Si vous avez opté pour une provision pour charges dans votre bail de location (et non un forfait de charges possible en location meublée ou pour des colocataires), la loi vous oblige à régulariser cette provision chaque année en fonction des dépenses réellement engagées.

Nous allons essayer dans cet article de vous expliquer tous les points importants de cette régularisation des charges locatives, appelée aussi parfois liquidation des charges.

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Cet article traite de la régularisation en cours de bail. Pour savoir comment définir vos charges lors de la rédaction du bail (montant, provision ou forfait), consultez notre fiche pratique sur la fixation des charges dans le bail.

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Quelles dépenses sont récupérables auprès du locataire ?

Sachez tout d’abord que les charges que vous pouvez refacturer au locataire au titre des dépenses sont limitativement indexées dans la liste des charges locatives publiées par décret. Elle contient les principaux postes de charges : ascenseur, eau froide et chaude, entretien des parties communes, menues réparations locatives, etc.

En pratique cette liste vous est surtout utile pour refacturer les charges d’une maison, dans le cas d’un immeuble en copropriété la majorité des charges locatives vous est facturée par le syndic via votre appel de charges de copropriété. Dans le relevé annuel de charges qui vous est transmis, le syndic aura déjà fait la ventilation des charges récupérables en fonction de la liste légale.

Pour le calcul des charges récupérables, il vous suffira donc de prendre la part récupérable des charges de copropriété dans le relevé annuel, d’y ajouter éventuellement des charges que vous auriez directement réglées (notamment la taxe d’ordure ménagère qui ne peut être refacturée en dehors de la provision pour charges) et de comparer le montant total réellement engagé avec la provision qui vous a été payée.

Exemple d’un récapitulatif complet des charges de copropriété avec la colonne part locative

Quand faire la régularisation des charges ?

Vous devez régulariser le montant des charges le plus tôt possible, idéalement dès que vous recevez le décompte définitif des charges de copropriété, plus simplement en début d’année pour l’année précédente quand vous êtes en monopropriété. La loi impose alors de prévenir le locataire au moins un mois avant de procéder à la régularisation en lui transmettant notamment le décompte par nature de charges :

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

En dehors du décompte général par nature et le cas échéant des modalités de répartition si vous êtes en immeuble collectif, il n’est donc pas nécessaire de transmettre d’autres documents au locataire. Attention la transmission de ses documents est obligatoire sous peine de voir l’intégralité de la provision pour charges annulée comme en témoigne la jurisprudence ci-contre.

Pensez notamment à bien expliquer les modalités de calcul des frais de chauffage si vous avez une chaudière collectif. Plus d’infos sur les différentes modalités de répartition sur notre fiche Individualisation des dépenses de chauffage en copro : le point de vue du bailleur.

Au-delà du décompte par nature de charges et du récapitulatif complet prévus par l’article 23 de loi de 89, le bailleur n’est pas tenu de transmettre l’ensemble des documents – notamment les factures – justifiant des charges locatives. La loi prévoit simplement qu’elles soient mises à disposition du locataire qui peut donc venir les consulter, le plus souvent chez le syndic qui les conserve dans le cas d’une copropriété (cf réponse ministérielle » ).

Comment régulariser les charges ?

Comment calculer les charges à régulariser ?

Une fois que vous avez déterminé les charges à récupérer auprès du locataire le calcul est assez simple : le montant à régulariser correspond à la différence entre les charges réelles et la provision pour charges pour la période considérée.

Si la différence est positive le locataire va vous devoir de l’argent dans cette régularisation.
Si la différence est négative le locataire va récupérer de l’argent dans cette régularisation.

Le sujet de la période concernée est toujours sensible, il n’y a pas vraiment de règle mais nous recommandons de faire la régularisation sur des années civiles complètes. La TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) est toujours sur une année civile, les charges de copropriété peuvent être sur l’année civile ou sur une période chevauchant deux années. Enfin le locataire peut arriver ou partir en cours d’année vous obligeant ainsi à faire un prorata.

Pour bien comprendre prenons un exemple via le modèle de calcul ci-dessous, cette feuille de calcul est disponible via notre gestion locative en ligne que vous pouvez essayer gratuitement pendant 30 jours.

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Dans notre exemple le locataire a trop payé, vous devez donc lui restituer 31,45€ au titre de l’année civile 2019. A noter que le calcul est assez complexe car les charges de copro ne sont pas sur une année civile. Notre feuille de calcul se simplifie automatiquement quand les charges de copropriété sont calculées du 1er janvier au 31 décembre.

Lettre de régularisation des charges et quittances spéciales

En accompagnement du décompte de charges et de l’éventuelle répartition entre occupants dans un immeuble collectif, vous devez envoyer un courrier ou un mail au locataire récapitulant le montant total qu’il a payé au titre des provisions, le montant réel dû, et la différence (positive ou négative) qui va modifier la prochaine échéance de loyer. La feuille de calcul fournie prend donc tout son sens car elle vous permet de détailler le calcul. Nous fournissons par ailleurs via notre gestion locative en ligne un modèle de courrier complet pour la régularisation des charges.

Dans notre exemple, il faudra déduire 31,45€ de la prochaine échéance de loyer.

Vous pouvez pour cela lui envoyer un avis d’échéance de régularisation et/ou directement une quittance de régularisation une fois le virement effectué.

