CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU
Modèle à jour Décembre 2018 via www.smartloc.fr
(Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
Champ du contrat type : le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu
et qui constitue la résidence principale du preneur, à l'exception :
- des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ;
-
des locations de logements faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article
L. 351-2
ou de l'article
L. 321-8
du code de la construction et de l'habitation ;
-
des locations de logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée
en application de l'article L. 351-2 précité.
Modalités d'application du contrat type : le régime de droit commun en matière de baux d'habitation est défini principalement
par la loi du 6 juillet 1989 modifiée. L'ensemble de ces dispositions étant d'ordre public, elles s'imposent aux parties qui,
en principe, ne peuvent pas y renoncer.
En conséquence :
-
le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation
et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat.
Il appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat ;
-
au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales
et réglementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire
de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d'information
qui doit être jointe à chaque contrat ;
-
les parties sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, propres à chaque location,
dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les parties peuvent également convenir de l'utilisation de tout autre support pour établir leur contrat,
dans le respect du présent contrat type.
Le contrat type de location ou de colocation contient les éléments suivants :
CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ
Modèle à jour Décembre 2018 via www.smartloc.fr
(Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
Champ du contrat type : Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement meublé
et qui constitue la résidence principale du preneur, à l'exception :
- des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ;
-
des locations de logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré
et faisant l'objet d'une convention passée en application de
l'
article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation
.
Modalités d'application du contrat type : Le régime de droit commun en matière de baux d'habitation est défini principalement par la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
.
L'ensemble de ces dispositions étant d'ordre public, elles s'imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer.
En conséquence :
-
le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation
et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat.
Il appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat.
-
au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public
applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées
utilement dans la notice d'information qui doit être jointe à chaque contrat.
-
les parties sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, propres à chaque location,
dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les parties peuvent également convenir de l'utilisation de tout autre support pour établir leur contrat,
dans le respect du présent contrat type.
Le contrat type de location ou de colocation contient les éléments suivants :
I. Désignation des parties
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
-
{{data.bailleur.nom ? (data.bailleur.nom | uppercase) : underscore_str}}
{{data.bailleur.prenom ? (data.bailleur.prenom | lowercase) : underscore_str}},
{{bailleur.nom ? (bailleur.nom | uppercase) : underscore_str}}
{{bailleur.prenom ? (bailleur.prenom | lowercase) : underscore_str}},
domicilié {{data.bailleur.adresse ? data.bailleur.adresse : underscore_str}},
personne physique, désigné(s) ci-après « le bailleur » ;
-
{{data.bailleur.denomination ? (data.bailleur.denomination | uppercase) : underscore_str}},
domicilié {{data.bailleur.adresse ? data.bailleur.adresse : underscore_str}},
personne morale, désigné(s) ci-après « le bailleur » ;
-
représenté par
{{data.bailleur.mandataire}}
{{underscore_str}}
{{underscore_line}}
-
{{locataire.nom ? (locataire.nom | uppercase) : underscore_str}}
{{locataire.prenom ? (locataire.prenom | lowercase) : underscore_str}},
désigné(s) ci-après « le locataire »
Il a été convenu ce qui suit :
II. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé :
A. Consistance du logement
- localisation du logement : {{data.bien.adresse ? data.bien.adresse : underscore_str}}{{data.bien.adresse_detail ? ", " + data.bien.adresse_detail : ""}}
- type d'habitat : {{data.bien.type_immeuble == 'collectif' ? "immeuble collectif" : "immeuble individuel"}}
- régime juridique de l'immeuble : {{data.bien.type_copro == 'copro' ? "copropriété" : "monopropriété"}}
- période de construction : {{data.bien.annee_construction ? data.bien.annee_construction : underscore_str}}
- surface habitable : {{data.bien.surface ? data.bien.surface : underscore_int}} m²
- nombre de pièces principales : {{data.bien.nb_piece ? data.bien.nb_piece : underscore_int}}
-
autres parties du logement :
- éléments d'équipements du logement : cuisine aménagée, climatisation, {{data.bien.equip_priv.autre}}
- modalité de production de chauffage : {{data.bien.chauffage == 'neant' ? "néant" : data.bien.chauffage == 'collectif' ? "collectif" : "individuel"}}
- modalité de production d'eau chaude sanitaire : {{data.bien.eau_chaude == 'collective' ? "collective" : "individuelle"}}
B. Destination des locaux
{{data.bien.destination == 'habitation' ? "usage d'habitation" : "usage mixte professionnel et d\'habitation"}}
C. Le cas échéant, désignation des locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif du locataire
- Cave {{data.bien.annexes.cave_num}}
- Parking {{data.bien.annexes.parking_num}}
- Garage {{data.bien.annexes.garage_num}}
- {{data.bien.annexes.autre}}
D. Le cas échéant, énumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage commun
- Ascenseur
- Service gardiennage
- Garage à vélo
- WC sur le palier
- Douche sur le palier
- {{data.bien.equip.autre}}
E. Le cas échéant, Équipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication
- Raccordement TV
- Raccordement ADSL
- Raccordement fibre
III. Date de prise d'effet et durée du contrat
La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :
A. Date de prise d'effet du contrat : {{data.loyer.date ? data.loyer.date : underscore_str}}
B. Durée du contrat : {{data.loyer.duree ? data.loyer.duree : underscore_str}}
C. Evénement et raison justifiant la durée réduite du contrat de location :
{{line}}
{{underscore_int}}
{{underscore_line}}
En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans
et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant
à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper
lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.
