Congé du propriétaire bailleur : motifs, préavis et courrier (2021)

Synthèse de l’article : le propriétaire peut donner congé à l’échéance du bail, avec un préavis de 6 mois en vide, 3 mois en meublé. Il doit motiver son congé pour vendre, reprendre le logement ou non-respect du bail par le locataire.

Contrairement au congé du locataire, le congé du bailleur est strictement encadré, que ce soit en location vide ou meublée.

Nous allons dans cet article vous expliquer quelles obligations vous devez respecter : préavis, motif de congé, formalisme, exceptions importantes.

Quand peut-on donner congé en tant que bailleur ?

Vous pouvez donner congé à la date d’échéance du bail éventuellement reconduit tacitement. Pour rappel la durée du bail est de :

  • en location meublée : durée d’un an
  • en location vide : durée de 3 ans sauf pour les bailleurs personnes morales (hors SCI familiales) durée de 6 ans

Si votre bail meublé a pris effet au 01/10/2016 et qu’il a été renouvelé tacitement au 01/10/2017 vous ne pourrez donc pas le résilier avant le 01/10/2018.

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Quel préavis pour le congé du bailleur ?

La date d’échéance du bail est la date à laquelle vous allez demander au locataire de partir. Il est néanmoins nécessaire de le prévenir en respectant un préavis minimum avant cette date.

Le préavis est fixé également par la loi :

  • 6 mois en location vide
  • 3 mois en location meublée

Le délai de préavis court à compter de réception du courrier de préavis par le locataire, courrier qui doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception, remis en main propre contre émargement ou délivrer par huissier.

Marge de sécurité sur le préavis

Si le locataire ne va pas chercher son recommandé, le congé n’est pas valide, il sera alors nécessaire de lui remettre en main propre ou de la faire délivrer par huissier.

Pensez donc à prendre un mois de marge sur le délai légal pour éviter toute déconvenue.

Quel motif pour donner congé ?

Contrairement au locataire qui peut partir sans justifications, le bailleur doit motiver son congé par une des 3 raisons suivantes :

  • vente du logement
  • reprise pour habiter ou loger un proche
  • motif légitime et sérieux

Congé pour vente

Le propriétaire peut donner congé à son locataire en lui précisant qu’il souhaite vendre son bien.

En location vide il est nécessaire dans le courrier de congé de préciser :

  • le prix de vente et les modalités de paiement
  • la description de l’objet de la vente (annexes, etc.)

L’idée est de permettre au locataire d’acheter en priorité le logement s’il le souhaite.

Le locataire a alors deux mois pour répondre au propriétaire. L’absence de réponse vaut refus d’achat. Si le locataire accepte il doit répondre au propriétaire par courrier recommandé dans le délai de 2 mois.

Une fois l’offre acceptée il a deux nouveaux mois (4 en cas d’obtention d’un crédit immobilier) pour signer l’acte de vente avec le bailleur.

En savoir plus sur le droit de préemption du locataire en location vide sur notre fiche pratique (pas de droit de préemption en meublé donc pas besoin de préciser le prix de vente).

Congé pour vente frauduleux

Si le locataire peut prouver que le bailleur a manifestement surévalué le prix de vente indiqué sur le congé, le bailleur s’expose à une annulation potentielle de son congé.

Congé pour reprise

Le bailleur peut donner congé au locataire pour reprendre son bien afin d’y habiter ou de loger un proche.

L’article 15 de la loi de 89 (ou le 25-8 pour les meublés) énumère précisément les personnes qui peuvent habiter le logement après un congé pour reprise :

  • le bailleur
  • son conjoint
  • le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé
  • son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé
  • ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire

Le bénéficiaire de la reprise doit habiter le logement en tant que résidence principale et non en tant que résidence secondaire (voir un article commentant la jurisprudence sur le sujet).

Le courrier du congé doit préciser les noms et adresses des bénéficiaires de la reprise et le lien les reliant au bailleur si la reprise n’est pas faite par le bailleur lui-même.

