Garantissez vos loyers
pour seulement 2%

Comparez les assurances loyers impayés

Mathieu Chantalat 30 novembre 2015 5 - Gérer son bien sans agence

Résilier son mandat de gestion locative

Vous avez signé un mandat de gestion locative avec un professionnel de l’immobilier (agence immobilière, administrateur de biens, régie immobilière….), et vous souhaitez résilier ce mandat de gestion pour confier vos biens à un autre professionnel ou les gérer vous-même.
Dans cet article nous allons vous expliquer les conditions qui vous permettraient de résilier et les modalités de cette résiliation.

Conseil Smartloc

Notre équipe peut vous aider dans la gestion directe de votre bien grâce à des outils construits spécifiquement pour les bailleurs indépendants, notamment un outil de rédaction du bail et une garantie loyer impayé à 2%.

Voir les outils Smartloc

Une résiliation très encadrée

Respecter la durée du contrat

Sauf exception, le mandat que vous avez signé comporte une clause d’engagement de durée que vous vous devez de respecter. La plupart du temps les mandats sont signés pour une durée d’un an ou de trois ans, avec un préavis de résiliation de trois mois. Pensez donc à respecter ce formalisme et à noter l’éventuelle date limite d’envoi du préavis sur votre agenda !

Résilier si vous n’avez pas été averti du renouvellement

Pour simplifier le suivi des contrats tacitement reconduits, la loi Châtel impose au gestionnaire de vous prévenir de votre faculté de résilier le contrat, entre 3 et 1 mois précédents le préavis. Par exemple si le contrat est reconduit tacitement le 1er janvier avec un préavis de 3 mois, il devra vous prévenir entre le 1er juillet et le 31 août.

S’il ne le fait pas, vous pouvez résilier gratuitement le mandat de gestion sans pénalités. Cette notification doit faire l’objet d’un courrier ou d’un mail dédié, le gestionnaire ne peut se limiter à un simple rappel sur un compte-rendu de gérance. Pour le courrier de résiliation vous devez citer l’article L136-1 du Code de la Consommation pour motiver votre résiliation.

Résilier pour faute grave

Dernière possibilité, dénoncer le mandat pour manquement ou faute du gestionnaire. La procédure n’est pas simple car le gestionnaire pourra toujours contester ce que vous lui reprochez et dans ce cas il vous faudra dénoncer le mandat devant un tribunal. L’absence de locataire ne semble pas par exemple une faute évidente de la part du gestionnaire; d’autres motifs ont par contre été reconnus par la jurisprudence, notamment le manquement dans l’obligation du gestionnaire de demander une caution solidaire pour un locataire en CDD, la non vérification de l’authenticité des justificatifs fournis par le locataire, ou l’absence de vérification des obligations du locataire en cours de bail.

Résilier pour vendre

A noter enfin que la vente de votre bien implique de facto la fin du mandat de gestion locative (le mandat de gestion n’est pas transféré automatiquement à l’acheteur), mais rien n’est défini quant aux éventuelles pénalités de résiliation qui devront être éventuellement négociées avec le gestionnaire (vous pouvez éventuellement lui confier le mandat de vente en échange d’une résiliation sans frais). Pensez donc si vous le pouvez à inclure une clause dans le mandat disant que le mandat s’éteint automatiquement sans pénalités à la vente du bien ou à bien le faire préciser par écrit avant la signature.

Un transfert transparent pour le locataire

Vous avez envoyé votre courrier de résiliation et vous vous demandez maintenant quelles sont les implications pour le bail en cours du changement de gestionnaire.

Le changement de gestionnaire (ou la récupération de la gestion en propre) ne modifie en rien les relations contractuelles entre vous et le locataire; vous ne pouvez donc pas en profiter pour augmenter le loyer, résilier le bail, etc.

De manière pratique il faudra demander au locataire de changer son destinataire de paiement, de l’informer des coordonnées du nouveau contact en charge de son bien, et de récupérer les éventuels dossiers en cours (sinistres, impayés), etc.

En général le nouveau gestionnaire se charge de ces démarches, mais si vous choisissez de reprendre la gestion vous devrez vous en occuper. Nous vous déconseillons de changer de gestionnaire en cas de sinistres ou de procédures d’impayés en cours. Le changement d’interlocuteur risque de vous faire perdre un temps précieux dans la reprise et la connaissance d’une procédure qui est souvent déjà intrinsèquement longue et compliquée.

Conseil Smartloc

Si vous récupérez la gestion en direct pensez à récupérer les pièces importantes de votre location, notamment : contrat de location en cours, dossier du locataire, extrait de compte ou quittances montrant que le locataire a bien réglé ses loyers. Ces documents vous seront nécessaires en cas d’impayés.

Un contrat de garantie loyer impayé lié au contrat de gestion

Si votre précédent gestionnaire a souscrit à votre demande à une assurance loyer impayé, il est fort probable que cette garantie s’éteigne en même temps que le mandat de gestion. Mais pas de panique il est possible de reprendre une nouvelle garantie dans la foulée.

Conseil Smartloc

Vous pouvez souscrire à un nouveau contrat disponible à partir de 2%. Rendez-vous sur notre page dédiée à la garantie loyer impayé.

A noter plusieurs points importants :

  • vous devez souscrire à la nouvelle garantie rapidement car vous ne pourrez plus souscrire si un incident de paiement arrive pendant la période transitoire
  • il n’y a pas de critères d’éligibilité pour le locataire, il faut simplement qu’il n’y ait pas eu d’incident de paiement (retard, impayés) dans les 6 derniers mois
  • l’assurance loyer impayé pour un locataire déjà en place inclut quasi systématiquement une période de carence; il ne faut donc pas qu’un impayé advienne dans les premiers mois de la nouvelle garantie

Garantissez vos loyers dès 2 %

Comparez les assurances loyers impayés

Autres articles dans la même catégorie

Vous souhaitez vous garantir contre les éventuels impayés du locataire avec qui vous vous apprêtez à signer. Deux choix s’offrent alors à vous, et comme nous allons le voir vous allez dans la majorité des cas devoir choisir : assurance loyer impayé ou caution solidaire. Vous préférez prendre une garantie loyer impayé plutôt que le […]

Certains locataires s’inquiètent de se voir demander des compléments pour charges locatives qui vont bien au-delà de la provision qui avait été initialement fixée au bail. Pour permettre aux bailleurs et aux locataires de traiter ce sujet sensible de manière apaisée, nous vous proposons un rappel des modalités de facturation des charges. Liste limitative des […]

Chaque année des milliers de français sont victimes de coupures d’électricité et de gaz au moment de leur déménagement, faute d’avoir correctement mené les démarches auprès de leur fournisseur d’énergie. On comprend mieux pourquoi on cite parfois le déménagement comme était la troisième source de stress dans la vie après … le deuil et le […]

Vous venez d’acheter un bien en location et souhaitez vous assurer contre la vacance ou la carence locative – en d’autres mots contre l’absence de locataire. Comme nous allons le voir ce risque est évidemment beaucoup trop courant et intrinsèque à votre bien pour que les assureurs vous proposent un contrat intéressant. Définitions Tout d’abord […]