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Mathieu Chantalat 2 janvier 2017 3 - Gestion des impayés

Loyer impayé : lettre de mise en demeure

Que vous ayez ou non souscrit à notre garantie loyer impayé, la gestion du pré-contentieux reste de votre responsabilité de propriétaire.

Imaginons que votre locataire doive payer le loyer pour le 5 du mois. La procédure standard est de lui envoyer un courrier ou un mail de relance simple dans les 15 jours soit avant le 20. S’il n’a toujours pas payé vous devez lui envoyer un courrier de mise en demeure de payer sous huitaine (par courrier recommandé avec accusé de réception, éventuellement avec une copie par mail). Nous vous recommandons d’envoyer ce courrier à 30 jours de retard environ.

Pour le modèle de mise en demeure il n’existe pas de mentions et de canevas obligatoire, voici un exemple de lettre type que vous pouvez adapter :

Monsieur XXX,

Malgré notre courrier de relance en date du XXX et nos différents échanges téléphoniques et mail, vous n’avez toujours pas réglé votre échéance de loyer de septembre pour votre location XXXX, échéance due au 5 septembre 2016.
Vous êtes donc à ce jour redevable de la somme de 1000 (MILLE) euros, que nous vous mettons en demeure de nous payer sous huit jours, sans quoi nous serions contraints de demander par voie judiciaire la résiliation de votre bail conformément à la clause résolutoire indiquée page XXX de votre contrat de location en date du XXX.

Vous pouvez procéder au paiement par virement sur notre RIB joint ou par chèque.

Idéalement ce courrier de mise en demeure suffit. Si le locataire ne paie pas sous huit jours il faut lancer la procédure contentieuse soit en transférant votre dossier à l’assurance loyer impayé qui se chargera d’envoyer un commandement de payer par huissier, soit en sollicitant vous-même l’huissier pour faire parvenir le commandement si vous n’avez pas souscrit de garantie loyer impayé.

La procédure contentieuse est ensuite lancée et peut durer 2 ou 3 ans jusqu’à l’expulsion du locataire. Pour une synthèse des différentes étapes de la procédure, consultez notre fiche de synthèse sur la procédure de résiliation du bail.

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