Depuis la loi ALUR de 2014, il est également nécessaire de justifier du caractère réel et sérieux de la volonté de reprise en la justifiant comme le précise cette jurisprudence récente. Elle cite notamment la loi qui précise que « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. ».

Congé pour reprise frauduleux

Si le locataire peut prouver que la reprise du bailleur n’est pas réelle (logement vide, vendu, reloué à une autre personne, utilisé comme résidence secondaire), le bailleur s’expose à des dommages et intérêts demandés par le locataire et à une amende pénale pouvant se monter à 6000€.

En pratique comme le montre la jurisprudence ci-contre la preuve est compliquée à apporter pour le locataire puisqu’elle ne peut se supposer a priori (ce qui n’exonère pas le bailleur de justifier du caractère réel et sérieux de la reprise comme nous l’avons vu précédemment) .

Congé pour motifs légitimes et sérieux

En cas de non-respect des obligations du bail, et notamment un retard récurrent de paiement du loyer ou de troubles de voisinage répétés, le bailleur peut donner congé au locataire à l’échéance annuelle en respectant le même préavis que pour une vente ou une reprise.

Le courrier de congé devra évidemment mentionner la raison légitime et sérieuse justifiant le congé.

Le législateur n’ayant pas défini précisément un motif légitime et sérieux, en cas de contestation du locataire il sera nécessaire de l’assigner au tribunal d’instance pour qu’un juge décide ou non de la validité du congé.

Cas particuliers du congé pour reprise d’une indivision ou SCI familiale

Le congé pour reprise est possible pour loger un des membres de l’indivision ou un associé d’une SCI familiale en location vide mais pas en location meublée.

En effet l’article 13 de la loi de 89 prévoit les cas des indivisions et des SCI familiales pour l’article 15 qui décrit les conditions de congé en vide, mais pas pour l’article 25-8 concernant les meublés.

Comment donner congé au locataire ?

Lettre type de résiliation du bail

Une fois que vous avez identifié la date limite d’envoi du congé pour résilier le bail ainsi que le motif que vous allez utiliser, il ne vous reste plus qu’à rédiger et envoyer la lettre de résiliation du bail.

La lettre de résiliation que nous vous proposons est un exemple à adapter, elle reprend les principales sections de cette fiche pratique :

Voir le modèle de lettre de résiliation du bail

Notice d’information du locataire à annexer à la lettre de congé

Depuis le 1er janvier 2018, en location vide, vous devez annexer à votre courrier de résiliation une notice, dont le contenu a été fixé par décret, qui résume au locataire ses droits en termes de congé.

Nous vous recommandons également la lecture de cette notice qui reprend et synthétise les nombreux points de complexité du droit locatif autour du congé.

Voir la notice obligatoire d’information sur le congé

A qui envoyer le congé ?

Le congé doit être envoyé à tous les titulaires du bail, donc en pratique si vous avez une colocation de 3 personnes vous devez envoyer 3 lettres à la même adresse.

Si vous avez un bail unique avec 3 colocataires vous ne pouvez pas donner congé à un seul des colocataires.

Le problème se pose quand vous avez des titulaires implicites sur le bail, notamment les époux qui sont tous les deux titulaires alors même qu’un seul des deux est sur le bail. La jurisprudence précise que cette obligation d’envoyer le congé aux deux époux n’existe si et seulement si le bailleur a connaissance du lien unissant les époux. C’est aux locataires de prendre l’initiative d’informer le bailleur du lien qui les unit comme le confirme la jurisprudence ci-contre ainsi que l’article 9-1 de la loi de 89.

Qui doit envoyer le congé?

Le congé doit évidemment être envoyé dans le cas standard par le bailleur.

La question se pose dans les cas particuliers où le logement n’est pas détenu par une seule personne physique.

Que ce soit via une indivision ou une SCI, le congé peut être donné par un seul des propriétaires, à condition que la personne qui envoie le congé ait le pouvoir permanent ou temporaire pour donner un congé au nom de l’ensemble des propriétaires.

