Le mandat de gestion est résiliable à l’échéance annuelle en respectant un préavis. En cas de reconduction tacite vous pouvez éventuellement bénéficier de la loi Châtel.
Dans cet article nous allons vous expliquer comment procéder concrètement à cette résiliation.
SOMMAIRE
Les différents motifs de résiliation du mandat de gestion
Résilier à la date d’anniversaire
Sauf exception, le mandat que vous avez signé comporte une clause d’engagement de durée que vous vous devez de respecter. La plupart du temps les mandats sont signés pour une durée d’un an ou de trois ans, avec un préavis de résiliation de trois mois. Pensez donc à respecter ce formalisme et à noter l’éventuelle date limite d’envoi du préavis sur votre agenda !
Résilier si vous n’avez pas été averti du renouvellement
Pour simplifier le suivi des contrats tacitement reconduits, la loi Châtel impose au gestionnaire de vous prévenir de votre faculté de résilier le contrat, entre 3 et 1 mois précédant le préavis.
Exemple Si le mandat est reconduit tacitement le 1er janvier avec un préavis de 3 mois, il devra vous prévenir entre le 1er juillet et le 31 août
S’il ne le fait pas, vous pouvez résilier gratuitement le mandat de gestion sans pénalités. La notification de rappel du gestionnaire doit faire l’objet d’un courrier ou d’un mail dédié, le gestionnaire ne peut se limiter à un simple rappel sur un compte-rendu de gérance. Pour le courrier de résiliation vous devez citer l’article L136-1 du Code de la Consommation pour motiver votre résiliation.
Résilier pour faute grave
Dernière possibilité, dénoncer le mandat pour manquement ou faute du gestionnaire. La procédure n’est pas simple car le gestionnaire pourra toujours contester ce que vous lui reprochez et dans ce cas il vous faudra dénoncer le mandat devant un tribunal.
Par exemple l’absence de locataire ne semble pas être une faute évidente de la part du gestionnaire; d’autres motifs ont par contre été reconnus par la jurisprudence, notamment le manquement dans l’obligation du gestionnaire de demander une caution solidaire pour un locataire en CDD, la non vérification de l’authenticité des justificatifs fournis par le locataire, ou l’absence de vérification des obligations du locataire en cours de bail.
Résilier pour vendre
A noter enfin que la vente de votre bien implique de facto la fin du mandat de gestion locative (le mandat de gestion n’est pas transféré automatiquement à l’acheteur), mais rien n’est défini quant aux éventuelles pénalités de résiliation qui devront être éventuellement négociées avec le gestionnaire (vous pouvez éventuellement lui confier le mandat de vente en échange d’une résiliation sans frais).
Pensez donc si vous le pouvez à inclure une clause dans le mandat disant que le mandat s’éteint automatiquement sans pénalités à la vente du bien ou à bien le faire préciser par écrit avant la signature.
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Vous avez envoyé votre courrier de résiliation et vous vous demandez maintenant quelles sont les implications pour le bail en cours du changement de gestionnaire.
Le changement de gestionnaire (ou la récupération de la gestion en propre) ne modifie en rien les relations contractuelles entre vous et le locataire; vous ne pouvez donc pas en profiter pour augmenter le loyer, résilier le bail, etc.
De manière pratique il faudra :
- demander au locataire de changer son destinataire de paiement
- l’informer des coordonnées du nouveau contact en charge de son bien
- récupérer les éventuels dossiers en cours (sinistres, impayés)
En général le nouveau gestionnaire se charge de ces démarches, mais si vous choisissez de reprendre la gestion vous devrez vous en occuper. Nous vous déconseillons de changer de gestionnaire en cas de sinistres ou de procédures d’impayés en cours. Le changement d’interlocuteur risque de vous faire perdre un temps précieux dans la reprise et la connaissance d’une procédure qui est souvent déjà intrinsèquement longue et compliquée (voir notre fiche sur la procédure d’expulsion du locataire).
Pensez également à récupérer le dépôt de garantie qui aura été probablement encaissé par le gestionnaire.
Si vous récupérez la gestion en direct pensez à récupérer les pièces importantes de votre location, notamment : contrat de location en cours, dossier du locataire, extrait de compte ou quittances montrant que le locataire a bien réglé ses loyers. Ces documents vous seront nécessaires en cas d’impayés.
