Résilier son mandat de gestion locative : reprise en direct

Synthèse de l’article : le mandat de gestion est résiliable à l’échéance annuelle en respectant un préavis. En cas de reconduction tacite vous pouvez éventuellement bénéficier de la loi Châtel.

Vous avez signé un mandat de gestion locative avec un professionnel de l’immobilier (agence immobilière, administrateur de biens, régie immobilière….), et vous souhaitez résilier ce mandat de gestion pour confier vos biens à un autre professionnel ou les gérer vous-même.

Dans cet article nous allons vous expliquer les conditions qui vous permettraient de résilier et les modalités de cette résiliation.

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Sommaire

  1. Les différents motifs de résiliation du mandat de gestion
  2. Un transfert transparent pour le locataire
  3. Une assurance loyer impayé lié » au contrat de gestion

Les différents motifs de résiliation du mandat de gestion

Résilier à la date d’anniversaire

Sauf exception, le mandat que vous avez signé comporte une clause d’engagement de durée que vous vous devez de respecter. La plupart du temps les mandats sont signés pour une durée d’un an ou de trois ans, avec un préavis de résiliation de trois mois. Pensez donc à respecter ce formalisme et à noter l’éventuelle date limite d’envoi du préavis sur votre agenda !

Résilier si vous n’avez pas été averti du renouvellement

Pour simplifier le suivi des contrats tacitement reconduits, la loi Châtel impose au gestionnaire de vous prévenir de votre faculté de résilier le contrat, entre 3 et 1 mois précédant le préavis.


Exemple Si le mandat est reconduit tacitement le 1er janvier avec un préavis de 3 mois, il devra vous prévenir entre le 1er juillet et le 31 août


S’il ne le fait pas, vous pouvez résilier gratuitement le mandat de gestion sans pénalités. Cette notification doit faire l’objet d’un courrier ou d’un mail dédié, le gestionnaire ne peut se limiter à un simple rappel sur un compte-rendu de gérance. Pour le courrier de résiliation vous devez citer l’article L136-1 du Code de la Consommation pour motiver votre résiliation.

Résilier pour faute grave

Dernière possibilité, dénoncer le mandat pour manquement ou faute du gestionnaire. La procédure n’est pas simple car le gestionnaire pourra toujours contester ce que vous lui reprochez et dans ce cas il vous faudra dénoncer le mandat devant un tribunal.

Par exemple l’absence de locataire ne semble pas être une faute évidente de la part du gestionnaire; d’autres motifs ont par contre été reconnus par la jurisprudence, notamment le manquement dans l’obligation du gestionnaire de demander une caution solidaire pour un locataire en CDD, la non vérification de l’authenticité des justificatifs fournis par le locataire, ou l’absence de vérification des obligations du locataire en cours de bail.

Résilier pour vendre

A noter enfin que la vente de votre bien implique de facto la fin du mandat de gestion locative (le mandat de gestion n’est pas transféré automatiquement à l’acheteur), mais rien n’est défini quant aux éventuelles pénalités de résiliation qui devront être éventuellement négociées avec le gestionnaire (vous pouvez éventuellement lui confier le mandat de vente en échange d’une résiliation sans frais).

Pensez donc si vous le pouvez à inclure une clause dans le mandat disant que le mandat s’éteint automatiquement sans pénalités à la vente du bien ou à bien le faire préciser par écrit avant la signature.

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Notre équipe peut vous aider dans la gestion directe de votre bien grâce à des outils construits spécifiquement pour les bailleurs indépendants, notamment un outil de rédaction du bail et une garantie loyer impayé à 2,2%.

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Un transfert transparent pour le locataire

Vous avez envoyé votre courrier de résiliation et vous vous demandez maintenant quelles sont les implications pour le bail en cours du changement de gestionnaire.

Le changement de gestionnaire (ou la récupération de la gestion en propre) ne modifie en rien les relations contractuelles entre vous et le locataire; vous ne pouvez donc pas en profiter pour augmenter le loyer, résilier le bail, etc.

