Vous venez de signer votre bail de location mais suite à un imprévu ce dernier doit être annulé ? En théorie, il n’est pas possible d’annuler un bail de location après sa signature car la loi ne prévoit aucun délai de rétractation. En pratique vous pouvez utiliser certains motifs assez sérieux afin de l’annuler.
Désistement de la part du propriétaire
Quels sont les motifs d’annulation ?
En tant que propriétaire, vous pouvez annuler le bail déjà signé mais attention, vous ne pouvez pas vous désister pour n’importe quelle raison. En effet, le fait de signer le bail vous engage et engage également le locataire. Vous devez alors motiver l’annulation de votre engagement.
Les motifs qui reviennent le plus souvent sont les suivants :
- La découverte de fausses déclarations de la part du locataire
- Le locataire refuse de vous fournir l’attestation d’assurance habitation
- Le locataire vous a fait un chèque en bois ou refuse de vous fournir un chèque pour le dépôt de garantie
- Le signataire du bail n’avait pas la capacité de le signer
Comment annuler le bail en pratique ?
Une fois que vous avez sélectionné un motif valable, vous allez pouvoir annuler le bail. Le plus simple est d’informer directement votre locataire de la raison que vous invoquez. Il n’y a pas de formalisme particulier à respecter, un simple mail peut donc suffire.
Attention cette annulation doit se faire avant l’entrée dans les lieux. Une fois le locataire en place, vous ne pourrez plus annuler le bail, il vous sera seulement possible de donner congé à la date d’anniversaire ou de demander la résiliation judiciaire du bail.
Quels sont les risques encourus ?
Si vous décidez de résilier le bail sans motif valable et sérieux, le locataire est dans son droit de vous poursuivre pour rupture abusive. Nous vous conseillons donc de bien faire attention et de justifier par écrit les motifs de votre décision.
Désistement de la part du locataire
Quels sont les motifs d’annulation ?
En théorie, comme pour le propriétaire, le locataire ne peut pas se désister après avoir signé un bail de location. En pratique, il peut arriver que le locataire décide malgré tout de ne pas donner suite même après avoir procédé à la signature.
Certains motifs sont plus légitimes que d’autres : mutation annulée par l’employeur, séparation avec le conjoint, maladies graves etc.
Comment acter l’annulation du bail?
Généralement, le locataire vous envoie sa décision de ne pas prendre le bail par mail ou par courrier simple. Cette forme de désistement est bien assimilée à un congé de sa part.
Vous pouvez simplement accepter par écrit sa demande sans autre formalité nécessaire. Demandez bien un écrit au locataire, pour pouvoir commencer à chercher un autre candidat sans risques.
Si le locataire refuse de prendre à bail après la date d’effet et ne vous répond plus, mettez-le en demeure de récupérer les clefs conformément au bail dans un délai de 10 jours par exemple, sans quoi vous considérerez que le bail est annulé.
Que risque le locataire ?
Le locataire est donc en théorie redevable du mois de préavis en location meublée, des 3 mois de préavis en location vide. Vous pourrez récupérer cette dette sur le dépôt de garantie si vous avez pensé à le lui demander lors de la signature du bail.
Il est tout à fait possible de poursuivre le locataire afin de récupérer le ou les premiers loyers du préavis si vous n’avez pas encaissé de dépôt de garantie mais cette solution ne nous semble pas rentable pour le propriétaire. En effet en théorie il ne vous sera pas possible de chercher de nouveaux locataires pendant la procédure, le logement restera vide et vous ne toucherez pas vos loyers. Nous vous conseillons donc de chercher de nouveaux locataires et d’acter de l’annulation.
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- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier
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Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
Bonjour.Ma fille a visité un appartement à Clamart début mars avec un DPE annoncé F.
La remise des clés devait se faire le 8 mars, elle assigné de bail par signature électronique juste avant le 8 mars ( j’ai moi même signé la caution solidaire).
Le 7 mars l agence annonce que le DPE est classé G et donc qu’il faut faire des travaux.
Etat des lieux et remise de clés programmes le 22 mars.