Une assurance loyer impayé liée au contrat de gestion
Si votre précédent gestionnaire a souscrit à votre demande à une assurance loyer impayé, il est fort probable que cette garantie s’éteigne en même temps que le mandat de gestion. Mais pas de panique il est possible de reprendre une nouvelle garantie dans la foulée.
Si vous souscrivez à notre GLI dans les 30 jours qui suivent votre résiliation vous n’aurez pas de carence. Rendez-vous sur notre page dédiée à la garantie loyer impayé pour comprendre comment fonctionne notre assurance loyer impayé.
A noter plusieurs points importants :
- vous devez souscrire à la nouvelle garantie rapidement car vous ne pourrez plus souscrire si un incident de paiement arrive pendant la période transitoire
- il n’y a pas de critères d’éligibilité pour le locataire, il faut simplement qu’il n’y ait pas eu d’incident de paiement (retard, impayés) dans les 6 derniers mois
PL=lus d’infos sur notre fiche complète concernant l’assurance loyer impayé des locataires en place.
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- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier
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Bon jour,Je suis proprietaire de plusieurs appartments. Une des agences ne me rent pas de compte sur l’electricite, elle ne fait pas le relever du sous compteur. Je voudrais changer d’agence mais il y a un locataire … Comment puis je faire sans avoir a payer des frais de notaire. Merci. PS: Je vie au Canada et il met difficile de gerer de loin
Bonjour,
Le locataire vient de quitter mon logement et a rendu les clés au mandataire, je souhaite les récupérer pour faire visiter le bien à une personne de ma famille interessée par la location, le gestionnaire refuse de me rendre les clés au motif que jr n’ai pas résilié le mandat de gestion (ce que je ne compte pas faire dans un premier temps).
On est d’accord c’est illégal?
Bonjour, j’ai signé debut mars 2022 un mandat de gestion locatif exclusif avec une agence immobilière d’une durée de 3 ans.
Puis je résilier, sans frais a devoir a l’agence, au bout de 3 mois si l’agence ne me trouve aucun locataire ?
Merci davance
Bonjour,
L’absence de locataire n’est pas considérée comme une faute grave de l’agence. Vous devrez donc attendre la date anniversaire pour résilier le mandat.
Bonjour, je suis locataire (depuis 3 mois) avec un contrat via une agence de location, le propriétaire vient de m’annoncer qu’il reprenait la gestion du logement en direct dès le mois de décembre et qu’il préparerait un nouveau contract.
Est-ce normal un si cours délai et à quoi dois-je faire attention: qu’advient-il du dépôt de garanties…
Merci d’avance.
Bonjour,
Le propriétaire peut reprendre la gestion de son bien mais rien n’oblige à refaire un bail, donc vous pouvez évidemment refuser d’en signer un nouveau.
Merci
D’accord, le propriétaire est d’accord pour continuer le contrat, au niveau légal j’imagine que nous devons modifier le contrat à savoir changer le nom du bailleur vu que ce n’est plus une agence? Correct?
Que doit-on modifier de plus?
Merci
Bonjour,
Non il n’y a rien à modifier, sur le bail initial le bailleur est le propriétaire représenté par l’agence, il reste le bailleur, il n’est juste plus représenté par l’agence mais pas besoin de faire un avenant, un simple mail de sa part suffit.
Parfait Merci
Merci pour toutes vos infos bien claires .
Je souhaite résilier le mandat de gestion locative en envoyant ma lettre de recommandée 3 mois avt l échéance . Le locataire est parti . Et je connais qn qui aimerait prendre la suite. Doit il attendre les 3 mois de préavis ( l appart est vide) , ou peut il l occuper rapidement? Je n arrive pas à avoir de réponse ! Merci pour votre avis !
Bonjour,
Négociez en bonne intelligence avec l’agence, vous pouvez évidemment relouer tout de suite, la question reste de savoir qui va s’occuper du bail, de l’état des lieux etc. Pour le paiement c’est plus simple dans tous les cas de donner votre RIB dès maintenant au locataire et de reprendre la gestion.
Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement. Le logement est vide et je souhaite y habiter. Le fait d’y vouloir séjourner, met il fin au contrat qui me lie avec l’agence ?
Bonjour,
Oui de facto, je vous invite à lire votre contrat pour avoir le détail des modalités de résiliation dans ce cas.