En tout état de cause, le locataire ne peut remettre en cause le congé pour le seul motif qu’il ait été donné par un seul propriétaire; en effet le propriétaire peut toujours se prévaloir d’un mandat apparent, par conséquent seuls les autres propriétaires peuvent poursuivre la personne ayant donné congé pour un éventuel abus de pouvoir.

Comment envoyer la lettre de congé à son locataire ?

C’est un piège classique en gestion locative : le préavis court à réception de la lettre de congé. Vous devez donc l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception mais si le locataire ne va pas chercher la lettre ou refuse de signer le recommandé il va falloir lui remettre en mai propre contre émargement ou lui signifier le congé par huissier.

Ce retard potentiel fait qu’il est préférable de prendre au moins 30 jours de marge sur l’envoi du congé pour éviter de dépasser le délai de préavis minimum si le recommandé est renvoyé.

Cas particuliers de protection des locataires

Locataires protégés de plus de 65 ans

La loi instaure une protection pour les locataires de plus de 65 ans ayant des ressources limitées ou pour des locataires hébergeant et ayant à leur charge ce type de personnes.

Les conditions de ressources sont définies par zone et nombre de personnes du foyer, elles sont fixées par décret, vous pouvez les consulter sur le site du service public (sections Locataires protégés).

Point important à noter : cette disposition de protection des locataires ne s’applique pas si le bailleur est à la date du congé :

  • est lui-même âge de plus de 65 ans
  • OU qu’il a lui-même des ressources inférieures à celles fixées pour définir le locataire protégé
  • OU que le bailleur propose une solution de relogement au locataire

Contrairement au locataire, ces conditions ne sont pas cumulatives, il suffit d’en respecter une seule.

Rachat d’un logement occupé

En location vide, l’acquéreur d’un bien occupé qui reprend le bail en cours se voit imposer des contraintes sur le congé qu’il peut donner au locataire en place. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR précise :

  • que si le nouvel acquéreur veut reprendre possession du logement avec un bail expirant dans moins de deux ans, il doit attendre au minimum deux ans pour donner son congé pour reprise
  • que si le nouvel acquéreur veut vendre le logement avec un bail expirant dans moins de trois ans, il ne pourra le faire qu’à l’échéance du bail renouvelé au moins une fois

En pratique si vous achetez le 1er janvier 2018, un bien avec un bail vide en cours ayant pris effet le 1er juin 2016 et expirant le 1er juin 2019, vous ne pourrez donner congé pour reprise que le 1er janvier 2020 et pour vente que le 1er juin 2022.

Liberté en location meublée

Ces dispositions de protection du locataire d’un bien racheté ne s’appliquent qu’aux contrats de location vides.

En location meublée vous pouvez donc librement donner congé à l’échéance du bail initial.

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60 commentaires sur “Congé du propriétaire bailleur : motifs, préavis et courrier (2021)

  1. PATRICK FOURE le a posté:

    Bonjour,
    En aout 2019, j’ai signé un bail en location meublée d’1 an avec une locataire.
    Depuis le début c’est son supposé concubin qui a réglé les loyers et charges (ils étaient supposés se marier voir pacser très rapidement).
    J’ai notifié par LR/AR à ma locataire le congé en aout 2020 pour vente du logement.
    A ce jour, ils ne sont toujours pas mariés ni pacsés.
    Dois-je en informer le supposé concubin et lui adresser LR/AR.
    Concernant le garant ai-je une démarche à faire.
    D’avance merci
    Bien cordialement

    • Bidule le a posté:

      bonjour Patrick,
      S’ils ne sont pas mariés et que vous avez un bail qu’avec Madame, vous ne devez lui notifier qu’à elle. Attention au formalisme de notification pour congé pour vente.
      Je ne crois pas qu’il y ait une obligation concernant le garant.
      Bien à vosu

  2. Maddy le a posté:

    Bonjour, si j’ai compris un propriétaire a tout les droits ?
    Pour prouver la fraude de récupération du logement, est ce que les échanges par messagerie dans lequel il approuve de pouvoir rester dans le logement peuvent être pris en compte comme preuve ?