Le 21 mars nouvel appel de l agence, les travaux ne sont pas terminés. Nouvelle date le 29 mars.
Le samedi 29 mars nous arrivons sur les lieux. L agent immobilier n’a pas les clés ( l’ouvrier charge des travaux devait être là…il s’avère qu’il est en WE en Normandie)
Nous manifestons très fortement notre mécontentement et indiquons leur incompétence. . Rdv pour le 1er avril.
Le 1er avril, message nous disant que finalement le bail est annulé. Le propriétaire ne veut plus nous louer l’appartement soit disant car les travaux ne sont pas terminés.
Y-a-t-il un recours possible contre l agence et ou le propriétaire ? Est ce légal d’annuler le bail ainsi?
Cet appartement plaît beaucoup a ma fille et elle en avait besoin le 4 avril pour se rapprocher de son travail.
Cordialement
Bonjour,
Non ce n’est pas légal mais en pratique vos recours sont limités, je ne pense pas que ce soit possible de l’obliger à vous louer le logement dans un délai raisonnable. Et il a une excuse assez simple, dans la mesure où le logement G n’est pas louable tant que les travaux ne sont pas finis.
Merci pour votre réponse. Je pense que l’argument des travaux est faux puisqu’ils devaient être terminés le 29/03.
Je comprends que mon recours est limité mais puis je au moins « embêter » le propriétaire en l’empêchant de louer à quelqu’un d’autre le temps que ma fille trouve un autre logement ?
C’est à dire que si je constate que les travaux sont terminés ( car l appartement est de nouveau proposé à la location) et que ma fille n’a toujours pas trouvé d’appartement ( peu de logements correspond à ses ressources à Clamart) puis je faire valoir le bail signé pour obliger le propriétaire à lui louer l’appartement ?
Cordialement
Bonjour,
Oui si vous le voyez disponible à la relocation, vous pouvez vous faire passer pour quelqu’un d’autre et récupérer des preuves pour forcer le propriétaire à vous louer. Ayez simplement en tête que s’il refuse, il faudra passer par la voie judiciaire, et ce n’est vraiment pas rentable ni réaliste en terme de délais.
Merci. J’imagine que les gens qui ne respectent pas les lois se disent qu’ils ne risquent rien car la justice est long et honereuse.
Je voulais avant d’engager ce genre de bras de fer, vérifier que j’avais la loi de mon côté. Merci.
Bonjour
Dans le cas d’une vente de maison, je suis en attente de l’accord du prêt des futurs acquéreurs. En attendant je ne peux pas me projeter sur une location.
Au cas où cet accord prend encore du temps (sachant qu’il y a peu de biens disponible) et que la date inscrite dans le compromis de vente me pousse à signer un bail par précaution…est ce qu’un refus du prêt des futurs acquereurs, qui m’obligerait à rester dans mon habitation, est un motif valable de rétraction suite à la signature du bail de location.
Je ne vois cette possibilité nulle part mais je tiens à verifier au cas où
Merci d’avance pour votre éclairage !
Bonjour,
Oui vous pouvez demander de mettre une condition suspensive dans votre nouveau bail mais 1) il faut vraiment que le propriétaire n’ait pas d’autres candidats pour accepter votre demande 2) vous ne risquez pas grand chose à annuler le bail en pratique.
Donc même si ce n’est pas une bonne pratique, dans votre cas extrême je vous recommanderais plutôt de taire votre situation.
Merci
Ma réponse n’est plus visible
Je souhaitais savoir si je devais éviter de payer un dépot de garanti et frais d’agence ? On peut me les prélever ?
Bonjour,
Oui on peut vous les demander d’avance et vous les retenir en cas d’annulation du bail, c’est un risque.
Merci beaucoup pour votre éclairage!
Bonjour, j’ai signé un bail avec une agence immobilière électroniquement le 24/04/2024 pour une chambre dans une colocation meublée situé a Lyon et moi je suis de Bretagne pour emmenager le 27/05/2024. Je dois annuler mon bail car je ne pourrai pas partir de Bretagne pour des raisons personnelles. Et je n’ai pas encore versé le dépôt de garanti, les frais d’agence, ni le loyer du 27/05 au 31/05.