Bonjour,
L’agence qui gérait ma location ferme. Je vais reprendre la gestion directement, en leur demandant de me fournir toutes les pièces du dossier.
Mes locataires sont dans ma maison depuis février, est-ce que je dois refaire un bail ? Et si oui à quelle date ?
Je vais prendre en parallèle une assurance loyer impayée.
Est-ce qu’il y a autre chose à faire.
Dans l’attente de votre retour.
Cordialement
Bonjour,
Non comme indiqué dans l’article, pas besoin de refaire un bail.
Bonjour, une question svp. Je suis propriétaire et l’agence qui s’occupe de mon appartement a décidé de me facturer du jour au lendemain des frais supplémentaires pour le renouvellement de bail ou pour l’aide à la déclaration d’impôt. Chose que je n’ai jamais payé auparavant car mon appartement était en gestion ailleurs ils ont racheté le cabinet de gestion dans lequel mon appartement était en gestion depuis 10 ans .
Peut on considérer ça comme une faute grave.
Merci
Bonjour,
Comme une faute grave je ne sais pas, mais 1) vous pouvez refuser de payer ces prestations si elles n’ont pas été contractuellement incluses dans le mandat 2) si l’agence continue à vous les facturer via le prélèvement/reversement du loyer c’est alors un motif suffisant pour résilier sans préavis.
Bonjour,
J’ai basculé la gestion de mon bien à une autre agence. À ce jour, je n’ai toujours pas reçu le compte-rendu de gérance mensuel et annuel. À qui je peux m’adresser? Quel texte légal encadre cela?
Merci
Bonjour
J’ai repris la gestion d’un appartement à une société immobilière. J’ai informé le locataire, faut il rédiger un avenant au contrat de location qui précise les nouvelles parties càd entre moi et non plus l’agent immobilier et le locataire qui n’a pas changé ?
Perci
Bonjour,
L’avenant n’est pas nécéssaire. Vous pouvez simplement contacter le locataire afin de lui dire que vous avez repris la gestion.
Bonjour
J’ai un mandat de gestion pour la location de mon appartement. Le locataire est parti mi-janvier. J’en ai profité pour signer avec la même agence un nouveau mandat de gestion incluant l’assurance loyer impayé. Mais pour l’instant l’agence n’a pas trouvé de nouveau locataire. De mon côté j’ai trouvé quelqu’un qui souhaite traiter en direct avec moi sans agence. Puis-je résilier mon nouveau contrat de gestion facilement? Merci
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement meublé: mon gestionnaire locatif peut-il utiliser le dépôt de garantie en vue de payer des prestataires (décorateurs) sans mon autorisation préalable?
Vous remerciant pour votre réponse.
Bonjour,
Ce n’est pas possible.
Bonjour,
J’ai actuellement un appartement en location mais suis novice.
Je souhaiterais savoir où et comment je peux savoir, si ma locataire paye la taxe d’habitation ou bien si cette taxe est comprise dans son loyer.
Car, ce logement a été pendant quelques années en gestion locative avec comme loyer un montant suivant le marché de l’époque.
Je fais moi-même la gestion depuis peux et souhaiterais connaître cette information.
Merci d’avance, bonne journée.
Bonjour,
La taxe d’habitation est envoyée directement au locataire. Elle ne fait pas partie du loyer.
Bonjour,
Lorsque le mandat de gestion locative est résilié, quelque soit le motif, quels sont les documents papiers que l’agence immobilière doit me remettre/restituer, à part le ou les contrats de bail ?
Doit-elle me remettre toutes les factures, tous les appels de fonds, tous les éléments dans leur totalité ou peut-elle conserver des éléments ?
Vous remerciant
Bonjour,
Il n’y a pas de règle mais la bonne pratique est de vous remettre a minima, le bail et les annexes, et le dossier du locataire. Et oui idéalement les factures et les appels de fonds de copro même si ces documents peuvent être redemandés.
Bonjour,
Est-ce possible de proposer à l’agence immobilière une résiliation d’un mandat de gestion d’un commun accord avant la date d’échéance svp ?
Et si c’est possible quel formalisme faut-il adopter svp ?
Par avance, merci de votre retour.
