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Démarrer un bail

L’incarcération d’un locataire est une situation assez délicate à gérer pour un propriétaire. En effet, le locataire reste lié par son bail de location, même s’il est en prison.

Quelles sont les conséquences de l’emprisonnement sur son bail de location ?

Vous venez d’apprendre que votre locataire est en prison ? Sachez que dans ce cas, le bail de location ne prend pas fin automatiquement. Le locataire reste tenu de payer son loyer, de respecter les clauses du bail et d’entretenir le logement. D’ailleurs, si le locataire règle bien son loyer, vous n’avez pas spécialement besoin de faire quelque chose.

Si ce dernier ne paie pas son loyer, vous avez la possibilité, en tant que bailleur de saisir la justice pour demander le paiement des arriérés de loyers puis de procéder à l’expulsion comme s’il s’agissait d’un locataire normal. Mais nous allons voir qu’une procédure plus rapide est potentiellement possible.

Résilier le bail pour inoccupation

Dans un premier temps, vous allez pouvoir essayer de prendre contact avec votre locataire afin de lui demander des explications.

Vous pouvez en profiter pour lui demander s’il souhaite vous donner congé. Si ce dernier ne répond pas (le cas le plus probable), vous pouvez faire intervenir un huissier de justice pour constater l’inoccupation du logement et ainsi récupérer votre bien. C’est une option à étudier si le locataire vivait seul et qu’il est emprisonné pour une période longue (plus de 2 ans).

La procédure est plus rapide qu’une expulsion classique pour impayés, elle nécessite néanmoins de bien respecter certaines étapes de procédure pour ne pas être remise en cause.

Violation de domicile

Il est important de noter qu’un propriétaire n’a pas le droit de pénétrer dans le logement sans l’autorisation du locataire, même si le locataire est incarcéré, comme le précise cet article.

Cas où le logement reste occupé par la famille

Si la famille du locataire emprisonné souhaite rester dans le logement, vous ne pouvez pas a priori résilier le bail, du moment que le loyer est payé par le locataire.

A notre connaissance, le locataire en prison ne dispose pas de protection particulière qui vous empêcherait de demander récupérer les locaux en cas d’inoccupation; mais de la même manière, la condamnation à la prison n’est pas un motif automatique permettant de résilier le bail. Il faut demander une résiliation judiciaire à l’appréciation du juge, qui évaluera si le délit commis a eu des répercussions sur le logement ou l’immeuble en général. Plus d’infos sur notre fiche Résiliation judiciaire du bail de location et également sur cette jurisprudence d’un trafiquant de drogue expulsé de son logement.

Afin d’éviter les mauvaises surprises, nous vous recommandons de souscrire à une assurance loyers impayés. Cette assurance vous permettra d’être indemnisés en cas d’impayé de loyer, même dans le cas d’un emprisonnement. Généralement, il s’agit de la composante inoccupation du logement qui sera activée, autrement appelée « départ à la cloche de bois ».

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