Régularisation des charges locatives : mode d’emploi

Synthèse de l’article : vous devez régulariser la provision pour charges dès réception du décompte annuel de votre syndic. Il est nécessaire de prévenir le locataire un mois en avance et de tenir à sa disposition les justificatifs pendant 6 mois. Vous ne pouvez régulariser des charges dues depuis plus de 3 ans.

Si vous avez opté pour une provision pour charges dans votre bail de location (et non un forfait de charges possible en location meublée ou pour des colocataires), la loi vous oblige à régulariser cette provision chaque année en fonction des dépenses réellement engagées.

Nous allons essayer dans cet article de vous expliquer tous les points importants de cette régularisation des charges locatives, appelée aussi parfois liquidation des charges.

immeuble

Conseil Smartloc Cet article traite de la régularisation en cours de bail. Pour savoir comment définir vos charges lors de la rédaction du bail (montant, provision ou forfait), consultez notre fiche pratique sur la fixation des charges dans le bail.

Quelles dépenses sont récupérables auprès du locataire ?

Sachez tout d’abord que les charges que vous pouvez refacturer au locataire au titre des dépenses sont limitativement indexées dans la liste des charges locatives publiées par décret. Elle contient les principaux postes de charges : ascenseur, eau froide et chaude, entretien des parties communes, menues réparations locatives, etc.

En pratique cette liste vous est surtout utile pour refacturer les charges d’une maison, dans le cas d’un immeuble en copropriété la majorité des charges locatives vous sont facturées par le syndic via votre appel de charges de copropriété. Dans le relevé annuel de charges qui vous est transmis, le syndic aura déjà fait la ventilation des charges récupérables en fonction de la liste légale.

Pour le calcul des charges récupérables, il vous suffira donc de prendre la part récupérable des charges de copropriété dans le relevé annuel, d’y ajouter éventuellement des charges que vous auriez directement réglées (notamment la taxe d’ordure ménagère qui ne peut être refacturée en dehors de la provision pour charges) et de comparer le montant total réellement engagé avec la provision qui vous a été payée.

Exemple d’un récapitulatif complet des charges de copropriété avec la colonne part locative

Quand faire la régularisation des charges ?

Vous devez régulariser le montant des charges le plus tôt possible, idéalement dès que vous recevez le décompte définitif des charges de copropriété, plus simplement en début d’année pour l’année précédente quand vous êtes en monopropriété. La loi impose alors de prévenir le locataire au moins un mois avant de procéder à la régularisation en lui transmettant notamment le décompte par nature de charges :

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

En dehors du décompte général par nature et le cas échéant des modalités de répartition si vous êtes en immeuble collectif, il n’est donc pas nécessaire de transmettre d’autres documents au locataire. Attention la transmission de ses documents est obligatoire sous peine de voir l’intégralité de la provision pour charges annulée comme en témoigne la jurisprudence ci-contre.

Consultation des factures

Au-delà du décompte par nature de charges et du récapitulatif complet prévus par l’article 23 de loi de 89, le bailleur n’est pas tenu de transmettre l’ensemble des documents – notamment les factures – justifiant des charges locatives. La loi prévoit simplement qu’elles sont mises à disposition du locataire qui peut donc venir les consulter, le plus souvent chez le syndic qui les conserve dans le cas d’une copropriété (cf réponse ministérielle » ).

Comment régulariser les charges ?

Comment calculer les charges à régulariser ?

Une fois que vous avez déterminé les charges à récupérer auprès du locataire le calcul est assez simple : le montant à régulariser correspond à la différence entre les charges réelles et la provision pour charges pour la période considérée.

Si la différence est positive le locataire va vous devoir de l’argent dans cette régularisation.
Si la différence est négative le locataire va récupérer de l’argent dans cette régularisation.

Le sujet de la période concernée est toujours sensible, il n’y a pas vraiment de règle mais nous recommandons de faire la régularisation sur des années civiles complètes. La TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) est toujours sur une année civile, les charges de copropriété peuvent être sur l’année civile ou sur une période chevauchant deux années). Enfin le locataire peut arriver ou partir en cours d’année vous obligeant ainsi à faire un prorata.

Pour bien comprendre prenons un exemple.
En septembre 2019 le propriétaire reçoit ses charges de copropriété pour la période juillet 2018 -juin 2019. Le locataire est rentré le 01/09/2017, paie 25€ de provisions pour charges par mois. Le propriétaire a oublié de faire la régularisation sur les 4 mois de 2017.

Voici le récapitulatif de ce que doit le locataire pour 2017 et 2018 :

TEOM
du 01/01/2017 au 31/12/2017 : 78€ sur l’avis de taxe foncière soit 6,5€/mois
du 01/01/2018 au 31/12/2018 : 118€ sur l’avis de taxe foncière soit 9,8€/mois

Charges copro
01/07/2017 au 30/06/2018 : 498,45€ soit 41,5€/mois
01/07/2018 au 30/06/2019 : 567,40€ soit 47,2€/mois

Le locataire paie 25€/mois de provisions pour charges, le calcul de régularisation est donc le suivant :

  • septembre 2017 à décembre 2017 = (4 mois) x (6,5+41,5) = 192€ pour 100€ récupérés => 92€ à demander au locataire pour 2017
  • janvier à décembre 2018 = 6 mois x (9,8 + 41,5) + 6 mois (9,8 + 47,2) = 307,8 + 288 = 595,8€ pour 300€ récupérés => 295,8€ à demander au locataire pour 2017.

Le bailleur va donc pouvoir demander 387,8€ au locataire. A noter que dans notre exemple la provision pour charges a été manifestement sous-évaluée, ce qui est une pratique risquée.

Nous verrons dans la suite de l’article que l’oubli de régularisation sur 2017 ne porte pas préjudice au bailleur mais qu’il devra potentiellement lisser cette régularisation tardive.

Lettre de régularisation des charges et quittances spéciales

En accompagnement du décompte de charges et de l’éventuelle répartition entre occupants dans un immeuble collectif, vous devez envoyer un courrier ou un mail au locataire récapitulant le montant total qu’il a payé au titre des provisions, le montant réel dû, et la différence (positive ou négative) qui va modifier la prochaine échéance de loyer.

Dans notre exemple, imaginez que le locataire a réglé 1200€ de charges annuelles via la provision de 100€ mensuelle, et que les charges réelles étaient de 1150€ annuelles. Vous devez donc lui proposer de ne payer que 50€ de provisions au titre de la prochaine échéance (100€ de provision mensuelle – 50€ de trop-perçus annuels).

Vous pouvez pour cela lui envoyer un avis d’échéance de régularisation et/ou directement une quittance de régularisation une fois le virement effectué.

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Réajustement de la provision pour charges

Une fois la provision régularisée se pose la question de l’ajustement de la provision. Rien n’oblige le propriétaire à ajuster la provision aux dépenses réelles de l’exercice précédent. Dans notre précédent exemple, la différence entre le réel et le provisionné étant faible (moins de 10%) le bailleur peut choisir de rester sur une provision de 100€ et non pas de la basculer à 95€ (grosso modo 1150/12).

La question est particulièrement épineuse quand les charges locatives incluent une part significative de chauffage et d’eau chaude communes : le bailleur peut être tenté d’ajuster la provision en cas d’année exceptionnelle alors même que la moyenne historique de la provision est plus proche de celle fixée contractuellement.

Si la différence est importante et qu’elle n’est pas due à une hausse temporaire de chauffage, il est alors préférable de modifier la provision pour charges pour coller au plus juste sur le futur niveau de dépenses. Notre modèle de courrier/mail prévoit également un paragraphe indiquant au locataire le nouveau montant de la provision pour charges servant de base au calcul de la somme à payer.

A noter qu’il sera alors également nécessaire d’ajuster les quittances que vous envoyez au locataire.

Oubli de régularisation: le sort des charges locatives non récupérées

Délai de prescription de la régularisation pour charges

Si vous oubliez de régulariser la provision pour charges, la loi ALUR a introduit une prescription pour les baux signés après le 27 mars 2014 : toute action au titre du bail est prescrite au bout de 3 ans, que ce soit en faveur ou en défaveur du bailleur. La question de la date de démarrage de la prescription n’est pas évidente pour la liquidation des charges, en copropriété on peut penser qu’il s’agit de la transmission par le syndic du relevés annuel de charges de la copropriété.

Dans ce délai de trois ans le bailleur peut rattraper une régularisation de charges qu’il aurait oubliée, la loi précisant simplement qu’une régularisation faite avec plus d’un an de retard doit être lissée mensuellement sur demande du locataire.

Action du locataire demandant une régularisation tardive

Sachez que le locataire peut également imposer au bailleur une régularisation pour charges dans cette même fenêtre de 3 ans.