Bonjour,
Oui c’est possible et a priori pas de formalisme particulier sauf si le mandat initial en prévoyait un; donc un simple mail avec l’accord de l’agence peut faire l’affaire.
Bonjour, j’ai signé un mandat de location exclusif pour 12 mois, le gestionnaire n’a pas encore trouvé de locataire, mais je souhaite finalement louer à ma famille qui vient de l’étranger, ai-je le droit de renoncer au gestionnaire ?
Bonjour,
Vous devez attendre la fin du mandat de location avant de pouvoir le résilier.
Bonjour,
J’ai acheté un appartement loué en décembre, (elle était jusqu’e là en gestion dans une agence). j’ai repris la gestion de la location à ma charge mais lors de l’achat, la restitution du dépôt de garantie n’a pas été faite. Aujourd’hui, l’agence et l’ancienne propriétaire se renvoient la balle et personne ne veut me restituer cette caution. Aies je un recours? Y a t’il un article de loi sur lequel je peux m’appuyer?
Je vous remercie par avance!
Cordialement,
Françoise
Bonjour,
A priori il faut voir directement avec le propriétaire, c’est avec lui que vous avez une relation contractuelle, et non avec le gestionnaire.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement et l’agence ne fait pas correctement son travail.
J’ai donc décidé de le retirer de cette agence et de m’en occuper moi-même. Est-il nécessaire de refaire un nouveau bail?
Jusqu’à présent cette appartement a toujours été en gestion. Si je dois faire de nouveau un bail, dois-je le signaler administrativement?
En vous remerciant.
Bonjour,
Non, vous n’avez pas besoin de refaire un bail. L’agence doit vous donner celui qu’elle a signé avec le locataire.
Bonsoir, nous avons signé un contrat de gestion avec une agence. Cependant celle-ci ne respecte pas la date du paiement du loyer mentionnée dans le contrat, à savoir le 5 du mois, car elle a passé un accord oral avec les locataires pour un paiement au 10. Est-ce un motif de résiliation du contrat ? L’agence ne veut pas entendre raison sur la date du 5. Merci pour votre réponse. Cdlt
Bonjour,
Je ne sais pas, cela me semble effectivement étrange que l’agence refuse de faire appliquer la date du 5 mais je ne sais pas si cela vous permettrait de résilier le mandat.
Bonjour, j’ai signé un novembre 2020 un contrat de gestion pour 3 ans. Cependant, compte tenu de diverses négligences de l’agence, je souhaiterai l’interrompre, mais la période de 3 ans étant en cours, puis je le faire en leur proposant de payer des indemnités de départ anticipé (cela n’est pas mentionné dans le contrat)
Merci pour votre réponse
Bonsoir,
Mon locataire vient de donner son congé , je ne suis pas satisfaite de la gestion pour diverses raisons, je souhaite y mettre un terme seulement le mandat de gestion est reconductible d’année en année , il faut donner un préavis de 3 mois pour y mettre un terme , je n’ai pas reçu de courrier/courriel de l’agence m’informant que j’arrivais à la date anniversaire, je ne suis pas dans les délais , puis je mettre quand même mettre un terme (je souhaiterais reprendre le studio pour ma fille ) si l’agence refuse , quelles peuvent être les conséquences financières si je passe outre?
je vous remercie d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Nous avons résilié un contrat avec une agence mais celui-ci prend fin en Juin. Hors depuis septembre notre appartement n’est toujours pas loué. Est-ce que je peux moi-même m’occuper de trouver un nouveau locataire avant le fin du contrat de location?
Bonjour,
J’aimerais recupérer mon appartement pour le vendre. Une fois ma locataire parti.
Quelle est la démarche à suivre aupres de l’agence pour les prevenir? Preavis? Puis je le en faire part pendant le preavis de ma locataire?
Merci
Bonjour,
Notre tante nous a fait une donation de son appartement en nu-propriété.
Celui-ci était confié à une agence.
Nous souhaiterions reprendre la gestion en direct.
Le contrat stipule que la mort du propriétaire ne met pas fin au mandat, mais est transmis aux ayant-droits.
Qu’en est-il dans ce cas? L’appartement n’est pas concerné par la succession par extinction de l’usufruit, donc nous ne sommes pas concernés en tant qu’ayant-droit.
Sommes-nous liés par le mandat? Devrions nous nous acquitter des frais de rupture de mandat?