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Réajustement de la provision pour charges

Une fois la provision régularisée se pose la question de l’ajustement de la provision. Rien n’oblige le propriétaire à ajuster la provision aux dépenses réelles de l’exercice précédent. Dans notre précédent exemple, la différence entre le réel et le provisionné étant faible (moins de 10%) le bailleur peut choisir de rester sur une provision de 130€ et non pas de la basculer à 127€.

La question est particulièrement épineuse quand les charges locatives incluent une part significative de chauffage et d’eau chaude communs : le bailleur peut être tenté d’ajuster la provision en cas d’année exceptionnelle alors même que la moyenne historique de la provision est plus proche de celle fixée contractuellement.

Si la différence est importante et qu’elle n’est pas due à une hausse temporaire de chauffage, il est alors préférable de modifier la provision pour charges pour coller au plus juste sur le futur niveau de dépenses. Notre modèle de courrier fourni via la gestion locative en ligne prévoit également un paragraphe indiquant au locataire le nouveau montant de la provision pour charges servant de base au calcul de la somme à payer.

A noter qu’il sera alors également nécessaire d’ajuster les quittances que vous envoyez au locataire.

Oubli de régularisation: le sort des charges locatives non récupérées

Délai de prescription de la régularisation pour charges

Si vous oubliez de régulariser la provision pour charges, la loi ALUR a introduit une prescription pour les baux signés après le 27 mars 2014 : toute action au titre du bail est prescrite au bout de 3 ans, que ce soit en faveur ou en défaveur du bailleur. La question de la date de démarrage de la prescription n’est pas évidente pour la liquidation des charges, les dernières jurisprudences montrent que vous pouvez considérer qu’il s’agit de la date de transmission de l’exercice définitif par le syndic, et non pas la date de paiement des provisions par le locataire (cf cette jurisprudence récente).

Dans ce délai de trois ans le bailleur peut rattraper une régularisation de charges qu’il aurait oubliée, la loi précisant simplement qu’une régularisation faite avec plus d’un an de retard doit être lissée mensuellement sur demande du locataire.

Action du locataire demandant une régularisation tardive

Sachez que le locataire peut également imposer au bailleur une régularisation pour charges dans cette même fenêtre de 3 ans.

Après avoir relancé le bail par courrier, le locataire peut saisir le tribunal d’instance (éventuellement la commission de conciliation départementale au préalable) et demander la régularisation forcée.

A noter que le bailleur ne risque pas un remboursement complet de la provision pour charges au motif qu’il n’a pas fait la régularisation comme le confirme un récent arrêt de la cour d’appel de Riom.

Régularisation au départ du locataire : retenue sur le dépôt de garantie

En cas de départ du locataire en cours d’année, par exemple le 1er juin 2021, ce dernier a payé une provision pour charges au cours de l’exercice 2021, charges qui ne seront connues qu’en 2022 lors de la reddition des comptes de copropriété. Pour garantir le propriétaire sur une éventuelle régularisation en sa faveur, ce dernier est autorisé à retenir jusqu’à 20% du dépôt de garantie, retenue qu’il ne rendra au locataire qu’une fois le décompte de charges connu.

Cette retenue sera éventuellement dégrevée de la régularisation en faveur du bailleur, mais elle devra également être complétée si la régularisation se trouve en faveur du locataire.

A noter évidemment que le propriétaire devra retenir dans son calcul le temps passé par le locataire dans le logement au prorata de l’exercice de charges – dans notre exemple 5/12 d’une année.

Ce calcul complexe de régularisation, la retenue de 20% sur le dépôt de garantie, la réclamation d’une dette au locataire longtemps après son départ, tout cela complexifie la gestion de votre location (notamment en colocation) et peut créer des tensions avec le locataire.

Nous recommandons à nos clients une clause de renonciation à la régularisation après le départ du locataire, que vous trouverez sur notre article complet sur le sujet.

Impayés du locataire pour charges

Attention aux régularisations de charges abusives

Qu’il s’agisse d’une régularisation en cours de bail, ou d’une régularisation après le départ du locataire, le locataire est tenu du paiement du loyer et des charges – éventuellement régularisées – sous peine de voir son bail résilié.

Il est donc tout à fait possible de poursuivre le locataire pour impayés de charges et de viser la clause résolutoire en cas d’impayé, en gardant en tête le délai de prescription de 3 ans que nous avons évoqué.

Il est également possible de faire appel au garant dans les mêmes conditions qu’un impayé de loyer (voir notre article sur l’activation de la caution), après avoir vérifié que l’acte de caution solidaire signé incluait bien les charges locatives.

En alternative au garant nous recommandons de passer par une assurance loyer impayé qui couvrira également les sinistres concernant les charges locatives et leurs éventuelles régularisations.

Poursuivre le locataire partant

Dans le cas particulier d’un locataire parti, la procédure est plus aléatoire car vous avez moins de moyens de pression et il va être plus compliqué de retrouver le locataire. Si le montant de la dette est conséquent – supérieur à 1000€ par exemple suite à une régularisation de compteur d’eau – cela peut valoir le coût de mettre en demeure le locataire puis de l’assigner au tribunal.

Attention cependant à bien construire le dossier avant d’entamer la procédure, en justifiant notamment que la régularisation importante n’est pas une régularisation abusive; elle ne doit pas être due à un dysfonctionnement imputable au bailleur (fuite des canalisations d’eau) ou à une sous-estimation de la provision pour charges. Le cas échéant le propriétaire prend le risque de voir sa demande de régularisation annulée par le juge la considérant trop brutale ou déloyale.