Après avoir relancé le bail par courrier, le locataire peut saisir le tribunal d’instance (éventuellement la commission de conciliation départementale au préalable) et demander la régularisation forcée.

A noter que le bailleur ne risque pas un remboursement complet de la provision pour charges au motif qu’il n’a pas fait la régularisation comme le confirme un récent arrêt de la cour d’appel de Riom.

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Régularisation au départ du locataire : retenue sur le dépôt de garantie

En cas de départ du locataire en cours d’année, par exemple le 1er juin 2017, ce dernier a payé une provision pour charges au cours de l’exercice 2016, charges qui ne seront connues qu’en 2018 lors de la reddition des comptes de copropriété. Pour garantir le propriétaire sur une éventuelle régularisation en sa faveur, ce dernier est autorisé de retenir jusqu’à 20% du dépôt de garantie, retenue qu’il ne rendra au locataire qu’une fois le décompte de charges connues.

Cette retenue sera éventuellement dégrevée de la régularisation en faveur du bailleur, mais elle devra également être complétée si la régularisation se trouve en faveur du locataire.

A noter évidemment que le propriétaire devra retenir dans son calcul le temps passé par le locataire dans le logement au prorata de l’exercice de charges – dans notre exemple 5/12 d’une année.

Impayés du locataire pour charges

Attention aux régularisation de charges abusives

Qu’il s’agisse d’une régularisation en cours de bail, ou d’une régularisation après le départ du locataire, le locataire est tenu du paiement du loyer et des charges – éventuellement régularisées – sous peine de voir son bail résilié.

Il est donc tout à fait possible de poursuivre le locataire pour impayés de charges et de viser la clause résolutoire en cas d’impayé, en gardant en tête le délai de prescription de 3 ans que nous avons évoqué.

Il est également possible de faire appel au garant dans les mêmes conditions qu’un impayé de loyer (voir notre article sur l’activation de la caution), après avoir vérifié que l’acte de caution solidaire signé incluait bien les charges locatives.

Conseil Smartloc En alternative au garant nous recommandons de passer par une assurance loyer impayé qui couvrira également les sinistres concernant les charges locatives et leurs éventuelles régularisations.

Poursuivre le locataire partant

Dans le cas particulier d’un locataire parti, la procédure est plus aléatoire car vous avez moins de moyen de pression et il va être plus compliqué de retrouver le locataire. Si le montant de la dette est conséquent – supérieur à 1000€ par exemple suite à une régularisation de compteur d’eau – cela peut valoir le coût de mettre en demeure le locataire puis de l’assigner au tribunal.

Attention cependant à bien construire le dossier avant d’entamer la procédure, en justifiant notamment que la régularisation importante n’est pas une régularisation abusive; elle ne doit pas être due à un dysfonctionnement imputable au bailleur (fuite des canalisations d’eau) ou à sous-estimation de la provision pour charges. Le cas échéant le propriétaire prend le risque de voir sa demande de régularisation annulée par le juge la considérant trop brutale ou déloyale.

Enfin si la dette locative est faible, inférieure à 1000€ déduction faite de l’éventuelle retenue de 20% sur le dépôt de garantie, nous déconseillons d’entamer une procédure contre un locataire ayant quitté les lieux, les frais de procédure et le temps passé n’en valant potentiellement pas la chandelle.

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122 commentaires sur “Régularisation des charges locatives : mode d’emploi

  1. HARDY le a posté:

    Bonjour,
    notre propriétaire nous demande une régularisation de charges sur les
    20 mois de colocations 2 mois après que nous ayons quitté l’appartement .
    Devons nous lui payer les 20 mois même si il n’a fait aucune démarche
    avant ?
    Merci d’avance pour votre aide.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui a priori c’est possible car la prescription est fixée à 3 ans, il doit par contre bien vous justifier cette régularisation et vous proposer de la lisser sur plusieurs mensualités.

      • HARDY le a posté:

        Dommage… mais merci pour la réponse rapide.

  2. Lebreton le a posté:

    Bonjour je suis dans mon logement depuis juin 2017 et aucune régularisation n’a encore été faites est ce normal ? Suis je en droit de demander la régularisation ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,
      il faut voir avec votre bailleur mais s’il est en copropriété il doit en général attendre la liquidation des charges de l’immeuble pour vous la répercuter.
      Certaines copropriétés voient leur exercice comptable fixé à cette époque, donc cela expliquerait peut être le retard.
      En résumé nous vous recommandons de le contacter pour avoir des informations.

  3. Nicolas Charlier le a posté:

    Bonjour,
    A l’issue de la régularisation des charges, mon bailleur constate un trop-payé de ma part, qu’il déduit de mon prochain avis d’échéance. Ce trop-payé est élevé : plus de 2 fois le montant de la provision de charge mensuelle. Suis-je en droit de demander à mon bailleur à réduire cette provision mensuelle étant donné l’importance du trop-payé ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui vous êtes en droit de « demander » mais le bailleur n’est pas obligé d’accepter. Tout dépend si le trop-payé est dû à un exercice de charges exceptionnellement faible (par exemple sur un hiver doux si vous avez des charges communes de chauffage), oui si c’est réellement que la provision a été mal fixée.

      Dans ce dernier cas l’usage veut effectivement que la provision soit réévaluée à la valeur réelle du dernier exercice.

  4. Le Parisien le a posté:

    Bonjour,
    Je suis locataire et fin juin 2018, le gestionnaire du bien m’a réclamé 800 € de régularisation de charges pour l’année 2016. Il s’est avéré que cela est lié à une fuite d’eau dans la salle de bain historiquement dans un mauvais état. Vu le délai, 2017 sera certainement identique et 2018 aussi. Je conteste et refuse de payer cette somme. Suis-je en droit de le faire ?
    Merci d’avance pour votre aide.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Je ne vais pas pouvoir vous répondre, tout dépend de la fuite, où se trouvait-elle ? Avez-vous fait le nécessaire pour la circonscrire ? A priori vous pouvez en tant qu’occupant du local demander au service des eaux l’écrêtement de vos consommations en cas de fuite, je vous laisse consulter cette fiche complète https://www.inc-conso.fr/content/fuites-deau-apres-compteur-et-consommation-anormale

      • Le Parisien le a posté:

        Merci pour votre retour. En fait, la fuite d’eau froide se trouve au niveau de la chasse d’eau des toilettes, un petit filet d’eau descend en continue. Je n’y avais jamais fait attention jusqu’à aujourd’hui.

        • Mathieu Chantalat le a posté:

          ok donc a priori c’est bien de votre responsabilité, vous pouvez toujours voir avec le fournisseur d’eau si un écrêtement est possible.

  5. Le Parisien le a posté:

    Bonjour,
    Je suis locataire et paie 150 € de provision de charges mensuellement. Fin juin 2018, le gestionnaire du bien m’a réclamé 800 € de régularisation de charges pour 2016 (1ère année de location).
    Il s’est avéré que cela est du à une fuite d’eau dans la salle de bain historiquement en mauvais état et pour laquelle j’ai beaucoup relancé pour sa rénovation. Je conteste et refuse de payer cette somme. Suis-je en droit de le faire ?
    Merci d’avance pour votre retour.

  6. Camille le a posté:

    Bonjour,

    Mon propriétaire me réclame 1300e de régularisation de charges pour 2 années (je suis rentrée dans le logement en février 2016).
    Cependant je n’ai pas reçu de décompte de charges mais seulement les papiers d’appels de fond qu’il a reçu qui ne concernent pas. De plus il me comptabilise un garage que je n’ai pas, enfin mon compteur d’eau avait été changé et aucun index apparaît sur les documents qu’il m’a fait parvenir par mail. Est-il dans son droit?

    Merci d’avance

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Il doit vous fournir seulement le décompte de charges et le mode de répartition entre locataires. Il faut donc lui demander ses documents pour qu’il vous explique sa régularisation. Il faut évidemment qu’il vous sorte les charges du garage de votre calcul.
      Enfin si vous avez un compteur d’eau individuel, cela n’impose pas forcément que les consommations d’eau soit refacturée au réel, il faut regarder si cela est précisé sur le décompte de charges communes, il est possible que l’eau soit refacturée à la surface.

  7. Sitty le a posté:

    Bonjour,

    J’ai déménagé 25 Mai 2017 d’un logement social et j’ai reçu le décompte des charges individuelles en Mars 2018. Il apparaît un trop perçu de la part, alors que la locataire qui a repris mon logement a un trop payé de sa part.
    Est ce normal?
    Merci de votre réponse,
    Cordialement

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Pouvez-vous reformuler votre question ? J’avoue ne pas tout avoir saisi.