Cordialement
Bonjour,
Je ne suis pas sûr d’avoir la réponse mais a priori si votre tante garde l’usufruit c’est à elle de gérer la location du bien, et elle reste donc lié au mandat qu’elle a initialement signé.
Bonjour,
j’ai un appartement vacant depuis peu et je souhaite le relouer avec une convention ANAH en intermédiation locative, c’est à dire géré par une association (SOLIBAIL)
Mon mandat de gestion actuel de 3 ans expire en décembre prochain. sachant que je peux pas résilier avant cette date est-il possible d’avoir une double gestion pendant cette période?
Cordialement,
Bonjour,
j’ai résilié un mandat de gestion avec une agence début mars avec trois mois de préavis, je pourrai donc récupérer les clefs de l’appartement ainsi que les documents début juin auprès de cette agence. L’agence refuse de me communiquer les documents d’aide à la déclaration de revenus sous prétexte que le mandat a été résilié. Est-elle dans son droit ?
Bonjour,
Je ne sais pas répondre à cette question.
bonjour,
Pour faire suite au départ de mes locataire a compter du 15/05/2020, lettre recommander par l’agence qui gère mon appartement.
Puis je résilier le mandat de gestion qui a été signé le 12/09/19, suite au départ des locataire ?
car j’ai trouvé des locataire via le Fastt (qui font le bail, quittance, virement, assurance,….).
et ne me coûte rien pendant 3 ans.
merci.
Bonjour,
A la suite d’un litige avec l’agence immobilière qui gérait mon appartement, j’ai arrêté le mandat de gestion dans les temps. J’ai pris directement contact avec les locataires installés depuis décembre, qui ont signé un bail de 3 ans. Dois-je faire un avenant ou le bail signé avec l’agence est-il toujours valable? De plus je n’ai plus d’assurance loyer impayé qui était prise via l’agence et à ce jour n’ai pas reçu le dossier des locataires. La fin du mandat était le 12 mars, le confinement obligeant l’agence à fermer et ne m’a pas transmis leur dossier. Je m’apprête à redemander tous les documents aux locataires. En ai-je le droit? Avec cette situation actuelle, puis-je encore contracté ce genre d’assurance? Dans l’attente de vos conseils,
Bien cordialement
Bonjour,
Je vous invite à lire l’article vous y trouverez vos réponses en détail. En résumé pas besoin de refaire un bail et pas besoin de refaire un dossier locataire pour souscrire à une garantie.
Bonjour
A la date du 6 avril 2020, les locataires de mon appartement m’ont donné congé par la biais d’une Agence
donc le 6 janvier 2020 après avoir réceptionné le courrier simple de cette agence, je leur ai remis un courrier leur stipulant que dorénavant à compter de la date du 7 avril 2020, que je ne désirai plus qu’elle s’occupe de la gestion
Depuis je n’ai eu aucune nouvelle. Je ne sais si les locataires pourront effectuer leur déménagement et d’autre part j’avais demandé à être présent lors de l’état des lieux de sortie.
Normalement, le 7 avril 2020, j’avais de nouveaux locataires qui doivent arriver, alors que faire, car ces locataires là n’ont pas de préavis à donner, c’est une première location pour eux.
Je suis bien ennuyée
Merci de bien vouloir m’éclairer
bonne journée
cordialement
Bonjour,
Je viens de résilier le bail de gestion de mon appartement sans préavis en me référant à l’article L-136-1 du Code de la Consommation.
En effet, l’agence gestionnaire ne m’a jamais envoyé de notifications de reconduction par courrier ou e-mail séparé, en se contenant d’une mention suivante en petits caractères sur chaque Relevé de Gestion mensuel : «Nous vous rappelons que votre mandat est arrivé à échéance (voir conditions du mandat), le cas échéant, il sera reconduit par tacite reconduction», ceci sans aucune information sur la date de reconduction.
L’agence prétend, que cette notion générique répétée sur les relevés est suffisante et elle exige des pénalités.
Est-ce qu’il existe une jurisprudence en plus de l’article L-136-1 qui me permettrait de défendre ma position ? L’agence semble être sûre de sa raison et déterminée de la défendre.
Merci d’avance de votre aide.
