Si vous avez opté pour une provision pour charges dans votre bail de location (et non un forfait de charges possible en location meublée ou pour des colocataires), la loi vous oblige à régulariser cette provision chaque année en fonction des dépenses réellement engagées.
Nous allons essayer dans cet article de vous expliquer tous les points importants de cette régularisation des charges locatives, appelée aussi parfois liquidation des charges.
Cet article traite de la régularisation en cours de bail. Pour savoir comment définir vos charges lors de la rédaction du bail (montant, provision ou forfait), consultez notre fiche pratique sur la fixation des charges dans le bail.
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SOMMAIRE
Quelles dépenses sont récupérables auprès du locataire ?
Sachez tout d’abord que les charges que vous pouvez refacturer au locataire au titre des dépenses sont limitativement indexées dans la liste des charges locatives publiées par décret. Elle contient les principaux postes de charges : ascenseur, eau froide et chaude, entretien des parties communes, menues réparations locatives, etc.
En pratique cette liste vous est surtout utile pour refacturer les charges d’une maison, dans le cas d’un immeuble en copropriété la majorité des charges locatives vous est facturée par le syndic via votre appel de charges de copropriété. Dans le relevé annuel de charges qui vous est transmis, le syndic aura déjà fait la ventilation des charges récupérables en fonction de la liste légale.
Pour le calcul des charges récupérables, il vous suffira donc de prendre la part récupérable des charges de copropriété dans le relevé annuel, d’y ajouter éventuellement des charges que vous auriez directement réglées (notamment la taxe d’ordure ménagère qui ne peut être refacturée en dehors de la provision pour charges) et de comparer le montant total réellement engagé avec la provision qui vous a été payée.
Exemple d’un récapitulatif complet des charges de copropriété avec la colonne part locative
Quand faire la régularisation des charges ?
Vous devez régulariser le montant des charges le plus tôt possible, idéalement dès que vous recevez le décompte définitif des charges de copropriété, plus simplement en début d’année pour l’année précédente quand vous êtes en monopropriété. La loi impose alors de prévenir le locataire au moins un mois avant de procéder à la régularisation en lui transmettant notamment le décompte par nature de charges :
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
En dehors du décompte général par nature et le cas échéant des modalités de répartition si vous êtes en immeuble collectif, il n’est donc pas nécessaire de transmettre d’autres documents au locataire. Attention la transmission de ses documents est obligatoire sous peine de voir l’intégralité de la provision pour charges annulée comme en témoigne la jurisprudence ci-contre.
Pensez notamment à bien expliquer les modalités de calcul des frais de chauffage si vous avez une chaudière collectif. Plus d’infos sur les différentes modalités de répartition sur notre fiche Individualisation des dépenses de chauffage en copro : le point de vue du bailleur.
Au-delà du décompte par nature de charges et du récapitulatif complet prévus par l’article 23 de loi de 89, le bailleur n’est pas tenu de transmettre l’ensemble des documents – notamment les factures – justifiant des charges locatives. La loi prévoit simplement qu’elles soient mises à disposition du locataire qui peut donc venir les consulter, le plus souvent chez le syndic qui les conserve dans le cas d’une copropriété (cf réponse ministérielle » ).
Comment régulariser les charges ?
Comment calculer les charges à régulariser ?
Une fois que vous avez déterminé les charges à récupérer auprès du locataire le calcul est assez simple : le montant à régulariser correspond à la différence entre les charges réelles et la provision pour charges pour la période considérée.
Si la différence est positive le locataire va vous devoir de l’argent dans cette régularisation.
Si la différence est négative le locataire va récupérer de l’argent dans cette régularisation.
Le sujet de la période concernée est toujours sensible, il n’y a pas vraiment de règle mais nous recommandons de faire la régularisation sur des années civiles complètes. La TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) est toujours sur une année civile, les charges de copropriété peuvent être sur l’année civile ou sur une période chevauchant deux années. Enfin le locataire peut arriver ou partir en cours d’année vous obligeant ainsi à faire un prorata.
Pour bien comprendre prenons un exemple fait via notre simulateur de régularisation des charges.
Dans notre exemple le locataire a trop payé, vous devez donc lui restituer 309€ au titre de l’année civile 2022.
Lettre de régularisation des charges et quittances spéciales
En accompagnement du décompte de charges et de l’éventuelle répartition entre occupants dans un immeuble collectif, vous devez envoyer un courrier ou un mail au locataire récapitulant le montant total qu’il a payé au titre des provisions, le montant réel dû, et la différence (positive ou négative) qui va modifier la prochaine échéance de loyer.
Pas d'obligation d'envoi recommandé
La loi ne prévoit pas une obligation de transmission de la régularisation par RAR, donc nous vous recommandons le courrier électronique (plutôt que le courrier postal simple qui ne laisse pas de preuves).
Notre simulateur de régularisation prend donc tout son sens car il vous permet de détailler le calcul. Nous fournissons par ailleurs via notre gestion locative en ligne un modèle de courrier complet pour la régularisation des charges.
Vous pouvez pour cela lui envoyer un avis d’échéance de régularisation et/ou directement une quittance de régularisation une fois le virement effectué.
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Réajustement de la provision pour charges
Une fois la provision régularisée se pose la question de l’ajustement de la provision. Rien n’oblige le propriétaire à ajuster la provision aux dépenses réelles de l’exercice précédent. Nous vous recommandons de réajuster si la régularisation représente plus de 20% de la provision payée.
La question est particulièrement épineuse quand les charges locatives incluent une part significative de chauffage et d’eau chaude communs : le bailleur peut être tenté d’ajuster la provision en cas d’année exceptionnelle alors même que la moyenne historique de la provision est plus proche de celle fixée contractuellement.
Si la différence est importante et qu’elle n’est pas due à une hausse temporaire de chauffage, il est alors préférable de modifier la provision pour charges pour coller au plus juste sur le futur niveau de dépenses. Notre modèle de courrier fourni via la gestion locative en ligne prévoit également un paragraphe indiquant au locataire le nouveau montant de la provision pour charges servant de base au calcul de la somme à payer.
A noter qu’il sera alors également nécessaire d’ajuster les quittances que vous envoyez au locataire.
Oubli de régularisation: le sort des charges locatives non récupérées
Délai de prescription de la régularisation pour charges
Si vous oubliez de régulariser la provision pour charges, la loi ALUR a introduit une prescription pour les baux signés après le 27 mars 2014 : toute action au titre du bail est prescrite au bout de 3 ans, que ce soit en faveur ou en défaveur du bailleur. La question de la date de démarrage de la prescription n’est pas évidente pour la liquidation des charges, les dernières jurisprudences montrent que vous pouvez considérer qu’il s’agit de la date de transmission de l’exercice définitif par le syndic, et non pas la date de paiement des provisions par le locataire (cf cette jurisprudence récente).
Dans ce délai de trois ans le bailleur peut rattraper une régularisation de charges qu’il aurait oubliée, la loi précisant simplement qu’une régularisation faite avec plus d’un an de retard doit être lissée mensuellement sur demande du locataire.
Action du locataire demandant une régularisation tardive
Sachez que le locataire peut également imposer au bailleur une régularisation pour charges dans cette même fenêtre de 3 ans.
Après avoir relancé le bail par courrier, le locataire peut saisir le tribunal d’instance (éventuellement la commission de conciliation départementale au préalable) et demander la régularisation forcée.
A noter que le bailleur ne risque pas un remboursement complet de la provision pour charges au motif qu’il n’a pas fait la régularisation comme le confirme un récent arrêt de la cour d’appel de Riom.
Régularisation au départ du locataire : retenue sur le dépôt de garantie
En cas de départ du locataire en cours d’année, par exemple le 1er juin 2021, ce dernier a payé une provision pour charges au cours de l’exercice 2021, charges qui ne seront connues qu’en 2022 lors de la reddition des comptes de copropriété. Pour garantir le propriétaire sur une éventuelle régularisation en sa faveur, ce dernier est autorisé à retenir jusqu’à 20% du dépôt de garantie, retenue qu’il ne rendra au locataire qu’une fois le décompte de charges connu.
Cette retenue sera éventuellement dégrevée de la régularisation en faveur du bailleur, mais elle devra également être complétée si la régularisation se trouve en faveur du locataire.
A noter évidemment que le propriétaire devra retenir dans son calcul le temps passé par le locataire dans le logement au prorata de l’exercice de charges – dans notre exemple 5/12 d’une année.
Ce calcul complexe de régularisation, la retenue de 20% sur le dépôt de garantie, la réclamation d’une dette au locataire longtemps après son départ, tout cela complexifie la gestion de votre location (notamment en colocation) et peut créer des tensions avec le locataire.
Nous recommandons à nos clients une clause de renonciation à la régularisation après le départ du locataire, que vous trouverez sur notre article complet sur le sujet.
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Impayés du locataire pour charges
Attention aux régularisations de charges abusives
Qu’il s’agisse d’une régularisation en cours de bail, ou d’une régularisation après le départ du locataire, le locataire est tenu du paiement du loyer et des charges – éventuellement régularisées – sous peine de voir son bail résilié.
Il est donc tout à fait possible de poursuivre le locataire pour impayés de charges et de viser la clause résolutoire en cas d’impayé, en gardant en tête le délai de prescription de 3 ans que nous avons évoqué.
Il est également possible de faire appel au garant dans les mêmes conditions qu’un impayé de loyer (voir notre article sur l’activation de la caution), après avoir vérifié que l’acte de caution solidaire signé incluait bien les charges locatives.
En alternative au garant nous recommandons de passer par une assurance loyer impayé qui couvrira également les sinistres concernant les charges locatives et leurs éventuelles régularisations.
Poursuivre le locataire partant
Dans le cas particulier d’un locataire parti, la procédure est plus aléatoire car vous avez moins de moyens de pression et il va être plus compliqué de retrouver le locataire. Si le montant de la dette est conséquent – supérieur à 1000€ par exemple suite à une régularisation de compteur d’eau – cela peut valoir le coût de mettre en demeure le locataire puis de l’assigner au tribunal.
Attention cependant à bien construire le dossier avant d’entamer la procédure, en justifiant notamment que la régularisation importante n’est pas une régularisation abusive; elle ne doit pas être due à un dysfonctionnement imputable au bailleur (fuite des canalisations d’eau) ou à une sous-estimation de la provision pour charges. Le cas échéant le propriétaire prend le risque de voir sa demande de régularisation annulée par le juge la considérant trop brutale ou déloyale.
Enfin si la dette locative est faible, inférieure à 1000€ déduction faite de l’éventuelle retenue de 20% sur le dépôt de garantie, nous déconseillons d’entamer une procédure contre un locataire ayant quitté les lieux, les frais de procédure et le temps passé n’en valant potentiellement pas la chandelle.
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- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier
Bonjour,
J’ai quitté mon ancien logement en 2019. Mon ancien propriétaire vient de m’envoyer une lettre via un huissier (sommation de payer) pour les charges de 2019 (régularisation faite en 2021). Il s’agit de 3000 euros pour 4 mois ! Ceci est dû un problème de ballon d’eau chaude dans lequel il y avait une fuite (non détectable, si ce n’est un bruit pour lequel j’avais prévenu en 2022 mais pour lequel il n’a jamais répondu) et celui ci a été changé quelques jours avant que je quitte l’appartement. Je voulais savoir si les 3 ans de prescription s’appliquent dans ce cas de figure? Ces 3 ans s’appliquent ils pour la lettre officiel ou à la régularisation? Que dois-je faire? Merci par avance.
Ella
Bonjour!
L’agence immobilière m’envoie ce jour ma quittance de loyer à payer pour le mois de décembre et me demande une régularisation de charges de près de 800€ à payer avec le loyer de décembre soit maintenant. L’agence ne me fournis aucun décompte ni aucune répartition de charges entre locataires, je n’ai pas été prévenu un mois à l’avance de cette régularisation comme l’exige la loi.
Quels sont mes recours ?
Je suis d’accord pour payer mais ils ne respectent pas la loi et je ne sais pas ce que je paye !!
Merci de votre réponse !
Bonjour, envoyez-leur un courrier leur demandant de vous fournir les pièces justificatives pour la régularisation. Et en attendant ne payez que votre loyer.
bonjour, j’ai loué pour la première fois mon appartement dans l’urgence au mois de novembre. J’ai demandé a ma copropriété combien de charges récupérables je devais demandé par mois aux locataires. Elle m’a répondu 40 euros. Le loyer était donc de 690 euros et 40 euros de charges Une nouvelle comptable est arrivée et en regardant les nouveaux appel de fond (bien mieux détaillés) je me rends compte que les charges récupérables sont de 90 euros par mois. Mes locataires viennent de me donner leur préavis puis je leur réclamer la différence, un pourcentage ou rien du tout ?