      • Sitty le a posté:

        Désolée si je me suis mal exprimée.
        J’ai déménagé de mon logement social le 25 Mai 2017.
        J’ai reçu en Mars 2018 la régularisation des charges pour 2017. Je leur dois 146 euro. La personne qui a repris le logement pour le reste de l’année a été remboursé sur la régularisation de charges. Est ce que c’est possible?
        Merci de votre réponse,
        Cordialement,

        • Mathieu Chantalat le a posté:

          Bonjour,

          Oui c’est possible la provision pour charges a pu changer, par ailleurs certaines dépenses ont peut être été comptabilisées sans prorata temporel.

          • Sitty le a posté:

            Donc rien oblige le bailleur a lisser les dépenses sur l’année au prorata de la durée du bail?
            J’ai connaissance que le montant des charges n’a pas changé.

          • Mathieu Chantalat le a posté:

            le mieux est de lui demander mais il est possible qu’il vous ait ajouté dans la régularisation des charges, une dépense locative unitaire sur le début d’année.

  8. Sitty le a posté:

    D’accord.
    En effet j’attends le détail de cette régularisation car je n’avais pas reçu le décompte.
    Merci pour vos réponses,
    Bonne journée

  9. guisolia le a posté:

    Bonjour,
    J’habite dans mon appartement depuis le 15 octobre 2014, soit près de 4 ans. Je paie naturellement chaque mois mon loyer ainsi que les charges locatives correspondantes. Cependant, il n’y a jamais eu de régularisation de ces charges, ni pour moi ni pour aucun des autres locataires de l’immeuble (nous dépendons tous de la même régie), et ce malgrès nos demandes réitérés et insistantes. Que faire, laisser faire ou persister ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      C’est à vous de voir, mais si vous pensez que cela vaut le coup vous pouvez envoyer des mises en demeure par recommandé au bailleur, voire l’assigner au tribunal d’instance s’il ne répond pas.

  10. Lili le a posté:

    Bonjour,
    Mon appartement que j’occupe depuis mars 2013, à été vendu en décembre 2017. Ma nouvelle propriétaire, malgré mes relances n’a toujours pas établi la régularisation des charges et de consommation d’eau. A ce jour, elle a envoyé l’huissier pour mettre fin à mon bail (2 ans après sa date d’acquisition ). Je parts de mon logement dans un mois, quels sont mes recours vis à vis des charges qui ne sont pas régularisées et dont je paie tous les mois une provision?
    Cordialement

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A priori vous pouvez mettre en demeure le bailleur de vous transmettre mles justificatifs permettant de régulariser la provision.
      Vous pouvez remonter sur 3 ans.

      • Lili le a posté:

        Merci de votre réponse, et dans le cas où je n’obtiens pas les documents ?

        • Mathieu Chantalat le a posté:

          A priori vous pouvez l’assigner au tribunal d’instance pour obtenir cette régularisation. Nous vous recommandons de continuer à payer votre loyer et vos charges en parallèle, il est en effet impossible de se faire justice soi-même.

  11. Mouad SADIKI le a posté:

    Bonsoir , je suis locataire depuis avril 2017, je paie mon loyer et les charges locative , a ce moment la, il n’y a jamais eu de régularisation des charges en plus le proprietaire ne pas jamais donner de justificatif pour les charges , la semaine derniere,il est venu visité le studio et a decouvert que je viens d’installer un lave linge et il a decidé d’augmenter les charges de 10euro sans justificatif, je loue un studio de 24m2 et je paie en ce moment 30euro de charge , j’ai faits pratiquement 3 test sur internet pour voir ma consomation d’eau ,tous les test disent que je consomme moins de 10euro par mois alors que je paie 30euro de charge, ma question est si je demande au proprietaire de m’envoyer ses justificatifs et qu’ils refusent, est ce que je peux aussi arreter de payer les charges jusqu’a ce qu’il me donne les justificatifs pour proceder a la regularisation.
    Et merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même, nous vous recommandons de mettre en demeure votre propriétaire par recommandé pour vous transmettre les justificatifs et régulariser les charges, et s’il ne vous répond pas vous avez l’option de l’assigner au tribunal d’instance (sans avocat et gratuit) mais vous ne pouvez pas arrêter de payer les charges, c’est le juge qui décidera d’une éventuelle compensation a posteriori.

  12. Mehdi le a posté:

    Bonjour,
    J’habite dans mon studio depuis le 1 septembre 2015, et aujourd’hui mon propriétaire m’envoie un mail disant que je lui dois un montant xxx sur les 3 années derniers, et de lui envoyer ce montant le prochain payement du loyer (1/10/2018), est ce qu’il a droit ? ça compte pas comme « plus que 3 ans » ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non il est en droit de vous demander une régularisation de charges sur les 3 dernières années, donc sur les 36 derniers mois. Si un exercice est à cheval sur cette limite des 3 ans je ne suis pas certain du mode opératoire mais je dirais qu’un prorata est possible.

  13. MAZZUCCO Anne le a posté:

    Bonjour, je voudrais savoir, si le remboursement des charges
    au profit du locataire doit être fait rapidement. Parce que j’ai déménager en juin 2018 et j’attends le remboursement des charges 2017, il apparaitrait que la somme est assez conséquente. Merci de me répondre.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Cela dépend de la régularisation de l’exercice côté copropriété, parfois certaines copros font des bilans de mi 2017 à mi-2018, le plus simple est de demander au bailleur.

  14. Claire CUNY le a posté:

    Bonjour,
    J’ai signé mon bail le 11/05/2011 et ai quitté les lieux le 01/05/2018. Pendant toute cette durée, mon propriétaire ne m’a fait aucune régularisation de charges. L’état de lieux d’entrée étant conforme à l’état des lieux de sortie, signé par les deux parties, il a 1 mois pour nous rendre la caution.
    Nous sommes le 26/09 et il refuse de nous rendre la caution à hauteur de 830€ (car il pense que nous sommes responsables du dysfonctionnement de son chauffe-eau, qu’il a dû changé – une semaine après notre départ – et qui lui a coûté de l’argent….) Il me menace de me faire une régularisation
    de charges si je continue à lui demander la caution…..
    Que puis-je faire ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Quoi qu’il arrive il peut vous faire une régularisation de charges (positive ou négative) sur les 3 dernières années.

      Le problème du chauffe ballon est indépendant, et en pratique le propriétaire va avoir beaucoup de mal à prouver que le dysfonctionnement du chauffe-ballon est de votre faute, surtout si les état des lieux sont identiques.

      Si le dépôt de garantie ne vous ait pas rendu et que vous pensez que c’est abusif, n’hésitez pas à demander la restitution via une procédure au tribunal.

  15. DIDIER RIBERA le a posté:

    Bonjour,

    Je suis propriétaire bailleur.
    En Mai 2017, le syndic me réclame une régulation de charges de 6 755 € (qui correspond à une consommation d’eau du locataire de 1 488 m3 d’eau). Il s’avère que le compteur d’eau, qui fait l’objet d’un relevé automatique, n’a pas été relevé par le syndic depuis 2006 (soit 11 ans d’antériorité).

    En tant que bailleur, suis-je tenu de régler ces 6 755 € au syndic (11 ans d’antériorité) ?
    La loi ALUR ne peut-elle être applicable dans ce cas (3 à 5 ans d’antériorité seulement) ?
    Puis-je répercuter cette somme au locataire ?

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Didier RIBERA

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Sur votre relation avec le syndic je n’ai pas d’infos je vais me renseigner, pas certain qu’il est l’obligation de régulariser selon les consommations réelles, par contre le retour sur 11 ans est problémtique.

      Ce qui est certain que la prescription de 3 ans de la loi ALUR ne s’applique qu’à vos relations avec le locataire. Par conséquent vous pouvez lui répercuter des régularisation de charges au prorata sur 3 ans seulement mais
      1) si la régularisation est conséquente il peut juger la provision sous-évalué cf notre article https://www.smartloc.fr/blog/sous-estimation-de-la-provision-pour-charges/
      2) sinon il peut également contester la régularisation si les compteurs d’eau n’ont pas été relevés.

  16. Macarty le a posté:

    Bonjour je viens de recevoir un mail concernant mon ancien appartement. Cela concernerait des charges pour la periode de juillet 2017 au juin 2018. J’ai quitté l’appartement en decembre 2017. Ils avaient gardé 20% de ma caution pour les charges a suivre. Et la il me disent que je dois encore 131 euros. Pourquoi autant sachant qu’ils ont deja deduit les 20% de la caution. Esce normal que je leurs doit encore des sous. Merci pour votre réponse

  17. Sainsard le a posté:

    Bonjour,

    Je suis locataire, j ai demandé a mon propriétaire le décompte de charge d il y a 5ans qu il tarde a m envoyé.Suis en droit de lui réclamer 5ans plus tard?sachant qu il a perçu un trop versé les trois dernieres années.Merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui vous pouvez lui réclamer le décompte des charges sur les 5 dernières années, mais en pratique la régularisation ne pourra se faire que sur les 3 dernières années.