A l'exception des locations consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois, les contrats de location de logements meublés
sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée d'un an et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail
à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé,
soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif
sérieux et légitime. Les contrats de locations meublées consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois ne sont pas reconduits
tacitement à leur terme et le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui,
mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé.
IV. Conditions financières
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
A. Loyer
1° Fixation du loyer initial
a) Montant du loyer mensuel : {{data.loyer.montant ? data.loyer.montant : underscore_int}} €
b) Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues (8) :
- le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum
d'évolution des loyers à la relocation : {{data.loyer.is_evol_plafonne ? "OUI" : "NON"}}
- le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au
loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : {{data.loyer.is_plafonne ? "OUI" : "NON"}}
-
montant du loyer de référence : {{data.loyer.plafond_ref ? data.loyer.plafond_ref : underscore_int}} €/mois
montant du loyer de référence majoré : {{data.loyer.plafond_ref_majore ? data.loyer.plafond_ref_majore : underscore_int}} €/mois ;
-
complément de loyer (7) :
{{data.loyer.complement_loyer}}
{{underscore_str}}
{{underscore_line}}
c) Informations relatives au loyer du dernier locataire (9) :
{{data.loyer.dernier_loyer ? data.loyer.dernier_loyer : underscore_int}} €/mois,
versé le {{data.loyer.dernier_versement ? data.loyer.dernier_versement : underscore_str}},
dernière révision le {{data.loyer.dernier_index ? data.loyer.dernier_index : underscore_str}}.
2° Modalités de révision
a) Date de révision :
Date d'anniversaire du bail
1er du mois suivant la date d'anniversaire du bail
1er janvier
{{data.loyer.date_revision_autre ? data.loyer.date_revision_autre : underscore_str}}
Date d'anniversaire du bail
b) Date ou trimestre de référence de l'IRL :
{{data.loyer.index ? data.loyer.index : underscore_str}}
B. Charges récupérables
1° Modalité de règlement des charges récupérables :
Provisions sur charges avec régularisation annuelle
Paiement périodique des charges sans provision
Forfait de charges
Absence de charges
Provisions sur charges avec régularisation annuelle
2° Montant des provisions sur charges ou{{data.bien.is_meuble ? "" : ", en cas de colocation,"}} du forfait de charge :
{{data.loyer.charges.montant ? data.loyer.charges.montant : underscore_int}} €/mois
3° {{data.bien.is_meuble ? "M" : "En cas de colocation et si les parties en conviennent, m"}}odalités de révision du forfait de charges (10) :
{{data.loyer.charges.forfait_revision ? data.loyer.charges.forfait_revision + "." : ""}}
{{underscore_line}}
C. Contribution pour le partage des économies de charges (11)
{{((data.loyer.charges.contrib_ecolo) || (data.loyer.charges.travaux_ecolo)) ? "OUI" : "NON"}}
1° Montant et durée de la participation du locataire restant à courir au jour de la signature du contrat :
{{line}}
{{underscore_line}}
{{underscore_line}}
2° Eléments propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution :
{{line}}
{{underscore_line}}
{{underscore_line}}
{{data.bien.is_meuble ? "C." : "D."}} En cas de colocation, souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte des colocataires (12)