Comment dois-je procéder? et quels risques j’encours?
Cordialement
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article en théorie il peut vous obliger à respecter le contrat en versant le dépôt de garantie et le premier mois de loyer, en pratique il y a très peu de chances qu’il vous attaque car ce ne serait pas rentable. Prévenez-le par contre le plus rapidement possible par mail.
Bonjour, j’ai signé le bail en ligne avec le bailleur, pour le 1er mai sauf que j’étais a l’hôpital du coup je n’ai pas pu passer faire l’état des lieux qui de base devait être le 30 avril, mais j’ai demandé à la faire plutôt pour meubler au plus vite l appartement. Et là je reçois un message du bailleur me disant qu’il a loué l’appartement à un autre. Comment est ce possible ? A t- il droit de faire ça ? Sachant que je lui avais envoyé un message de l’hôpital pour le prévenir de mon absence et on est même pas encore le 30. Le bail est signé mais il refuse de me répondre à présent. Je précise que je devais lui payer que le jour de l’état des lieux donc je n’ai rien payé pour l’instant.
Bonjour,
Cela ressemble à une rupture abusive du contrat de bail. Vous pouvez en théorie poursuivre le propriétaire pour obtenir des dommages et/ou l’obliger à vous louer le logement, mais in fine je ne suis pas certain que ce genre de procédures ait des chances d’aboutir.
Peut être que le plus réaliste et d’essayer de lui faire peur, en lui disant qu’il a signé un contrat, que vous comptez bien qu’il prenne effet et vous envisagez tout recours possible si ce n’était pas le cas.
En effet, j’ai signé un bail online avec une agence online, la visite a été online aussi, maintenant l’agence veut que je paie le loyer, le dépôt de garantie et les honoraires avant faire les état de lieux, ma conseillère a la banque m’a dit de fuir des agences comme ça car c’est trop risqué, sachant que le contrat établi une clause de rétractation, comme la visite a été fait online, je peux refuser de signé l’état de lieux, et la demander la rétractation. Maintenant l’agence n’accepte pas ma demande de rétraction et dit que va me mettre en demeure.
Je veux savoir si elle peut me mettre en demeure, même si l’état de lieux n’a pas été fait ni la remise de clés.
Bonjour,
L’agence veut éviter que vous récupériez les clefs en étant en impayés dès le premier jour. Elle a donc le droit de vous demander de payer, vous avez le droit de refuser. Par contre vous n’avez pas le droit d’annuler le bail sans raison valable. Donc le plus simple c’est de leur dire que vous voulez voir physiquement l’agence ou le logement avant de faire un chèque ou un virement instantané.
Quelle est l’agence ?
Bonjour ma fille à signer un bail le 31/12/2023 mais l’ancien locataire ne veut pas partir. À ce jour, c’est m’a fille qui paye le loyer via les apl. Du coup le propriétaire lui propose de faire un état des lieux sortie car il ne veut pas engager une procédure d’expulsion mais bien entendu il veut lui faire payer les dégâts et les charges pour la période de janvier à mars alors qu’elle n’y a jamais habité. Qu’elles démarches doit elle engager.merci.
Bonjour,
Si votre fille n’a pas pris possession du logement elle n’a évidemment rien à payer, le bail n’a pas pris effet. Le propriétaire doit lui rendre immédiatement son dépôt de garantie et ses loyers. Si le propriétaire refuse vous pouvez le poursuivre au tribunal mais surtout aller déposer plainte pour escroquerie.
merci de votre réponse qui m’éclair un peu plus. Ok pour le dépôt de garantie mais Sachant que une partie du loyer est payer par les apl et verser directement au propriétaire, n’est ce pas plutôt à la caf de s’occuper de récupérer les loyers payer par celle-ci?
merci
Je ne sais pas je vous laisse voir, mais ce que vous racontez ressemble vraiment à une escroquerie, c’est très inhabituel.