  18. Sylvaine B. le a posté:

    Bonjour,
    Mon appartement a été sinistré le 13 octobre, après un incendie. Il est inhabitable, et j’ai reçu un arrêté de police du maire le déclarant insalubre. Les expertises de responsabilité sont en cours. Je dois me reloger pour 4 à 6 mois. Je vais continuer à payer le loyer du logement sinistré, avec ses provisions de charges. Mon assurance doit me rembourser ce loyer mais hors charges. Pourriez-vous me dire si je dois continuer à payer les charges de l’appartement sinistré ? Merci de votre réponse !

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Je n’ai pas forcément la réponse, mais je pense que la bonne stratégie est de voir avec le bailleur si vous pouvez suspendre le paiement de la provision pendant les travaux.

      Vous pouvez dire au propriétaire que vous ne bénéficiez plus des services correspondant aux charges de l’immeubles si vous n’y habitez plus. Mais je n’ai aucune certitude sur son obligation d’accepter votre demande.

  19. Stéphane le a posté:

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si le baux professionnels sont concernés par les lois Pinel ou Alur au niveau de la prescription des charges.

    Et d’autre part, pour la régularisation des charges d’énergie, comment ça fonctionne en pratique? est ce que c’est à l’anniversaire de la signature du bail? au moment où c’est réclamé?

    Voici les faits :
    j’avais un bail professionnel qui a commencé le 1er octobre 2008,
    j’ai rendu les clés le 24 juillet 2018,
    mon ex propriétaire a gardé tout le dépôt de garantie (1350 €) alors qu’il n’y avait eu aucun état des lieux signé, ni entrant, ni sortant, arguant du mauvais état (initialement elle n’a pas supporté les finitions des travaux fait 6 ans 1/2 plus tôt pour changer la tapisserie qui se décollait et la moquette qui partait en lambeaux, elle était pourtant ok avec ces travaux qu’elle avait vu et elle n’avait rien dit pendant tout ce temps là alors qu’on partageait le même local et j’ai des attestations de clients témoignant du bon état des lieux).
    Elle appelle une régularisation de charges électriques le 15 octobre 2018. (faut savoir qu’elle ne les avait jamais demandée pendant tout le bail en échange d’un partage de connexion internet).
    Du coup peut-elle demander une régularisation pour tout 2013 ou depuis le 15 octobre 2013, attendu qu’elle a fait parvenir sa demande le 15 octobre 2013?

    Merci d’avance de votre aide,

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour notre article concerne les baux d’habitation principale, je ne vais donc pas pouvoir vous répondre.

  20. Nathan Massier le a posté:

    Bonjour,

    J’ai commencé à louer un appartement en octobre 2017 et le propriétaire me demande une régularisation des charges 2017. Je lui demande les factures et constate des chiffres astronomique de ménage fin 2016 ainsi qu’une grande facture d’eau commune. Ai-je l’option de demander une révision de ces régularisation en fonction des seuls 3 mois pendant lesquels j’ai occupé les lieux? Je ne comprends pas pourquoi je doit payer une grosse différence étant donné ma présence pendant trois paisibles mois de dépenses normales pour l’immeuble.

    Merci!

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A priori la régularisation des charges 2017 doit se faire au prorata de votre présence sur l’année, par contre cela semble impossible de découper les dépenses en fonction de leurs mois.

  21. Tomasi le a posté:

    Bonjour, je suis locataire de mon appartement depuis 16 mois. Je paye des charges locatives mensuelles (eau comprise) Le propriétaire me demande de payer en plus les TEOM. Je n’ai pas eu de régularisation de charges. Il n’est pas précisé sur le bail si les charges sont au forfait (je suis seule locataire) ou provisions sur charges. Est-ce à moi de payer les TEOM ou est-ce normalement déjà compris dans les charges mensuelesl ? Puis-je demander un décompte pour ce que je paye (syndic et consommation d’eau) et puis-je exiger une régularisation des charges ?
    Par avance merci.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, vous pouvez exiger une régularisation de charges et indiquer au propriétaire que la TEOM fait partie de la provision (à régulariser) ou du forfait que vous avez convenu, et que vous n’avez donc pas à payer la TEOM de manière séparée.
      Si vous êtes en provision cela l’obligera probablement à vous justifier les charges.

      • Tomasi le a posté:

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Cordialement.

  22. Paskiki le a posté:

    Bonjour, sur les charges 2012 et 2013, nous avons eu un différent avec le bailleur, et malgré nos relances, nous n’avons jamais eu d’explications de sa part (bailleur privé). Nous n’avons donc pas payé ces charges et à ce jour elles figurent toujours sur notre avis d’échéance, bien que l’ADIL nous a précisé que le délai de 3 ans étant prescrit, le bailleur ne pouvait plus nous les réclamer. Vu que je vais bientôt quitter ce logement, que dois-je faire ? Je précise que le bailleur ne me réclame pas par d’autres moyens ces charges impayées et que j’ai payé les années suivantes sans contester les montants. Pour terminer comment se passe la régularisation des charges après départ du logement ? Merci pour votre réponse.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Pour les charges de 2012/2013 elles sont effectivement a priori prescrites, je vous conseille d’attendre de voir ce que vous demande le bailleur.
      Sinon pour la régularisation des charges après le départ je vous laisse consulter les dernières parties de cet article.

  23. PARISI JOSÉ le a posté:

    Bonjour
    J’ai une amie qui est locataire d’un T2 depuis le début du mois de novembre 2018 Les charges se montent à 150€ mensuelle
    D’après les explications fournies par l’agence à mon amie les charges étaient du même montant pour les locataires précédents au nombre de 4 Je suppose que dans quelques temps ces charges vont diminuées vu qu’elle est seule et cette diminution sera en fonction de la consommation d’eau Quand l’état des dépenses du syndic de la copropriété sera arrêté mon amie sera t-elle remboursé du trop versé ,EX :l’état des dépenses est arrêté le 1er mars 2019 elle aura versé pendant 4 mois 150€x4 = 600€ avec un réajustement supposant qu’elle paye 80€ de charge ,va t-on lui remboursé 70€x4 =280€ et comment se réalise ce remboursement ,sous forme de chèque ou alors pendant un certain temps elle ne paye pas de charges
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    P.J

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui elle sera remboursée à la prochaine régularisation de charges, en général via une quittance plus faible sur le mois de régularisation.
      Par contre ce n’est pas du tout sûr que la différence soit aussi forte si elle se justifie simplement par la consommation d’eau froide.

  24. BAILLY Céline le a posté:

    Bonsoir,

    J’ai habité dans une location de janvier 2016 à juillet 2018 qui s’est terminée avec un état des lieux qui comprenait le relevé du compteur d’eau notamment. Au moment du départ, je réclame une régulation des charges (les charges ne comprenaient que l’eau) et c’est à ce moment là que je réalise qu’il n’y a jamais eu de régularisation sur l’année 2016 et 2017. Je demande donc à l’agence de faire le nécessaire et ce depuis 4 mois avec 4 relances de ma part. Au moment où je me déplace, ils m’apprennent que l’agence est repassée 1 mois après l’état des lieux et que le compteur d’eau était embué et donc qu’ils n’ont pas pu faire le relevé d’eau. Lorsque que j’évoque le fait que nous l’avions fait ensemble, il me sorte que c’est pas possible qu’en 2 ans, nous ayons consommé que si peu d’eau…Ils sont en train de changer le compteur d’eau pour des futurs locataires (je ne sais pas vraiment si cela va changer quelques choses pour moi pour avoir les données exactes). Je me dis que c’est à eux de vérifier l’état de marche des compteurs quand ils mettent un bien en location et que si il ne fonctionnait pas correctement c’est à leur désavantage. Puis-je me référer à la consommation au moment du relevé à ma sortie des lieux ou dois payer la régularisation qu’ils me feront avec ce nouveau compteur d’eau? J’espère qu’ils n’essayent pas de faire trainer les choses sur 3 ans afin que cela devienne caduque! Merci d’avance de votre réponse

  25. Ael le a posté:

    Bonjour,
    J’ai quitté mon appartement en milieu d’année et on m’a rendu mon dépôt de garantie sans provision de 20% de la régul de charge.
    A ce jour, je n’ai pas reçu de régulation de charge. Dois-je le réclamer?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, vous pouvez la demander mais il est probable que le bailleur n’ait pas encore reçu les charges définitives pour l’exercice en cours, et qu’il faille donc attendre 2019.

