation de lui délivrer une quittance de janvier ou puis je imputer ce réglement sur octobre et dans ce cas délivrer la quittance d’octobre?

Bonjour, le locataire n’a-t-il cependant pas droit à ce que le paiement soit imputé à sa dette la plus récente: Mon locataire qui a des impayés anciens me demande une quittance pour un loyer récent correspondant à un paiement récent de sa part d’un mois de loyer intégral… Comment réagir en tant que bailleur à cette demande ?

Bonsoir,
Mon locataire a signé un bail auprès de mon agence immobilière, et n’a pas versé le dépôt de garantie, ça fait 8 mois qu’il occupe le logement et règle partiellement ses loyers voire pas du tout. il n’a pas de garant. L’agence n’ a pas pris la peine de me l’avertir, et s’est juste contenté de m’envoyer le compte rendu de gestion sans m’alerter sur le dépôt de garantie non encaissé. Pour eux, c’était à moi de me rendre compte du non-paiement des loyers sur mon compte rendu de gestion. Est-ce normal qu’un dépôt de garantie ne soit pas encaissé à la signature du bail, et est-ce légal que le mandataire n’alerte pas le mandant explicitement des loyers impayés? Le mandataire me dit qu’il n’est pas dans l’obligation de m’avertir des loyers impayés. En vous remerciant par avance, Cdt

Bonjour, depuis janvier 2020, mon locataire ne paye qu’une partie de ses loyers. L’agence immobilière avait opté pour un garant et non pour une assurance loyer impayé. Cette agence me conseille de le mettre à l’huissier, il doit 1994€ , son loyer est de 635€ CC. Le bail s’achève 30 novembre 2021.
Je voulais savoir si avant de le mettre à l’huissier, il ne fallait pas d’abord contacter la personne qui s’est portée garante.
Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si un bailleur a le droit d’indiquer sur une quittance de loyer « Poursuites résiliations » et de rajouter au loyer et charges le montant de ces poursuites déjà indiquées sur le document remis par huissier.

Par avance, je vous en remercie.

Bien cordialement,

Madame LEGUERNEY

Autres articles qui pourraient vous interesser

Trêve hivernale 2022-2023 : possibilité de poursuivre mais pas d’expulser

Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, il est tout à fait possible de poursuivre un locataire pendant la période de trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Il est impossible d’expulser un locataire pendant cette période mais il vous faudra de toute façon en pratique plusieurs mois pour récupérer un jugement d’expulsion. […]

Voir l'article

Loyer impayé : lettre de relance simple

Avant d’envoyer une mise en demeure de payer sous huit jours, il est d’usage de relancer son locataire en retard de plus d’une semaine sur le paiement du loyer. Il n’y a pas de formalisme sur le courrier de relance simple que vous pouvez également envoyer par courrier électronique (mail). Voici un cadre de contenu […]

Voir l'article

Activation de la caution (garant) en cas d’impayés

Nous vous avions dans un précédent article comparé les avantages et les inconvénients de garantir vos loyers par une assurance loyer impayé ou un garant via un acte de caution solidaire. Un des gros inconvénients de prendre un garant comme seule garantie est que l’activation de l’acte de caution solidaire n’est pas automatique : notification […]

Voir l'article

Loyer impayé : commandement de payer par huissier

Lorsque votre locataire est en impayés il est important de réagir rapidement pour éviter que la situation n’empire et qu’une dette importante s’installe. Tous les professionnels vous diront qu’il est en effet très compliqué de résoudre un impayé de plus de deux mois. Après les relances amiables, le commandement de payer délivré par huissier est […]

Voir l'article

Loyer impayé : lettre de mise en demeure

Timing d’envoi de la mise en demeure pour loyers impayés Que vous ayez ou non souscrit à la garantie loyer impayé, la gestion du pré-contentieux reste de votre responsabilité de propriétaire. Imaginons que votre locataire doive payer le loyer pour le 5 du mois. La procédure standard est de lui envoyer un courrier ou un […]

Voir l'article

Que faire en cas de retard de paiement du locataire ?

Un retard de paiement de loyer n’est pas quelque chose d’anodin pour un bailleur. Source de stress, c’est également un signe avant-coureur d’un impayé potentiel. Il est donc crucial de désamorcer très rapidement la situation pour éviter qu’une situation contentieuse ne s’installe sur la durée et de laquelle il sera très difficile de sortir. Impossibilité […]

Voir l'article

Loyer impayé : comment se déroule la procédure d’expulsion ?

Si votre locataire est en impayés il est primordial de désamorcer la situation rapidement, en essayant de le joindre et de discuter tout en lui envoyant en parallèle une relance par courrier simple puis une mise en demeure. Cette phase est cruciale car les impayés qui s’installent sont souvent très difficiles à résoudre étant donné […]

Voir l'article

Loyers impayés et surendettement du locataire

Le nombre de ménages en surendettement a baissé depuis 10 ans, mais plusieurs associations de consommateurs craignent un rebond en 2021 (voir l’article de Capital sur le sujet). La procédure d’expulsion d’un locataire est longue et complexe, surtout si le locataire est déclaré en surendettement. Nous allons vous expliquer l’impact (fort) d’un surendettement sur la […]

Voir l'article

Nos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.

Ne prenez plus de risques et laissez Smartloc vous aider

Démarrer

Des experts disponibles pour vous aider