Boris G. 22 octobre 2020 Gestion locative > Juridique

Louer à un membre de sa famille : comment faire ?

Vous souhaitez louer à un membre de votre famille ? C’est possible, mais il faut respecter certaines règles que nous allons vous expliquer dans cet article.

Nous aborderons également le sujet des APL pour le locataire.

Sommaire

Peut-on fixer librement le loyer ?

Vous souhaitez louer gratuitement votre logement ?

C’est possible, mais dans ce cas vous ne pourrez pas déduire vos charges liées à ce logement. En effet le fisc considère que si vous louez à votre fils, par exemple, vous aurez tout de même la jouissance du bien. Or, la loi stipule selon l’article 15 du code général des impôts que « les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ».

Vous souhaitez fixer un loyer ?

Si vous optez pour cette option, ne fixez pas un loyer trop faible par rapport aux prix du marché, sinon les conséquences seront les mêmes que si vous ne fixez pas de loyer. Il pourra donc éventuellement considérer que vous déduisez des charges pour créer un éventuel déficit foncier (voir ce cas de redressement fiscal décidé par les impôts).

La meilleure solution selon nous est donc de fixer un loyer correspondant aux prix du marché ou inférieur de 10-20%.

Peut-on bénéficier des aides au logement ?

Tout dépend de votre lien de parenté avec le propriétaire. La loi ne permet pas de toucher des APL si le propriétaire est un conjoint, un ascendant ou un descendant du locataire (source article Article L822-3 du Code de la Construction).

Donc si le propriétaire est votre père, mère, grand-parent, arrière-grand-parent, enfant, petit enfant, arrière petit enfant, vous ne pourrez pas bénéficier des aides au logement (APL, ALS, ALF).

En revanche, si le propriétaire est votre beau père, belle mère, gendre, belle fille, frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce, vous pourrez bénéficier des aides au logement.

Doit-on rédiger un bail ?

Vous devez rédiger un bail, comme avec un locataire inconnu, car la loi oblige à faire un bail écrit. Vous pouvez le rédiger grâce à notre modèle de bail numérique.

En effet les contentieux peuvent arriver même avec un membre de la famille, nous recommandons donc fortement de rédiger un bail.

Peut-on souscrire à une assurance loyers impayés ?

Dans le cadre d’une location à un membre de votre famille, la souscription à une assurance loyers impayés n’est pas possible.

C’est le cas pour l’assurance loyer impayé que nous proposons, mais à notre connaissance cette exclusion s’applique à tous les contrats du marché, car elle permet d’éviter de nombreuses fraudes où les membres de la famille s’entendent pour ne pas payer.

La location en lois Duflot, Pinel et Denormandie

Avec la loi Duflot de janvier 2013, vous ne pouvez pas louer à un membre de votre famille.

En septembre 2014, la loi Pinel est venue remplacer la loi Duflot. Contrairement à la loi Duflot, la loi Pinel vous autorise à louer à un membre de votre famille à condition que celui-ci ne fasse pas partie de votre foyer fiscal. Le revenu de votre locataire et le loyer mensuel charges comprises ne doivent également pas dépasser les plafonds imposés. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre fiche sur la location Pinel, où vous trouverez toutes les informations sur les conditions de location en Pinel.

Le dispositif Denormandie vous permet également de louer à un membre de votre famille à condition qu’il ne fasse pas partie de votre foyer fiscal. Votre locataire et le loyer mensuel charges comprises ne doivent pas dépasser les plafonds imposés .

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