  26. Ambre le a posté:

    Bonjour, je suis actuellement locataire d un T2. Dans mon contrat de location le montant des charges s élève à 50€. Or je paie l électricité et l eau directement aux fournisseurs pour un total de 75€ par mois. Est ce normal? Les charges mentionnées dans le contrat sont elles celles de l immeuble? Merci de votre réponse.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui la provision pour charges correspond aux charges générales, vous devez toujours payer les charges privatives de votre côté.

  27. PERRUCHET le a posté:

    bonjour, nous sommes propriétaire d’un appartement. Nous aurions une question sur la régularisation des charges quand plusieurs contrats de location ont été fait sur un exercice avec des périodes d’inoccupation de l’appartement . Notre méthode pour calculer, par locataire, le montant de la régularisation est la suivante : nous faisons la somme des charges sur l’exercice, puis faisons une répartition au prorata des locataire et du temps qu’ils ont occupé cette appartement. Par exemple si sur l’exercice : il y a eu 2 locataire qui ont occupé : l’un 3 mois et l’autre 4 mois , le montant total des charges de l’exercice sera régularisé à hauteur des 3/7 et 4/7 par locataire . Est ce que c’est la bonne méthode à appliquer ? Merci par avance de votre réponse

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Il n’y a pas de bonnes méthodes théoriques mais en pratique je vous confirme que c’est une méthode qui semble convenir.

  28. Carole le a posté:

    Bonjour,

    je reçois une demande de réglement de TEOm de 142€. Sur la taxe foncière, il est noté 763€. j’ai demandé à l’agence comment elle avait fait le calcul pour arriver à 142€ et me répond qu’elle a divisé par 3 logements. cependant, nous sommes dans une maison, divisée en 6 logements dont un inoccupé. Après quelques recherches, la règle de calcul tiendrait compte des M2 du logement, mon appartement fait 65m2 avec des combles, combles qui n’ont jamais été déduites de la surface habitable (logement sous les toits). de plus, payant 40€ de charges mensuelles (10€ charges + 30e eau alors que je suis seule !), le propriètaire a laissé la maison sans aucune société pendant plusieurs mois qui ne s’occupait plus de la sortie et rentrée des poubelles, elles sont ainsi restées plusieurs mois sur le trottoir.
    J’avoue donc être suspicieuse sur sa demande de remboursement de TEOM, surtout que l’agence où je suis ne s’occupe que de 3 logements et c’est une autre agence qui gère les 3 autres appartements. Que dois-je en conclure lorsque je fais le point de toutes ces petites choses…
    En vous remerciant pour votre réponse.
    Cordialement

  29. stephanie le a posté:

    bonjour ,
    après plusieurs relance de ma part ma propriétaire a enfin envoyer ma régularisations des charges sur l’année 2017 .
    hors j’ai fait analyser cette régularisations par une amis et celle ci me dois d’argent .
    elle a compté du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 alors que je suis rentré dans le logement en le 7 avril 2017 .
    Plusieurs fois je lui envoie des sms pour quel ré calcule car si je me trompe pas en tant que propriétaire c’est a elle de faire le prorata . ma propriétaire a t’il le droit de compter sur 1 ans alors que j’ai occupé men logement 9mois ? il Ya t’il des organismes qui peux m’aider a re calculer cette régularisation ( pour pouvoir argument sur des chiffres formelle et avoir un deuxièmes avis )? j’ai le droit de la mettre en demeure pour remboursement ? avant de faire cela je voudrais l’envoyer un courrier pour la sollicité d’aller voir un médiateur car actuellement j’occupe toujours le logement , après tout cela aura t’elle le droit de m’expulser du logement ?
    merci a vous et bonne année

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui normalement ce doit être fait au prorata, mais d’un autre côté votre provision est aussi au prorata sur l’année ne l’oubliez pas dans le calcul.
      Vous pouvez la relancer par courrier, sinon saisir votre commission départementale de conciliation https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216

  30. Caroline le a posté:

    Bonjour, je suis rentrée dans mon appartement au 1er février 2018. Ce mois ci j’ai reçu une régulation de charges et réévaluation du loyer et charges mensuelles. C’est les 1 an de bail, cela est normal. Le loyer est réajusté sur les charges de la co-propriété de 2017 que mon propriétaire a reçu finalisé en novembre 2018. L’augmentation mensuelle est parfaitement justifiée par une provision de charges sous évaluée car grosse différences des charges entre 2016 et 2017.
    Mon problème est sur la régulation des charges demandées qui est conséquente ( la provision ayant été sous évaluée) et surtout qui est justifiée sur des charges réelles de 2017.
    Mon propriétaire peut-il m’obliger à payer la régulation de charges justifiées par des factures de 2017, date à laquelle je n’étais pas locataire de son appartement. La somme demandée est à la virgule près sur le réel 2017 moins ce qui a déjà été réglé avec les provisions de charge sur les 12 mois (de février 2018 à Janvier 2019) déjà payés.
    Je ne sais pas si cela est clair. Peut-il nous demander de réguler des charges qui ont eut lieux avant notre présence dans l’immeuble ? J’avais compris que la régulation permettais de payer aux réelles les frais de co-propriété de l’année venant de se finir : ici 2018 et non 2017
    Mon propriétaire reçoit tardivement l’exercice comptable de la co-propriété. (novembre de l’année suivante pour les comptes validés par tous) et il n’aura celui de 2018 que en novembre 2019.
    Je cherche donc à savoir si je suis dans mon droit de refuser cette régularisation et d’attendre en fin d’année pour demander la régularisation de charges au réel pour 2018.
    Merci pour les infos que vous pourrez m’apporter.

  31. Laetitia le a posté:

    Bonjour,
    Nouvelle arrivante dans un studio non meublé, le loyer est de 380€ plus 100€ de provision de charges qui comporte le chauffage, et l’eau froide.
    Le bailleur m’a signalé qu’il fessait une régularisation tout les 6 mois. (La chaudière étant chez le voisin du dessous, et l’eau froide comporte plusieurs autres bâtiments et locaux).
    Deux mois après je reçois un courrier de sa part et une copie de la facture d’eau (6 derniers mois de 2018) il me demande de faire le calcul au prorata de mon arrivée et de lui régler la différence. Pourtant j’ai réglée 200€ pour novembre et décembre 2018, le prorata est de 14€.
    Je ne comprends pas pourquoi je dois lui régler en plus de mes provision de charges, cette somme !?

    De plus il m’a précisé que prochainement le locataire du dessus aller bientôt recevoir la facture de gaz, et que celle ci sera à diviser par deux ! Encore une fois je ne comprends pas, je lui paie tout les mois 100€ de charges qui inclus le gaz et L’eau froide, normalement c’est lui qui doit payer les factures puisque c’est collectif, et c’est à lui de faire la régularisation et le décompte, pas à moi.

    Je suis perdue et inquiète car je ne peux vraiment pas payer en plus des factures de mes charges déjà bien lourdes.

    Que puis je faire ?

    Merci

  32. René le a posté:

    Bonjour, je suis arrivé dans mon appart le 1er décembre 2015 (et je l’ai quitté en avril 2018) donc sur l’année 2015 j’y suis restée que 31 jours. Ont il le droit de me faire payer des charges de toute l’année 2015?? Avec une quote part de 1,57 même que les autres années 2016-2017?? Merci d’avance

  33. laurine le a posté:

    Bonjour,
    Je viens de recevoir ma régularisation de charges locatives d’un montant de 500 euros. Soit une augmentation de 65% par rapport aux provisions de base
    J’ai reçu un décompte avec la répartition par poste et le tantième.
    Il s’avère que le détail est plus que sommaire « charge batiment A » « charges communes »
    1. Suis-je en droit d’exiger le détail de ses postes afin de comprendre l’écart ?
    2. Suis-je en droit d’éxiger le détail de la base de calcul des provisions pour comprendre l’écart de 65% ? (pour moi il y a un devoir de transparence sur le calcul de la provision de base notamment sur la consommation estimée d’eau froide)
    Merci pour vos réponses

  34. Jeanne le a posté:

    Bonjour. Mes locataires sont dans mon appartement depuis le 12 Novembre soit 50 jours en 2018. Le décompte des dépenses 2018 de mon syndic indique que les derniers relevés eau et élec sont au 06/12 et 04/11. Puis-je simplement calculer le prorata de 50 jours à partir du total de l’année 2018 du décompte reçu ou dois-je attendre les relevés eau et elec qui incluront la conso réelle de fin d’année (que je suppose ne recevoir que début 2020) ? Il sera, je pense, difficile d’établir la conso réelle de ces 50 jours.
    Par ailleurs, j’ai juste acheté l’appartement et ne dispose pas de la taxe foncière 2018 (c’est l’ancienne proprio qui l’a et je n’ai pas son contact), comment connaitre la TEOM que je peux réclamer ?
    Enfin, mes locataires me doivent une conso de gaz qui m’a été facturée à tort par mon fournisseur, puis-la faire apparaitre sur la régularisation des charges ?
    Merci !