Bonjour,
Si vous étiez en provision pour charges avec régularisation, vous allez pouvoir régulariser. Pour cela vous devez attendre que le syndic vous transmette le décompte de charges. Si vos locataires partent avant que vous ayez obtenu ce décompte, vous pouvez conserver 20% du dépôt de garantie.
Bonjour,
J’ai rédigé un bail avec mon locataire et j’ai seulement mis le loyer total sans faire le détail loyer hors charges, charges, total.
Je ne lui ai rien demandé au moment de son départ.
Mon locataire me demande le détail des charges locatives sur 3 ans.
Je peux lui fournir sans problème mais comment faire si il me demande une régularisation alors que je n’ai rien mis dans le détail…..
Merci pour votre aide
Bonjour,
Si vous n’avez rien précisé comme charges locatives dans le bail, les charges ne sont pas dues par le locataire. Eventuellement vous auriez pu considérer que la provision était à zéro et que les charges étaient quand mêmes dues en fonction de leur valeur réelle. Mais ce n’est clairement pas à l’avantage du locataire donc expliquez-lui qu’il vous relance à son détriment.
Bonjour,
Je suis locataire depuis 2 ans et l’agence en charge de mon logement vient de me signaler que l’eau froide est inclut dans les charges et qu’ils ont besoin de mes factures des deux dernières années pour effectuer une régularisation. Mais j’ai payé à mon fournisseur d’eau en direct toutes les factures de ces deux dernières années car j’ai souscrit un contrat à mon nom à mon arrivée.. Est-ce que je vais être remboursé ou est-ce que je vais devoir payer de nouveau le même service mais à mon agence de location cette fois, je suis un peu perdue.. Pourriez-vous m’indiquer quoi faire car je ne comprends pas la situation ? En vous remerciant,
Bonjour,
Non a priori ils vous demandent les factures pour réintégrer vos dépenses dans le calcul mais cela devrait être transparent pour vous. Vous n’allez évidemment pas payer deux fois.
Bonjour,
Je suis resté 2 ans et demi dans un logement en loi pinel avec des charges à 60€ avec une régularisation à chaque fin d’année. Je viens de quitter ce logement et l’agence immobilière me demande une régularisation sur charge de 2000€. La moitié étant pris en charge par ma caution.
On t-il le droit de me reclamer une régularisation aussi conséquente du fait que les charges étaient clairement sous estimées?
Bonjour,
Ils peuvent vous demander une régularisation conséquente oui. Sur la sous-estimation de la provision c’est un autre problème, je vous invite à consulter cette fiche https://www.smartloc.fr/blog/sous-estimation-de-la-provision-pour-charges/
Bonjour
J ai eu la surprise de mon propriétaire qui nous demande de régler la facture d eau. Or sur notre bail il est indiqué que le montant du loyer comprend les taxes et charges. Nous sommes 4 locataires sur un même compteur pour une certaine période (mais le propriétaire ne sait plus de quand à quand car des defalcateurs ont été installés bien après notre entrée sans rien nous dire)
La Mairie vient d infliger au propriétaire l installation de compteur individuel.
Sur la quittance d entrée il est bien noté 560€ comprenant taxes et charges.
Doit on lui régler cette facture ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Oui l’eau est une charge récupérable auprès des locataires. Donc vous êtes redevables. Ce que vous pouvez contester c’est le fait que les consommations ne soient pas individualisées si vous êtes en colocation en bail individuel, mais c’est un processus assez long et complexe.
Bonjour,
Notre propriétaire nous a fait cet été une première régularisation des charges de juillet à décembre 2023. Nous avons réglé la somme en septembre 2024, et nous venons de recevoir une deuxième régularisation pour la même période dans laquelle notre propriétaire réclame une somme en plus.
Est-ce que c’est normal d’avoir une régularisation sur 6 mois, puis une deuxième régularisation pour la même période?
Bonjour,
C’est un peu étrange mais si c’est justifié par des dépenses, dont il a pris connaissance avec un décalage, cela peut s’expliquer.
Merci de votre réponse. Nous avons les justificatifs et justement il n’y a pas de nouvelles dépenses mais la propriétaire essaie de nous faire payer en plus des choses qui ne font pas partie du bail et qu’elle occupe elle-même (charges et taxes pour une cave par exemple) et a mandaté une agence de nous réclamer des sommes sur la base de déclarations fausses. Comme ce n’est pas la première fois et qu’il y a eu d’autres irrégularités, nous allons porter l’affaire au tribunal contre la propriétaire et ses représentants
Bonjour, notre syndic nous réclame une facture non répartie dans les charges depuis 10 ans (eau de la copro) sachant que la majorité des propriétaires habitent dans la copro que depuis 3ans. Que pouvons nous faire? nous refusons de payer.
Bonjour,
Oui je pense que vous pouvez contester si la dépense englobe des consommations depuis plus de 10 ans, ce n’est pas à vous de payer des charges non liquidées avant votre arrivée. Vous pouvez négocier en demandant un prorata, ou simplement refuser de payer.
Bonjour
Je suis bailleur et je loue un appartement vide à 900e . Sur.le bail je n ai pas detailléé les charges .
J ai reçu la régulation des provisions de charges qui s élève à 3444e que j ai dû payé récemment.
J ai demandé à mon locataire de payer la regul mais il ne veut pas il estime que comme je n ai pas détaillé les charges il pense que toutes les charges sont comprises même la régulation de provision annuelle. A t il raison ? Comment récupérer la regul de charges ?
Merci de me répondre.
Bonjour,
Vous aviez indiqué quoi pour la provision ? Rien ? O€ ? Absence de charges ?
C est mon mari qui a fait le bail. Il a.juste marqué 900e loyer c est tout.
Ok donc s’il n’y a rien marqué les charges restent dues, et vous pouvez régulariser.
Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/forfait-de-charges-en-location-vide-ou-meublee/#Attention_au_bail_zero_charges
Merci bcq pour votre aide
En fait dans les 900e de loyer les charges sont comprises dedans mais mon mari n a pas mentionné le montant des charges et la regul.
Bonjour,
je vous remercie énormément pour votre article. Ma maman est dans un cas spécifique et je ne sais que faire pour l’aider. Je vais essayer de vous expliquer au mieux et je vous remercie infiniment si vous prenez le temps de me lire.
Elle est locataire d’un logement HLM et a rencontrée plusieurs fuites d’eaux :
– une première survenue des colonnes d’eau « communes ». La fuite se situer au niveau de son cagibi, la colonne traverse 3 appartements.
– une seconde au niveau de ses toilettes. L’eau ne cessée de couler à la suite d’un joint usé.
Son bailleur lui réclame 2943euros sur une facture de JUIN 2024 pour la période de janvier à décembre 2022. Ils sont toujours en droit de réclamer cette somme puisque les 3 ans de prescriptions n’ont pas été dépassées.
Toutefois, nous n’avons pas eu d’information de leur part concernant cette note élevée, ni même pour cette « consommation » colossale. En soit, sa consommation reviendrait à 245euros /mois ce qui me semble excessif pour 5 personnes.
Cette consommation, peut-elle être réclamer par son bailleur si elle s’avère être dûe à ces fuites ? Aussi, peut-elle prétendre à un échelonnement ou le bailleur peut considérer cette facture impayée et émettre la clause résolutoire à son égard ?
Merci infiniment pour vos réponses.
Bonjour,
Elle peut surtout demander un écrêtement de sa consommation d’eau auprès de son fournisseur, plus d’infos ici
https://www.smartloc.fr/blog/fuite-eau-locataire-proprietaire/#Surconsommation_du_locataire_suite_a_une_fuite_deau
Bonjour Mathieu et l’équipe Smartloc,
Merci pour cet article très bien fait !
Je ne comprends pas cette régularisation car :
2 questions :
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
Oui commencez par demander les décomptes de charges sur les précédentes exercices pour voir 1) s’ils n’ont pas oublié de vous rendre une partie de la provision que vous auriez versée en trop 2) si la TEOM n’était pas incluse déjà dans ces régularisations dont on ne vous a pas communiqué les détails. PAs besoin de recommandé des simples mails suffisent.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. C’est ce que j’ai fait, j’en suis à 2 mails sans réponse, ils font les morts (après on se demande pourquoi tout le monde déteste les agences). Je vais donc devoir envoyer un recommandé…
Le recommandé ne va pas forcément aider. Vous pouvez envoyer un mail disant que vous allez saisir un conciliateur de justice avant de les assigner au tribunal, ça devrait les faire bouger.
Bonjour,
Lors de l’etat des lieux de sortie, le bailleur n a pas réussi à allumer le compteur du gaz, ce qui a été noté sur l état des lieux.
J’ai donc demandé à ce qu il demande au prestataire un relevé à distance à me communiquer ultérieurement. Les précédentes régularisations étaient faites ainsi. Je n ai jamais consulté le compteur du gaz sauf pour l’état des lieux d entrée.
3 jours après il m indique que finalement le compteur est HS, qu il faut le changer.le comble, c est qu il serait HS depuis ma dernière régularisation soir un relevé distanciel au 31 mars 2023 pour une régul sollicitée en mai 2024 que j ai payée. La nouvelle locataire a pris possession à la suite de l état des lieux de sortie le 16 août
Le bailleur me dit que comme le compteur est HS , la régul se fera au forfait ou sur consommation année précédente. Pas de pose de nouveau compteur en vue. Puis je obliger le bailleur à changer le compteur ? Il est inimaginable que je paie le gaz pour la nouvelle locataire . Les réguls s effectuent du 1er avril au 31 mars. Et donc du 1 er avril au 15 août, je n ai pas consommé de chauffage. Payer au prorata impliquerait que je paie la chauffage de la nouvelle locataire.
Merci pour votre aide
Celine
Bonjour,
Mon ancien bailleur me demande une régularisation sur des charges récupérables sans décompte. Du coup je leur ai demandé mais celui ci me dit ne pas l’avoir…
Ainsi je n’ai pas payé car n’ayant aucun décompte je ne sais pas ce que je paye. J’ai envoyé plusieurs recommandé, mails etc afin d’avoir des explications et de pouvoir payer, mais je n’ai jamais eu de retour de leur part si ce n’est qu’ils n’ont pas de preuves à me fournir et là je reçois un mail de la part d’un créancier mandaté pour recouvrir la dette.
Quelles sont les démarches que je doit entreprendre s’il vous plaît ?
Merci
Bonjour,
Je pense que vous pouvez ignorer toutes les relances du propriétaire ou du cabinet de recouvrement. Tant que le propriétaire n’a pas de jugement vous condamnant il ne pourra rien faire, et s’il ne vous fournit pas de justificatifs il est en tort donc il n’aura jamais de jugement en sa faveur.
Merci pour votre réponse 🙂 !
Bonjour! J’ai reçu un courrier recommandé avec une régularisation de charges atteignant les 1000€ par l’agence avec laquelle je louer un appartement que j’ai quitté il y a deux ans. Est ce légal de m’envoyer cette régularisation deux ans plus tard ? Sachant que je payer déjà 100€ de charges par mois, je ne comprends pas pourquoi je reçoit ça maintenant et pourquoi ce serait aussi élevé. Normalement quand la caution est rendue je suis sensé ne plus rien devoir ? L’agence ne m’avais jamais parlé de cette régulation.
Bonjour,
Non je vous confirme que l’agence peut très bien procéder à une régularisation de charges pour une période pendant laquelle vous occupiez le logement, et ce jusqu’à 3 ans après votre départ.
Bonjour,
ma question concerne la régule des charges locatives 2023. J’ai occupé le logement du 01/01/2023 au 30/09/2023. Je viens de recevoir un décompte de la part de mon ancien propriétaire qui m’impute la somme de 1426,11 euros de chauffage sur l’année complète.
Ayant quittée mon logement fin septembre, a t’il le droit de me facturer l’année complète ?
Bonjour,
Non il doit évidemment vous facturer un prorata temporel, ici 9/12 de la somme.
Bonjour ,
Ma propriétaire a mentionné dans le bail régularisation de charge seulement elle ne m’a pas fait payé de charge au cours de l’année. Je quitte le logement demain mais elle ne veut pas me resituer ma caution afin de payer les charges locatives est-ce légal ?
En vous remerciant par avance.
Bonjour,
Le fait que vous ne payez pas de provisions n’interdit pas au propriétaire de faire des régularisations pour vous facturer les dépenses réelles. Cette régularisation peut être faite après votre départ pour des charges dues pendant votre bail, donc a priori rien d’anormal à faire une retenue sur le dépôt de garantie en prévision, mais elle doit être limitée à 20% du montant du dépôt de garantie au maximum.