  3. ETIENNE le a posté:

    Bonjour,
    Mon propriétaire m’ a signifié la mise en vente du bien mais en proposant un prix prohibitif. Dans l’intervalle (et pendant le confinement), il a fallu se démener pour trouver une solution rapide (3 enfants) et un bien à acheter (dans une autre commune au cas particulier, donc changement d’école) sans qu’on ait pu trouver un bien plus adapté vu les délais contraints.
    5 mois après le courrier de congé, après contact avec l’agence gérant le bien, il s’avère qu’aucune démarche de mise en vente n’a été lancée et que la procédure d’éviction semble infondée.
    Quelles sont les obligations du bailleur concernant la vente (délais, montant..) ? Quelles sont les actions possibles du locataire au cas particulier ?
    Merci par avance pour votre retour.
    Bien cordialement

    • Bidule le a posté:

      Bonjour Etienne,

      Votre propriétaire doit respecter un formalisme parce que vous bénéficiez d’un droit de préemption. Vous avez 2 mois (ou 4 en cas de crédit) pour faire valoir ce droit. Mais le propriétaire n’est pas dans l’obligation de mettre tout en oeuvre pour vendre son appartement pendant le délai des 6 mois. S’il souhaite faire des travaux après votre départ pour vendre plus facilement, s’il souhaite organiser des visites dans un appartement vide sans passer par agence c’est bien là tout son droit justement.
      Je comprends que ce soit compliqué pour vous de vous retourner, 6 mois passent très vite, il y a eu le confinement par dessus tout cela et vous avez des enfants mais peut être faudrait il prendre contact avec lui, lui demander s’il accepterait de vous laisser un ou deux mois supplémentaires pour vous retourner. Il serait peut etre tout à fait ouvert à ce genre de choses
      Par ailleurs il vous a donné un montant mais rien ne vous empêche de lui faire une offre plus basse avec des arguments pour le justifier.
      L’agence qui gère le bien n’est peut être pas au courant des démarches de vente.

      Vous avez été signifié par huissier?

      Je pense que l’usage de la vente de manière injustifiée par un bailleur doit être tranché par un juge, et je vous conseillerai donc de vous rapprocher d’un avocat.

      Bien à vous

  4. simoens le a posté:

    Bonsoir,
    Nous sommes propriétaire d’un appartement meublé loué en colocation. Les baux ne sont pas solidaires. Un des locataires a un bail meublé d’une durée de 9 mois. Son bail a débuté le 6.01.2020. Nous souhaitons lui signifier son congé mais je comprends que nous devons respecter trois mois de préavis avant la fin du contrat, qui arrive donc dans moins de trois mois (le 6.10.2020?) que pouvons nous faire ?
    Merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, pour les baux de 9 mois étudiants ils ne sont pas reconductibles, donc pas besoin d’envoyer un congé.

  5. Laura le a posté:

    Bonjour,
    Je souhaite acheter un appartement dans lequel habite actuellement un locataire. Le bail se termine début juin 2021.
    Sachant que je souhaite acheter ce bien pour y vivre et que le propriétaire actuel a bien envoyé la lettre de prise de congé au locataire bien avant les 6 mois et avant la vente, pouvez-vous me confirmer que je pourrai y vivre dès Juin 2021 ou suis-je tenue par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR ?
    Merci d’avance

  6. Valery le a posté:

    J’ai congédié ma locataire en lui stipulant la vente du bien sans lui proposer le rachat ni les modalités de vente. Elle est partie depuis et j’ai un acheteur, mais le notaire me dis que je ne suis pas en règle. Comment rectifier mon erreur ? Peut elle se retourner contre moi ?
    Cordialement

  7. baille le a posté:

    bonjour
    je voudrais une precision s’agissant de la reprise par un bailleur de plus de 65 ans d’un appartement occupe par un locataire age protege
    vous indiquez que la protection des locataires ne s’applique pas si le bailleur est agé de 65 à la date du congé : S’agit il de la date de delivrance du congé ou de la date d’effet du congé
    merci
    cordialement
    Etienne