Enfin si la dette locative est faible, inférieure à 1000€ déduction faite de l’éventuelle retenue de 20% sur le dépôt de garantie, nous déconseillons d’entamer une procédure contre un locataire ayant quitté les lieux, les frais de procédure et le temps passé n’en valant potentiellement pas la chandelle.

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bonjour, j’ai loué pour la première fois mon appartement dans l’urgence au mois de novembre. J’ai demandé a ma copropriété combien de charges récupérables je devais demandé par mois aux locataires. Elle m’a répondu 40 euros. Le loyer était donc de 690 euros et 40 euros de charges Une nouvelle comptable est arrivée et en regardant les nouveaux appel de fond (bien mieux détaillés) je me rends compte que les charges récupérables sont de 90 euros par mois. Mes locataires viennent de me donner leur préavis puis je leur réclamer la différence, un pourcentage ou rien du tout ?

Bonjour,

Si vous étiez en provision pour charges avec régularisation, vous allez pouvoir régulariser. Pour cela vous devez attendre que le syndic vous transmette le décompte de charges. Si vos locataires partent avant que vous ayez obtenu ce décompte, vous pouvez conserver 20% du dépôt de garantie.

Bonjour,
Notre bailleur nous demande de faire une regul de charge lors de notre départ en cours d’année. Or, sur notre bail est noté que les regul de charge se font en fin d’année civil sans qu’il est est de mention de départ ou non.
Doit il conformément au bail attendre la fin d’année pour effectuer cette regul?
Merci à vous

Bonjour,

La régularisation des charges peut se faire lorsque le propriétaire reçoit le décompte de charges de la part du syndic. Le fait que cette régularisation ne se fasse pas en fin d’année ne pose donc pas de problème.

Bonjour,

En mars 2023, ma locataire me demande une régularisation des charges sur les 3 dernières années. Les exercices de comptes sont sur l’année civile. Je n’ai pas encore reçu le décompte des charges régularisée pour 2022 car l’AG aura lieu en juin.

Dois-je considérer les années 2022, 2021, et 2020, et attendre le décompte de 2022 suite à l’AG?
Ou bien considérer l’année 2019, en considérant que 2022 n’est pas encore calculée ?

Merci pour votre aide.

Bonjour Smartloc,

Un bailleur a-t-il le droit de procéder à une augmentation unilatérale de la provision sur charges (passage de 120€ à 170€) ?

Bonjour,

Si au moment de la régularisation des charges il y a une grosse somme à régulariser, vous pouvez l’augmenter en accord avec votre locataire.

Bonjour, mon agence immobilière vient de me rendre ma caution en le déduisant 105€ sur ma caution pour regularisation des charges sachant qu’elles ne sont pas encore connues du syndic puisque cela se fait tous les ans au mois d’avril.
D’après ce que je viens de lire ils ont le droit mais est-ce qu’ils sont tenu de me renvoyer le tableau de la regularisation dès qu’ils vont en avoir connaissance car il se peut qu’ils le doivent de l’argent.
Cordialement

Bonjour,

Lorsque la régularisation des charges sera faite, l’agence devra vous la transmettre en y joignant le décompte de charges.

Bonjour Je suis propriétaire d’un logement donné en location
Comment faire si le syndic de copropriété refuse de me communiquer la colonne « part locative » dans le décompte des charges de copropriété sous prétexte qu’il ne gère pas la location ? je ne vois pas comment je peux connaître la répartition des charges de copropriété entre le bailleur et le locataire si le syndic ne me fournit pas ces éléments ? a t il une obligation légale de communication ? un texte prévoit il une telle obligation ? merci

Bonjour,
Ma propriétaire me réclame des charges depuis 2018,sous prétexte qu’il n’y a pas eu d’assemblée générale pendant le covid.
Est-ce je suis en droit de refuser de payer les charges en dehors des 3 ans ?

Bonjour,
nous avons quitté notre logement en 2022 et le solde de tout compte mentionne la régularisation des charges de 2020, qui s’élève à 400€ en notre faveur. Les 2 précédentes régularisations (2019 et 2018) étaient aussi en notre faveur de 400€.
Comme nous avons quitté le logement, est-on en droit de demander le remboursement des régularisations 2021 et 2022, soit 800€ tout de même !
En vous remerciant
Nicolas

Bonjour,

Votre bailleur ne vous a pas fait le virement du trop perçu sur les années passées ?

Non le bailleur ne nous a rien versé au moment du départ. Je l’ai appelé et il s’avère qu’il attendait la régularisation des charges provenant du syndic pour nous la répercuter ensuite. Comme prévu, cette régularisation est en notre faveur et le bailleur nous a remboursé plus de 250€ au titre de l’année 2021 ! Pour la régularisation 2022 il faudra attendre l’année prochaine. Moralité : le locataire doit être très attentif et persévérant s’il veut récupérer ses trop versés…

Bonjour, locataire dans un logement (les travaux de l’immeuble ont été réceptionné à l’été 2018) depuis octobre 2018, j’ai reçu en décembre 2022 un décompte de charges 2018 pour une période allant de septembre 2018 à décembre 2019″. Le montant de la dette en ma défaveur est de 900 €.

1) est-ce normal que le décompte porte sur deux exercices 2018-2019 mais désigne en son titre simplement 2018 ?