Bonjour,
Je suis locataire dans une copropriété. En janvier 2023, il a été décidé l’arrêt du chauffage collectif pour un passage au chauffage individuel (ce qui a quadruplé ma facture d’électricité). Or, dix-huit mois plus tard, les provisions de charges demandées par mon propriétaire n’ont pas changées alors que celles-ci incluaient avant 2023 le chauffage collectif. Est-ce normal ? Et si non, que dois-je faire pour obtenir une régularisation de ces charges ?
Merci d’avance,
Michaël
Bonjour,
Non ce n’est pas normal, donc évidemment demandez une régularisation par mail, et si la régularisation est bien largement en votre faveur, exigez dans la foulée une baisse de la provision.
Bonjour,
J’ai vraiment besoin de votre aide.
Je loue actuellement un appartement, depuis le 19/12/2022.
J’ai reçu un mail de la part de l’agence immobilière me demandant de payer 477€, relative à une régularisation des charges de consommation d’eau, sur la période allant du 01/07/2021 au 30/06/2022. Une période durant laquelle je n’ai pas été locataire de l’appartement.
Les index initiaux précisés sur le rapport du syndic ne correspondent pas aux index pris lors de l’état des lieux. Ils sont meme supérieurs à ceux actuels ( meme après plus d’un an de la période de régularisation)
J’ai contesté la régularisation des charges et je leur ai envoyé des photos des index réels actuels. Ils ont contacté le syndic et il s’est avéré que le syndic a appliqué une régularisation au forfait sur cette période, et non pas sur une consommation réelle.
L’agence m’a dit qu’ils ont vérifié avec leur service juridique, et que dans ce genre de cas, ils ont le droit de me facturer la régularisation sur une période non occupée, et pour une régularisation non basée sur des index réels (consommation réelle). Et qu’ils ont envoyé les photos que je leur ai transmis pour que le syndic régularise la consommation sur la prochaine régularisation.
J’aimerais savoir s’ils ont le droit de me demander une régularisation des charges d’eau sur une période non occupée, avec une régularisation appliquée au forfait, sans tenir compte des index réels, ni les index de départ pris lors de l’état des lieux.
Est ce que c’est légal ce qu’il ont fait ? Est ce que vous pensez que je dois payer et attendre la prochaine régularisation en espérant que le syndic tiendra compte des index réels, et réajustera ma consommation, ainsi que le montant de régularisation.
En vous remerciant infiniment pour votre aide.
Bien cordialement
Bonjour,
Cela me paraît vraiment limite, en pratique vous payez la consommation d’eau de quelqu’un d’autre. Donc si j’étais vous je demanderai au syndic les jurisprudences ou analyses juridiques qui justifient leurs décisions. Et en parallèle je demanderais au propriétaire la clef de réparation des charges pour bien comprendre comment est calculé le forfait. Probablement au prorata des surfaces mais cela vaut le coup de le vérifier.
Mais en pratique je suis quasiment sûr que vous pouvez le contester, le propriétaire ne peut pas vous refacturer une charge correspondante à une période où vous n’étiez pas là. Que le syndic lui demande de la payer est une chose, qu’il vous la refacture en est une autre.
Bonjour Monsieur,
Merci pour cet article.
J’ai quitté mon appartement en mars 2024 et je viens de recevoir le solde de tout compte de la part de l’agence immobilière. L’agence a retenu une somme importante du dépôt de garantie pour la régularisation des charges de copropriété de 2023 et 2024.
Plusieurs problèmes :
NB: inutile de préciser que la communication avec cette agence est très compliquée et que selon les avis sur Internet, ils ont pour habitude d’envoyer des soldes de tout injustifiés.
Qu’en pensez-vous ?
Bonjour,
Comment savez-vous que les travaux ne vous concernent pas ? Le seul élément tangible à regarder sur le relevé de charges copro est la « part locative » ou « part refacturable » qui est calculée par le syndic.
Ensuite ils peuvent très bien vous régulariser maintenant l’exercice 2023, la prescription est de 3 ans mais rien n’empêche de régulariser avec du retard.
Pour le prorata qu’entendez-vous par détail ? La règle de 3 qui permet de faire le prorarat temporis ? Vous pouvez leur demander oui si vous n’arrivez pas à trouver la même chose en le calculant vous-même, mais une fois qu’ils vous l’auront expliqué, vous resterez redevables des sommes dues.
Enfin pour les frais d’électricité, c’est encore une fois la part récupérable ou refacturable qui compte, donc oui vous pouvez être redevable de l’électricité d’une partie du bâtiment que vous n’utilisez pas, du moment que le règlement de copro indique que c’est une dépense assignée à votre logement.
J’ai quitté mon ancien logement depuis mars 2023, et en avril 2024 mon ancien propriétaire me demande la régularisation des charges pour 2022 et un oubli des charges de 2021. Est-ce que je suis obligé de payer ? Qu’est-ce que je risque si je paye pas ?
Bonjour,
Oui vous êtes tenu de payer la régularisation des charges même après votre départ. Vous pouvez choisir de ne pas payer mais vous risquez de voir le propriétaire vous assigner au tribunal pour impayés.
Bonjour,
Nous sommes actuellement en colocation avec bail individuel à 3. Nous payons actuellement 250 de charges préventives.
Il y a deux points qui posent actuellement problèmes avec notre bailleur :
1 – Elle nous a fait un cadeau avec trace écrite par mail : pour la régularisation des charges 2022, les propriétaires vous font un cadeau de 700€. Vous me devez donc 650€.
Cela a donc été réglé, nous avons reçu une quittance. Un an après, elle nous dit que le cadeau n’est plus d’actualité, et qu’on lui doit donc 700€ : si ce n’est pas viré demain, elle fait appel à un avocat. Est-elle dans son droit ?
2 – Due à l’augmentation des cout de l’énergie, le bailleur veut augmenter les charges préventives de 250€ à 370€ (+120€) : ok. Elle demande par contre cette augmentation rétroactivement sur 2023 + 2024 jusqu’à aujourd’hui. Cela nous fait donc « 120€ * 12 mois + 120€ * 5 mois » pour 2023 + 2024, à payer directement. Peut-elle l’imposer ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bien cordialement,
Léo
Bonjour,
Pour la dette de 700€ c’est la même ou une nouvelle dette de 700€ qui apparaît de nouveau ? Si c’est la même dette elle peut essayer de vous assigner mais elle perdra devant un juge je pense, la renonciation écrite à une dette ne peut être annulée. Si c’est une nouvelle dette elle est dans son droit, la renonciation une année n’entraîne pas de renonciation l’année suivante.
Pour les provisions pour charges, non elle ne peut évidemment pas les facturer rétroactivement ce n’est pas comme cela que cela fonctionne. Elle peut éventuellement les régulariser rétroactivement mais je crois que c’est l’objet du point précédent. La provision est une avance de paiement sur des charges futures, cela n’a donc évidemment aucun sens de les augmenter à posteriori.
Bonjour et merci pour cet article donnant beaucoup de précisions et d’informations!
Ma mère loue un appartement depuis plus de 30 ans; elle a signé un nouveau bail en 2019 à la demande de son bailleur(un particulier).
En 2019, il lui a demandé des provisions sur charge mensuelles de 150 euros, provisions sur charge qu’il a augmentées tous les ans sans justificatif (le bailleur appliquait l’IRL sur les charges…)
Il n’a jamais fourni aucun décompte de charges ni effectué la moindre régularisation.
Je me suis rendue compte du problème par hasard il y a quelques mois et j’ai pu obtenir le décompte des charges des 5 dernières années.
Je vous passe les détails mais le bailleur brandit la loi de 1989 et sa prescription triennale pour ne rembourser que le trop perçu de 2021, 2022 et 2023, remboursement que ma mère attend toujours d’ailleurs. Or, il existe une jurisprudence qui précise le point de départ de cette prescription (Cass, civ, 3e, 9 nov. 2017, n°16.22445).
Qu’en pensez-vous? Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Dominique
Bonjour
Je cite cette jurisprudence dans la section « Oubli de régularisation »
https://www.smartloc.fr/blog/regularisation-des-charges-locatives-mode-demploi/#Oubli_de_regularisation_le_sort_des_charges_locatives_non_recuperees
Donc oui le point de départ de la prescription des 3 ans est la date de connaissance des charges définitives, il faut donc se référer à la date d’arrêté des charges de copro par le syndic.
Par ailleurs demandez dès maintenant à baisser la provision.
Bonjour,
Concernant la régularisation des charges, j’ai récupéré les factures et après échanges téléphoniques, je m’aperçois que pour faire son total concernant le gaz, l’agence a additionné ma consommation réelle de gaz (je dispose d’un sous compteur) soit 150€, ce qui est normal, mais avec la TVA totale de l’immeuble divisée par le nombre de locataire, soit 150€, et avec 250€ d’abonnement et autres taxes, là encore correspondant au montant total de l’immeuble divisé entre les locataires.
Est-il légal de calculer de la sorte ou devrait-on uniquement m’imputer la TVA sur la consommation réelle ?
Je vous remercie par avance de votre aide,
Cordialement
Bonjour,
Il faut demander la clef de répartition des charges au propriétaire, tout est normalement clairement écrit. Ce n’est pas anormal a priori de facturer les taxes et les abonnements au prorata des surfaces (à défaut de faire par consommation), ventiler par nombre d’occupants c’est plus étrange par contre.
Je vous remercie vivement de votre réponse rapide
Bonjour, mon agence m’envoie une demande de régularisation de charges calculée sur la période du 01.10.2020 au 30.09.23. Or cette demande de « solde de charge » ne détaille même pas les dépenses incluses, et surtout je ne suis pas entrée dans l’appartement avant le 10.09.21. Sont ils dans leur droit de réclamer cette somme sur une telle période sans rien en détailler, et ne sont-ils pas d’ailleurs hors délais pour ce qui est des charges de l’année 2020 / 2021 ? Bonne journée à tout le monde et merci pour vos réponses !
Bonjour
Oui effectivement ils doivent
– vous détailler et justifier les charges, a minima avec un relevé de charges sur l’immeuble
– vous faire un prorata en fonction de votre temps passé sur l’exercice
Pour l’année 2020/2021 c’est la date de fixation définitive des charges qui fait courir le délai de 3 ans, donc probablement fin 2021 =>fin 2024.
Ils sont encore dans les temps mais à vérifier.
Bonjour, merci énormément pour votre réponse rapide et détaillée !! Très bonne journée à vous 🙂
Bonjour, la loi stipule que le propriétaire d’un logement peut augmenter le loyer une seule fois par an lors de la révision annuelle. Je suis locataire et mon propriétaire a déjà augmenté le loyer au mois de février dernier. Maintenant soit 2 mois plus tard, il procède a une révision des charges locatives pour le mois prochain, qui aura donc pour conséquence une nouvelle augmentation du loyer a devoir lui verser. Est-il dans son droit d’augmenter 2 fois le loyer (loyer puis charges) en si peu de temps ? Sachant aussi que dans les courriers qui me sont adressés par e-mail (aucune lettre recommandée avec AR) l’intitulé de l’objet pour la révision annuelle est »révision du loyer » et celui pour l’augmentation des charges est également »révision du loyer » ce qui me laisse dubitatif… Merci a vous pour le temps consacré dans vos réponses. Cdlt
Bonjour,
Comme vous l’indiquez il s’agit d’un réajustement de la provision pour charges, donc ce n’est pas la même chose qu’une indexation de loyer. Donc oui a priori il est dans son droit, même s’il ne vous envoie pas de recommandé et qu’il s’est trompé sur l’objet du deuxième courrier.
Merci beaucoup pour la pertinence de votre réponse ! Bien à vous
Bonjour,
Est-il normal dans mon décompte de charge de payer des charges pour une place de stationnement que je ne loue pas ? Je suis locataire du logement uniquement.
Merci pour votre aide !
Bonjour,
Non ce n’est pas normal, demandez au propriétaire de sortir les charges du parking de votre régularisation.
Bonsoir,
Je suis propriétaire d’un appartement que je loue à un couple depuis aout 2018 avec des provisions pour charges. Je n’ai jamais fait la régularisation des charges.
Le syndic émet un état de répartition des charges (du 01/07/n au 30/06/n+1) au mois de décembre de l’année n+1.
Jusqu’à quelle date puis je remonter pour calculer la régularisation ?
Sous quelle forme dois je adresser ma demande régularisation (email, LRAR…)
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Le délai de prescription est de 3 ans à compter du moment où vous auriez pu effectuer la régularisation. Donc vous pouvez demander au locataire les régularisations reçues en décembre 2023, décembre 2022 et décembre 2021.