  8. PERRAULT le a posté:

    Bonjour, j’ai signé un bail de 3 ans le 01-10-2017 (location non meublée) avec une locataire. Ce bail sera renouvelé le 01-10-2020. Or, je souhaiterais qu’un de mes enfants habite ce logement. Puis-je lui signifié son congé dès maintenant (avec un préavis de 6 mois minimum) ou à partir de quel moment puis le faire svp ? Merci.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Il fallait lui donner congé minimum 6 mois avant la date de renouvellement, donc le délai est passé, il va falloir attendre 2023.

  9. Alouette le a posté:

    Bonjour,
    Existe-t-il un courrier type ou des notions spéciales à préciser pour donner congés à une locataire âgée ? Etant précisé que nous sommes une indivision successorale de 8 membres, dont 2 seulement n’ont pas 65ans, et que nous voulons « éteindre » cette indivision par la vente des biens restant.
    Merci vivement par avance de votre réponse.

  10. LAURENT CLAIRE le a posté:

    Bonjour,
    J’ai acheté un logement en novembre 2017, l’ancien propritaire n’avait pas dénoncé le bail. Je n’ai pu récupérer mon logement. J’ ai dénoncé le bail en Mars 2020 par huissier pour un bail qui se termine en mai 2021.
    Puis-je récupérer mon logement pour y habiter avant le terme du bail ? Le délai à donner au locataire ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Il s’agit d’un bail vide de 3 ans renouvelable ?

  11. COSQUERIC le a posté:

    Bonjour,
    J’ai une maison en colocation avec des baux multiples, juste à côté de ma maison.
    Je souhaite pouvoir récupérer une chambre pour un de mes ascendants.
    Ai-je le droit de résilier uniquement un des baux sachant que la maison restera en colocation ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui a priori il est possible de donner congé pour une seul chambre au motif d’y loger un proche.

  12. Orange le a posté:

    Bonjour,
    Je compte acheter un appartement loué, la fin de bail est prévue en 08/2021. Puis-je donner congé au locataire 6 avant la fin du bail, pour reprendre le bien pour y habiter ?

  13. BERNARDEAU VINCENT le a posté:

    Bonjour,
    Mon propriétaire m’a donné congé à l’échéance triennale du bail, en bonne et due forme.

    Si je quitte l’appartement, disons 1 mois avant l’échéance, dois-je avertir et respecter un préavis? Serais-je redevable des loyers jusqu’à l’échéance prévue du bail ou seulement jusqu’à ma sortie des lieux?

    Merci de votre éclairage.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui vous serez redevable du loyer jusqu’à échéance, donc soit vous donnez congé en respectant le préavis pour une date plus proche, soit vous demandez un accord écrit du bailleur autorisant votre départ plus tôt. Mais attention en l’absence d’écrit dans ce sens, le bailleur peut très bien accepter de récupérer les clefs ET vous demander de payer le loyer jusqu’à l’échéance.

  14. Trung le a posté:

    Bonjour,

    je souhaiterais avoir un renseignement concernant la colocation meublée, il se
    trouve que mon colocataire ne respecte pas la période de paiement du loyer à
    plusieurs reprises, du coup je voudrais savoir si ce motif peut il etre
    considéré comme sérieux pour une résiliation du bail avant la fin du contrat?

    Merci d’avance, dans l’attente de votre réponse

  15. Caron le a posté:

    Bonjour ,
    je souhaiterais mettre fin au bail de mon locataire ( ça fera 3 ans en aout 2021) le logement qu’il occupe se trouve sur le terrain de ma propre résidence principale en fond de cour.
    Je suis veuve et retraitée et souhaiterais le récupérer pour pouvoir y loger ma famille quand celle ci me rend visite : enfants, petits enfants…et également pour pouvoir disposer d’un endroit où je puisse faire mes diverses activités manuelles : atelier de couture…
    Est ce un motif légitime et sérieux pour lui donner congé?
    merci pour vos conseils…

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Comme ce local ne constituera pas de votre résidence principale, il ne nous semble pas possible en théorie de donner congé pour reprise dans ces conditions.