2) puis-je exiger l’élaboration de deux décomptes 2018 et 2019 puisqu’il y a deux exercices comptables ?

3) quelle est la date du départ de la prescription de 3 ans : est-ce la date de notification à mes bailleurs du PV d’approbation des comptes exercices définitifs 2018 (en 2019) ou 2019(en 2020) ? ou uniquement en 2019 (si le cumul d’exercices comptables est légal ) ?

Merci beaucoup,

Bonjour,

Oui c’est possible s’il s’agit d’un exercice décalé. Vous pouvez le vérifier sur le décompte de charges. Vous devez avoir les justificatifs de décomptes pour chaque année : un pour 2018, un pour 2019 etc. La date de prescription est la date de transmission de l’exercice définitif par le syndic.

Bonjour,
Nous avons occupés un appartement gérer par un syndic pendant 7 ans.
Nous avons effectué la remise des clefs le 30/08/2022, nous avons envoyé une lettre de mise en demeure le 10/11/2022 pour pouvoir récupérer notre caution (le délai de 2 mois étant passé) aujourd’hui le comptable du syndic nous dit que nous ne récupérerons pas notre acompte et qu’en plus nous leurs devons 978€ pour le rappel de charges!
Est il en droit de garder notre caution malgré le délai dépasser?
Autre soucis, en 2017, une fuite d’eau dans la résidence que le syndic avait fait réparer 3 semaines après, nous à couté plus de 600€! nous avions payé mais nous venons d’apprendre par quelques propriétaires de la résidence, que le syndic avait fait marcher l’assurance de la copropriété et que personne n’avait payé!! Est il possible de faire d=un recours pour ça?
Je vous remercie par avance pour vos réponses!

Bonjour,

La régularisation des charges peut se faire sur les 3 dernières années. Avez-vous reçu des documents explicatifs concernant ces régularisations ?

Bonjour , mon précédent locataire payait un forfait pour charge de X euros et est parti en milieu de mois, en respectant ses obligations de préavis. Si le loyer est payable au prorata du temps passé dans le logement, qu’en est il des charges au forfait ? Doit-il me payer le forfait dans son intégralité ou au prorata? Meme question pour le nouvel entrant en milieu de mois …

Bonjour,

Les charges sont également dues au prorata. De même pour le nouvel arrivant.

Bonjour, j’ai reçu le 23/10/2022 la régularisation des charges pour l’année 2021 avec une somme en ma faveur de 414 euros. J’ai déménagé le 30 Novembre 2021. Combien de temps a le bailleur (FONCIA) pour me virer cette somme avant envoie d’une lettre recommandée sachant qu’il est impossible d’avoir une réponse par mail ou téléphone et aucune information n’est indiquée sur le décompte.
Merci d’avance

Bonjour,

A priori, cette somme vous est restituée dès que la régularisation est réalisée.

Bonjour,
J’ai ma propriétaire qui me demande de lui régler les charges de 2022 à cette date (facture à l’appuie) ce que je vais faire.
Mais par contre elle me demande une provision de charge pour 2022 de 250 euros.
Sachant que j’ai quitter mon logement il n’y a même pas une semaine.
A tel le droit où je peux attendre la facture détailler des charges 2022 pour pouvoir la payer?

Merci à vous!

Bonjour,

Votre propriétaire ne peut pas vous demander la régularisation des charges pour 2022 étant donné que l’année n’est pas encore terminée.

Bonsoir,

je vais quitter au 15 novembre un appartement que je loue depuis douze ans dans une résidence de 400 lots. Le chauffage collectif, pour des raisons de coût, n’a pas encore été mis en marche (au 01/11). Mais la copropriété dépensé en chauffage l’hiver dernier beaucoup plus que prévu et sa trésorerie est à sec. Elle fait donc un appel de charges additionnel pour reconstituer sa trésorerie et payer le chauffage de l’hiver qui vient (nov. 2022 – Mars 2023).

Sachant que je serai parti avant que le chauffage ne soit remis en route, suis-je tenu de payer ces charges additionnelles – ou plutôt, la (grosse) quote-part que mon propriétaire me réclame ?

Merci d’avance pour votre aide.

Bonjour,

Votre propriétaire ne peut pas vous demander de payer des charges supplémentaires en cours de bail sans avoir fait la régularisation au préalable. Vous n’avez donc pas à payer ces charges supplémentaires.

Bonjour,
Mon propriétaire ma envoyé un mail le 28/09/2022 indiquant qu’il souhaite augmenter le loyer de 15 euros et les charges de 15 euros a partir du 01/10/2022 et il indique qu’il va nous fournir le nouveau bail. Aujourd’hui je n’ai toujours rien reçu, aucun justificatif. Est-ce que je dois payer le loyer et les charges en comprenant son souhait d’augmentation (soit 590€ au total), ou alors vu qu’il ne nous a envoyé aucun justificatif pour l’instant est-ce que je peux payer le loyer et les charges comme stipulé dans le bail en cours (soit 560€) ?

Bonjour
Le prorata doit-il se faire obligatoirement sur l’année X ?
Exemple : j’ai occupé un logement début 2020 et le bailleur me réclame des charges au prorata sur l’année, or je n’étais pas présente pendant plusieurs mois dans ce logement du fait du confinement, a-t-il tout de même le droit de me réclamer des charges qui à mes yeux ne sont pas réelles (logement à chauffage collectif) ?
Vous remerciant

Bonjour,

Mon bailleur me réclame des charges locatives qui s’élèvent à 350 € alors que je me suis rendu compte que d’après mon contrat, « les charges sont fixées forfaitairement ». De ce que j’ai compris selon votre poste, aucune régularisation possible. Pouvez-vous confirmer, s’il vous plaît ? Mais il y a un autre problème, c’est que j’ai déjà payé les charges de l’année précédent de la même manière.. alors dans ce cas, je pourrais lui réclamer un remboursement ?

