Clause résolutoire : exemple pour bail de location
La clause résolutoire est la clause la plus importante d’un bail de location. Elle vous permet de constater automatiquement la résiliation du bail en cas d’impayés du locataire, de troubles de voisinages ou d’absence d’assurance habitation.
Elle est à ce point crucial que les garanties loyers impayés ne vous couvriront pas en cas d’absence de clause résolutoire dans votre bail.
Les différents motifs d’une clause résolutoire
Nous vous conseillons dans notre module de création et de signature du bail en ligne une clause résolutoire standard qui couvre les trois motifs principaux, impayés, défaut d’assurance, troubles de voisinage :
Il est prévu que le bail sera résilié immédiatement et de plein droit dans les cas suivants, si bon semble au bailleur :
1) deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement du loyer ou des charges (qu’il s’agisse des provisions ou de la régularisation annuelle) aux termes convenus ou à défaut de versement du dépôt de garantie
2) un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire
3) troubles de [….]
A noter que ce sont les seuls motifs permettant de demander la résiliation du bail en dehors des conditions prévues par le congé à l’échéance.
Toute autre cause est réputée non écrite. Vous pouvez toujours tenter de mettre fin au bail pour d’autres motifs via une résiliation judiciaire du bail, mais l’appréciation sera alors au libre arbitre du juge.
[#AIRBNB]:Si la clause résolutoire d’un bail d’habitat° ne peut sanctionner une sous-location illégale AIRBNB, la résiliation judiciaire s’impose, avec la faculté pour le juge d’apprécier la gravité de la faute… Ce qui explique la relative clémence de certaines déc. rendues.
— Pierre de Plater (@pdeplater) 11 mars 2018
Obligation en cas de garantie loyer impayé
La clause résolutoire est primordiale si vous souhaitez souscrire à une assurance loyer impayé: la majorité des compagnies d’assurance prévoit une déchéance d’assurance en cas d’impayés si vous n’avez pas inséré une clause résolutoire explicite dans le bail.
De manière générale nous vous recommandons d’utiliser notre module de création automatique du contrat de location qui regroupe les principales clauses à insérer pour vous permettre de sécuriser vos intérêts dans une relation bailleur-locataire qui peut souvent devenir conflictuelle.
Rédigez votre bail en ligne
avec clauses & annexes conformes
Commentaires sur “Clause résolutoire : exemple pour bail de location”
Laisser un commentaire
Autres articles dans la même catégorie
Dépôt de garantie du bail : versement et restitution
Le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la caution qui est usuellement le terme utilisé pour le garant qui se porte caution) est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail pour garantir ses obligations. Le fonctionnement du dépôt de garantie est régi par l’article 22 de […]
Liste des meubles obligatoires en location meublée
Lorsque vous louez un logement d’habitation en résidence principale, il est possible d’opter pour un bail de location meublé. Si vous louez à partir du 1er septembre 2015 une bien sous le régime du meublé, vous devez respecter un équipement minimum, sous peine de prendre le risque de voir la location requalifiée en vide. Des […]
Clause de renonciation à la régularisation au départ du locataire
La régularisation des charges est une étape importante et complexe de la gestion locative en ligne. Nous assistons nos clients dans cette étape, néanmoins un cas particulier pose régulièrement problème : la régularisation des charges après le départ du locataire. Prenons un exemple simple d’un locataire partant le 20 janvier 2020 d’un logement en copropriété […]
Durée du bail de location : cas généraux et exceptions
Location à un étudiant, location au mois, à la semaine, location bailleur personne morale, bail à durée définie…. il est parfois difficile de s’y retrouver entre toutes les options possibles. Smartloc vous aide à comprendre et choisir la bonne durée pour votre que vous pouvez réaliser en ligne sur notre contrat de location en ligne. […]
ca va m’aider pour le passage du bail verbal en bail écrit merci