{{data.is_coloc && data.loyer.charges.is_assurance ? "OUI" : "NON"}}
1° Montant {{data.loyer.charges.assurance.is_mensuelle ? "récupérable par douzième" : "total annuel récupérable au titre de l'assurance pour compte des colocataires (13)"}} :
{{data.loyer.charges.assurance.montant ? data.loyer.charges.assurance.montant + "€" : ""}}
{{underscore_int}} €
{{data.bien.is_meuble ? "D." : "E."}} Modalités de paiement
- périodicité du paiement (14) : mensuelle ;
- paiement : {{data.loyer.paiement.echeance == 'echeance' ? 'à échoir' : 'à terme échu'}} ;
- date ou période de paiement : au plus tard le {{data.loyer.paiement.date}} du mois ;
- lieu de paiement : paiement reçu par le {{data.loyer.paiement.lieu == 'mandataire' ? "mandataire du " : ""}}bailleur
{{data.bien.is_meuble ? "E." : "F."}} Exclusivement lors d'un renouvellement de contrat, modalités de réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué
1° Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle :
{{line}}
2° Modalité d'application annuelle de la hausse :
{{line}}
V. Travaux
A. Montant et nature des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués
depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement (15) :
{{data.options.zen && data.clause.travaux_relocation ? "" : "NEANT"}}
{{line}}
B. Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d'amélioration entrepris par le bailleur
{{data.bien.is_meuble ? "ou d'acquisitions d'équipements" : ""}} (16) :
{{data.options.zen && data.clause.travaux_bailleur ? "" : "NEANT"}}
{{line}}
C. Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le
locataire :
{{data.options.zen && data.clause.travaux_locataire ? "" : "NEANT"}}
{{line}}
VI. Garanties
Montant du dépôt de garantie de l'exécution des obligations du locataire {{data.bien.is_meuble ? "/ Garantie autonome" : ""}} :
{{data.loyer.depot_garantie ? data.loyer.depot_garantie : underscore_int}} €
VII. Clause de solidarité
Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires :
{{data.clause.solidarite ? "" : "NEANT"}}
{{line}}
VIII. Clause résolutoire
Modalités de résiliation de plein droit du contrat :
{{data.clause.resolutoire ? "" : "NEANT"}}
{{line}}
IX. Honoraires de location (17)
{{data.loyer.is_honos || data.loyer.is_edl ? "" : "NEANT"}}
A. Dispositions applicables
Il est rappelé les dispositions du I de l'article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 :
« La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation
d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur,
à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail
sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations
ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable
de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret.
Ces honoraires sont dus à la signature du bail. Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux
sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation
ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable
de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret.
Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »
Plafonds applicables :
- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur,
de constitution de son dossier et de rédaction de bail :
{{data.loyer.honos.plafond_visite ? data.loyer.honos.plafond_visite : underscore_int}} €/m2 de surface habitable ;
- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d'établissement de l'état des lieux d'entrée :
{{data.loyer.honos.plafond_edl ? data.loyer.honos.plafond_edl : underscore_int}} €/m2 de surface habitable.