Autre question, selon le contrat, les charges seront révisées, càd peuvent être indexées. Par contre, mon bailleur a droit d’augmenter rien que les charges ? Il veut aussi les augmenter de 50€ par mois.

Merci d’avance.

Bonjour,
Nous avons emménagé dans un appartement en juillet 2021.
Le propriétaire nous a envoyé en juillet 2022 une régularisation de charge en notre défaveur qui couvre entièrement l’année 2021. N’est-il pas tenu de faire un prorata ?
Merci d’avance.

Bonjour,

Oui, il doit faire un prorata en fonction du temps de présence dans l’appartement.

Bonjour ,
Nous sommes locataires d’un appartement depuis le 11 novembre 2019 (bail de 3 ans). Donc cette année, le bail devait être reconduit le 11 nombre de cette année. Nous avons reçu en février un courrier en recommandé du propriétaire qui nous expliquait qu’il ne souhaitait pas renouveler le bail parce qu’il souhaitais y loger son fils.
Nous avons recherché un appartement. Nous en avons trouvé un. Nous avons donné notre préavis à notre propriétaire ce mois ci.
Nous venons de recevoir la dernière quittance de loyer. Sur lequel apparaissent la régularisation des charges de 2020 2021 2022 + la facture d’entretien de la chaudière qu’ils nous a dit avoir payé (alors que c’est nous qui l’avons payé ( facture acquittée + relevé de compte indiquant numéro du chèque du paiement ). Partant de de ces éléments, Que devons nous faire ? Juste réclamer des délais, un lissage du paiement de cette régularisation ? des justificatifs des montant ?

Bonjour,
Nous venons recevoir une lettre de régularisation de charges, avec une somme assez importante liée à l’augmentation du prix du gaz entre le 1er octobre et le 31 décembre. Le bailleur est-il dans le droit de nous imputer cette somme, sachant que nous avons quitté le logement le 31 août?
Merci

Bonjour,

Si la régularisation des charges concerne une période où vous n’étiez pas dans le logement, ce n’est pas à vous de payer.

Mon bailleur, peut-il me réclamer des charges de copropriété 2 ans après sachant qu’elles étaient inconnues jusque-là auparavant ?

Bonjour,

Le bailleur a 3 ans pour vous réclamer les charges récupérables.

Bonjour,

Mon bailleur me réclame des charges locatives qui ne m’ont jamais été notifié avant aujourd’hui des deux dernière années à savoir 2020 et 2021.

A-t-il le droit de me réclamer 2 ans après ce qui n’a jamais été énuméré ni en temps et en heure ni contractuellement avant ce jour ?

Je trouve bizarre de réclamer rétroactivement des soi-disant impayés non formulées pendant plusieurs années qui apparaissent comme par magie aujourd’hui …

Vers quel professionnel puis je me tourner pour faire constater et me faire gracié, ces soi disantes dettes magiques totalement incongrue ?

Bonjour,

Le bailleur a bien 3 ans pour vous réclamer les charges récupérables.

Bonjour, mon bailleur vient de m’envoyer une lettre pour régularisation de charge pour l’exercice du 01/04/2019 au 31/03/2020. Je dois leur rembourser une somme de 62,50€.
Je suis dans le logement depuis le 27/03/2018, et je n’ai jamais reçu de décompte de charge pour la période du 27/03/2018 au 01/04/2019. Est-ce que c’est normal ?
Merci

Bonjour,

EL bailleur a 3 ans pour régulariser les charges, donc les charges de 2019 sont toujours régularisables. En revanche les charges de 2018 sont perdues.

Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur d’un immeuble de 3 appartements. L’un de mes locataires n’a pas remarqué que son groupe de sécurité au niveau du chauffe eau était cassé alors que le bruit généré par celui-ci équivaut à un robinet ouvert à fond. Résultat une surconsommation d’eau de 1000m3. Nous avons une arrivée d’eau générale et 3 sous compteur. Je fais une régul des charges une fois par an. Je vais donc devoir payer l’eau et envoyer la facture à mon locataire qui refuse de payer prétextant qu’il n’est pas responsable. J’ai demandé un dégrèvement au service des eaux mais celui-ci risque de ne pas aboutir car c’est dû à un dysfonctionnement sur le chauffe eau. Je tiens à signaler que le groupe a été remplacé dès que nous avons pu nous apercevoir nous même du problème. Que faire pour récupérer cette somme auprès de mon locataire?

Bonjour,

Le chauffe eau était-il en bon état lorsque le locataire est entré dans les lieux ?

Bonjour, après 9 ans de location dans un appartement dont le débit d’eau était tres faible, selon des calculs rapides et aléatoires mon ancien proprietaire me devrait dans les 1000e. Quand dois-je les réclamer? Comment? Il me parle de retour de caution mais les charges ne seraient pas inclues.
Merci.

Bonjour,

Vous pourrez les réclamer lorsqu’il vous fera la régularisation des charges.