Pour la demande de régularisation il n’y a pas de formalisme, un mail suffit.
Bonjour,
Locataire, je dispose d’un compteur d’eau individuel depuis de nombreuses années comme les autres résidents de la copropriété. Or, dans les documents de ma dernière régularisation de charges, je me suis aperçue que la consommation d’eau avait été calculée aux tantièmes et est plus élevée que ma consommation personnelle.
Suis je dans l’obligation de payer et sinon que dois-je faire ?
Merci à vous
Cordialement
Bonjour,
Je vous invite à prendre contact avec le propriétaire qui contactera le syndic, et leur demander des explications sur la clef de répartition des charges. Il est en effet étranger de vous facturer aux tantièmes si vous avez un compteur individuel.
Bonjour,
Mon propriétaire me réclame après l’état des lieux de payer les charges sur 4 ans ( ordures ménagères, charges immeubles part locative) qui s’élève à un total de plus de 2000 euros. Alors que je n’ai jamais été mise en courant du montant de ces charges durant mon bail. Est-ce normal ?
Dans le bail il est écrit que la première année les charges sont de 20€ mensuelles. Quelles seront réajustées en fonction de l’évolution réelle des coûts des charges.Que la régularisation s’opérera chaque année. Et les charges sont récupérable jusqu’à 5 ans en arrière.
Mais les charges n’ont jamais être réévaluées, c’est resté à 20€.
Est-ce que le propriétaire a le droit de ne pas me mettre au courant de l’évolution des charges et me les réclamer qu’à la fin du bail ?
D’avance merci pour votre aide,
Est-ce normal ? => non mais ce n’est pas illégal.
Par contre il ne peut pas remonter sur plus de 3 ans.
Bonjour, j’ai été locataire d’un appartement de février 2019 à mai 2023 et payais une provision de charges tous les mois. L’état des lieux a été effectué à la sortie et la caution restituée.
En date du 26/10/23 je reçois un courrier de régularisation de charges pour la période 01/10/19 au 30/09/20 me réclamant la somme de 350€.
Par courrier recommandé, je signale au syndic que le courrier ayant été émis au-delà des 3 ans pendant lesquels une régularisation de charge peut-être effectuée, je ne paierai pas.
Aucune réponse, mais une relance puis à présent une mise en demeure.
Suis-je dans mon droit?
Merci de votre aide.
Bonjour,
C’est la date de clôture définitif des comptes de copro qui fait courir le délai, donc a priori pour la période du 01/10/19 au 30/09/2020 les comptes ont dû être votés en AG fin 2020. En vous écrivant le 26/10/2023 je pense qu’ils sont encore dans les délais, mais il faut vérifier la date du document qui justifie la régularisation.
Un grand merci d’avoir pris le temps de me répondre !
Je n’ai nulle part l’indication de la date de tenue de L’AG, simplement la mention » avis de régularisation des charges arrêtées au 30 /09 /20″ et le relevé individuel de répartition.
Cordialement.
Bonjour,
Quand un locataire arrive en cours d’année civile ( par exemple le 1er avril ) . on calcule la regularisation des charges sur les 9 mois restants de l’annee ou sur une annee de loyers chevauchant les deux annees ?
le calcul des charges se fait au prorata des mois de’ lannée entamée ? ou à partir du 1er avril ? Merci d’avance
Bonjour,
Il n’y a pas de règles, nous recommandons de faire un prorata sur l’année civile, mais certains propriétaires font un prorata sur leur exercice de charges qui chevauchent souvent deux années.
Bonjour.
Nous avons quitté un appartement le 19/12/22.
Nous venons de recevoir une régularisation pour les charges sur l’année 2022.
En épluchant les justificatifs, je me rends compte qu’une facture de 750e pour l’entretien des gouttières, effectué après notre départ, a été imputé à cette régularisation.
Est-il possible d’imputer des charges ayant été contractées hors location ? Si ce n’est pas possible, quel texte de loi pour se justifier auprès de l’agence ?
Nous ne contestons pas la régularisation en soit, juste les frais pris en compte.
Merci d’avance !
Bonjour,
La régularisation se fait sur un exercice annuel complet, puis au prorata temporel de votre occupation pendant cette période. C’est la seule règle habituellement utilisée, il n’est pas possible de faire une ventilation en fonction de la date d’intervention réelle de chaque dépense refacturable.
Donc on peut nous imputer une dépense effectuée après notre départ et pour laquelle nous ne profiterons pas ?
Je comprends le principe d’un exercice annuel, dans le cadre du paiement de l’eau et de l’électricité par exemple, proratisé à la date de départ (on paye ce que l’on consomme).
L’entretien des gouttières dans ce schéma est au profit de l’agence/du propriétaire.
De surcroît quand aucun entretien n’a été effectué durant nos 3 années de location.
Si j’en crois la décision de la cour d’appel de Paris le 25/01/1990, qui explique qu’il appartient au propriétaire bailleur de supporter les charges du logement vacant en vertu du principe selon lequel la chose est au risque du propriétaire, il semblerait que nous ne puissions être redevables de ces frais.
Navré pour mon insistance mais nous avons déjà eu des déboires avec cette agence peu sérieuse, et je préfère me prémunir au maximum !
Il n’y a pas de règle absolue, tout se plaide devant un tribunal, mais le principe général reste que vous ne pouvez pas faire votre sélection des charges dans le relevé du syndic. C’est une question qui se pose aussi souvent pour le chauffage collectif : plein de locataires qui arrivent en été paient des charges mensuelles qui incluent le chauffage de l’hiver précédent dont ils n’ont pas bénéficié.
Ok merci beaucoup pour votre temps, je vais voir avec la CDC du département ce qu’ils en pensent.
Bonjour,
Notre ancien bailleur nous envoie depuis 3 ans une demande de régularisation de charges d’un montant de 2000€ au titre des années 2019 et 2020. Est ce qu’on peut considérer que la durée de prescription de 4 ans est terminée, donc nous ne sommes plus dans l’obligation de payer ces charges ? Ou alors cela dépend de la date d’envoi du premier courrier ? Sinon, que devons nous répondre ?
Merci pour votre aide,
Célia Letho
Bonjour,
Cela dépend de l’envoi du premier courrier, il serait évidemment trop simple d’attendre et de ne pas payer pour que le délai de 3 ans annule la dette.
Depuis janvier 2022 je loue un studio, le propriétaire me demande 50€ de charge pour l’eau, hors depuis je n’ai jamais eu mes régule d’eau et il refuse de me l’ai donné et me doit forcément de l’argent car j’ai juste la douche et l’évier pour la vaisselle car je n’ai pas de lave vaisselle ni machine à laver etc donc j’ai un gros doute que je sois à 50€ d’eau par moi. Que dois je faire ? Svp
Vous pouvez le mettre en demeure de vous fournir les documents pour la régularisation, puis éventuellement de saisir un conciliateur de justice.
Bonjour,
Je suis locataire depuis 6 ans, j’ai des charges de 20€ comprenant l’eau. Nous venons de recevoir une régularisation des charges d’eau effectivement mais également de nouveau frais comme l’électricités des parties communes, frais de ménages.. choses qui n’avait jamais été réclamé avant (sachant que le ménage était fait par nous locataire). Mon propriétaire à -t-il le droit ?
Merci pour vos conseils
Bonjour,
Oui le fait qu’il ne vous les ai pas demandées plus tôt ne l’empêche pas de vous les demander à présent.
Bonjour mon proprietaire me demande 3600 euro de rappel de charges 3 ans il c’est aperçu qu’il c’était tromper lors de la signature de bail de 80 euro de charge qui aurais dû être de 180 euro il me donne 6 mois pour rembourser
Sachant qu’avec ca je subit l’augmentation de mon loyer passant d une mensualité de 1180 euro ttc à 1376 à partir de mars comment puis je faire ? Je ne conteste pas l augmentation des loyer mais pour les charges je trouve ça inadmissible d’autant plus qu’il savais très bien ce que je verser car je lui avais demander un justificatif de domicile et avais à ce moment la vérifier les payement mensuelle ( il y a un an de cela) il aurais dû alors déjà dû voir qu’il y avait un problème je ne sais plus quoi faire il me.menace de me foutre dehors avec mes enfants alors que j’ai toujours payer mes factures mais je ne peu pas sortir tt ça en si peu de temps idéalement je voudrais pouvoir lui rembourser sur 18 mois ? Puis je lui demander de faire un geste vu que l’erreur viens de lui ?
Bonjour,
Vous êtes dans un cas probable de sous-estimation de la provision pour charges. Je vous invite à lire cette fiche complète https://www.smartloc.fr/blog/sous-estimation-de-la-provision-pour-charges/
Merci j’ai contacter ma protection juridique et rédiger une demande au propriétaire pour un arrangement a l’amiable si il refuse il interviendrons merci cela serre finalement bien cette protection
Bonjour,
J’ai loué un appartement de Juin 2023 à Septembre 2023, dans les provisions de charge il y avait le chauffage collectif et l’eau. Un relevé de compteur a eux lieu au début et à la fin, on me demande un rattrapage de 200€ sur le chauffage alors que en cette période il n’y a pas de chauffage et 300€ sur l’eau alors que d’après le compteur et le détails des prix si je calcul j’ai consommé 180€ d’eau sur les 3-4 mois de location.
Les charges était de 280€/Mois.
Je ne comprends pas pourquoi on me demande autant, l’agence me dit que c’est la répartition sur l’année, sauf que si le locataire d’avant et d’après on consommé plus je n’y suis pour rien, pour l’eau vu que le compteur est relevé je dois payer que ce que j’ai consommé ?
Merci de vos réponses, je suis vraiment bloqué.
Bonjour,
Oui en pratique c’est injuste, mais en théorie la régularisation ne se fait jamais en fonction des durées d’occupation. Donc vous pouvez toujours essayer de négocier à l’amiable mais a priori l’agence a bien le droit de vous appliquer cette régularisation.
Bonjour,
Je suis dans une location meublée depuis 1 an et le propriétaire vient de m’envoyer les taxes d’enlèvement des poubelles à payer.
J’ai bien vu que cette taxe fait partie des charges récupérables par le propriétaire, figurant dans le décret n°87-713 du 26/08/24.
Je suis surprise car sur mon bail, cette taxe poubelle n’apparait pas clairement. Voici un extrait de mon bail :’
B. Charges récupérables Le montant de la provision initiale pour charges est fixé à la somme de soixante-dix euros ( 70 €). Cette provision comprend les charges suivantes : Eau chaude, Eau froide, Chauffage, Ascenseur, Entretien des parties communes et jardin, . La provision pour charges pourra être réajustée à l’occasion de la régularisation annuelle, en fonction des dépenses réelles. »
Ma question est la suivante : le propriétaire peut-il me réclamer les charges récupérables du décret n°87-713 même si elles ne sont pas inscrites sur le bail ?
Mon propriétaire est-il en droit de me demander de rembourser la taxe poubelle qui n’apparait pas sur le bail ?
Je vous remercie beaucoup pour votre aide
Bonjour,
Oui il peut vous demander des charges récupérables qui ne sont pas sur le bail, comme vous le voyez sur le décret la liste est très longue, donc le fait que le propriétaire vous liste quelques éléments dans le bail ne l’empêche pas en théorie de vous demander les autres charges.
Bonjour
Notre bailleur institutionnel nous rembourse chaque année le trop perçu de l’année ~3 ( janvier 2024 recul des charges de 2021) . Depuis plusieurs années la régularisation se fait en notre faveur et représente environ 2,5 mois de charges. Il n’a jamais voulu réévaluer le montant des charges pour coller au plus près de notre consommation.
Avec l’augmentation des prix de l’énergie, nous venons de recevoir un courrier stipulant que notre bailleur allait augmenter le montant de nos charges. En a t il le droit en sachant que nous payons toujours 2 mois et demi de charges en trop chaque année?
Bonjour,
Il a le droit de vous demander, vous avez le droit de refuser. Ecrivez-lui un courrier expliquant vos arguments et voyez ce qu’il vous répond.
Bonjour,
Je loue actuellement un appartement pour 580€ charges comprises, dont 60€ d’électricité et 20€ d’eau. Ma propriétaire après 1 an et demi m’a réclamer plus de 1200€ d’électricité …
Peut elle me réclamer une telle somme alors que c’est le DOUBLE de ce qui était annoncé pour un appartement avec l’eau et l’électricité comprise dans les charges.