De manière pratique il faudra :

  • demander au locataire de changer son destinataire de paiement
  • l’informer des coordonnées du nouveau contact en charge de son bien
  • récupérer les éventuels dossiers en cours (sinistres, impayés)

En général le nouveau gestionnaire se charge de ces démarches, mais si vous choisissez de reprendre la gestion vous devrez vous en occuper. Nous vous déconseillons de changer de gestionnaire en cas de sinistres ou de procédures d’impayés en cours. Le changement d’interlocuteur risque de vous faire perdre un temps précieux dans la reprise et la connaissance d’une procédure qui est souvent déjà intrinsèquement longue et compliquée (voir notre fiche sur la procédure d’expulsion du locataire).

Pensez également à récupérer le dépôt de garantie qui aura été probablement encaissé par le gestionnaire.

Conseil Smartloc

Si vous récupérez la gestion en direct pensez à récupérer les pièces importantes de votre location, notamment : contrat de location en cours, dossier du locataire, extrait de compte ou quittances montrant que le locataire a bien réglé ses loyers. Ces documents vous seront nécessaires en cas d’impayés.

Une assurance loyer impayé liée au contrat de gestion

Si votre précédent gestionnaire a souscrit à votre demande à une assurance loyer impayé, il est fort probable que cette garantie s’éteigne en même temps que le mandat de gestion. Mais pas de panique il est possible de reprendre une nouvelle garantie dans la foulée.

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Si vous souscrivez à notre GLI dans les 30 jours qui suivent votre résiliation vous n’aurez pas de carence. Rendez-vous sur notre page dédiée à la garantie loyer impayé.

A noter plusieurs points importants :

  • vous devez souscrire à la nouvelle garantie rapidement car vous ne pourrez plus souscrire si un incident de paiement arrive pendant la période transitoire
  • il n’y a pas de critères d’éligibilité pour le locataire, il faut simplement qu’il n’y ait pas eu d’incident de paiement (retard, impayés) dans les 6 derniers mois

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18 commentaires sur “Résilier son mandat de gestion locative : reprise en direct

  1. Didier Artus le a posté:

    Bon jour,Je suis proprietaire de plusieurs appartments. Une des agences ne me rent pas de compte sur l’electricite, elle ne fait pas le relever du sous compteur. Je voudrais changer d’agence mais il y a un locataire … Comment puis je faire sans avoir a payer des frais de notaire. Merci. PS: Je vie au Canada et il met difficile de gerer de loin

  2. Richard GUILLERMO le a posté:

    Bonjour
    L’agence immobilière qui gère mes deux appartement vient de m’informer qu’elle était rachetée par une grande enseigne nationale.
    Je ne souhaite pas confier mes biens à cette enseigne mais je ne suis plus dans le délai pour le préavis de dénonciation.
    Est ce que je peux malgré cela dénoncer en m’appuyant sur le caractère spécifique de ma relation avec l’ancienne agence ?
    D’avance merci
    Meilleures salutation
    RG

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,
      Il faut regarder le mandat mais en général les gestionnaires mettent une clause pour imposer le transfert.

  3. gerard depreeuw le a posté:

    /Bonjour ,mon locataire est parti , j’ai un mandat de gérance qui se terminait le 3/09/18 , je n’ai pas annulé ce mandat ! mais suite au départ de mon locataire ,jaimerai reprendre la location est- ce possible ??
    Merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A verifier sur votre mandat et avec votre gestionnaire mais en général la vie du mandat est indépendant du cycle des baux, donc il n’y a pas de possibilité supplémentaire de reprendre la gestion au départ d’un locataire a priori.

  4. Brisson le a posté:

    Bonjour,
    j’ai une maison que je viens de mettre en gestion locative et l’agence ne m’a pas encore reversé ma quote part de loyer en date 9 novembre 2018 pour le loyer du mois d’octobre 2018 (soit 1 mois après avoir encaissé le loyer versé par le locataire). Existe-il un délai légal de reversement sachant qu’aucune indication à ce propos n’est inscrite dans mon contrat avec l’agence ? est-ce une cause de résiliation pour faute ?
    merci
    Cordialement
    Frédéric

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, il n’y a pas de délai légal, et si les loyers sont encaissés par prélèvement le locataire peut rappeler les fonds dans un délai variant de 1 à 8 semaines semaines; cela explique pourquoi les agences ont tendance à reverser les loyers aux bailleurs avec un décalage important.