Bonjour,

Je vous contacte car j’avais signé un avenant au bail en 2016, sur la base d’un contrat datant de 2011 dans le cadre d’une colocation.

J’ai quitté le logement en décembre dernier et je me suis faite la réflexion que nous n’avions jamais eu de régularisation de charge.

J’ai donc sollicité mon bailleur qui m’a répondu je cite: « Après vérification, la dernière régularisation des charges a été faite en 2012 et était en notre faveur. Le syndic de l’immeuble étant un syndic bénévole nous n’avons pas régulièrement les documents permettant de faire les régularisations de charges.
Je ne suis donc pas capable de vous indiquer si nous pourront faire la régularisation des charges et sous quel délai ».

Les seules provisions de charges que je devais payer était l’entretien des parties communes.

Or, depuis 2019, il n’y avait plus de passage d’agent d’entretien dans l’immeuble, j’ai croisé quelque fois l’une des personnes du syndic passer le balais au rez de chaussé…

Suis-je en mesure de demander le remboursement des charges que j’ai payé puisque qu’apriori ils n’ont pas les éléments ?

Merci de votre réponse,

Cordialement

Bonjour
je suis parti de mon logement en Fevrier 2018.
Le propriétaire a envoyé le decompte des charges pour l’année 2018 en Avril 2021 .
J’ai recu une prémiere relance en Aout 2021 par courrier récommande et une deuxieme le 23/02/2022.
Il s’agit d’un montant de 480 €.
Est ce que le propriétaire a le droit de me reclamer ce montant?
Merci d’avance pour votre aide
Cotrdialement

Bonjour, le propriétaire avait-il retenu une partie du dépôt de garantie lors de votre départ ?

Oui, le propriétaire a retenu l’intégralité du dépôt de garantie, parce que d’après lui, la moquette dans la chambre n’a pas pu être nettoyé et il a dû procéder a un remplacement.
Le dépôt de garantie été de 1200 EUR.
Merci pour votre réponse
Bien cordialement

Bonjour,

Lors de l’état des lieux d’entrée, dans quel état était la moquette ?

Egalement, le bailleur doit vous justifier le montant retenu en vous présentant un devis par exemple.

Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement depuis 18 ans. Depuis notre entrée dans les lieux, aucune régularisation de charges ne nous a été demandée (ce qui aurait pu être malvenu sachant que nous vivons sans chauffage ni électricité aux normes depuis 2008 sans compter d’autres problèmes que je ne citerai pas car ce n’est pas le sujet). Un ravalement de façade est prévu dans les mois qui viennent et bien entendu le bailleur nous a subitement envoyé 3 ans de régularisation de charges (depuis 2019). Le problème est qu’une des factures d’eau du décompte du syndic de 2019 est anormalement élevée (environ 2 ans de consommation moyenne en 1 semestre). Après avoir demandé à consulter la facture, je pense qu’il devait y avoir une fuite dont je n’ai jamais été informée. Le montant s’étale cependant sur fin 2018 (au delà des trois ans de prescription) et début 2019.
Ai-je un recours ou non que ce soit par rapport à la période de 2018 entrant dans le décompte 2019 ou par rapport à la fuite ?
Merci d’avance pour votre aide.

Bonjour, votre propriétaire a-t-il été averti par son syndic de cette fuite ?

bonjour,
tout d’abord, je vous remercie pour votre blog qui comporte des éléments très utiles.
ma fille vient de quitter son logement non meublé occupé depuis mars 2019 pour lequel elle règle chaque mois une provision sur charge de 50€. Ce dernier avait été déclaré non décent, mais ma fille n’en a gardé aucun justificatif.
le propriétaire vient d’envoyer la régularisation sur charge avec un positif en sa faveur de 200€.
En effet, nous notons une augmentation des postes d’eau, d’électricité, TEOM, mais surtout du ménage des communs à presque 1000€ (jusqu’à présent il employait sa nièce, mais il a décidé, début 2021, d’employer une professionnelle). Dans quel mesure peut-il augmenter ce poste sans en informer préalablement le locataire en amont?
Tout en sachant que dans le bail, ne sont nullement indiqués les modalités de calcul de répartition des charges entre les locataires (apparemment il applique un calcul au m2, ce qui semble particulièrement injuste pour l’électricité des communs puisque ma fille résidait au rez de chaussé), ni les postes auxquelles les charges correspondent.
Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée, Cordialement.

Bonjour,
J’ai quitté mon logement en tant que locataire en juin 2020 , je viens de recevoir la régularisation des charges de cette année 2020 qui précise que j’ai un solde positif en ma faveur. Le propriétaire ne veut pas me rembourser , il a effectué une retenue pour des frais de peinture alors qu’il m’avait remboursé le montant de ma caution. A t’il le droit d’effectuer cette retenue sur le montant de la régularisation des charges?? Merci

Bonjour, si le propriétaire vous a restitué en totalité le dépôt de garantie, cela signifie qu’il n’a relevé aucune dégradation lors de l’état des lieux de sortie. Il ne peut donc pas faire de retenue après. Il doit donc vous rembourser le solde positif de la régularisation des charges.

Bonjour,

Merci pour ce fantastique article.

Le problème que je rencontre est le suivant : mes ex-propriétaires ont ponctionné 20% de ma caution pour ma consommation de chauffage.

Après avoir fait le calcul, je remarque quelque chose.

