Luc Vincent-Genod 19 juin 2018 Assurance Loyer Impayé > Garanties & tarifs

Troubles de voisinage : comment agir ?

Nombreuses sont les personnes gênées par une variétés de troubles, et plus particulièrement le bruit; dans les agglomérations, ils constituent l’une des principales réclamations des habitants. Du simple désagrément causé par la vie courante du voisinage, le bruit ainsi que les autres troubles peuvent aussi devenir une source de stress constituant alors un problème de santé portant atteinte à la qualité de vie des habitants. Dès lors, les occupants victimes ont la possibilité d’agir contre ces troubles afin de les faire cesser dans la mesure du possible.

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Sommaire

  1. Qu’est-ce qu’un trouble du voisinage
  2. Comment agir pour la victime en cas de trouble du voisinage : recours et procédure
  3. La variété des sanctions encourues pour l’auteur des troubles de voisinage

Définition : qu’est-ce qu’un trouble du voisinage?

Que dit la loi ?

Bien que les fondements des troubles anormaux du voisinage ait existé depuis longtemps, il n’y a pour le moment aucune définition légale de cette notion et c’est à la jurisprudence à travers l’adage Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 novembre 1986, no 84-16.379) que la Cour de cassation a dégagé un principe général de responsabilité pour trouble anormal de voisinage.

Par ailleurs, concernant les nuisances sonores spécifiquement, le Code de la santé publique dispose que « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé ».

La notion de trouble

La notion de troubles de voisinage peut être définie comme les troubles causés par une personne (ou une chose ou un animal dont elle est responsable) et qui causent un préjudice aux personnes habitant à proximité. Cette notion comme nous allons le verrons est caractérisée par la variété des troubles mais l’appréciation la plus courante se limite aux bruits produits par les « voisins ».

Le voisinage, un terme entendu au sens large

La notion voisinage n’inclut pas seulement pas seulement les propriétés que se jouxtent mais s’entend comme une surface sur laquelle plusieurs personnes vivent.

Ainsi, nul besoin que l’auteur du trouble soit son voisin direct.

La variété des troubles

Le Code civil étant muet sur la définition des troubles nous pouvons donc dire que le trouble se caractérise par tout comportement au caractère anormal et causant un préjudice au voisinage; ainsi, la jurisprudence a pu illustrer différentes hypothèses de trouble anormal du voisinage tels que des bruits de pas émis par un voisin, une enseigne lumineuse allumée en permanence ou encore la construction d’un immeuble privant une partie du voisinage de son ensoleillement.

Le Code de la santé publique (CSP) s’intéresse quant à lui uniquement au bruit (qui est la plus grande source de plaintes) et donne une définition a contrario des bruits de voisinage. Il s’agit de tous les bruits ne faisant pas l’objet d’une réglementation spécifique. Ce code distingue trois catégories de bruits de voisinage :

  • Les bruits d’activité : ce sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit qui peuvent être générés par une activité professionnelle (telle que bar, discothèque…), de loisir, qu’elle soit organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation (manifestation culturelle, sportive…).

    Pour ces activités, il existe des niveaux sonores maximum spécifiques à chaque cas dont le respect peut être évalué avec des mesures acoustiques effectuées par la mairie.

  • Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit incluant également les nuisances olfactives (barbecue, ordures, fumier…) ou visuelles (gêne occasionnée par une installation par exemple;
  • Les bruits provenant des chantiers (qui bénéficient, en raison de leur nature bruyante inhérente, d’une réglementation spécifique dans le Code de la santé publique).

Le trouble de voisinage est constitué dès lors qu’il apparaît comme « anormal », c’est-à-dire lorsque les effets du trouble dépassent le seuil de tolérance d’une personne « normale ». Ainsi, la preuve d’un trouble est très factuelle en ce sens que l’analyse de la gravité du trouble dépendra des circonstances environnantes et qu’il cause un dommage qui excède les inconvénients normaux propres au voisinage.

Comment agir pour la victime en cas de trouble du voisinage : recours et procédure

Qui peut agir contre le trouble ?

Tout occupant qui est titulaire d’un droit de jouissance et cela quel que soit le titre de son occupation (cela inclut les usufruitiers par exemple) ; ainsi, au-delà du propriétaire, le locataire peut également agir directement contre l’auteur du trouble sans attendre l’action de son propriétaire.

De même, un propriétaire condamné à cause de son locataire pour trouble du voisinage aura un recours contre son locataire dans le cas où l’action en justice était dirigé contre lui.

Copropriété et troubles anormaux du voisinage : le syndic peut aussi agir contre l’auteur

Notons que dans un arrêt récent du 11 mai 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer sur la possibilité pour le syndicat d’une copropriété d’agir pour des troubles anormaux du voisinage à l’encontre d’un autre copropriétaire.

C’est par l’affirmative que la Cour a répondu et il est possible pour les copropriétaires conformément à l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, de demander au syndic de la copropriété d’agir en justice à l’encontre d’un copropriétaire auteur de troubles. Le syndic de l’immeuble pourra dans ce cas et avec l’accord des autres copropriétaires engager la responsabilité́ extracontractuelle à cause d’un trouble anormal du voisinage (en plus de pouvoir également invoquer la responsabilité contractuelle en établissant par exemple une violation des dispositions du règlement de copropriété́ ou encore le non-respect de délibérations de l’assemblée générale des copropriétaires).

Précisons que dans le cas où un copropriétaire invoque un trouble, il n’y a que l’anormalité du trouble à démontrer : en effet, pas besoin qu’il y ait violation des dispositions du règlement de copropriété pour que le trouble soit avéré.