Je ne suis pas contre une régularisation mais ce stade là…
Merci d’avance
Bonjour,
Tout dépend de la clause du bail, si c’est une provision et non pas un forfait, évidemment qu’il est possible de vous demander le double, tout dépend de votre consommation et de l’évolution du prix de l’électricité. Si vous n’êtes pas satisfait à l’avenir vous pouvez lui demander de prendre l’abonnement à votre nom. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/clause-internet-electricite-bail-meuble/
Bonjour,
Mon bail stipule que le montant des charges s’élève à 0 €. Après 4 ans de location, mon propriétaire me réclame des charges locatives sur les 3 dernières années (autour de 1000 e).
Mon bail ne prévoyant pas de charges, mon propriétaire est-il en droit de m’en réclamer ?
Merci d’avance pour votre conseil.
Bonjour,
Non si c’est explicitement écrit qu’aucune charge ne sera due (la réponse aurait été différente si rien n’avait été mentionné).
Bonjour, je suis copropriétaire depuis mars 2023 et mon locataire me réclame une régularisation de charges des 3 dernières années. N’est ce pas à l’ancien propriétaire de régulariser les 2 années précédentes ?
Et si c’est le cas comment dois je faire le calcul ?
Merci.
Bonjour,
Non c’est bien à vous, vous récupérez les droits du bail (comme percevoir les loyers), mais aussi ses obligations. Donc il faut demander les historiques de charges de copro au syndic sur les 2 dernières années.
Merci pour votre retour Mathieu. Je vais me rapprocher du syndic
Bonjour,
Mon conjoint et moi même étions en location d’août à décembre 2023 avec une fin d’automne et un début d’hiver très doux nous n’avons quasiment pas eu besoin du chauffage le temps de notre courte location. Nous avions 100€ de charges prévisionnelles récupérables pour le chauffage et les charges de immeuble (électricité commune et ménage)
Notre ancien propriétaire nous retiens 190€ de charges supplémentaires pour ces 5 mois (à cause de la hausse des prix de l’énergie selon lui). Le prorata doit-il se faire obligatoirement sur l’année entière sachant que c’est d’autres qui ont profité principalement du chauffage et pas nous ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Malheureusement il n’est pas possible de faire des relevés mensuels des charges de chauffage collectifs, donc oui le prorata temporel est la seule solution en l’absence de compteurs individuels. Dans votre cas vous étiez quand même présent pendant la période de chauffe, sachez qu’il y a des locataires qui sont dans la même situation mais qui ne sont là que l’été !
De manière connexe, certains propriétaires sont rarement dans le logement et paient quand même des charges de chauffage. C’est une vraie injustice qui devrait être résolue par des compteurs individuels en copropriété, mais les copros traînent des pieds cf https://www.smartloc.fr/blog/individualisation-frais-chauffage-copro/
Bonjour,
Est-il possible de régulariser des charges avec autant d’années de référence que de types de charges ( juillet à juin pour EDF, octobre à septembre pour espaces verts, novembre à octobre pour ascenseurs, année civile pour le TEOM, etc ? J’ai quitté mon logement en cours d’année et le bailleur n’a pas su calculer un prorata honnête…
Bonjour,
Oui c’est possible mais c’est assez complexe, nous avons un module de calcul dédié sur l’espace de gestion, je vous laisse cliquer sur le lien de la page ou l’envoyer au propriétaire.
Bonjour, mon propriétaire me réclame 1700€ de régularisation des charges annuelles de l’année 2022 pour une consommation d’eau chaude estimé à 150m3 alors qu’il n’y avait aucun compteur d’eau chaude posé pour cette période mais seulement une estimation faite par le syndic. Fin août 2023 un compteur d’eau a été posé ,n’étant pas beaucoup chez moi, à ce jour ( début janvier 2024) le compteur d’eau chaude affiche que j’ai consommé environ 600 litres d’eau sur une période de 5 mois environ. Suis je en droit de ne pas vouloir payer la régularisation des charges étant donné que la consommation d’eau est basé sur une estimation et que je n’ai jamais consommé cette eau ?
Bonjour
une estimation faite par le syndic => sur quelle base ? la consommation de l’immeuble divisée par la surface de chaque logement ? Le cas échéant c’est un mode de calcul possible en l’absence de compteurs.
Suis je en droit de ne pas vouloir payer la régularisation des charges étant donné que la consommation d’eau est basé sur une estimation et que je n’ai jamais consommé cette eau ? => non le mode calcul par surface utilisée avant la pose des compteurs est légale, même si injuste, donc vous ne pouvez pas vous y soustraire.
Bonjour,
En ce mois de janvier 2024 mon bailleur me réclame 1500€ de régularisation de charges pour l’année 2021 en raison de l’explosion du prix du gaz. Or en juillet 2022, mon bailleur me restitue 1100€ de trop perçu au titre de la régularisation des charges 2021.
Question: Peut-il aujourd’hui, me réclamer une nouvelle régularisation pour 2021, au motif que la précédente était erronée?
D’autant que la facture estimative et explosive de consommation du gaz date d’avril 2022. Mon bailleur connaissait donc son montant au moment où il me restituait un trop perçu de1100€.
De plus, après consultation des factures, je constate qu’en août 2023, les sommes relatives à la consommation de gaz pour la période 01/01/ 2021 au 06/04/2022, n’ont toujours pas été réglées par mon bailleur au fournisseur d’énergie.
Question: Un bailleur peut-il récupérer auprès de ses locataires, des sommes qu’il n’a pas payées?
Merci de vos réponses.
Cordialement
Bonjour,
Le fait qu’il se soit trompé ne vous exonère pas de devoir payer la régularisation corrigée. Pour la deuxième question, je n’ai pas de réponse certaine, mais a priori je n’ai rien trouvé dans les textes qui imposerait au bailleur d’avoir payé les charges pour vous les demander. Les textes parlent souvent de dépenses « engagées ». De la même manière des retenues sur les dépôt de garantie sont possibles pour des réparations chiffrées par simple devis, et non pas sur présentation des factures.
Bonjour
Ayant quitté un appartement en location vide au mois de mai 2022, le récapitulatif pr régularisation des charges comprends des factures sur toute l’année puis au prorata sur mon temps de présence de 5 mois est-ce normal ? (Facture de nettoyage des communs par exemple ou entretien divers chaudière commune en septembre)
Merci
Bonjour,
Oui cela nous semble normal.
Bonjour,
J’ai récupéré le bail de ma mère suite à son décès en 2021.
Mon bailleur m’a envoyé une demande de régularisation des charges de l’année 2019 et 2020.
Je peux contester la régularisation de l’année 2019 étant donné que le délai des 3 ans a été dépassé.
Cependant, n’ayant pas vécu dans l’appartement en 2020, je ne sais pas si je suis concernée par la régularisation de 2020.
Lorsque je les ai appelés, il m’a été dit que dans leur système, c’était comme ci j’étais la locataire à cette époque, alors que le bail a été mis à mon nom fin 2021.
Puis-je contester cette régularisation ?
Merci d’avance pour votre réponse,
Bonjour,
Non en récupérant le bail, vous récupérez les droits rétroactifs qu’il vous accorde (le loyer fixé initialement) mais également les obligations et les dettes éventuelles. Donc vous êtes redevable des régularisations datant de moins de 3 ans.
Bonjour je suis propriétaire d une maisonde 120 m2 le rez de chaussée a son entrée indépendante et une surface de 35m2
Je n’habite plus dans la maison le locataire est seul dans le logement je chauffe toute la maison et y a une seule facture comment dois-je calculer les charges de mon locataire. Je paie les abonnements elec gaz eau
Dois je calculer à la surface du logement ou autre?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Qu’avez-vous écrit dans le bail à la section charges ?
J ai mis un forfait de 90 € toutes charges comprises
Si vous avez indiqué un forfait en théorie vous ne pouvez rien lui demander de plus… Et comme le locataire n’a pas de compteur individuel il ne peut pas prendre d’abonnement à son nom, donc vous devez payer l’intégralité des charges privatives du logement.
Bonjour,
J’ai acheté un appartement déjà loué le 7 novembre 2022. La locataire réclame la régularisation des charges de 2022. Elle a payé plus de 500€ de charges en trop sur l’année. Dois-je effectuer un prorata avec l’ancien propriétaire et lui rembourser que la partie du 7 novembre au 31 décembre 2022 ou bien je dois tout lui rembourser ?
Bonjour,
C’est à vous de rembourser le locataire puis dans un second temps de voir si vous pouvez faire un prorata avec le vendeur. Si rien n’est précisé sur l’acte de vente il est probable qu’il n’ait pas l’obligation d’accepter. Demandez éventuellement à votre notaire.
Bonjour,
Je suis, avec mon conjoint, locataire d’un petit studio. Nous payons 680 euros de loyer mensuel (dont 60 euros de charges, à savoir 30 euros de charges pour la copropriété, 20 pour l’eau chaude et froide et 10 euros pour la taxe d’ordure ménagère). Il est précisé dans notre contrat qu’une révision des charges d’eau chaude et froide est à prévoir chaque année en fonction de la consommation au réel.
Aujourd’hui, j’ai été contactée par notre propriétaire qui m’informe qu’elle a reçu de la part de la copropriété un CR de charges (au titre de l’année 2022-2023) et que nous nous devons de lui régler la somme de 1147,59 euros, somme qui correspond à l’augmentation des charges locative (charges générales communes, charges antenne/parlophone, charges ascenseur, charges chaudière et adoucissant, eau chaude, eau froide, compteur d’eau).
A savoir qu’il y a quelques mois nous lui avions déjà versé la somme de 215, 60 euros pour l’augmentation du prix de l’eau chaude.
Aujourd’hui, je me questionne, cette somme que la propriétaire nous réclame est-elle vraiment à notre charge ?
Je vous remercie sincèrement par avance pour votre aide,
Bonjour,
Cette somme doit sans doute correspondre à la régularisation des charges. Vous pouvez demander à votre propriétaire de vous faire parvenir le décompte définitif de charges du syndic ainsi que la régularisation qui a été faite.
Bonjour,
Nous venons de recevoir avec ma compagne une régularisation des charges de notre agence immobilière (nous sommes locataire) pour l’année 2021 et 2022.
Pour l’année 2021 il s’agit de l’équivalent des charges d’un mois de loyer et on nous propose de payer en 10 fois si on le souhaite car c’est un retard de leur part, le montant et l’échéancier ne nous pose pas de problèmes.
En revanche pour l’année 2022 la régularisation de charges demandées correspond aux charges de 5 mois de loyer soit une augmentation de 41% de charges pour l’année 2022.
Première question: est il possible de réclamer une telle augmentation de charges au locataire sur une seule année ?
N’y a t’il pas un cap d’augmentation possible?
Deuxième question : Quels sont nos droits quant à l’étalement du paiement de cette régularisation ? A contrario de 2021 l’agence nous propose un échéancier sur 3 mois maximum vu que la demande intervient dans les temps, nous souhaiterions plutôt un échéancier sur 10-12 mois.
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bonjour,
Il est bien possible d’avoir une régularisation des charges assez importante. En revanche, si la régularisation est trop importante deux années de suite, vous pouvez vérifier que les charges ne sont pas sous estimées : https://www.smartloc.fr/blog/sous-estimation-de-la-provision-pour-charges/.
Concernant l’échelonnement du paiement, vous devez voir avec votre bailleur, généralement lorsque la régularisation est importante, il accepte de l’échelonner.
Bonjour,
Mon cabinet de gestion immobilière me réclame les charges des 2 dernieres année. La somme est assez importante.
Ils me proposent d’étaler le paiement sur 7 mois en leurs donnant des chèques qu’ils encaisserons au fur et à mesure. Ils refusent que je règle par virement en même temps que le paiement de mon loyer.
Est-ce légal? Doivent Ils me fournir un document?
Bonjour,
Nous venons de recevoir une régularisation des charges de l’année 2019, nous sommes partis de l’appartement début novembre 2019. D’après l’agence immobilière, le bilan des charges a été effectué le 21 octobre 2020. Est-ce que nous devons rembourser ces charges ? Ils me disent qu’avec le covid tout a été retardé et qu’ils sont dans leurs droits..
Par ailleurs, dans ces charges il est indiqué qu’on doit payé les honoraires du syndics, est-ce normal ? Quelles sont les charges récupérables ?
En vous remerciant par avance,
Bonjour,
Le bailleur a 3 ans afin de vous demander la régularisation des charges. Ils sont donc dans leur droit. En revanche, ils n’ont pas à vous demander de payer les honoraires du syndic. C’est au propriétaire de régler cette charge.
Bonjour, j’ai quitté mon appartement le mois dernier et mon agence viens de m’informer que je leur doit 2500€ pour régulariser les charges. J’avais une provision de 110€ et en prenant l’excuse du covid etc ils me disent que ils n’avaient pas pu modifier avant. Je ne suis absolument pas en mesure de payer cette somme énorme, je n’ai plus de travail et j’habite à l’étranger. Peuvent ils me réclamer autant d’un coup? C’est bien sur les trois dernières années. Merci
Bonjour j’ai un cabinet de gestion immobilière qui me réclame 6 ans après avoir quitté l’appartement des charges locatives. La somme est faible 38,42€.