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Concernant les consommations, nous supposons qu’il s’agit de l’électricité et l’eau des parties communes; dans ce cas le plus simple est d’attendre le décompte définitif de charges du syndic pour l’année 2018, et de refacturer au prorata des 50 jours sur 2018.

      Pour la TEOM vous ne pouvez la refacturer que si vous la payez, donc attendez de recevoir un avis de taxe foncière.

      Enfin pour le gaz je n’ai pas la réponse.

  35. Adeline le a posté:

    Bonjour 🙂 ,

    Je quitte un appartement pour le 31 janvier 2018.
    Le décompte des charges s’est fait en octobre 2017-2018 avec 450 euros en ma faveur.
    Je demande une régularisation pour octobre – janvier 2018-2019 ; la propriétaire me répond que le décompte se fera l’année prochaine.
    Sachant que je quitte l’appartement ainsi que la ville – voir le pays l’année prochaine. M’est-il possible de demander un décompte maintenant ? sachant que je doive me faire rembourser environ 300 car compteur calorimètre à 0 depuis le dernier relevé ?

    Merci à vous,

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Le propriétaire peut vous faire une retenue de 20% sur le dépôt de garantie, correspondant à une réserve pour la régularisation des charges qui se fera probablement fin 2019 début 2020 pour la période octobre 2018-janvier 2019.
      Vous pouvez demander au bailleur de fixer d’ores et déjà une somme arbitraire mais rien ne vous garantit qu’il accepte.

  36. Jourdain le a posté:

    Bonjour,

    J’ai occupé mon appartement de mai 2016 à avril 2017. C’est un immeuble de 6 appartements, en monopropriété, géré par une agence.
    A ma sortie en 2017, l’agence a conservé 20% du dépôt de garantie pour retenue sur charges.
    En mars 2018 après relance de ma part, l’agence a envoyé le décompte des charges de 2016 et nous a reversé un trop perçu de 248€ pour mai-déc 2016. L’agence a conservé les 20% du dépôt de garantie puisque le décompte des charges de 2017 n’était pas connu.
    Nous sommes en février 2019 et l’agence après relance ne nous fournit pas le décompte des charges de 2017.

    Suis-je en droit de demander des indemnités de retard de non rendu des 20% du dépôt de garantie ? En consultant les justificatifs du dernier décompte des charges, si je peux voir la date des factures et que je me rends compte qu’ils pouvaient effectuer le décompte des charges depuis déjà longtemps, suis-je en droit de demander des indemnités de retard depuis la date de la dernière facture ?
    J’ai bien lu qu’il n’y a pas de sanction prévue si le décompte des charges n’est pas fourni au plus tard l’année d’après, mais il y a bien des sanctions pour conservation abusive du dépôt de garantie.

    Merci !

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui effectivement cela peut paraître trop long pour vous régulariser les charges de 2017, vous gardez toujours l’option de mettre en demeure l’agence de vous fournir les justificatifs correspondant à la retenue effectuée après votre départ.

  37. Lucie le a posté:

    Bonjour, je suis dans mon appartement depuis août 2015. C’est l’agence qui s’occupe des régularisation. Une autre agence a repris les appartements en novembre 2016. Hier j’ai reçu une lettre dans laquelle on me dit que je leur doit 1139 euros de charges. Du 11/11/2016 jusqu’à hier je n’ai JAMAIS reçu aucune régularisation annuelle. L’agence est elle en droit de me demander de payer alors que c’était il y a 3 ans ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,
      Comme indiqué dans l’article la rétroactivité est possible sur 3 ans.

  38. Coman Leon le a posté:

    Bonjour,
    Je n’avais pas encore reçu la régularisation pour l’année 2017! Qu’est que je doit faire?

  39. Nicole L le a posté:

    Bonjour,

    J’ai emménagé dans mon appartement le 29 juin 2017, via une agence immobilière je n’ai jamais reçu de décompte de charge pour l’année 2017, mais dans ma quittance d’avril 2018 je constate un solde -620 trop perçu un loyer de 0 à payer. Sauf qu’ayant fait un virement automatique j’ai payé mon loyer et mon agence n’a jamais répertorié sur le loyer a venir , que j ‘ai continué à payer. Et idem pour le mois de decembre 201 ou je me retrouve avec un trop percu de – 590( qui doit sans doute correspondre à la regul de l’année 2018) et un loyer a payer bien inférieur que d’habitude, sauf qu’ayant fait un virement je paye la totalité à nouveau, je les contacte mais eux m’indiquent que NON et je ne n’ai pas de regul de charge car j’habite un immeuble(chose incohérente), hors je paye des charges tout les mois et pendant près de 4 mois je n’ai pas eu d’eau chaude.
    J’ai l’impression qu’il sont en tort et essayent de m’arnaquer. Sachant qu’en plus de ça ayant trouvé un logement ailleurs je quitte les lieux J’aimerai vraiment me faire rembourser ses sommes que je n’aurai pas du payer.
    Que faire?

  40. Zadigetmoi le a posté:

    Bonjour,
    J’ai envoyé une LRAR de régularisations de charges pour 2015, le 28/12/2018. Le locataire affirme qu’au titre de la loi alllure, je ne peux réclamer que 3 jours sur 2015. Or les factures du quatrième trimestre 2015 (Engie, EDF, n’arrivent qu’en 2016) .
    Puis je réclamer le paiement de la régularisation de tout 2015 ?
    sinon puis je au moins réclamer le quatrième trimestre ou bien le mois de décembre 2015?

    Merci pour vos éclairages !

  41. Nicole L le a posté:

    Bonjour
    A nouveau j’ai découvert un trop perçu de novembre 2017indiquant du coup un loyer de zéro sauf que j’ai effectué un virement automatique et l’agence refuse de me rembourser . Idem pour les mois de décembre 2018 et avril 2018 correspondant à des regul de charge et des trop perçu en la faveur(remboursement de leur part) que faire ?

  42. Florian D le a posté:

    Bonjour,
    J’ai reçu il y a bien moins d’un mois (le 22 mars dernier), une demande régulation de charges concernant les années 2017 puis 2018. A cela vient s’ajouter la T.O.M et mon loyer habituel. On me demande ainsi un peu plus de 3 000 euros à régler d’ici 1 semaine. N’est-ce pas abusif ? Dans le détail des charges par exemple tout est très vague comme « participation globale aux charges du Bâtiment B ». Suis-je en droit de demander plus de précisions ? Et concernant la double régulation demandée, il n’y a que celle de 2017 avec laquelle je peux demander un étalement de paiement sur 12 mois c’est bien ça ?
    Merci pour vos précisions.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Pour savoir si la régularisation est abusive, pouvez-vous nous dire votre provision mensuelle ?
      Est-ce que cela inclus le chauffage et l’eau chaude ? Vous pouvez toujours demander des précisions sur les charges si elles ne sont pas claires.

      Pour le lissage sur 12 mois oui a priori cela ne marche que sur 2017, mais vous pouvez demander au bailleur d’étaler aussi celle de 2018 (sans garantie qu’il accepte).

      • Florian D le a posté:

        Merci pour votre réponse, je paie 75 euros de charges mensuelles et cela inclut le chauffage, l’eau chaude et l’ascenceur.

        • Mathieu Chantalat le a posté:

          Ok donc vous avez payé 1600€ de charges sur 2 ans et on vous demande 3000€ de régularisation ? Il semble clairement avoir un problème, je vous recommande de demander des explications et des détails au bailleur.
          Votre provision pour charges est probablement sous-évaluée, vous pouvez consulter cette fiche pour en savoir plus https://www.smartloc.fr/blog/sous-estimation-de-la-provision-pour-charges/

  43. Thomas Deschamps le a posté:

    Bonjour,
    Le 28 février 2019, notre ancien bailleur nous réclame une régularisation de charges pour la période du 01/10/2015 au 30/09/2016 de 324.59€.

    Date d’entrée dans le logement : 02/2015
    Date de départ du logement : 08/2018
    Date d’édition des justificatifs : 02/2017

    Lors de notre départ et de l’édition du « compte de départ » il n’est nullement fait mention de cette régularisation alors que les éléments étaient en leur possession.

    Notre question est, quelles dates sont prises en compte pour la prescription?
    Quels sont nos recours pour négligence?

