Selon nous il n’est pas possible d’échapper à l’encadrement des loyers via un bail mobilité.
Le bail mobilité est régi par la loi de 89 qui définit des règles très strictes pour les résidences principales.
Le bail mobilité est défini au titre Ier ter de la loi de 89, notamment par l’article 25-12 comme suit
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens de l’article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Mais courte durée ne veut pas dire qu’il ne s’agit pas temporairement de la résidence principale du locataire. D’ailleurs il existait déjà une option pour signer un bail courte durée qui n’est pas la résidence principale du locataire, le bail Code Civil.
Par ailleurs c’est l’article 140 de la loi ELAN qui définit les modalités d’encadrement des loyers et qui précise bien que les baux mobilité, régis par le titre Ier ter de la loi de 89, sont concernés :
L’arrêté mentionné au I du présent article fixe, pour les logements meublés soumis aux titres Ier bis et Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989[…]
Donc en résumé, non le bail mobilité ne vous permet pas d’échapper à l’encadrement des loyers, il faut pour cela signer un bail résidence secondaire ou un bail logement de fonction soumis au Code Civil.
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- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier
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