Je ne crois pas être redevable? Qu’en pensez vous?
Bonjour,
Il peuvent uniquement vous régulariser sur les trois dernières années.
Bonjour,
Notre bailleur nous demande de faire une regul de charge lors de notre départ en cours d’année. Or, sur notre bail est noté que les regul de charge se font en fin d’année civil sans qu’il est est de mention de départ ou non.
Doit il conformément au bail attendre la fin d’année pour effectuer cette regul?
Merci à vous
Bonjour,
La régularisation des charges peut se faire lorsque le propriétaire reçoit le décompte de charges de la part du syndic. Le fait que cette régularisation ne se fasse pas en fin d’année ne pose donc pas de problème.
Bonjour,
En mars 2023, ma locataire me demande une régularisation des charges sur les 3 dernières années. Les exercices de comptes sont sur l’année civile. Je n’ai pas encore reçu le décompte des charges régularisée pour 2022 car l’AG aura lieu en juin.
Dois-je considérer les années 2022, 2021, et 2020, et attendre le décompte de 2022 suite à l’AG?
Ou bien considérer l’année 2019, en considérant que 2022 n’est pas encore calculée ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Oui il faut considérer les régularisations de 2019, 2020 et 2021 et lui expliquer que 2022 n’est pas encore clôturé comptablement.
Bonjour Smartloc,
Un bailleur a-t-il le droit de procéder à une augmentation unilatérale de la provision sur charges (passage de 120€ à 170€) ?
Bonjour,
Si au moment de la régularisation des charges il y a une grosse somme à régulariser, vous pouvez l’augmenter en accord avec votre locataire.
Bonjour, mon agence immobilière vient de me rendre ma caution en le déduisant 105€ sur ma caution pour regularisation des charges sachant qu’elles ne sont pas encore connues du syndic puisque cela se fait tous les ans au mois d’avril.
D’après ce que je viens de lire ils ont le droit mais est-ce qu’ils sont tenu de me renvoyer le tableau de la regularisation dès qu’ils vont en avoir connaissance car il se peut qu’ils le doivent de l’argent.
Cordialement
Bonjour,
Lorsque la régularisation des charges sera faite, l’agence devra vous la transmettre en y joignant le décompte de charges.
Bonjour Je suis propriétaire d’un logement donné en location
Comment faire si le syndic de copropriété refuse de me communiquer la colonne « part locative » dans le décompte des charges de copropriété sous prétexte qu’il ne gère pas la location ? je ne vois pas comment je peux connaître la répartition des charges de copropriété entre le bailleur et le locataire si le syndic ne me fournit pas ces éléments ? a t il une obligation légale de communication ? un texte prévoit il une telle obligation ? merci
Bonjour,
Ma propriétaire me réclame des charges depuis 2018,sous prétexte qu’il n’y a pas eu d’assemblée générale pendant le covid.
Est-ce je suis en droit de refuser de payer les charges en dehors des 3 ans ?
Bonjour,
Oui vous pouvez refuser a minima la régularisation de 2018.
Bonjour,
nous avons quitté notre logement en 2022 et le solde de tout compte mentionne la régularisation des charges de 2020, qui s’élève à 400€ en notre faveur. Les 2 précédentes régularisations (2019 et 2018) étaient aussi en notre faveur de 400€.
Comme nous avons quitté le logement, est-on en droit de demander le remboursement des régularisations 2021 et 2022, soit 800€ tout de même !
En vous remerciant
Nicolas
Bonjour,
Votre bailleur ne vous a pas fait le virement du trop perçu sur les années passées ?
Non le bailleur ne nous a rien versé au moment du départ. Je l’ai appelé et il s’avère qu’il attendait la régularisation des charges provenant du syndic pour nous la répercuter ensuite. Comme prévu, cette régularisation est en notre faveur et le bailleur nous a remboursé plus de 250€ au titre de l’année 2021 ! Pour la régularisation 2022 il faudra attendre l’année prochaine. Moralité : le locataire doit être très attentif et persévérant s’il veut récupérer ses trop versés…
Bonjour, locataire dans un logement (les travaux de l’immeuble ont été réceptionné à l’été 2018) depuis octobre 2018, j’ai reçu en décembre 2022 un décompte de charges 2018 pour une période allant de septembre 2018 à décembre 2019″. Le montant de la dette en ma défaveur est de 900 €.
1) est-ce normal que le décompte porte sur deux exercices 2018-2019 mais désigne en son titre simplement 2018 ?
2) puis-je exiger l’élaboration de deux décomptes 2018 et 2019 puisqu’il y a deux exercices comptables ?
3) quelle est la date du départ de la prescription de 3 ans : est-ce la date de notification à mes bailleurs du PV d’approbation des comptes exercices définitifs 2018 (en 2019) ou 2019(en 2020) ? ou uniquement en 2019 (si le cumul d’exercices comptables est légal ) ?
Merci beaucoup,
Bonjour,
Oui c’est possible s’il s’agit d’un exercice décalé. Vous pouvez le vérifier sur le décompte de charges. Vous devez avoir les justificatifs de décomptes pour chaque année : un pour 2018, un pour 2019 etc. La date de prescription est la date de transmission de l’exercice définitif par le syndic.
Bonjour,
Nous avons occupés un appartement gérer par un syndic pendant 7 ans.
Nous avons effectué la remise des clefs le 30/08/2022, nous avons envoyé une lettre de mise en demeure le 10/11/2022 pour pouvoir récupérer notre caution (le délai de 2 mois étant passé) aujourd’hui le comptable du syndic nous dit que nous ne récupérerons pas notre acompte et qu’en plus nous leurs devons 978€ pour le rappel de charges!
Est il en droit de garder notre caution malgré le délai dépasser?
Autre soucis, en 2017, une fuite d’eau dans la résidence que le syndic avait fait réparer 3 semaines après, nous à couté plus de 600€! nous avions payé mais nous venons d’apprendre par quelques propriétaires de la résidence, que le syndic avait fait marcher l’assurance de la copropriété et que personne n’avait payé!! Est il possible de faire d=un recours pour ça?
Je vous remercie par avance pour vos réponses!
Bonjour,
La régularisation des charges peut se faire sur les 3 dernières années. Avez-vous reçu des documents explicatifs concernant ces régularisations ?
Bonjour , mon précédent locataire payait un forfait pour charge de X euros et est parti en milieu de mois, en respectant ses obligations de préavis. Si le loyer est payable au prorata du temps passé dans le logement, qu’en est il des charges au forfait ? Doit-il me payer le forfait dans son intégralité ou au prorata? Meme question pour le nouvel entrant en milieu de mois …
Bonjour,
Les charges sont également dues au prorata. De même pour le nouvel arrivant.
Bonjour, j’ai reçu le 23/10/2022 la régularisation des charges pour l’année 2021 avec une somme en ma faveur de 414 euros. J’ai déménagé le 30 Novembre 2021. Combien de temps a le bailleur (FONCIA) pour me virer cette somme avant envoie d’une lettre recommandée sachant qu’il est impossible d’avoir une réponse par mail ou téléphone et aucune information n’est indiquée sur le décompte.
Merci d’avance
Bonjour,
A priori, cette somme vous est restituée dès que la régularisation est réalisée.
Bonjour,
J’ai ma propriétaire qui me demande de lui régler les charges de 2022 à cette date (facture à l’appuie) ce que je vais faire.
Mais par contre elle me demande une provision de charge pour 2022 de 250 euros.
Sachant que j’ai quitter mon logement il n’y a même pas une semaine.
A tel le droit où je peux attendre la facture détailler des charges 2022 pour pouvoir la payer?
Merci à vous!
Bonjour,
Votre propriétaire ne peut pas vous demander la régularisation des charges pour 2022 étant donné que l’année n’est pas encore terminée.
Bonsoir,
je vais quitter au 15 novembre un appartement que je loue depuis douze ans dans une résidence de 400 lots. Le chauffage collectif, pour des raisons de coût, n’a pas encore été mis en marche (au 01/11). Mais la copropriété dépensé en chauffage l’hiver dernier beaucoup plus que prévu et sa trésorerie est à sec. Elle fait donc un appel de charges additionnel pour reconstituer sa trésorerie et payer le chauffage de l’hiver qui vient (nov. 2022 – Mars 2023).
Sachant que je serai parti avant que le chauffage ne soit remis en route, suis-je tenu de payer ces charges additionnelles – ou plutôt, la (grosse) quote-part que mon propriétaire me réclame ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Votre propriétaire ne peut pas vous demander de payer des charges supplémentaires en cours de bail sans avoir fait la régularisation au préalable. Vous n’avez donc pas à payer ces charges supplémentaires.
Bonjour,
Mon propriétaire ma envoyé un mail le 28/09/2022 indiquant qu’il souhaite augmenter le loyer de 15 euros et les charges de 15 euros a partir du 01/10/2022 et il indique qu’il va nous fournir le nouveau bail. Aujourd’hui je n’ai toujours rien reçu, aucun justificatif. Est-ce que je dois payer le loyer et les charges en comprenant son souhait d’augmentation (soit 590€ au total), ou alors vu qu’il ne nous a envoyé aucun justificatif pour l’instant est-ce que je peux payer le loyer et les charges comme stipulé dans le bail en cours (soit 560€) ?
Bonjour,
En l’absence d’un avenant au bail (que vous n’avez aucun intérêt à signer), ou d’un courrier expliquant clairement l’augmentation du loyer dans le cadre de l’indexation, vous n’avez évidemment rien à payer en plus des termes prévus dans votre bail initial.
Bonjour
Le prorata doit-il se faire obligatoirement sur l’année X ?
Exemple : j’ai occupé un logement début 2020 et le bailleur me réclame des charges au prorata sur l’année, or je n’étais pas présente pendant plusieurs mois dans ce logement du fait du confinement, a-t-il tout de même le droit de me réclamer des charges qui à mes yeux ne sont pas réelles (logement à chauffage collectif) ?
Vous remerciant
Bonjour,
Oui vous êtes redevable des charges du logement même si vous ne l’occupez pas.
Bonjour,
Mon bailleur me réclame des charges locatives qui s’élèvent à 350 € alors que je me suis rendu compte que d’après mon contrat, « les charges sont fixées forfaitairement ». De ce que j’ai compris selon votre poste, aucune régularisation possible. Pouvez-vous confirmer, s’il vous plaît ? Mais il y a un autre problème, c’est que j’ai déjà payé les charges de l’année précédent de la même manière.. alors dans ce cas, je pourrais lui réclamer un remboursement ?
Autre question, selon le contrat, les charges seront révisées, càd peuvent être indexées. Par contre, mon bailleur a droit d’augmenter rien que les charges ? Il veut aussi les augmenter de 50€ par mois.
Merci d’avance.
Bonjour,
Oui vous avez bien compris l’article, si vous payez un forfait de charges tous les mois il n’y a pas de régularisation annuelle. Donc oui il ne peut rien vous réclamer, et vous pouvez même lui demander un remboursement de la dernière régularisation.
Sur l’indexation des charges, oui il peut les indexer selon l’IRL, qui évolue de quelques pourcents par an, donc cela me semble impossible que l’indexation engendre une augmentation de 50€/mois, je pense qu’il essaie de vous les augmenter sans motif, ce que vous pouvez refuser.
Bonjour,
Nous avons emménagé dans un appartement en juillet 2021.
Le propriétaire nous a envoyé en juillet 2022 une régularisation de charge en notre défaveur qui couvre entièrement l’année 2021. N’est-il pas tenu de faire un prorata ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Oui, il doit faire un prorata en fonction du temps de présence dans l’appartement.
Bonjour ,
Nous sommes locataires d’un appartement depuis le 11 novembre 2019 (bail de 3 ans). Donc cette année, le bail devait être reconduit le 11 nombre de cette année. Nous avons reçu en février un courrier en recommandé du propriétaire qui nous expliquait qu’il ne souhaitait pas renouveler le bail parce qu’il souhaitais y loger son fils.
Nous avons recherché un appartement. Nous en avons trouvé un. Nous avons donné notre préavis à notre propriétaire ce mois ci.
Nous venons de recevoir la dernière quittance de loyer. Sur lequel apparaissent la régularisation des charges de 2020 2021 2022 + la facture d’entretien de la chaudière qu’ils nous a dit avoir payé (alors que c’est nous qui l’avons payé ( facture acquittée + relevé de compte indiquant numéro du chèque du paiement ). Partant de de ces éléments, Que devons nous faire ? Juste réclamer des délais, un lissage du paiement de cette régularisation ? des justificatifs des montant ?