  16. BRIGITTE le a posté:

    bonjour,
    Je suis propriétaire d’une maison tout en longueur et coupée en deux : une 1ère partie est ma résidence principale et une 2ème partie est actuellement louée. le bail de six ans doit se renouveler en septembre 2021.
    Je souhaiterais louer à titre gracieux à ma concubine notoire la 2ème partie.
    Est-ce possible avec ce motif ?
    Ou
    Y-a-t-il une autre solution pour permettre un rapprochement géographique de ma concubine notoire tout en la sécurisant ?
    merci pour vos conseils avérés.
    Cordialement.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Donner congé pour reprise pour un concubin notoire est possible, mais en pratique les deux lots sont vraiment séparés ? Car en pratique si elle vient habiter dans votre lot et que vous en profitez simplement pour agrandir votre logement, cela pourra être contesté par le locataire.

  17. Bentra le a posté:

    Bonjour, nous souhaitons récupérer notre appartement meublé actuellement loué (fin de bail juin 2021) pour y loger notre fille, étudiante, dès la rentrée de septembre 2021. Or, elle ne l’habitera probablement que quelques mois avant de le quitter et de repartir en stage à l’étranger. Y a t il une durée minimale d’occupation par notre fille pour que le motif de résiliation du bail soit valable et que l’actuel locataire ne nous cherche pas de noises ? Merci

  18. Emmanuelle le a posté:

    Bonjour,
    J’ai un contrat de location vide à l’année pour une villa composée de deux appartements.
    Sur le contrat nous sommes deux couples avec une clause de solidarité et d’indivisibilité.
    Le propriétaire nous a fait délivrer un congé pour vendre la maison.
    Les deux couples doivent ils quitter le logement en même temps ? ou peuvent ils quitter le logement séparément (et ne plus être tenu de régler sa quote part de loyer) ?
    Je vous remercie pour votre réponse

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui sur le contrat les deux couples sont une entité indivisible, donc vous devez quitter les lieux ensemble.

  19. Marie le a posté:

    Bonjour,
    Je loue un appartement meublé depuis 02/2019 donc mon bail a été renouvelé tacitement le 02/2020 jusqu’au 02/2021. Jusqu’à présent le propriétaire ne m’a pas prévenu de congé pour mettre fin à mon bail. Cela veut dire que forcément mon bail est renouvelé au 02/2022? Ou faut-il refaire un contrat?
    Merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui si vous n’avez rien reçu pendant le préavis de 3 mois cela veut dire que le bail va se renouveler tacitement.

  20. jean le a posté:

    Bonjour
    je viens d’acheter un appartement dont le bail a été signé en 2004 puis tacitement reconduit depuis, celui-ci se terminera dans un 1 an.
    après avoir effectué maintes recherches, je n’arrive pas à trancher sur cette question. je souhaiterai savoir si la loi Alur s’applique ou pas ? ou du fait que le bail ait été signé avant 2014 mais reconduit que je puisse donc donc donner congé a mon locataire ( pour y habiter + loyer bcp trop faible ) et non dans 4 ans comme la loi Alur le stipule , en vous remerciant infiniment d’avance

  21. Valerie FAURIE le a posté:

    Le propriétaire qui a acheté en 2018 l’appartement que nous louons depuis 2006 souhaite le répurer. Il a d’abord acheter l’appartement d’en face sur notre pallier qui est sa résidence principale (les deux appartements sont deux lots séparés). Puis a acheté le notre, il souhaite donc agrandir son appartement, mais déclare une simple reprise. Pouvons-nous nous opposer à cette décision qui nous pose un très grand problème, nous n’avons pas les ressources pour louer l’équivalent sur notre commune ( zone tendue, chère…) et je dois cependant accompagner ma mère de 89 ans habitant cette commune.
    Merci de votre attention.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Je n’ai pas la réponse, je vous invite éventuellement à consulter un avocat.

