Mathieu Chantalat 10 octobre 2017 Gestion locative > Juridique

Résilier son mandat de gestion locative

Synthèse de l’article : le mandat de gestion est résiliable à l’échéance annuelle en respectant un préavis. En cas de reconduction tacite vous pouvez éventuellement bénéficier de la loi Châtel.

Vous avez signé un mandat de gestion locative avec un professionnel de l’immobilier (agence immobilière, administrateur de biens, régie immobilière….), et vous souhaitez résilier ce mandat de gestion pour confier vos biens à un autre professionnel ou les gérer vous-même.

Dans cet article nous allons vous expliquer les conditions qui vous permettraient de résilier et les modalités de cette résiliation.

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Une résiliation très encadrée

Respecter la durée du contrat

Sauf exception, le mandat que vous avez signé comporte une clause d’engagement de durée que vous vous devez de respecter. La plupart du temps les mandats sont signés pour une durée d’un an ou de trois ans, avec un préavis de résiliation de trois mois. Pensez donc à respecter ce formalisme et à noter l’éventuelle date limite d’envoi du préavis sur votre agenda !

Résilier si vous n’avez pas été averti du renouvellement

Pour simplifier le suivi des contrats tacitement reconduits, la loi Châtel impose au gestionnaire de vous prévenir de votre faculté de résilier le contrat, entre 3 et 1 mois précédents le préavis. Par exemple si le contrat est reconduit tacitement le 1er janvier avec un préavis de 3 mois, il devra vous prévenir entre le 1er juillet et le 31 août.

S’il ne le fait pas, vous pouvez résilier gratuitement le mandat de gestion sans pénalités. Cette notification doit faire l’objet d’un courrier ou d’un mail dédié, le gestionnaire ne peut se limiter à un simple rappel sur un compte-rendu de gérance. Pour le courrier de résiliation vous devez citer l’article L136-1 du Code de la Consommation pour motiver votre résiliation.

Résilier pour faute grave

Dernière possibilité, dénoncer le mandat pour manquement ou faute du gestionnaire. La procédure n’est pas simple car le gestionnaire pourra toujours contester ce que vous lui reprochez et dans ce cas il vous faudra dénoncer le mandat devant un tribunal. L’absence de locataire ne semble pas par exemple une faute évidente de la part du gestionnaire; d’autres motifs ont par contre été reconnus par la jurisprudence, notamment le manquement dans l’obligation du gestionnaire de demander une caution solidaire pour un locataire en CDD, la non vérification de l’authenticité des justificatifs fournis par le locataire, ou l’absence de vérification des obligations du locataire en cours de bail.

Résilier pour vendre

A noter enfin que la vente de votre bien implique de facto la fin du mandat de gestion locative (le mandat de gestion n’est pas transféré automatiquement à l’acheteur), mais rien n’est défini quant aux éventuelles pénalités de résiliation qui devront être éventuellement négociées avec le gestionnaire (vous pouvez éventuellement lui confier le mandat de vente en échange d’une résiliation sans frais). Pensez donc si vous le pouvez à inclure une clause dans le mandat disant que le mandat s’éteint automatiquement sans pénalités à la vente du bien ou à bien le faire préciser par écrit avant la signature.

Un transfert transparent pour le locataire

Vous avez envoyé votre courrier de résiliation et vous vous demandez maintenant quelles sont les implications pour le bail en cours du changement de gestionnaire.

Le changement de gestionnaire (ou la récupération de la gestion en propre) ne modifie en rien les relations contractuelles entre vous et le locataire; vous ne pouvez donc pas en profiter pour augmenter le loyer, résilier le bail, etc.

De manière pratique il faudra demander au locataire de changer son destinataire de paiement, de l’informer des coordonnées du nouveau contact en charge de son bien, et de récupérer les éventuels dossiers en cours (sinistres, impayés), etc.

En général le nouveau gestionnaire se charge de ces démarches, mais si vous choisissez de reprendre la gestion vous devrez vous en occuper. Nous vous déconseillons de changer de gestionnaire en cas de sinistres ou de procédures d’impayés en cours. Le changement d’interlocuteur risque de vous faire perdre un temps précieux dans la reprise et la connaissance d’une procédure qui est souvent déjà intrinsèquement longue et compliquée.

Pensez également à récupérer le dépôt de garantie qui aura été probablement encaissé par le gestionnaire.

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Si vous récupérez la gestion en direct pensez à récupérer les pièces importantes de votre location, notamment : contrat de location en cours, dossier du locataire, extrait de compte ou quittances montrant que le locataire a bien réglé ses loyers. Ces documents vous seront nécessaires en cas d’impayés.

Un contrat de garantie loyer impayé lié au contrat de gestion

Si votre précédent gestionnaire a souscrit à votre demande à une assurance loyer impayé, il est fort probable que cette garantie s’éteigne en même temps que le mandat de gestion. Mais pas de panique il est possible de reprendre une nouvelle garantie dans la foulée.

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Si vous souscrivez à notre GLI dans les 30 jours qui suivent votre résiliation vous n’aurez pas de carence. Rendez-vous sur notre page dédiée à la garantie loyer impayé.

A noter plusieurs points importants :

  • vous devez souscrire à la nouvelle garantie rapidement car vous ne pourrez plus souscrire si un incident de paiement arrive pendant la période transitoire
  • il n’y a pas de critères d’éligibilité pour le locataire, il faut simplement qu’il n’y ait pas eu d’incident de paiement (retard, impayés) dans les 6 derniers mois

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