Bonjour,
Oui vous devez demander des justificatifs pour la régularisation. Par ailleurs pour les régularisations 2020 et 2021 vous pouvez demander un paiement sur 12 mois, conformément à l’article 23 de la loi de 89
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. »
Bonjour,
Nous venons recevoir une lettre de régularisation de charges, avec une somme assez importante liée à l’augmentation du prix du gaz entre le 1er octobre et le 31 décembre. Le bailleur est-il dans le droit de nous imputer cette somme, sachant que nous avons quitté le logement le 31 août?
Merci
Bonjour,
Si la régularisation des charges concerne une période où vous n’étiez pas dans le logement, ce n’est pas à vous de payer.
Mon bailleur, peut-il me réclamer des charges de copropriété 2 ans après sachant qu’elles étaient inconnues jusque-là auparavant ?
Bonjour,
Le bailleur a 3 ans pour vous réclamer les charges récupérables.
Bonjour,
Mon bailleur me réclame des charges locatives qui ne m’ont jamais été notifié avant aujourd’hui des deux dernière années à savoir 2020 et 2021.
A-t-il le droit de me réclamer 2 ans après ce qui n’a jamais été énuméré ni en temps et en heure ni contractuellement avant ce jour ?
Je trouve bizarre de réclamer rétroactivement des soi-disant impayés non formulées pendant plusieurs années qui apparaissent comme par magie aujourd’hui …
Vers quel professionnel puis je me tourner pour faire constater et me faire gracié, ces soi disantes dettes magiques totalement incongrue ?
Bonjour,
Le bailleur a bien 3 ans pour vous réclamer les charges récupérables.
Bonjour, mon bailleur vient de m’envoyer une lettre pour régularisation de charge pour l’exercice du 01/04/2019 au 31/03/2020. Je dois leur rembourser une somme de 62,50€.
Je suis dans le logement depuis le 27/03/2018, et je n’ai jamais reçu de décompte de charge pour la période du 27/03/2018 au 01/04/2019. Est-ce que c’est normal ?
Merci
Bonjour,
EL bailleur a 3 ans pour régulariser les charges, donc les charges de 2019 sont toujours régularisables. En revanche les charges de 2018 sont perdues.
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur d’un immeuble de 3 appartements. L’un de mes locataires n’a pas remarqué que son groupe de sécurité au niveau du chauffe eau était cassé alors que le bruit généré par celui-ci équivaut à un robinet ouvert à fond. Résultat une surconsommation d’eau de 1000m3. Nous avons une arrivée d’eau générale et 3 sous compteur. Je fais une régul des charges une fois par an. Je vais donc devoir payer l’eau et envoyer la facture à mon locataire qui refuse de payer prétextant qu’il n’est pas responsable. J’ai demandé un dégrèvement au service des eaux mais celui-ci risque de ne pas aboutir car c’est dû à un dysfonctionnement sur le chauffe eau. Je tiens à signaler que le groupe a été remplacé dès que nous avons pu nous apercevoir nous même du problème. Que faire pour récupérer cette somme auprès de mon locataire?
Bonjour,
Le chauffe eau était-il en bon état lorsque le locataire est entré dans les lieux ?
Bonjour, après 9 ans de location dans un appartement dont le débit d’eau était tres faible, selon des calculs rapides et aléatoires mon ancien proprietaire me devrait dans les 1000e. Quand dois-je les réclamer? Comment? Il me parle de retour de caution mais les charges ne seraient pas inclues.
Merci.
Bonjour,
Vous pourrez les réclamer lorsqu’il vous fera la régularisation des charges.
Bonjour,
Je vous contacte car j’avais signé un avenant au bail en 2016, sur la base d’un contrat datant de 2011 dans le cadre d’une colocation.
J’ai quitté le logement en décembre dernier et je me suis faite la réflexion que nous n’avions jamais eu de régularisation de charge.
J’ai donc sollicité mon bailleur qui m’a répondu je cite: « Après vérification, la dernière régularisation des charges a été faite en 2012 et était en notre faveur. Le syndic de l’immeuble étant un syndic bénévole nous n’avons pas régulièrement les documents permettant de faire les régularisations de charges.
Je ne suis donc pas capable de vous indiquer si nous pourront faire la régularisation des charges et sous quel délai ».
Les seules provisions de charges que je devais payer était l’entretien des parties communes.
Or, depuis 2019, il n’y avait plus de passage d’agent d’entretien dans l’immeuble, j’ai croisé quelque fois l’une des personnes du syndic passer le balais au rez de chaussé…
Suis-je en mesure de demander le remboursement des charges que j’ai payé puisque qu’apriori ils n’ont pas les éléments ?
Merci de votre réponse,
Cordialement
Bonjour,
Oui si le bailleur n’est pas en mesure de vous justifier les charges communes et a fortiori de les régulariser, vous pouvez en théorie lui demander le remboursement.
Bonjour
je suis parti de mon logement en Fevrier 2018.
Le propriétaire a envoyé le decompte des charges pour l’année 2018 en Avril 2021 .
J’ai recu une prémiere relance en Aout 2021 par courrier récommande et une deuxieme le 23/02/2022.
Il s’agit d’un montant de 480 €.
Est ce que le propriétaire a le droit de me reclamer ce montant?
Merci d’avance pour votre aide
Cotrdialement
Bonjour, le propriétaire avait-il retenu une partie du dépôt de garantie lors de votre départ ?
Oui, le propriétaire a retenu l’intégralité du dépôt de garantie, parce que d’après lui, la moquette dans la chambre n’a pas pu être nettoyé et il a dû procéder a un remplacement.
Le dépôt de garantie été de 1200 EUR.
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Bonjour,
Lors de l’état des lieux d’entrée, dans quel état était la moquette ?
Egalement, le bailleur doit vous justifier le montant retenu en vous présentant un devis par exemple.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement depuis 18 ans. Depuis notre entrée dans les lieux, aucune régularisation de charges ne nous a été demandée (ce qui aurait pu être malvenu sachant que nous vivons sans chauffage ni électricité aux normes depuis 2008 sans compter d’autres problèmes que je ne citerai pas car ce n’est pas le sujet). Un ravalement de façade est prévu dans les mois qui viennent et bien entendu le bailleur nous a subitement envoyé 3 ans de régularisation de charges (depuis 2019). Le problème est qu’une des factures d’eau du décompte du syndic de 2019 est anormalement élevée (environ 2 ans de consommation moyenne en 1 semestre). Après avoir demandé à consulter la facture, je pense qu’il devait y avoir une fuite dont je n’ai jamais été informée. Le montant s’étale cependant sur fin 2018 (au delà des trois ans de prescription) et début 2019.
Ai-je un recours ou non que ce soit par rapport à la période de 2018 entrant dans le décompte 2019 ou par rapport à la fuite ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour, votre propriétaire a-t-il été averti par son syndic de cette fuite ?
bonjour,
tout d’abord, je vous remercie pour votre blog qui comporte des éléments très utiles.
ma fille vient de quitter son logement non meublé occupé depuis mars 2019 pour lequel elle règle chaque mois une provision sur charge de 50€. Ce dernier avait été déclaré non décent, mais ma fille n’en a gardé aucun justificatif.
le propriétaire vient d’envoyer la régularisation sur charge avec un positif en sa faveur de 200€.
En effet, nous notons une augmentation des postes d’eau, d’électricité, TEOM, mais surtout du ménage des communs à presque 1000€ (jusqu’à présent il employait sa nièce, mais il a décidé, début 2021, d’employer une professionnelle). Dans quel mesure peut-il augmenter ce poste sans en informer préalablement le locataire en amont?
Tout en sachant que dans le bail, ne sont nullement indiqués les modalités de calcul de répartition des charges entre les locataires (apparemment il applique un calcul au m2, ce qui semble particulièrement injuste pour l’électricité des communs puisque ma fille résidait au rez de chaussé), ni les postes auxquelles les charges correspondent.
Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée, Cordialement.
Bonjour,
Malheureusement vous n’avez pas de moyen pour contester l’augmentation d’un poste de charges communes. Sur la répartition des charges par contre, vous pouvez essayer de contester si la clef de répartition ne vous avait pas été transmise en annexe du bail.
Bonjour,
J’ai quitté mon logement en tant que locataire en juin 2020 , je viens de recevoir la régularisation des charges de cette année 2020 qui précise que j’ai un solde positif en ma faveur. Le propriétaire ne veut pas me rembourser , il a effectué une retenue pour des frais de peinture alors qu’il m’avait remboursé le montant de ma caution. A t’il le droit d’effectuer cette retenue sur le montant de la régularisation des charges?? Merci
Bonjour, si le propriétaire vous a restitué en totalité le dépôt de garantie, cela signifie qu’il n’a relevé aucune dégradation lors de l’état des lieux de sortie. Il ne peut donc pas faire de retenue après. Il doit donc vous rembourser le solde positif de la régularisation des charges.
Bonjour,
Merci pour ce fantastique article.
Le problème que je rencontre est le suivant : mes ex-propriétaires ont ponctionné 20% de ma caution pour ma consommation de chauffage.
Après avoir fait le calcul, je remarque quelque chose.
L’appartement meublé est pour 5 (90m carré) et les provisions pour charges concernant (par déduction de toutes les autres charges) pour le chauffage pour les 5 est de 30€ par mois.
Donc pour chacun, on avait une charge de 5€/mois pour le chauffage. In fine ridicule.
Sauf qu’entre la signature de bail et tout le reste, on n’a pas fait trop attention.
En partant après 5,5 mois de location, ils nous ponctionnent à tous 226€ dans la caution pour des charges récupérables.
Je déduis que la rédaction du bail est étrange car la provision pour toutes les charges était de 48 € par locataire.
Avec la régularisation en partant (les 226 euros), on en vient à + 41€ par mois en plus des 48€ soit +90% plus cher que les provisions de charges.
Il y a de quoi faire bondir.
En lisant l’article j’ai l’impression parfois qu’il va dans mon sens et parfois non.
Pour moi, ils avaient le devoir de régulariser le mondant des provisions sur charges et donc ne peuvent pas me retenir une telle somme. C’est comme si ils avaient volontairement dissimuler le vrai montant des charges pour rendre l’appartement moins cher à l’entrée.
En plus, pour justifier du montant, il m’ont envoyé un appel de charges de copropriété, qui justifie effectivement bien le coût astronomique…
Le problème, c’est que la date de cet appel est antérieur à mon emménagement. Ils étaient donc bien au courant.
Suis-je en droit d’exiger à mon bailleur de me rendre l’intégralité de la caution pour cause de faute de leur part de ne pas avoir réajuster les provisions sur charges alors qu’ils savaient que ce serait bien plus cher ?
Bonjour,
Si votre bailleur avait à sa disposition des éléments montrant que les charges étaient bien plus élevées que ce qu’il vous a demandé (par exemple les 3 derniers relevés de charges), il peut engager sa responsabilité pour sous estimation de la provision. Vous pouvez vous appuyer sur cette jurisprudence https://www.onb-france.com/actualites/bailleur-responsable-de-la-sous-estimation-de-la-provision-sur-charges. Si la sous-estimation est bien avérée, vous pouvez exiger du bailleur le remboursement de votre dépôt de garantie.
Bonjour,
J’ai quitté mon logement avant la prochaine date d’entretien de la chaudière (je ne suis restée que 6 mois).
L’agence de location me demande de payer (pour le prochain entretien qui aura enfait lieu en Juin), un montant proportionnel à la durée de la location. L’agence a t elle le droit de me réclamer ce montant ? je ne vois rien de noté sur le bail que j’avais signé.
Merci beaucoup de votre aide
Bonjour,
Si vous restez moins d’1 an, le propriétaire ne peut pas vous facturer la révision même au prorata de votre présence. Ce sera soit au prochain locataire de la faire, soit le propriétaire la prendra à sa charge.
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d’un appartement depuis 2017. Le 1er décembre 2021, il y a eu un changement de gestionnaire immobilier.
Ce janvier 2022, ce gestionnaire m’informe qu’aucune régularisation des charges récupérables n’a été faite depuis 2018 et qui l’en est de même pour les TEOM.
Pour information, je suis sous le régime de provisions de charges.
Il me demande de régler la somme d’environ 900 euros correspondant montant total de la régularisation des charges récupérables de 2018, 2019 et 2020.
Suite à la lecture de votre article, sauf erreur de compréhension de ma part, il me semble que le délai de prescription et de trois ans.
Le gestionnaire justifie le fait de me réclamer les charges de 2018 du fait que le règlement de ces dernières s’effectue en N+1. Prenant pour exemple que les charges récupérables de 2021 seront payées en fin 2022.