Bonjour,
Cette réponse vous est fournie sans garantie, mais vous pouvez répondre à l’agence que l’article L-136-1 précise bien « par lettre nominative ou courrier électronique dédiés », et donc une simple mention sur un relevé de gestion ne convient pas.
Bonjour,
je viens de signé un mandat de gestion exclusif, les visites n’ont pas encore débuté mais un proche m’a demandé de lui louer l’appartement sans passé par l’agence, le contrat étant signé, suis-je condamné à le laisser en agence?
Merci pour votre réponse
Bonsoir ,
Je me suis apperçue que notre agence de location prélève ces honoraires en double , sur nous en tant que propriétaire-bailleur, et sur le locataire .
Connaissez-vous des situations similaires ?
Merci de votre réponse, Cordialement , CT
Bonjour,
Je souhaite résilier le contrat de gestion de location de mon bien immobilier pour non réception d’avis de reconduction du contrat. Je souhaite prendre en main la gestion de ce bien. L’actuel contrat de location s’étend jusqu’en octobre 2020. Par ailleurs je souhaite mettre en vente le bien. Est-ce que cette annulation de contrat avec l’agence immobilière va entrainer l’annulation du contrat de location ? Si oui, est-ce que cela va reporter la date de fin du bail à trois ans de plus ? Merci d’avance.
Bonjour,
Non le mandat de gestion locative entre vous et l’agence est complètement indépendant du bail de location entre vous et le locataire.
Bonjour,
Suite à la succession de ma grand-mère, j’ai hérité d’un appartement qui était géré par une agence immobilière. Je souhaite donc résilier ce mandat avec eux et le gérer moi-même en direct, est ce possible ? dois-je attendre la date anniversaire/ respecter un préavis de 3 mois ou le décès du mandant résilie de fait les obligations du mandataire? Si aucune des solutions n’est envisageable, comment puis-je résilier le mandat de gestion? Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Oui a priori c’est possible de résilier directement, regardez simplement l’ancien mandat pour vérifier si une clause spécifique n’est pas prévue en cas de décès.
ma régie reprise par un grand groupe dont je ne suis pas satisfaite a t-elle le droit de prélever des sommes sur mes loyers pour avance de frais
(tva) ? également un renouvellement de bail qui dure depuis 2 ans avec l’augmentation non appliquée ?? Merci
Bonjour,notre appartement est actuellement en gestion locative par une grande enseigne immobilière, nous trouvons que ceux ci nous applique des tarifs exorbitants, depuis 2 mois nous n’avons touché aucun loyer pire nous leur devons encore de l’argent. Nous nous sommes engagés pour 3 ans, pouvons nous résilier ce contrat et de quelle manière. Merci pour votre réponse
Bonjour, je viens de résilier mon contrat de gestion avec mon agence, en effet le locataire à quitter mon appartement depuis le 30/08/2019, a ce jour ya pas eu de locataire, le temps passe et l’agence n’a rien fait.
donc suite a ça j’a respecter le délai de trois mois, ma question pendant ce délai de préavis l’agence elle a le droit de mettre en location mon appartement? est ce que je peux jouir et passer dans le wee-end ou la semaine de mon appartement?
merci pour votre réponse.
Bonjour, j’ai le même problème. Merci de bien vouloir me dire si vous avez eu une réponse et laquelle.
bonjour
je vais acheter prochainement un appartement pour du locatif. ll est en gestion locative avec une agence. est ce le contrat passe du vendeur vers moi obligatoirement ou puis je le resilier sans frais et sans délai?
Bonjour,
Le contrat de gestion ne se transmets pas au vendeur.
Bonjour, je souhaitais avoir une information.
J’ai acheté un studio le 17/07/19 et celui-ci est en géstion par une agence immobilière.
L’ancien propriétaire devait faire les démarches pour résilier le contrat mais ne l’a pas fait.
Donc, logiquement l’agence à été versé du loyer (RIB)et moi même du loyer (cheque).
L’agence me dit que c’est à moi de rendre l’argent et de rester chez eux jusqu’à la fin du contrat c’est à dire fin d’année alors que je n’ai rien signé.
Je souhaitais savoir qui doit rendre l’argent au locataire et quelles démarches dois-je effectuer pour que cela s’arrête.
Merci.