  5. cohas le a posté:

    Je veux resilier le contrat avec mon gestionnaire de bien pour le gerer moi meme.
    Dois je refaire un bail avec mon locataire ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Non ce n’est pas nécessaire, votre relation avec le locataire est indépendante du mandat de gestion.

  6. loic le a posté:

    Bonjour, j’ai confié un mandat de gestion et de location à une agence il y a 3 mois. Mon bien n’est pas loué et je souhaite désormais le vendre. La mise en vente est-elle un motif de rupture de ces mandats?
    merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Je pense que oui c’est un cas classique de résiliation du mandat mais le mieux reste quand même de regarder sur le mandat ou de demander à l’agence.

  7. Mariebeurre le a posté:

    Bonjour,
    J’ai résilié mon mandat de gestion locative il y a trois mois et l’agence ne m’a toujours pas reversé le montant du dépôt de garantie. y a t-il un délai pour le faire ? dois-je entamer une procédure de recouvrement ?
    Merci par avance.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Vous pouvez commencer à les relancer par recommandé et après effectivement l’assignation est possible, il n’ y a pas de délai légal par contre.

  8. Éric Boussaert le a posté:

    Bonjour nous avons mis en location un bien dans une agence, le mandat fini au mois d’août 2019. Si je rompre ce mandat avant la fin, y a t-il des pénalités?

  9. Frédéric le a posté:

    Début décembre 2018, j’ai signé un contrat de gestion d’un durée de 1 an, pour un loyer charges comprises d’un montant de 950 E et je suis partie à l’étranger jusqu’à fin janvier.
    Des travaux devant être effectués dans l’appartement, j’ai demandé à l’agence de contacter l’artisan fin décembre afin de récupérer les clés et de commencer les visites.
    A mon retour fin janvier, je contacte l’agence qui me dit qu’elle n’a pas récupéré les clés.
    De plus, je suis alors informée que le loyer que je demande est au-dessus du marché, qu’il faudrait donc que je baisse ce loyer de 100 à 150 E.
    Je manifeste ma désapprobation en disant qu’il est déplorable que cela ne m’ait pas été signalé avant la signature du contrat.
    A ce jour, aucune visite n’a été faite.
    De plus, je n’ai toujours pas reçu le contrat signé par l’agence.
    Devant tant d’inefficacité, j’envisage sérieusement de résilier ce contrat de gestion. Puis-je le faire sans pénalité ?
    Merci pour votre aide.
    M. Vincent

  10. laetitia le a posté:

    Bonjour,

    Je possède un appartement gérer par une agence qui n’a pas trouvé bon de me prevenir du renouvellement de mon assurance de loyers impayés, ce qui me positionne dans une situation délicate au jour d’aujourd’hui. Puis-je me retourner contre l’agence pour faute prof ou pas ?
    merci pour votre réponse
    Mme laeticia

  11. Alex Bringer le a posté:

    Bonsoir,
    Merci pour ces explications claires et pratiques.

    Je voudrais récupérer la gestion de mon bien face à l’absence totale de gestion de l’agence ; en deux mois ni le locataire ni moi le propriétaire ne sommes arrivés à rentrer en contact avec l’agence. J’ai donc résolu les divers problèmes du locataire à la place du « gestionnaire ».
    La date de renouvellement est proche (dans un mois et demi) et je constate que je n’ai pas reçu d’avis de renouvellement encore (ni lettre, ni email).

    Question pratique : comment peut-on faire – ou apporter – la preuve de ne pas avoir reçu un courrier ou un email ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A priori c’est l’inverse qui est possible, l’agence devra prouver qu’elle vous a envoyé la notification de renouvellement.

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