Clause résolutoire : exemple pour bail de location
La clause résolutoire est la clause la plus importante d’un bail de location. Elle vous permet de constater automatiquement la résiliation du bail en cas d’impayés du locataire, de troubles de voisinages ou d’absence d’assurance habitation.
Elle est à ce point cruciale que les garanties loyers impayés ne vous couvriront pas en cas d’absence de clause résolutoire dans votre bail.
Les différents motifs d’une clause résolutoire
Nous vous conseillons dans notre module de création et de signature du bail en ligne une clause résolutoire standard qui couvre les trois motifs principaux, impayés, défaut d’assurance, troubles de voisinage :
Il est prévu que le bail sera résilié immédiatement et de plein droit dans les cas suivants, si bon semble au bailleur :
1) deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement du loyer ou des charges (qu’il s’agisse des provisions ou de la régularisation annuelle) aux termes convenus ou à défaut de versement du dépôt de garantie
2) un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire
3) troubles de [….]
A noter que ce sont les seuls motifs permettant de demander la résiliation du bail en dehors des conditions prévues par le congé à l’échéance.
Toute autre cause est réputée non écrite. Vous pouvez toujours tenter de mettre fin au bail pour d’autres motifs via une résiliation judiciaire du bail, mais l’appréciation sera alors au libre arbitre du juge.
[#AIRBNB]:Si la clause résolutoire d’un bail d’habitat° ne peut sanctionner une sous-location illégale AIRBNB, la résiliation judiciaire s’impose, avec la faculté pour le juge d’apprécier la gravité de la faute… Ce qui explique la relative clémence de certaines déc. rendues.
— Pierre de Plater (@pdeplater) 11 mars 2018
Obligation en cas de garantie loyer impayé
La clause résolutoire est primordiale si vous souhaitez souscrire à une assurance loyer impayé: la majorité des compagnies d’assurance prévoit une déchéance d’assurance en cas d’impayés si vous n’avez pas inséré une clause résolutoire explicite dans le bail.
De manière générale nous vous recommandons d’utiliser notre module de création automatique du contrat de location qui regroupe les principales clauses à insérer pour vous permettre de sécuriser vos intérêts dans une relation bailleur-locataire qui peut souvent devenir conflictuelle.
Gérez votre location sans agence
Assurances Bail Quittances Indexation
Commentaires sur “Clause résolutoire : exemple pour bail de location”
Laisser un commentaire
Autres articles dans la même catégorie
Dépôt de garantie du bail : versement et restitution
Le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la caution qui est usuellement le terme utilisé pour le garant qui se porte caution) est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail pour garantir ses obligations. C’est un gros point de contentieux entre propriétaires et locataires donc il […]
Paiement à échoir ou à terme échu : définition et usage
Lors de la rédaction du bail type de location, la question du type de paiement vous est posée : paiement à échoir ou à terme échu ? Nous allons dans cet article vous rappeler les définitions mais surtout vous expliquer pourquoi il est préférable de choisir l’une des deux solutions. Le paiement à échoir sécurise […]
La condition suspensive pour le bail de location
Vous êtes en train de finaliser des travaux dans votre appartement ou votre locataire est encore en attente de l’obtention d’une garantie ? Pas de problème vous pouvez d’ores et déjà rédiger et signer votre bail de location en y insérant une condition suspensive dans l’attente de pouvoir démarrer la location. Nous allons voir dans […]
Etat des lieux : modèle gratuit entrée – sortie (2021)
Etat des lieux PDF entrée ou sortie / 2 pages Télécharger Etat des lieux NUMERIQUE entrée ou sortie / studio seulement Démarrer Voir un exemple Rédiger un bail avec état des lieux Accéder au modèle d’inventaire des meubles Modèles PDF spécifiques au nombre de pièces Etat des lieux Studio / T1 entrée et sortie / […]
ca va m’aider pour le passage du bail verbal en bail écrit merci