Bonjour
La locataire a été expulsé en mai après n’avoir plus payé depuis pratiquement 2 ans. Heureusement, l’assurance des loyers a prit le relais (Je n’ai pas finis de payer cet appartement)et depuis, l’agence qui me le louait m’a demandé 3 mois après au lieu de le faire tout de suite, de faire des travaux que je viens de finir. Il n’y y’a donc plus de bail en cours et je voulais savoir si je peux louer cet appartement par moi même à mon beau-fils qui est intéressé ou à une autre personne si celui-ci se désiste ?
Bonjour,
J’ai actuellement un bien en gestion dans une agence. Celle-ci ne l’a pas loué depuis février et nous lui avons nous même trouver un locataire mais quand le locataire et venu à l’agence ils lui on proposer volontairement un autre bien que le notre.
Nous souhaitons donc résilier notre contrat avec eux et le gérer nous mêmes est ce possible ?
Merci d’avance
Bonsoir,
Merci pour ces explications claires et pratiques.
Je voudrais récupérer la gestion de mon bien face à l’absence totale de gestion de l’agence ; en deux mois ni le locataire ni moi le propriétaire ne sommes arrivés à rentrer en contact avec l’agence. J’ai donc résolu les divers problèmes du locataire à la place du « gestionnaire ».
La date de renouvellement est proche (dans un mois et demi) et je constate que je n’ai pas reçu d’avis de renouvellement encore (ni lettre, ni email).
Question pratique : comment peut-on faire – ou apporter – la preuve de ne pas avoir reçu un courrier ou un email ?
Bonjour,
A priori c’est l’inverse qui est possible, l’agence devra prouver qu’elle vous a envoyé la notification de renouvellement.
Bonjour,
J’ai résilié le mandat de gestion locative avec une agence dans les délais impartis et avec LRAR. Le mandat a pris fin il y a plus de 3 semaines et malgré mes relances l’agence ne m’a toujours pas transféré le dépôt de garantie du locataire actuel, ni la caution retenue des anciens locataires qui ont quitté pendant la période de garantie- leur dépôt a été retenu suite à des dommages au logement.
Je n’ai pas non plus l’état des lieux d’entrée, dossier du locataire etc…
Quelles sont leurs obligations à ce niveau et quels sont mes recours ?
Merci de votre aide. Je cherche partout sur internet et je ne trouve pas de réponse pour ce cas précis.
Bonjour,
Je possède un appartement gérer par une agence qui n’a pas trouvé bon de me prevenir du renouvellement de mon assurance de loyers impayés, ce qui me positionne dans une situation délicate au jour d’aujourd’hui. Puis-je me retourner contre l’agence pour faute prof ou pas ?
merci pour votre réponse
Mme laeticia
suite a changement de situation de mon locataire la garantie loyers impayes ne fonctionne plus.Je viens juste de l apprendre .Le gestionnaire de mon bien ne m en a jamais informe.Est ce une faute de sa part,?
Bonjour, c’est étrange normalement la garantie continue même si la situation du locataire change, c’est uniquement la situation en cours de bail qui importe. Je vous recommande de demander des éclaircissements à l’agence, notamment sur le motif de résiliation du contrat et bien vérifier que ce motif était explicitement détaillé dans les conditions générales.
Le fait que l’agence ne vous ait pas prévenu est un autre problème que vous pourrez aborder par la suite.
Début décembre 2018, j’ai signé un contrat de gestion d’un durée de 1 an, pour un loyer charges comprises d’un montant de 950 E et je suis partie à l’étranger jusqu’à fin janvier.
Des travaux devant être effectués dans l’appartement, j’ai demandé à l’agence de contacter l’artisan fin décembre afin de récupérer les clés et de commencer les visites.
A mon retour fin janvier, je contacte l’agence qui me dit qu’elle n’a pas récupéré les clés.
De plus, je suis alors informée que le loyer que je demande est au-dessus du marché, qu’il faudrait donc que je baisse ce loyer de 100 à 150 E.
Je manifeste ma désapprobation en disant qu’il est déplorable que cela ne m’ait pas été signalé avant la signature du contrat.
A ce jour, aucune visite n’a été faite.
De plus, je n’ai toujours pas reçu le contrat signé par l’agence.
Devant tant d’inefficacité, j’envisage sérieusement de résilier ce contrat de gestion. Puis-je le faire sans pénalité ?
Merci pour votre aide.