Démarches à suivre : dans un premier temps, privilégiez la démarche amiable

Cas particuliers pour un bruit d’activité (exemple : bar, discothèque, restaurant…)

Il faut noter que si le bruit émane vient du rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation en copropriété, il faut contacter le syndic de l’immeuble concerné.

En dehors de ce cas, vous devrez vous adresser à la mairie ou à la préfecture afin de mettre en demeure le responsable du trouble pour qu’il cesse.

Concernant les bruits de comportement (tel qu’un voisin plus bruyant que la normale, un chien qui aboie tout le temps…), dans le cadre d’une démarche amiable, plusieurs recommandations peuvent être faites afin d’établir un dialogue constructif avec l’auteur du trouble :

  • s’entretenir avec l’auteur du bruit pour l’informer des désagréments ;
  • demander à la mairie s’il existe un arrêté sur le bruit en cause (par exemple sur l’usage des tondeuses à gazon);
  • si l’immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits;
  • adresser à l’auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste ;
  • demander l’intervention d’un tiers afin de résoudre le conflit à l’amiable(par exemple, le syndic de copropriété en charge de faire exécuter le règlement de copropriété). Un recours (gratuit) à conciliateur de justice peut aussi être envisagé
  • enfin, faire appel à un huissier si les nuisances en vue de réaliser des constats pour un éventuel recours devant le tribunal.

Il est donc généralement recommandé d’engager dans un premier temps les démarches amiables (entrevue, envoi d’un courrier, contacter votre syndic si vous vivez dans une copropriété, avoir recours à un conciliateur de justice, …).

Recours judiciaire

Plainte

En cas d’échec des démarches amiables, il est possible d’avoir recours aux forces de l’ordre (police, gendarmerie, police municipale) pour faire constater le trouble. Le bruit doit être audible d’un logement à un autre. Dans ce cas une amende d’un montant allant de 68€ jusqu’à 180€ peut être infligé à l’auteur du trouble.

Dans l’hypothèse où les troubles ne cessent toujours pas, cette démarche n’est pas fortuite car elle constituera un élément de votre dossier et pourra être mentionnée au tribunal.

Recours devant le tribunal

Au-delà de prendre un avocat, et afin de constituer un dossier le plus solide possible devant le juge judiciaire (le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts réclamé), il est recommandé d’appuyer sa demande d’éléments de preuve afin d’obtenir la réparation du préjudice.

A titre d’exemple, ces preuves peuvent constituer en:

  • des courriers échangés avec l’auteur du bruit (tels que le courrier de mise en demeure rédigé pendant la démarche amiable);
  • des témoignages et/ou pétitions;
  • des procès-verbaux;
  • un constat d’huissier faisant état de la nuisance et de son niveau (pour des informations supplémentaires sur comment nommer un huissier, ses frais etc…pour des informations supplémentaires sur comment nommer un huissier, ses frais etc…);
  • ou encore, un certificat médical (en cas d’atteinte à votre santé causée par le trouble).

La variété des sanctions encourues pour l’auteur des troubles de voisinage

Attention : exclusion du droit à réparation lorsque l’activité est antérieure : théorie dite de la « pré-occupation »

L’antériorité du trouble, lorsqu’il s’agit d’activités agricoles industrielles, artisanales ou commerciales préexistantes, en conformité avec la législation, en l’absence de modification dans les conditions d’exploitation, exonère l’auteur d’un tel dommage de toute responsabilité (code de la construction et de l’habitation, art. L. 112-16). Ainsi, la victime n’a pas droit à réparation si l’activité génératrice du trouble est antérieure à la date d’occupation et s’exerce conformément aux textes en vigueur.

Dommages-intérêts, mesures d’insonorisation, résiliation de bails…

Il existe un éventail varié de sanctions possibles que le tribunal peut imposer à l’auteur du trouble pour le faire cesser: démolition des installations gênantes, remise en état des lieux, injonction de réaliser des travaux ou de prendre des mesures curatives mais, quand la sanction en nature paraît excessive ou inopportune, les tribunaux peuvent n’allouer que des dommages-intérêts. Les tribunaux ont le pouvoir souverain de fixer les modalités de la réparation du préjudice et d’en déterminer le montant.

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Le juge en plus d’allouer des dommages et intérêts, peut également ordonner des mesures pour l’insonorisation du logement de l’auteur du bruit (allant du démantèlement des installations gênantes à la remise en état des lieux ou encore l’obligation de faire des travaux) voire prononcer la résiliation du bail si l’auteur du trouble est locataire ( dès lors, pour rappel que le lien de causalité entre les troubles constatés et le manquement à l’obligation du preneur d’user paisiblement du bien loué est établi). Sur la sanction de résiliation de bail, la jurisprudence rappelle régulièrement qu’il faut établir un lien causal entre d’une part les troubles constatés et d’autre part le manquement à l’obligation du preneur d’user paisiblement de son bien (Cour de cassation 3eme chambre civile, 14 octobre 2009 n°08‐16.955).

Amendes

Au-delà des sanctions civiles que l’auteur du trouble peut encourir, notons également qu’il pourra également être sanctionné par les juridictions pénales et administratives en cas de violation des dispositions prévues dans non seulement le Code de l’environnement, mais aussi le Code de la santé publique (articles R. 1337-6 à 10 ainsi que article L. 571-17 du Code de l’environnement) en risquant des amendes de 3ème à 5ème classe (450€ à 1500€).

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