Indemnités d’occupation d’un bien locatif

L’indemnité d’occupation se substitue au loyer lorsque votre bail a pris fin alors que votre locataire refuse de quitter les lieux. Il n’est désormais plus locataire mais occupant des lieux, également appelé occupant sans droit ni titre.

L’indemnité d’occupation peut être mise en place dans plusieurs cas de figure.

  • Vous avez donné congé à votre locataire mais celui-ci n’a pas quitté les lieux dans les délais
  • Vous êtes dans le cas d’une résiliation judiciaire suite à une procédure de loyers impayés mais que votre locataire ne quitte pas le logement
  • Un indivisaire utilise l’appartement de l’indivision

Nous allons voir dans cet article comment est calculée l’indemnité d’occupation et quand elle est due par le locataire.

Calcul de l’indemnité d’occupation

Que l’indemnité d’occupation soit prévue dans le bail ou non, elle est due par un locataire suite à la fin du bail. L’indemnité d’occupation correspond au montant du loyer préexistant à la date de résiliation du bail.

Lorsque la résiliation du bail a été prononcée par le juge, il peut se passer plusieurs mois le temps que le locataire soit expulsé; le cas échéant pendant cette période il est redevable non plus du loyer mais de l’indemnité d’occupation.

Vous devrez alors demander à l’occupant de votre logement une demande de paiement (comprenant les indemnités d’occupation ainsi que les charges) et non plus un avis d’échéance.

En général si vous avez dû résilier le bail, c’est que le locataire ne vous paie pas le loyer et ne vous paiera donc pas les indemnités d’occupation. Sachez qu’elles sont couvertes par les garanties classiques, que ce soit Visale ou l’assurance loyer impayé.

Quand l’indemnité d’occupation prend-elle fin ?

L’indemnité d’occupation peut prendre fin lorsque l’occupant aura quitté les lieux et vous aura remis les clés.

Elle peut également prendre fin si vous vous rendez compte que l’occupant paie correctement l’indemnité d’occupation. Vous pouvez alors décider d’un commun accord de reconduire le bail. Attention il faudra faire un nouveau bail et non pas une reconduction tacite de l’ancien.

Le cas de l’indivision

D’après l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Cette indemnité d’occupation est due même si l’indivisaire n’en a pas l’usage exclusif, elle est due dès lors que les autres indivisaires sont privés de leurs droits.

A titre d’exemple, si la famille de votre soeur occupe seule la maison indivise, alors une indemnité d’occupation est due.

L’indemnité d’occupation est due à l’indivision et non pas seulement aux autres membres. Le montant de l’indemnité d’occupation peut être fixé librement par les parties. Cependant il est fréquent que les indivisaires rencontrent des difficultés à trouver un accord. Dans ce cas, le montant de l’indemnité sera déterminé par le juge qui peut éventuellement s’appuyer sur la valeur locative du bien ou des expertises.

Gérez votre location sans agence
avec Smartloc
Assurances Bail Quittances Indexation

Essayez gratuitement pendant 30 jours

2 commentaires ont été déposés sur “Indemnités d’occupation d’un bien locatif

  1. 4GG4 le a posté:

    Bonjour,
    Votre article est intéressant et présente clairement les différences entre Bail et Indemnité d’occupation; cependant vous ne mentionnez pas la durée max applicable de l’indemnité d’occupation, est-elle reconductible tacitement?
    Peut-on indexer annuellement le montant de cette indemnité d’occupation? et si oui, est-il possible de rattraper une indexation non appliquée sur une période de 2 ans?

    merci d’avance pour vos réponses et commentaires

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A priori l’indemnité d’occupation a une durée non définie initialement, elle doit justement coller à l’application réelle du logement.
      Pour l’indexation je ne sais pas !

Autres articles qui pourraient vous interesser

Encadrement des loyers 2022 : le guide complet (meublé inclus)

L’encadrement des loyers a été réactivé par la loi ELAN voté fin 2018. Après Paris en 2019, Lille en 2020, de nombreuses communes vont le mettre en place en 2021. Dans ces communes le loyer à la relocation va être bloqué à une valeur maximum, appelée valeur de référence majorée, calculée à partir de valeurs […]

Voir l'article

Location et passoires thermiques : synthèse des interdictions

La loi Climat et résilience adoptée en 2021 va profondément modifier l’immobilier résidentiel des 10 prochaines années. Les contraintes qui vont peser sur les locations des logements mal isolés vont être le levier qui doit servir à accélérer la rénovation énergétique des logements français. La location est beaucoup plus contrainte que la vente par cette […]

Voir l'article

Complément de loyer exceptionnel : le flou ne permet pas tout

La liste des communes soumises à l’encadrement des loyers s’allonge (voir notre liste à jour), et pour chaque bailleur dans ces communes le complément de loyer peut être la solution pour sortir de l’encadrement des loyers. Pour rappel, un loyer de référence majoré est défini pour votre quartier, le nombre de pièces du logement, l’année […]

Voir l'article

Annulation d’un bail signé : que faire en pratique ?

Vous venez de signer votre bail de location mais suite à un imprévu ce dernier doit être annulé ? En théorie, il n’est pas possible d’annuler un bail de location après sa signature car la loi ne prévoit aucun délai de rétractation. En pratique vous pouvez utiliser certains motifs assez sérieux afin de l’annuler. Désistement […]

Voir l'article

Nos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.

Ne prenez plus de risques et laissez Smartloc vous aider

Démarrer

Des experts disponibles pour vous aider