M. Vincent
Bonjour nous avons mis en location un bien dans une agence, le mandat fini au mois d’août 2019. Si je rompre ce mandat avant la fin, y a t-il des pénalités?
Bonjour,
J’ai résilié mon mandat de gestion locative il y a trois mois et l’agence ne m’a toujours pas reversé le montant du dépôt de garantie. y a t-il un délai pour le faire ? dois-je entamer une procédure de recouvrement ?
Merci par avance.
Bonjour,
Vous pouvez commencer à les relancer par recommandé et après effectivement l’assignation est possible, il n’ y a pas de délai légal par contre.
Bonjour, j’ai confié un mandat de gestion et de location à une agence il y a 3 mois. Mon bien n’est pas loué et je souhaite désormais le vendre. La mise en vente est-elle un motif de rupture de ces mandats?
merci
Bonjour,
Je pense que oui c’est un cas classique de résiliation du mandat mais le mieux reste quand même de regarder sur le mandat ou de demander à l’agence.
J’ai un appartement qui est géré par
une agence jusqu ‘au mois d’aout 2023 ! cet appartement est libre actuellement ;
Hors , je viens de le vendre et le nouveau propriétaire désire le récupérer sans passer par l’agence.
Quelle est la démarche à effectuer vis à vis du contrat que j’ai passé avec l’agence ?? Merci
Je veux resilier le contrat avec mon gestionnaire de bien pour le gerer moi meme.
Dois je refaire un bail avec mon locataire ?
Non ce n’est pas nécessaire, votre relation avec le locataire est indépendante du mandat de gestion.
Bonjour, je suis dans la même situation, et le contrat de bail est signé entre les locataires et l’agence immobilière. Je dois donc prendre la place de l’agence, et modifier le contrat ou alors faire un avenant pour prendre la place de l’agence que j’ai congédiée, non ?
Cordialement.
Bonjour,
Vous êtes sure que vous n’êtes pas indiquée sur le bail ? En général l’agence est simplement mandataire, et dans ce cas pas besoin de refaire un bail si elle perd le mandat de gestion.
Bonjour,
j’ai une maison que je viens de mettre en gestion locative et l’agence ne m’a pas encore reversé ma quote part de loyer en date 9 novembre 2018 pour le loyer du mois d’octobre 2018 (soit 1 mois après avoir encaissé le loyer versé par le locataire). Existe-il un délai légal de reversement sachant qu’aucune indication à ce propos n’est inscrite dans mon contrat avec l’agence ? est-ce une cause de résiliation pour faute ?
merci
Cordialement
Frédéric
Bonjour, il n’y a pas de délai légal, et si les loyers sont encaissés par prélèvement le locataire peut rappeler les fonds dans un délai variant de 1 à 8 semaines semaines; cela explique pourquoi les agences ont tendance à reverser les loyers aux bailleurs avec un décalage important.
/Bonjour ,mon locataire est parti , j’ai un mandat de gérance qui se terminait le 3/09/18 , je n’ai pas annulé ce mandat ! mais suite au départ de mon locataire ,jaimerai reprendre la location est- ce possible ??
Merci
Bonjour,
A verifier sur votre mandat et avec votre gestionnaire mais en général la vie du mandat est indépendant du cycle des baux, donc il n’y a pas de possibilité supplémentaire de reprendre la gestion au départ d’un locataire a priori.
Bonjour
L’agence immobilière qui gère mes deux appartement vient de m’informer qu’elle était rachetée par une grande enseigne nationale.
Je ne souhaite pas confier mes biens à cette enseigne mais je ne suis plus dans le délai pour le préavis de dénonciation.
Est ce que je peux malgré cela dénoncer en m’appuyant sur le caractère spécifique de ma relation avec l’ancienne agence ?
D’avance merci
Meilleures salutation
RG
Bonjour,
Il faut regarder le mandat mais en général les gestionnaires mettent une clause pour imposer le transfert.
Bjr, avez-vous eu une réponse à votre question ? Je suis dans le même cas et pour les mêmes raisons je ne souhaite pas qu’une grande enseigne nationale gère mon bien. J’avais une relation de confiance et familiale avec l’ancien gestionnaire que je n’ai pas avec Foncia pour ne pas les nommer. Avez-vous pu résilier malgré tout sans souci ? Grand merci. Roland