Dans un autre temps, il m’indique que les TEOM de 2018 ne me seront pas réclamées au vu du délai dépassé. (A noter qu’il est en attente de recevoir les taxes foncières du propriétaire pour 2019 2020 2021).
Il est évident que je ne réfute pas le fait de payer les charges des 3 dernières années et la revalorisation à la hausse de mes provisions pour 2022.
Ma question est donc : est-il en droit de me réclamer le payement des charges récupérables de 2018? (Sachant qu’il applique le délai de prescription pour les TOEM.)
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour,
La date de démarrage de la prescription débute à la date de transmission de l’exercice définitif par le syndic. Si le gestionnaire a reçu l’arrêté des comptes en 2019 pour l’exercice 2018, il peut donc encore vous demander la régularisation correspondant à cette période. De quand date l’arrêté des comptes pour la période 2018 ?
bonjour,
locataire depuis 2 ans, dans un immeuble de 5 logements, avec 1 seul compteur eau et electricité, pour tous
comment calculer les charges ? par surface habitable, par personne ou par logement ?
merci d’avance et bonnes fêtes
Bonjour,
Le propriétaire vous a-t-il détaillé le mode de calcul dans le bail ?
Bonjour,
Nous avons emménagé dans un appartement avec deux compteurs d’eau chaude distinct l’un dans la salle de bain fonctionnel et l’autre dans la cuisine défectueux depuis l’origine, est-il légal de facturer une consommation fictive et erratique au locataire sans que l’on puisse justifier de notre consommation ?
Enfin autre question, nous avons subis une « punition » de la part du syndic car nous n’aurions pas été disponible pour relever les compteurs l’année du covid… on nous a facturé l’équivalent de 3 fois notre consommation d’eau chaude sur l’année. cette somme à malheureusement été prélevée directement par mandat.
Aujourd’hui nous quittons l’appartement et malgré la transmission des montants sur les compteurs ( sachant encore une fois que l’un des deux était défectueux ) l’agence refuse de nous rembourser la différence nous disant qu’il faut attendre le prochain apurement du syndic est-ce légal ? Et surtout dans le cas ou le prochain locataire ‘rattraperai la différence de consommation récupérais-je la somme dûe en fonction des mes relevées de sortie ?
Bonjour,
Nous avons été locataire de Juin 2017 à fin Septembre 2021 avec une provision de charge de 70€ par mois. Lors du détail de remboursement de dépôt de garantie, l’agence nous déduit le solde de charges depuis 2017. Pour aucune année, nous avons reçu l’information quelconque qu’il y avait une régularisation sur les charges de l’année en cours.
Suis-je en droit de refuser? A aucun moment, il nous a été prévenu qu’une régularisation sera faite lors du départ? A la rigueur, une régul chaque année aurait pu le faire… Avec la loi ALUR, je peux refuser de payer l’année 2017 et jusqu’à Septembre 2018? La somme est assez conséquente tout de même
Bonjour,
Oui vous pouvez exiger les justificatifs pour les régularisations, et refuser les régularisations sur les périodes prescrites.
Bonjour, je suis locataire depuis avril 2013 et mon propriétaire me prend 5€ par mois de charge pour la vidange de la fosse septique. Normalement, la vidange se fait tous les 4 ans environ, mais celle-ci n’a été faite qu’une fois en mai dernier ! Nous avons donc payé 60€ par an depuis 8 ans pour une vidange effectuée une seule fois. Nous avons demandé à notre propriétaire la facture de la vidange car nous savons bien que nous avons payé beaucoup plus que le montant de cette facture qui doit être d’environ 200€. Il refuse de la fournir et de faire la régularisation en notre faveur… Comment faire pour obtenir cette régularisation ?
Bonjour,
Dans le bail les 5€/mois sont écrits comme une provision spécifique pour la vidange de la fosse septique ?
Le cas échéant le propriétaire doit effectivement vous justifier régulièrement de la réalité de ces dépenses. Dans votre cas 5€/mois cela fait 60€/an ou 240€ tous les 4 ans ce qui nous semble cohérent. Mais effectivement si en 8 ans la vidange n’a été effectuée qu’en mai dernier, vous pouvez lui demander de vous rembourser le trop payé sur cette période.
Bonjour,
mon fils louait un appartement qu’il a quitté en mars 2018.
A sa sortie le syndic lui a remboursé l’intégralité de sa caution. Maintenant ce syndic lui réclame 43 mois plus tard 126€ de régularisation de charges. Est ce légal ? sachant que le dispositif Alur parle d’un délai de 3 ans pour que ces charges soient récuperées.
Bonjour,
Effectivement le délai pour régulariser les charges est de 3 ans. Il n’est pas possible de demander une régularisation de charges passé ce délai.
Bonjour –
Mon propriétaire me demande maintenant de régler des factures « impayées » pour un appartement quitté il y a un an. Or, il s’agit d’une période sur laquelle je n’occupais pas encore l’appartement (bail signé en juin 2020 mais aménagé en septembre) et durant laquelle l’électricité a été coupée. Au total, on me réclame 177€ pour la période de juin à septembre (je réitère que je n’étais pas dedans même si déjà locataire – l’électricité était coupée). De plus, le propriétaire était incapable de me fournir le numéro de compteur nécessaire à la création d’un contrat d’électricité à temps, ce qui m’a forcé à passer ma première journée et nuitée sans électricité. Existe-t-il des dispositions légales face à ce cas ? Merci pour votre aide.
Bonjour,
Si le bail avait pris effet vous êtes effectivement redevables des sommes. Que vous n’ayez pas pu occuper le logement est une question séparée que vous devez régler indépendamment.
Bonjour,
Est-ce légal de faire payer des charges variables en fonction de la consommation globale de la résidence, divisée au pro rata de la superficie de chaque habitation et non pas au pro rata de la consommation réelle de chaque habitation ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement,
Tom
Bonjour,
Oui si le règlement de copropriété prévoit une clef de répartition aux tantièmes, bien souvent car il n’y a pas moyen de calculer les dépenses par occupant.
Bonjour,
Dans notre bail, il est détaillé dans le point « charges récupérables » qu’il y a une provision sur charges avec régularisation annuelle d’un montant de 60€ par mois.
Nous avons reçu, ce jour, notre avis d’échéance nous indiquant de payer en plus du loyer et des charges la TEOM d’un montant de 159€, alors que nous sommes en octobre et que la régularisation annuelle n’a pas pu être faite.
En plus, cela fait 2 ans et demi que nous sommes dans l’appartement et nous n’avons jamais eu de nouvelles concernant une possible régularisation.
Que devons nous faire ?
Merci d’avance !
Bonjour,
La TEOM est récupérable en même temps que les autres charges et doit donc être intégrée dans le calcul de la régularisation annuelle. Votre propriétaire doit donc vous demander cette taxe en même que la régularisation des charges. Vous pouvez donc demander à votre propriétaire d’attendre la régularisation annuelle des charges dans laquelle sera intégrée la TEOM.
Bonjour, nous sommes propriétaires d’un logement avec 3 colocataires (3 chambres). Nous avons décidé d’appliquer des charges forfaitaires. Après quelques années de colocation, nous nous rendons compte que la somme forfaitaire de 70 €/mois/locataire est sous-évaluée. il faudrait l’augmenter à100 €/mois pour couvrir les charges. Comment pouvons nous procéder svp ? avenant au bail ? si oui, délai pour prévenir les locataires ? doit-on attendre la date anniversaire du bail ? Merci beaucoup par avance de votre attention,
Bonjour,
L’écart ne nous semble pas suffisant pour justifier d’une augmentation. C’est malheureusement le principe du forfait… les bailleurs qui ont 20 ou 30€ par mois d’écart en leur faveur proposent rarement aux locataire un avenant pour diminuer le forfait pour charges.
Vous pouvez essayer néanmoins, mais attention les locataires peuvent refuser, arguant d’une sous-estimation de la provision pour charges. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/sous-estimation-de-la-provision-pour-charges/
Bonjour,
nous sommes dans le cas d’une colocation à baux individuels :
Un (co)locataire décide de partir et de rendre ses clés (avec état des lieux sortant) avant la fin de son préavis.
Le calcul pour la régul des charges doit il se faire jusqu’au jour de remise des clés ou au dernier jour du bail ?
Bonjour,
A priori même si vous acceptez de récupérer les clefs en avance, les loyers et charges sont potentiellement dues jusqu’à la fin du préavis. Plus d’infos sur ce point technique https://www.smartloc.fr/blog/preavis-conge-locataire/ dernier paragraphe
Bonjour, nous avons quitté notre appartement le 1er juin.
La propriétaire nous rend le dépot de garantie déduite de moitié pour les charges (eau chaude/froide/chauffage) en faisant une estimation par rapport à l’année précédente.
D’autre part il n’y a pas eu de relevé de compteurs d’eau à l’état des lieux de sorties.
Cette ponction de moitié du dépot de garantie, est-elle légale ?
Je vous remercie par avance
Bonjour
Votre propriétaire ne peut pas vous déduire de votre dépôt de garantie une estimation de charges. En effet, il est censé faire la régularisation par rapport à ce que vous avez réellement consommé sur la période de location. Par ailleurs, lorsque le propriétaire ne dispose pas de l’arrêté annuel des comptes du syndic, il a la possibilité de conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie dans l’attente de la régularisation annuelle des charges. Il ne peut donc en aucun cas vous déduire 50% de votre dépôt de garantie.
Bonjour
Pourriez vous me dire si dans le calcul de régularisation des charges locatives la TVA est à prendre en compte au prorata de la quote part locataire (il semble que non mais je n’ai pas de certitude ni de texte officiel à ce sujet) ?
Bonjour,
Je ne comprends pas la question, la TVA est forcément liée à des dépenses refacturables qui ont une clef de répartition déjà définie non ?
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis le 10/12/2019 dans un appartement géré par une copro.
A ce jour je recois un décompte de charge de plus de 600€ pour la période de 10/2018 au 31/12/2019. Est-ce à moi de m’acquitter de l’ensemble de ses charges alors que je n’ai été propriétaire que 21 jours durant cette période ?
Merci d’avance,
Antoine
Bonjour,
Je ne sais pas je vous invite à poser la question à votre notaire.
Bonjour, actuellement dans un logement depuis 30 mois mon propriétaire me réclame 1150 euros de régularisation car il n’en a jamais fait. Cependant quand je lui demande de me fournir les factures détaillées, il ne me fournit qu’une facture globale avec la consommation des 3 appartements de l’immeuble avec sans détails. De plus, nous payons déjà un forfait mensuel de 90 euros pour l’eau et l’électricité . Comment faire ? Merci d’avance.
Bonjour,
Est-ce qu’il vous a fourni lors de la signature du bail la clef de répartition des charges dans la copropriété ? Comment sont définies vos charges dans le bail ? Au forfait ou en provisions ?
Bonjour, la locataire de mon fils lui réclame des charges EDF , elle n’a pas fixé de règles de répartition des charges, comment s’en sortir honnetement, merci
Bonjour
nous avons un loyer qui prévoit 250€/mois pour les charges.
Entrés en NOV 2019, nous avons eu une régulation de 200€ en DEC 2020 sur 2 mois d’occupation (portant sur les conso d’eau)
le forfait de charges est visiblement mal proportionné et ne prend donc pas en compte les consommations d’eau ni chaude ni froide (pourtant collectives avec répartitions individuelles)
Sur 12 mois cela revient donc à une regulation de 1200€ !
Quel moyen d’action ?
merci pour votre aide
Bonjour, vous avez un forfait ou une provision ? Pour un forfait ce n’est pas régularisable. Pour une provision pour charges vous pouvez contester la régularisation en considérant que la provision a été sous-estimée, plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/sous-estimation-de-la-provision-pour-charges/
Bonjour M. Chantalat,
je loue un apptm et le décompte annuel n’est pas encore établi tandis que l’anniversaire de mon bail était le 30 octobre 2020. J’ai le droit de suspendre le paiement de la provision des charges (200€) ? Ou au moins payer la moitié des charges jusqu’à l’envoi du décompte ?
Le syndic ne répond pas quand le décompte sera établi.
– Les frais de rappel de paiement seront légitimes et justifiés dans un tel cas ?
– Entamer une procédure judiciaire pour une rupture anticipé du bail sera légitime dans un tel cas ?
Un grand merci d’avance,
Maria
Bonjour,
Non vous n’avez pas le droit de suspendre le paiement de la provision sous prétexte que la régularisation ne vous semble pas faite assez rapidement.
Bonjour et bonne année.
Locataire d’un meublé depuis 2015 avec 70€ de