    • Thomas Deschamps le a posté:

      De plus, les charges initiales avaient été estimées à 65 €, et elle se sont portée a 113 € par la suite…

  44. GUERIN L le a posté:

    Bonjour,
    Peut-être allez-vous pouvoir m’aider.
    Quelques jours après mon entrée dans les lieux ( 5/1/2017) j’ai signalé un problème quant au chauffage qui tournait en permanence et que je ne pouvais pas couper. Initialement je pensais que c’était dû à une panne de thermostat.
    Le gestionnaire a fait intervenir quelqu’un pour le remplacement du thermostat mais le propriétaire a refusé le devis. Malgré mes relances, le souci a perduré une année entière, j’avais donc fini par envoyer un mail annonçant que je ne paierai pas la régularisation de charges correspondante. (finalement il manquait une pièce sur le chauffage, en plus du pb de thermostat, raison pour laquelle je ne pouvais couper ou régler le chauffage manuellement).

    Je reçois cette année une régularisation concernant le chauffage que je refuse de payer. J’ai en ma possession nos échanges de mails concernant le pb de chauffage. De plus il n’y a eu aucun relevés d’effectuer à la sortie des lieux de l’ancienne locataire, ni à mon entrée dans les lieux. (le dernier relevé datant de Septembre 2015, ils ont effectué un porata afin de calculer le montant de la régularisation).
    Malgré cela, ils me relancent pour payer. Que puis-je faire? Ont-il le droit de me demander de payer alors qu’il n’y a aucun relevé justifiant de ma consommation réelle?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Etes-vous sure que les charges locatives de chauffage sont individualisées ? Elles peuvent être communes et simplement divisées au prorata des surfaces sur l’immeuble.

      • GUERIN le a posté:

        Bonjour,
        Oui elles sont bien individualisées, chaque logement a son propre compteur gaz

        • Mathieu Chantalat le a posté:

          Ok dans ce cas cela semble justifié de contester la régularisation en l’absence de relevé initial des compteurs + le dysfonctionnement du thermostat. Vous pouvez motiver votre refus par écrit au bailleur.

          • GUERIN le a posté:

            Merci beaucoup

  45. GUERIN le a posté:

    Bonjour,
    Oui charges individualisées, nous avons chacun des compteur gaz pour le chauffage

  46. Mougné le a posté:

    Bonjour, j’ai reçu ma régularisation de charges loc que je souhaite contester, au vu d’une augmentation de +50%… J’ai demandé le détail et il me parait totalement injustifié. L’UNPI m’aide pour le processus donc je suis confiante à ce niveau là. Offrez-vous des conférences au sujet des copropriétés, sur Nancy ? J’aimerais me tenir plus informée

  47. CHANTEUX le a posté:

    Bonjour,

    Nous venons de quitter notre logement et la propriétaire nous a prélevé 280 € sur notre dépôt de garanti initiale. Elle justifie ce montant par : 250€ de régularisation des charges et 30€ pour un accro fait sur le mur dans la cuisine.
    Comme nous n’avons jamais fait de bail entre nous, nous n’avons pas la répartition du loyer et des charges locatives : comment peut-elle justifier cette régularisation ? Peut-elle nous demander ce montant ?
    Concernant l’accro dans la cuisine, il n’est pas notifié dans notre état des lieux de sortie : elle ne peut donc pas nous le réclamer ?

    Merci d’avance pour vos éclaircissements.

    Cordialement,

    Solène

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Je vous confirme que la propriétaire doit vous justifier la régularisation pour charges en vous donnant le détail et les justificatifs de dépenses.
      Pour l’accroc sur la cuisine s’il n’y a aucune trace écrite elle ne peut pas vous faire de retenue.

  48. Mil le a posté:

    Bonjour,
    locataire depuis 2 ans , je paie chaque mois mon loyer ainsi qu’un acomptes sur charges.
    Le propriétaire m’envoie en fin de mois, un avis d’échance de loyer.
    Je viens de recevoir mon avis pour le mois prochain et y voit l’ajout d’une sommes de « régularisation de charges » .
    Le propriétaire n’est il pas cencé m’envoyer le détails de cette régularisation et me prevenir à l’avance ?..
    Merci pour le retour

  49. Yan le a posté:

    Bonjour,
    Je vis depuis presque 5 ans dans un appartement. Lors de la signature du bail de location de ce dernier, aucune charge n’a été mentionnée (orale ou écrite). Mon propriétaire me reclame aujourd’hui pas loin de 4000€ de charge… mais sur quelle base ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Le propriétaire peut vous demander de rembourser les charges au réel, même si aucune mention n’en est faite dans le bail. Par contre il doit évidemment vous les justifier.

      • Christophe le a posté:

        Bonjour,
        Je suis sensiblement dans le même cas que Yan. N’est-on pas dans un cas de sous-estimation des charges avec vice de consentement à la signature du bail ?
        Comment le propriétaire peut-il estimer à 0€ les charges puis demander 4000€ ?

  50. drouet le a posté:

    Bonjour,

    Nous sommes entrée dans notre logement en aout 2015.
    La première régularisation est faite en janvier 2019 soit 41 mois après.
    Jamais aucun relevé n’a été effectué.
    L’agence a donc fait une moyenne et à soustrait les 5 mois prescrits.

    A ce montant à été déduit seulement 36 mois de provisions de charge, car apparement il ne peut pas être pris en compte les provisions de charges déjà payées durant la période prescrite.

    Pouvez vous me dire si les provisions de charges payées durant les 5 mois prescrits sont à prendre en compte dans ce cas?

    Cordialement,

    Aurélien.

  51. Julien le a posté:

    Bonjour,

    J’ai été locataire 16 mois d’un appartement. 340E+50e de charges communes ( eau et électricité à mes frais).
    Système de chauffage au fioul ( sans possibilité de régler l’intensité des radiateurs et 2 sur4 seulement en état de fonctionnement)
    Une semaine avant le départ des lieux, la propriétaire me fait part des charges dues (1650e-800 de provision de charges) : 850Euros.
    Aucune régularisation annuelle n’a été effectuée.
    Aucun justificatif concernant le mode de répartition entre les locataires n’a été communiqué.
    Elle m’a seulement communiqué des factures du vendeur de combustible.
    Aux vues de ce que cette somme représente et de l’importance entre les charges réelles et les charges payées, je lui ai dis que j’étais incapable de régler ce montant lors de mon départ, et que je souhaitais du temps pour analyser cette situation.

    Compte tenu du mauvais état général du système de chauffage ( fuite réparée vu sur les factures de l’entreprise et radiateurs défectueux ), je trouve cette situation abusive. ( doublement des charges)

    Est ce que je suis dans mon droit de refusé de régler ces charges ? ( Elle compte aller au tribunal)

    Bien cordialement,

    Julien

  52. Durand le a posté:

    Bonjour,

    j’ai mis fin au bail de mon appartement en décembre 2018. L’agence de location me réclame une régularisation de charges relatif aux années 2016, 2017 et 2018. Le délai des 3 ans est donc bien respecté. Toutefois le bail indique que les charges doivent être présentées annuellement. Je constate que les relevés de comptes du syndic ont bien été transmis au propriétaire annuellement.
    Est ce la loi Allur qui prévoit ou le bail dans cette situation? En d’autres termes puis-je invoquer une négligence de la part de l’agence et un respect du bail ou suis-je obligé de procéder au paiement.
    Cordialement.

  53. Marie le a posté:

    Bonjour,
    J’occupe un logement meublé (individuel et non en copropriété) depuis octobre et envisage de le quitter prochainement. Le bailleur me demande une avance sur charge comprenant eau, électricité et gaz chaque mois. Elle lui est versée. Comment dois-je procéder afin d’obtenir une régularisation de l’ensemble des charges avant mon départ et sous quel délai ? Existe t-il un modèle de lettre à envoyer au bailleur afin de connaître les différentes consommations et le prix auquel elles seront facturées ?
    Puis-je demander au propriétaire copie des factures fournisseurs ainsi que des abonnements ?
    Merci.
    Cordialement.

