Loyer impayé : lettre de mise en demeure

Timing d’envoi de la mise en demeure pour loyers impayés

Que vous ayez ou non souscrit à notre garantie loyer impayé, la gestion du pré-contentieux reste de votre responsabilité de propriétaire.

Imaginons que votre locataire doive payer le loyer pour le 5 du mois. La procédure standard est de lui envoyer un courrier ou un mail de relance simple dans les 15 jours soit avant le 20.

S’il n’a toujours pas payé vous devez lui envoyer un courrier de mise en demeure de payer sous huitaine (par courrier recommandé avec accusé de réception, éventuellement avec une copie par mail). Nous vous recommandons d’envoyer ce courrier à 20-25 jours de retard environ.

Ces relances et délais sont indicatifs, ils sont contraignants uniquement dans le cas où vous avez pris une l’assurance loyer impayé; si tel n’est pas le cas vous pouvez très bien vous contenter d’envoyer des mails avant le commandement par huissier, ou faire les relances après 48h et la mise en demeure après 7 jours.

illustration RAR impayés

Modèle mise en demeure pour loyers impayés

Pour le modèle de mise en demeure il n’existe pas de mentions et de canevas obligatoire, nous vous fournissons un modèle conforme via la bibliothèque de documents de notre gestion locative en ligne :

Madame, Monsieur,

Malgré notre courrier de relance en date du [date d’envoi des relances simples] et nos différents échanges téléphoniques et mail, vous n’avez toujours pas réglé les sommes dues au titre des loyers et charges pour votre location située [adresse du bien], voici pour rappel le détail de vos échéances impayées:
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Accédez au modèle complet via la gestion locative en ligne Smartloc

Accédez au modèle de mise en demeure
via notre gestion locative en ligne

Idéalement ce courrier de mise en demeure envoyé par recommandé suffit. Sachez que vous pouvez utiliser le service de recommandé en ligne de la Poste pour envoyer un recommandé papier si vous n’avez pas d’imprimante.

Démarches si la mise en demeure est infructueuse

Si le locataire ne paie pas sous huit jours il faut lancer la procédure contentieuse soit en transférant votre dossier à l’assurance loyer impayé qui se chargera d’envoyer un commandement de payer par huissier, soit en sollicitant vous-même l’huissier pour faire parvenir le commandement de payer si vous n’avez pas souscrit de garantie loyer impayé.

Entamez les démarches sans attendre et ne cédez pas aux manœuvres dilatoires du locataires qui pourrait vous promettre de payer rapidement ou de vous avoir envoyer un hypothétique chèque.

La procédure contentieuse est ensuite lancée et peut durer 2 ou 3 ans jusqu’à l’expulsion du locataire. Pour une synthèse des différentes étapes de la procédure, consultez notre fiche de synthèse sur la procédure de résiliation du bail.

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2 commentaires sur “Loyer impayé : lettre de mise en demeure

  1. alvge le a posté:

    Bonjour
    Mon locataire n’a pas payer son loyer maigres quelques relances de ma part. Au 25 du mois, j’ai envoyé 2 recommandé (le locataire et son garant) avant mise en demeure. Puis je lui réclamer le tarif sur son Dépôt de Garantie pour les 2 recommandés envoyés ou sont ils définitivement à ma charge ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Les recommandés restent à votre charge, il n’est plus possible d’imputer unilatéralement des pénalités au locataire.

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