B. Détail et répartition des honoraires
1° Honoraires à la charge du bailleur :
-
prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail :
{{data.loyer.honos.bailleur_visite ? data.loyer.honos.bailleur_visite : underscore_int}} €
-
prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée :
{{data.loyer.honos.bailleur_edl ? data.loyer.honos.bailleur_edl : underscore_int}} €
-
autres prestations : {{data.loyer.honos.bailleur_autre_montant ? data.loyer.honos.bailleur_autre_montant : underscore_int}} €,
au titre de {{data.loyer.honos.bailleur_autre_motif ? data.loyer.honos.bailleur_autre_motif + "." : underscore_int}}
{{underscore_line}}
2° Honoraires à la charge du locataire :
-
prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail :
{{data.loyer.honos.locataire_visite ? data.loyer.honos.locataire_visite : underscore_int}} €
-
prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée :
{{data.loyer.honos.locataire_edl ? data.loyer.honos.locataire_edl : underscore_int}} €
X. Autres conditions particulières
{{data.options.zen && (data.annexes.caution || data.clause.individuel || data.clause.mixte || data.clause.visite || data.clause.paiement || data.clause.meubles || data.clause.franchise || data.clause.chaudiere || data.clause.elec || data.clause.animaux || data.clause.assurance || data.clause.autre) ? "" : "NEANT"}}
Cautionnement
{{line}}
Cautionnement
L’exécution du présent bail est garanti par :
-
{{garant.prenom ? garant.prenom : underscore_str}} {{garant.nom ? (garant.nom | uppercase) : underscore_str}},
demeurant
{{garant.adresse ? garant.adresse : underscore_line}},
en qualité de caution solidaire renonçant donc aux bénéfices de discussion et de division pour les obligations des locataires suivants :
{{data.locataires[loc.substr(4)].prenom ? data.locataires[loc.substr(4)].prenom : underscore_str}}
{{data.locataires[loc.substr(4)].nom ? (data.locataires[loc.substr(4)].nom | uppercase) : underscore_str}}
Organisation de la partie privative, des espaces communs et des autres occupants
{{line}}
Utilisation mixte des locaux
{{line}}
Droit de visite du bailleur
{{line}}
Modalités de paiement
{{line}}
Mise à disposition des meubles
{{line}}
Franchise de loyer
{{line}}
Entretien des appareils de chauffage
{{line}}
Détention d'animaux
{{line}}
Assurance habitation du locataire
{{line}}
Refacturation de l'électricité et/ou de l'internet
{{line}}
Autre clause
{{line}}
XI. Annexes
Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :
// Un extrait du règlement concernant la destination de l'immeuble,
la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué
dans chacune des catégories de charges
// La liste des charges récupérables
// La listes des réparations locatives
// Un dossier de diagnostic technique comprenant
- un diagnostic de performance énergétique ;
- un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
-
une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant
de l'amiante (18) ;
-
un état de l'installation intérieure {{ data.annexes.diag_elec ? "d'électricité" : '' }} {{ data.annexes.diag_elec && data.annexes.diag_gaz ? 'et' : '' }} {{ data.annexes.diag_gaz ? 'de gaz' : '' }}, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant
porter atteinte à la sécurité des personnes (19) ;
-
le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention
des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé,
ou dans des zones de sismicité (20).
// Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
// Un état des lieux, un inventaire et un état détaillé du mobilier (21)
// {{ data.annexes.autre_label }}
(1) Préciser si la personne morale est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
(2) A reproduire si pluralité de bailleur.
(3) Mention obligatoire s'appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l'article 1er
de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations
portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
(4) Si chauffage collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire.
(5) En cas de production collective, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire.
(6) Limité aux événements précis qui justifient que le bailleur personne physique ait à reprendre le local
pour des raisons professionnelles ou familiales.
(7) Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément.
(8) Zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre
et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel
telles que définies par décret.
(9) Mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant le signature du bail.
(10) Si les parties conviennent d'un forfait de charges et de sa révision annuelle, ce forfait est révisé dans les mêmes conditions
que le loyer principal.
(11) Art. 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
(12) Au cours de l'exécution du contrat de location et dans les conditions prévues par la loi,
les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l'assurance souscrite par le bailleur pour leur compte.
(13) Correspond au montant de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé
par décret en Conseil d'Etat.
(14) Paiement mensuel de droit à tout moment à la demande du locataire.
(15) Le cas échéant, préciser par ailleurs le montant des travaux d'amélioration effectués au cours des six derniers mois.
(16) Clause invalide pour les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence ;
(17) A mentionner lorsque le contrat de location est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin.
(18) A compter de l'entrée en vigueur du décret d'application listant notamment les matériaux ou produits concernés.
(19) A compter de la date d'entrée en vigueur de cette disposition, prévue par décret.
(20) La liste des communes comprises dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral.
(21) L'état des lieux d'entrée est établi lors de la remise des clés, dont la date peut être ultérieure à celle de conclusion du contrat.
(22) Dispositif applicable dans certains territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé
délimité localement par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut,
le conseil municipal (art. 92 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).
(23) Lorsque la détermination du montant du loyer est la conséquence d'une procédure liée au fait que le loyer précédemment
appliqué était manifestement sous évalué.
