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Démarrer un bail

Vous venez de signer votre bail de location mais suite à un imprévu ce dernier doit être annulé ? En théorie, il n’est pas possible d’annuler un bail de location après sa signature car la loi ne prévoit aucun délai de rétractation. En pratique vous pouvez utiliser certains motifs assez sérieux afin de l’annuler.

Désistement de la part du propriétaire

Quels sont les motifs d’annulation ?

En tant que propriétaire, vous pouvez annuler le bail déjà signé mais attention, vous ne pouvez pas vous désister pour n’importe quelle raison. En effet, le fait de signer le bail vous engage et engage également le locataire. Vous devez alors motiver l’annulation de votre engagement.

Les motifs qui reviennent le plus souvent sont les suivants :

  • La découverte de fausses déclarations de la part du locataire
  • Le locataire refuse de vous fournir l’attestation d’assurance habitation
  • Le locataire vous a fait un chèque en bois ou refuse de vous fournir un chèque pour le dépôt de garantie
  • Le signataire du bail n’avait pas la capacité de le signer

Comment annuler le bail en pratique ?

Une fois que vous avez sélectionné un motif valable, vous allez pouvoir annuler le bail. Le plus simple est d’informer directement votre locataire de la raison que vous invoquez. Il n’y a pas de formalisme particulier à respecter, un simple mail peut donc suffire.

Attention cette annulation doit se faire avant l’entrée dans les lieux. Une fois le locataire en place, vous ne pourrez plus annuler le bail, il vous sera seulement possible de donner congé à la date d’anniversaire ou de demander la résiliation judiciaire du bail.

Quels sont les risques encourus ?

Si vous décidez de résilier le bail sans motif valable et sérieux, le locataire est dans son droit de vous poursuivre pour rupture abusive. Nous vous conseillons donc de bien faire attention et de justifier par écrit les motifs de votre décision.

Désistement de la part du locataire

Quels sont les motifs d’annulation ?

En théorie, comme pour le propriétaire, le locataire ne peut pas se désister après avoir signé un bail de location. En pratique, il peut arriver que le locataire décide malgré tout de ne pas donner suite même après avoir procédé à la signature.

Certains motifs sont plus légitimes que d’autres : mutation annulée par l’employeur, séparation avec le conjoint, maladies graves etc.

Comment acter l’annulation du bail?

Généralement, le locataire vous envoie sa décision de ne pas prendre le bail par mail ou par courrier simple. Cette forme de désistement est bien assimilée à un congé de sa part.

Vous pouvez simplement accepter par écrit sa demande sans autre formalité nécessaire. Demandez bien un écrit au locataire, pour pouvoir commencer à chercher un autre candidat sans risques.

Si le locataire refuse de prendre à bail après la date d’effet et ne vous répond plus, mettez-le en demeure de récupérer les clefs conformément au bail dans un délai de 10 jours par exemple, sans quoi vous considérerez que le bail est annulé.

Que risque le locataire ?

Le locataire est donc en théorie redevable du mois de préavis en location meublée, des 3 mois de préavis en location vide. Vous pourrez récupérer cette dette sur le dépôt de garantie si vous avez pensé à le lui demander lors de la signature du bail.

Il est tout à fait possible de poursuivre le locataire afin de récupérer le ou les premiers loyers du préavis si vous n’avez pas encaissé de dépôt de garantie mais cette solution ne nous semble pas rentable pour le propriétaire. En effet en théorie il ne vous sera pas possible de chercher de nouveaux locataires pendant la procédure, le logement restera vide et vous ne toucherez pas vos loyers. Nous vous conseillons donc de chercher de nouveaux locataires et d’acter de l’annulation.

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