  54. LEO le a posté:

    Bonjour,
    Je suis entré dans un logement en août 2015 où l’eau chaude et le chauffage sont collectifs. Je viens de demander la régularisation des charges que je n’avais toujours pas reçues et je m’aperçois que l’agence me réclame du chauffage pour la période de août à octobre 2015 alors qu’à cette période le chauffage n’était pas utilisé. Ont-ils le droit de me facturer du chauffage au prorata du temps de présence même si sur cette période le chauffage n’était pas mis dans la résidence ? Comment connaître les tantièmes liés à sa location car entre 2 relevés, il y a des différences ? Comment se calcule le prix au m3 de l’eau chaude ?
    Merci
    Cordialement

  55. IB le a posté:

    bonjour, nous sommes locataires dans notre appart depuis le 01.06.15.
    l’immeuble a été en péril imminent de novembre 2016 au 1.07.19. (affichage mairie)
    nous devons payer le loyer à partir du 1er aout? est-ce bien cela?
    notre agence nous a envoyé depuis 10 jours 3 avis d’échéance avec des montants de rappels de charges. Ces montants ne sont jamais apparus sur les autres quittances. Le plus gros total correspondrait à presque 1700€, avec la simple justification – rappels 2016/2017 et 2018 – eau, TOM et divers. Nous payons 58€ de charges pour une minuterie – 3 étages – 4 ampoules, l’au froide, et un homme de ménage 1h/mois. L’interphone est cassé depuis 2 mois.
    En 2016 ils voulaient qu’on paie 175 m3 d’eau en rappel mais on a refusé, en demandant le justificatif de numéro de compteur. on n’a pas eu de relevé à l’entrée dans l’appart. Enfin, les erreurs s’enchaînent de leur côté…
    Que pouvons nous faire contre cet harcèlement et cet acharnement de mauvaise foi?

  56. Rose le a posté:

    Bonjour,
    Mon agence me fait un rappel de charges depuis 2017 alors que je suis entrée dans le logement en juin 2018 ! En a t’elle vraiment le droit ?
    Merci

  57. Helene POLART le a posté:

    Bonjour.
    je loue un appartement neuf depuis la fin de sa construction en octobre 2018.
    Le bailleur m’avertit qu’une régulation interviendra fin 2019 sur la période du dernier trimestre 2018. Dans les charges sont comptées « entretien espaces verts » qui n’existent pas. L’eau, EDF et GDF sont individualisable.
    Dois-je payer une charge non existante ?

  58. lamblard le a posté:

    Bonjour,

    J’ai quittée mon logement au 1 er Juillet, j’y été depuis 2016. J’ai enfin reçu ma caution imputés des régularisations des charges locatives depuis 2017. Ma propriétaire n’a jamais fait de régularisations depuis mon entrée, je sais qu’elle a 3 ans pour faire la régularisation,
    puis-je lui demande un échelonnement des charges au lieu de me les prendre sur ma caution ? au final sur ma caution de 663 euros elle ne me rend que 173 euros, ca fait peu.
    Merci

  59. Thomas le a posté:

    Bonjour,
    Je suis entrée dans mon logement le 15/08/2018. Mon propriétaire n’a pas procédé à la régularisation des charges au 31/12/2018 et m’envoie ce jour, la régularisation suivante :

    Sur la période du 15/08 au 31/12/2018 le montant de vos avances sur charges est de (40€*4.5 – le mois d’aout avait été proratisé pour le loyer et les charges afférentes) soit : 180€

    Pour ce qui concerne les charges constatées, elles se répartissent comme suit :

    la consommation mensuelle électrique pour les parties communes est de 7€ soit 31.5€ sur l’ensemble de la période (jusqu’au 31/12)
    le contrat d’entretien sur 2019 est de 175,50€ – la proratisation de l’année 2018 est de (base 172€ annuel) : 64.5€ – le total à régler est donc de 240€
    la taxe d’ordure ménagère est de 87 € annuelle soit une proratisation à 32.62€ pour la période du 15/08 au 31/12/2018
    la consommation d’eau est de 56,7€ (indice d’entrée 1931 – indice au 04/01/19 : 1949 – cout au m3 intégrant la consommation et le traitement de l’eau :3.15€/m3)
    Le total des charges constatée est donc de 360.82 €
    Il existe un solde en notre faveur de 180,82€. Je vous remercie de procéder à son réglement fin aout par un virement séparé du loyer

    → a-t-il le droit d’inclure le contrat d’entretien de la chaudière pour l’année 2019 ? en effet, étant donné que je paye une provision tous les mois, j’y participe déjà mensuellement depuis janvier 2019

    Merci d’avance pour votre réponse

  60. TIECHE le a posté:

    Bonjour,
    Entrée dans mon appartement en mai 2015, nous avons donné notre dédit en avril 2019.
    L’agence de location m’envoie les décomptes de charges mais pour 2017 et 2018. Ils vont me rembourser 380 euros.
    Pour l’année 2016, ils disent ne pas pouvoir me rembourser en évoquant la loi Alur.
    Mais ils ne m’ont jamais fourni de décomptes pour cette année.
    Sont t’ils dans leurs droits?
    Merci pour votre réponse.

  61. KARY le a posté:

    Bonjour,

    Je suis locataire d un appartement depuis le 27 avril 2017. Batiment tout neuf lorsque j ai emmenage.
    Je quitte mon appartement le 4 octobre prochain et mon bailleur m indique qu’il a 3 ans pour me transmettre la regularisation des charges depuis mon entree en 2017.
    hors les charges sont eleves car appartement neuf et je sais que je paye une trop percu chaque mois car jamais eu de regularisation

  62. Audrey le a posté:

    Bonjour,
    J’ai quitté un appartement en juin 2018. Mon proprio a concervé 20% sur le dépôt de garantie. Depuis le début d’année 2019, je n’ai pas arrêté de demander si l’arrêté des comptes avait été fait (par mails, téléphone en laissant des messages, texto et courrier recommandé qui m’a été retourné), sans réponse de sa part. Il fait le mort. J’ai donc contacté directement le syndic qui m’a confirmé que l’arrêté a été fait en mai 2019.
    Je ne sais plus quoi faire???? Pouvez-vous m’aider SVP?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, je vous recommande de renvoyer un recommandé au bailleur lui indiquant que le syndic vous a indiqué que la régularisation des charges était faite, et qu’il a donc maintenant XXX jours pour vous restituer l’éventuel trop perçu.

      S’il ne répond pas assignez le au tribunal d’instance.

  63. Samantha Ketif le a posté:

    Bonjour,
    Est-il possible que ma régie m’envoi une régularisation des charges 6 mois après la fin d’exercice de la copropriété, et 10 mois après qu’ils m’aient envoyé leur dernière régularisation ? (Sois moins d’un an…)
    Et comment procède le syndic pour relevé les compteurs d’eau individuels quand personne n’est présent ? Ils m’ont estimé un relevé de fin d’exercice de ma consommation beaucoup plus élevé que ce qu’écrivent mes compteurs alors que ça fait 6 mois que l’exercice est clos… Quels sont les recours possible ?

  64. Pigeot94 le a posté:

    Bonjour,
    J’occupe un logement (neuf) depuis Aout 2019. Il s’agit d’un appartement en copropriété.
    J’envisage de déménager et quitter ce logement en Novembre 2019. J’ai payé des charges sur ces 4 mois (environs 150€/mois). Vais-je être remboursé de quoi que ce soit? ou le proprietaire va -t-il retenir 20% de ma caution?
    Merci pour votre retour

  65. ROSSIGNOL le a posté:

    Mon bailleur veut me faire payer des charges sur la surface utile alors qu’avant je payais sur la surface habitable ( j’ai un 4 pièces de 80 m2 et une terrasse d’environ 18 m2 ) il veut donc inclure dans mes charges la surface de ma terrasse .
    As t’il le droit ? Merci d’avance pour votre réponse

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Il faut regarder le règlement de copropriété, il est possible que les surfaces non habitables soient pondérées dans la répartition des charges.

  66. Ju le a posté:

    Bonjour,
    J’ai une question sur la règle des 3 ans de prescription :
    Si on me demande de régulariser sur une période du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2017, les 3 ans s’appliquent au début ou à la fin de la période ? Est-ce prescrit en janvier ou en juillet 2020 ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Si nous sommes en novembre 2019 les charges ne sont plus exigibles avant novembre 2016. Par contre le bailleur peut très bien faire un prorata sur l’exercice 2016 ( de janvier à décembre) pour vous demander les 2 mois de novembre et décembre.

  67. direz le a posté:

    Bonjour,
    J’ai signé un contrat individuel de colocation (au total nous ne sommes que 2 colocataires) comprenant un loyer de 320 euros et 50 euros de provision mensuelle(même chose pour ma coloc et dans le contrat il est bien précisé que le propriétaire peu reprendre un nouveau colocataire si l’un des 2 part sans obtenir l’agrément du colocataire restant).Ma question est la suivante:ma colocataire est partie au bout de 3 mois et mon proprétaire n’a pas trouvé de nouveau colocataire peut-il me réclamer de payer la globalité de la régularisation des charges (soit 9 mois sur 12)?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non la régularisation des charges ne doit être faite qu’en fonction des consommations réelles, ou à défaut en fonction du prorata de votre surface privative.

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