  22. Marie Courtois le a posté:

    Bonjour ! Nous sommes actuellement locataires d’un logement meublé, et notre bail arrive à terme le 31/05. Notre enfant étant scolarisé à côté de chez nous, avons nous un moyen de prolonger jusqu’aux vacances scolaires ? Merci beaucoup pour votre aide.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Le propriétaire vous a donné congé ?

  23. Samba le a posté:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un logement loué vide d’une durée de 3ans. l’échéance arrive le 15.06.2021.
    (Je vous relate que les faits je ne vous explique pas le contexte).
    Je souhaite ne pas renouveler le bail. car la personne qui loue n’est pas a jours dans le paiement de loyer 4 mois de retard. et à celas s’ajoute cette personne ne respecte pas la date de paiements du loyer. Cette personne paie a sa guise. Je suis arrivé a un point où j’ai des sérieux problème financier du aux non paiement de son loyer. Plus les réparations que j’ai du faire dans le logement. Et j’ai d’autre réparation a engager du a la détérioration du locataire. c’est des somme perdus.
    Car lorsque j’ai demandé le simple paiement de la taxe des ordures ménagère qui est une charge récupérable sur le locataire cette personne conteste et m’accuse de fourberie. Malgré des mésententes répétitives je me suis montré très conciliant avec cette personne. Lui arrangeant toujours la situation a son avantage.
    Aujourd’hui suite aux dernier incident de contestation de sa part je ne souhaite plus du tout laisser cette personne loué mon logement. Car tout vas dans son sens cette personne me prend pour un con…
    Du coup pour un bien loué vide j’ai lu que c’est 6 mois de préavis. hors son préavis arrive a son terme le 15.06.2021.
    Est-il vraiment trop tard pour le non renouvellement ? où suis condamné a rester avec cette personne encore pour 3 ans ? où il y’a t-il un moyen de m’en défaire cette année ? au plus tôt le 15/09/2021 en respectant un préavis de 6 mois si le courrier par cette semaine ?

  24. Sami le a posté:

    Bonjour,

    Je souhaite acheter un bien en location nu occupé.
    La locataire occupe le bien depuis octobre 2018. si je deviens propriétaire en avril, est ce que je peux lui demander de quitter logement pour octobre 2021. c’est un bail de 3 ans qui est reconduit tacitement.
    Merci.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Vous souhaitez lui donner congé pour quel motif ? Vente ou reprise ? Je vous laisse lire le paragraphe Rachat d’un logement occupé qui précise que si c’est pour reprendre le logement vous devez attendre 2 ans.

  25. Francky le a posté:

    Bonjour, nous sommes locataire d’une maison vide avec un bail de 3 ans arrivé à échéance le 1er décembre 2020, nous avons reçu la notification de congés en mai 2020 par lettre RAR – Motif: Vente (1 seule lettre RAR – 6 mois avant l’échéance), mon épouse est colocataire. Nous avons 2 enfants en bas âges et rencontrons de sérieuses difficultés à trouver un nouveau logement compte tenu de mon statut actuel car je suis en accident du travail depuis le 9 avril 2019 et ma situation ne correspond pas aux critères de garantie demandés pour accéder à un logement du parc privé, Par conséquent, nous avons demandé à notre propriétaire un moratoire pour 3 mois d’occupation supplémentaires, soit jusqu’au 1er avril 2021 et nous n’avons toujours pas pu trouver un nouveau logement. En revanche, notre propriétaire envisagerait à présent d’y habiter afin d’effectuer certains travaux pour pouvoir réaliser la vente. Je lui ai donné mon accord pour qu’il puisse entreposer ses effets personnels dans notre sous-sol. Comment puis je me protéger et pouvoir ainsi bénéficier d’une prolongation afin que mes enfants puissent terminer leurs année scolaire, car notre propriétaire nous mets la « pression » pour que nous quittions le logement au 1er avril prochain. Merci d’avance pour votre aide. FW

