Mathieu Chantalat 19 avril 2018 Bail > Clauses

Clause de solidarité : exemple pour bail de location

Lorsque vous remplissez votre modèle de bail vous pouvez insérer de nombreuses clauses, dont la clause de solidarité si vous louez à des colocataires qui ne sont ni mariés ni pacsés (dans ces deux cas les colocataires sont solidaires même en l’absence de clause).

Rédiger un bail conforme
avec une clause de solidarité type

Bail de location Smartloc

Une clause qui diminue le risque pour le bailleur

Cette clause de solidarité va permettre au bailleur de se retourner vers n’importe lequel des colocataires pour le paiement de la totalité des loyers et des charges dus par tous les colocataires présents dans l’appartement. Cette solidarité perdure même après le départ d’un des colocataires, et ce jusqu’à l’entrée d’un nouveau colocataire ou dans la limite de 6 mois après le congé délivré par le locataire ayant quitté le logement.

Clause obligatoire pour la garantie loyer impayé

Si vous louez à plusieurs personnes il est primordial d’insérer une clause de solidarité si vous souhaitez prendre une garantie loyer impayé.

Cette clause permet en effet d’augmenter les chances de récupérer les loyers impayés et les assureurs refuseront donc de couvrir une location non solidaire.

Vous pouvez remplir et faire signer votre bail de location en ligne, grâce à notre outil automatique disponible ici; nous vous proposons notamment des suggestions pour la rédaction des clauses qui nous semblent nécessaires, dont la clause de solidarité que voici :

En cas de pluralité de locataires, ces derniers reconnaissent être solidaires et indivis pour l’exécution de leurs obligations et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, concernant le paiement du loyer, des charges et réparations locatives, d’éventuelles indemnités d’occupation ou de travaux de remise en état une fois le bail résilié. Lorsqu’un des colocataires donne congé, cette solidarité cesse lorsqu’un nouveau colocataire le remplace ou, à défaut de remplaçant, au bout de six mois après la fin du délai de préavis du congé. Par ailleurs, l’engagement de la personne qui s’est portée […].L’acte de cautionnement indique à cet effet le colocataire pour lequel la personne se porte caution.
Voir la clause complète sur notre bail en ligne

En lisant cette clause vous remarquez deux points importants :

  • la solidarité s’éteint 6 mois après le congé d’un des colocataires
  • l’acte de caution doit désigner le colocataire dont le départ éteint le cautionnement

Une solidarité affaiblie par la loi ALUR

Le premier point est problématique et ne va pas inciter les bailleurs à louer à des colocataires, puisque ce dernier peut se retrouver au fil des départs avec un nombre réduit de colocataires non solvables. Les assurances loyer impayé prennent notamment la liberté de cesser la garantie en cas de départ d’un des colocataires.

Assurance loyer impayé pour colocation

L’assurance loyer impayé que nous proposons sur Smartloc prend en charge ce risque et se poursuit même si les colocataires s’en vont au fil de l’eau.

Voir notre article sur l’assurance loyer impayé d’une colocation

Le deuxième point est également piégeux, il est absolument primordial de faire signer un acte de caution par colocataire, et ce même s’il s’agit du même garant pour chaque colocataire (nous avons créé un module de création spécifique d’actes de caution sur notre module de création de contrat de location qui vous permet de vous y retrouver facilement).

Il est enfin nécessaire de préciser que la solidarité se poursuit une fois le bail résilié, notamment pour permettre d’activer la clause sur des travaux de remise en état ou des indemnités d’occupation demandés une fois le bail résilié (par départ des locataires dans le premier cas, judiciairement dans le deuxième cas). La jurisprudence ci-contre rappelle bien que ce détail est important puisque dans le cadre d’une procédure d’expulsion, le locataire peut rester plusieurs mois avec un bail résilié dans l’attente de son expulsion, redevable alors non plus de loyers mais d’indemnités d’occupation.

Concernant le cas particuliers des couples, vous n’êtes pas obligé d’indiquer une clause de solidarité pour un couple marié ou pacsé, néanmoins nous vous recommandons de l’ajouter et de faire signer les deux conjoints; vous serez ainsi protégé en cas de séparation et de rupture de la solidarité implicite induite par la rupture du mariage ou du Pacs. La clause reste primordiale en cas de concubinage qui s’apparente de facto à une colocation.

Sachez enfin que cette clause de solidarité perdure même au renouvellement tacite du bail (le législateur n’a pas encore heureusement touché à cette disposition!).

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