L’appartement meublé est pour 5 (90m carré) et les provisions pour charges concernant (par déduction de toutes les autres charges) pour le chauffage pour les 5 est de 30€ par mois.
Donc pour chacun, on avait une charge de 5€/mois pour le chauffage. In fine ridicule.

Sauf qu’entre la signature de bail et tout le reste, on n’a pas fait trop attention.
En partant après 5,5 mois de location, ils nous ponctionnent à tous 226€ dans la caution pour des charges récupérables.

Je déduis que la rédaction du bail est étrange car la provision pour toutes les charges était de 48 € par locataire.
Avec la régularisation en partant (les 226 euros), on en vient à + 41€ par mois en plus des 48€ soit +90% plus cher que les provisions de charges.

Il y a de quoi faire bondir.

En lisant l’article j’ai l’impression parfois qu’il va dans mon sens et parfois non.

Pour moi, ils avaient le devoir de régulariser le mondant des provisions sur charges et donc ne peuvent pas me retenir une telle somme. C’est comme si ils avaient volontairement dissimuler le vrai montant des charges pour rendre l’appartement moins cher à l’entrée.

En plus, pour justifier du montant, il m’ont envoyé un appel de charges de copropriété, qui justifie effectivement bien le coût astronomique…
Le problème, c’est que la date de cet appel est antérieur à mon emménagement. Ils étaient donc bien au courant.

Suis-je en droit d’exiger à mon bailleur de me rendre l’intégralité de la caution pour cause de faute de leur part de ne pas avoir réajuster les provisions sur charges alors qu’ils savaient que ce serait bien plus cher ?

Bonjour,

Si votre bailleur avait à sa disposition des éléments montrant que les charges étaient bien plus élevées que ce qu’il vous a demandé (par exemple les 3 derniers relevés de charges), il peut engager sa responsabilité pour sous estimation de la provision. Vous pouvez vous appuyer sur cette jurisprudence https://www.onb-france.com/actualites/bailleur-responsable-de-la-sous-estimation-de-la-provision-sur-charges. Si la sous-estimation est bien avérée, vous pouvez exiger du bailleur le remboursement de votre dépôt de garantie.

Bonjour,
J’ai quitté mon logement avant la prochaine date d’entretien de la chaudière (je ne suis restée que 6 mois).
L’agence de location me demande de payer (pour le prochain entretien qui aura enfait lieu en Juin), un montant proportionnel à la durée de la location. L’agence a t elle le droit de me réclamer ce montant ? je ne vois rien de noté sur le bail que j’avais signé.
Merci beaucoup de votre aide

Bonjour,

Si vous restez moins d’1 an, le propriétaire ne peut pas vous facturer la révision même au prorata de votre présence. Ce sera soit au prochain locataire de la faire, soit le propriétaire la prendra à sa charge.

Bonjour,
Je suis actuellement locataire d’un appartement depuis 2017. Le 1er décembre 2021, il y a eu un changement de gestionnaire immobilier.
Ce janvier 2022, ce gestionnaire m’informe qu’aucune régularisation des charges récupérables n’a été faite depuis 2018 et qui l’en est de même pour les TEOM.
Pour information, je suis sous le régime de provisions de charges.
Il me demande de régler la somme d’environ 900 euros correspondant montant total de la régularisation des charges récupérables de 2018, 2019 et 2020.
Suite à la lecture de votre article, sauf erreur de compréhension de ma part, il me semble que le délai de prescription et de trois ans.
Le gestionnaire justifie le fait de me réclamer les charges de 2018 du fait que le règlement de ces dernières s’effectue en N+1. Prenant pour exemple que les charges récupérables de 2021 seront payées en fin 2022.
Dans un autre temps, il m’indique que les TEOM de 2018 ne me seront pas réclamées au vu du délai dépassé. (A noter qu’il est en attente de recevoir les taxes foncières du propriétaire pour 2019 2020 2021).
Il est évident que je ne réfute pas le fait de payer les charges des 3 dernières années et la revalorisation à la hausse de mes provisions pour 2022.
Ma question est donc : est-il en droit de me réclamer le payement des charges récupérables de 2018? (Sachant qu’il applique le délai de prescription pour les TOEM.)

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bonjour,

La date de démarrage de la prescription débute à la date de transmission de l’exercice définitif par le syndic. Si le gestionnaire a reçu l’arrêté des comptes en 2019 pour l’exercice 2018, il peut donc encore vous demander la régularisation correspondant à cette période. De quand date l’arrêté des comptes pour la période 2018 ?

bonjour,
locataire depuis 2 ans, dans un immeuble de 5 logements, avec 1 seul compteur eau et electricité, pour tous
comment calculer les charges ? par surface habitable, par personne ou par logement ?
merci d’avance et bonnes fêtes

Bonjour,
Nous avons emménagé dans un appartement avec deux compteurs d’eau chaude distinct l’un dans la salle de bain fonctionnel et l’autre dans la cuisine défectueux depuis l’origine, est-il légal de facturer une consommation fictive et erratique au locataire sans que l’on puisse justifier de notre consommation ?

Enfin autre question, nous avons subis une « punition » de la part du syndic car nous n’aurions pas été disponible pour relever les compteurs l’année du covid… on nous a facturé l’équivalent de 3 fois notre consommation d’eau chaude sur l’année. cette somme à malheureusement été prélevée directement par mandat.
Aujourd’hui nous quittons l’appartement et malgré la transmission des montants sur les compteurs ( sachant encore une fois que l’un des deux était défectueux ) l’agence refuse de nous rembourser la différence nous disant qu’il faut attendre le prochain apurement du syndic est-ce légal ? Et surtout dans le cas ou le prochain locataire ‘rattraperai la différence de consommation récupérais-je la somme dûe en fonction des mes relevées de sortie ?