  26. Paul le a posté:

    Bonjour,
    Je suis bailleur. Mon appartement est loué meublé. Le bail indique un préavis de 3 mois pour donné congé. Le bail a été signé en Septembre 2014 pour une durée de 1 an avec tacite reconduction à la date anniversaire.
    Puis-je donner congé à mon locataire à tout moment ou dois-je impérativement me caler sur la date anniversaire, dans les deux cas en respectant bien évidemment le préavis de 3 mois.
    Pour illustrer:
    si je notifie mon locataire en Août 2021, la date de sortie au plus tard sera Novembre 2021 ? ou est-ce que ce sera en Septembre 2022 à la date anniversaire ? (étant trop court pour le faire en 2021)

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Vous ne pouvez donner congé que pour septembre 2022 en aout 2021 car le préavis de 3 mois sera trop court. Il n’est pas possible de donner congé autrement que pour la date d’anniversaire.

  27. Kévin le a posté:

    Bonjour,
    Je suis bailleur d’un logement loué vide. Le bail se renouvellera le 1er février 2022. Je souhaiterais le vendre mais en juillet 2022.
    Est-il possible de signifier 6 mois avant le renouvellement du bail (31 juillet) en prenant comme date de fin de bail non pas le 1er Février mais le 1er Juillet ?
    Merci

  28. Afonso Norbert le a posté:

    Bonjour,
    Nous sommes actuellement locataire avec un bail où apparaissent mon nom et celui de ma concubine (nous ne sommes ni mariés ni pacsés). Le propriétaire vient de nous donner congés en respectant les 6 mois de préavis (pour y loger son fils), mais le préavis ne fait apparaître uniquement le nom de la concubine: est ce bien légal?
    Merci pour votre reponse

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non en théorie le propriétaire aurait dû donner congé aux deux titulaires.

      • Afonso Norbert le a posté:

        merci pour votre retour,
        Du coup peut on s’opposer à cette demande de congés avec ce motif?

  29. Sylvain Leauclaire le a posté:

    Bonjour,
    Je suis intéressé par un appartement loué vide dont le bail se renouvelle en juin 2021, et va donc être reconduit tacitement d’ici l’achat. Je souhaiterais ensuite donner congé aux locataires pour y habiter. Il me semble que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas le cas d’un congé pour reprise lorsque le terme du contrat en cours a lieu dans plus de deux ans mais moins de trois ans, qu’en est-il svp ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Si le bail se renouvelle pour 3 ans juste avant votre achat, vous devrez simplement attendre la prochaine échéance de 3 ans pour donner congé pour reprise.

      • Sylvain Leauclaire le a posté:

        Ok merci de votre réponse

  30. planchard le a posté:

    un locataire d’une chambre meublée dans l’appartement que j’habite m’a donné son congé mais ne veut pas partir à la date dite annoncée par lui , il n’a pas payé le dernier mois, ni la suite bien sûr.
    Que puis-je faire

  31. le bailleur le a posté:

    bonjour, mon locataire ne paie pas ses loyers. Ils sont subrogés par sa garantie visale qui elle même l’assigne en justice puisqu’il ne les rembourse pas.
    Sa date de bail est au 1er juin. Nous avons malheureusement loupé le préavis pour lui signifier la fin de son bail pour causes réelles. Quelles solutions avons nous pour mettre fin à son bail sans attendre l’année prochaine?

  32. Madeleine Didier le a posté:

    Qui doit donner le congé aux locataires, pour la vente de la maison.
    l’agence qui gère la maison et la vente en exclusivité ou le propriétaire.

  33. Gaston Picard le a posté:

    Bonjour,
    Nous avons loué notre appartement en vide depuis le 01 mars 2020 avec bail de 3 ans.
    Nous souhaitons vendre pour pouvoir racheter notre future résidence principale, pouvons nous le faire sans attendre la fin du bail en 2023 ?
    Cordialement

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non il n’y a pas d’exception pour la raison indiquée, il faut attendre 2023. Après vous pouvez éventuellement négocier un départ avec le locataire contre indemnisation…

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