Bonjour,

Nous avons été locataire de Juin 2017 à fin Septembre 2021 avec une provision de charge de 70€ par mois. Lors du détail de remboursement de dépôt de garantie, l’agence nous déduit le solde de charges depuis 2017. Pour aucune année, nous avons reçu l’information quelconque qu’il y avait une régularisation sur les charges de l’année en cours.
Suis-je en droit de refuser? A aucun moment, il nous a été prévenu qu’une régularisation sera faite lors du départ? A la rigueur, une régul chaque année aurait pu le faire… Avec la loi ALUR, je peux refuser de payer l’année 2017 et jusqu’à Septembre 2018? La somme est assez conséquente tout de même

Bonjour, je suis locataire depuis avril 2013 et mon propriétaire me prend 5€ par mois de charge pour la vidange de la fosse septique. Normalement, la vidange se fait tous les 4 ans environ, mais celle-ci n’a été faite qu’une fois en mai dernier ! Nous avons donc payé 60€ par an depuis 8 ans pour une vidange effectuée une seule fois. Nous avons demandé à notre propriétaire la facture de la vidange car nous savons bien que nous avons payé beaucoup plus que le montant de cette facture qui doit être d’environ 200€. Il refuse de la fournir et de faire la régularisation en notre faveur… Comment faire pour obtenir cette régularisation ?

Bonjour,
mon fils louait un appartement qu’il a quitté en mars 2018.
A sa sortie le syndic lui a remboursé l’intégralité de sa caution. Maintenant ce syndic lui réclame 43 mois plus tard 126€ de régularisation de charges. Est ce légal ? sachant que le dispositif Alur parle d’un délai de 3 ans pour que ces charges soient récuperées.

Bonjour,

Effectivement le délai pour régulariser les charges est de 3 ans. Il n’est pas possible de demander une régularisation de charges passé ce délai.

Bonjour –
Mon propriétaire me demande maintenant de régler des factures « impayées » pour un appartement quitté il y a un an. Or, il s’agit d’une période sur laquelle je n’occupais pas encore l’appartement (bail signé en juin 2020 mais aménagé en septembre) et durant laquelle l’électricité a été coupée. Au total, on me réclame 177€ pour la période de juin à septembre (je réitère que je n’étais pas dedans même si déjà locataire – l’électricité était coupée). De plus, le propriétaire était incapable de me fournir le numéro de compteur nécessaire à la création d’un contrat d’électricité à temps, ce qui m’a forcé à passer ma première journée et nuitée sans électricité. Existe-t-il des dispositions légales face à ce cas ? Merci pour votre aide.

Bonjour,
Est-ce légal de faire payer des charges variables en fonction de la consommation globale de la résidence, divisée au pro rata de la superficie de chaque habitation et non pas au pro rata de la consommation réelle de chaque habitation ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement,
Tom

Bonjour,

Dans notre bail, il est détaillé dans le point « charges récupérables » qu’il y a une provision sur charges avec régularisation annuelle d’un montant de 60€ par mois.
Nous avons reçu, ce jour, notre avis d’échéance nous indiquant de payer en plus du loyer et des charges la TEOM d’un montant de 159€, alors que nous sommes en octobre et que la régularisation annuelle n’a pas pu être faite.
En plus, cela fait 2 ans et demi que nous sommes dans l’appartement et nous n’avons jamais eu de nouvelles concernant une possible régularisation.

Que devons nous faire ?

Merci d’avance !

Bonjour,

La TEOM est récupérable en même temps que les autres charges et doit donc être intégrée dans le calcul de la régularisation annuelle. Votre propriétaire doit donc vous demander cette taxe en même que la régularisation des charges. Vous pouvez donc demander à votre propriétaire d’attendre la régularisation annuelle des charges dans laquelle sera intégrée la TEOM.

Bonjour, nous sommes propriétaires d’un logement avec 3 colocataires (3 chambres). Nous avons décidé d’appliquer des charges forfaitaires. Après quelques années de colocation, nous nous rendons compte que la somme forfaitaire de 70 €/mois/locataire est sous-évaluée. il faudrait l’augmenter à100 €/mois pour couvrir les charges. Comment pouvons nous procéder svp ? avenant au bail ? si oui, délai pour prévenir les locataires ? doit-on attendre la date anniversaire du bail ? Merci beaucoup par avance de votre attention,

Bonjour,
nous sommes dans le cas d’une colocation à baux individuels :
Un (co)locataire décide de partir et de rendre ses clés (avec état des lieux sortant) avant la fin de son préavis.
Le calcul pour la régul des charges doit il se faire jusqu’au jour de remise des clés ou au dernier jour du bail ?

Bonjour, nous avons quitté notre appartement le 1er juin.
La propriétaire nous rend le dépot de garantie déduite de moitié pour les charges (eau chaude/froide/chauffage) en faisant une estimation par rapport à l’année précédente.
D’autre part il n’y a pas eu de relevé de compteurs d’eau à l’état des lieux de sorties.

Cette ponction de moitié du dépot de garantie, est-elle légale ?

Je vous remercie par avance

Bonjour
Pourriez vous me dire si dans le calcul de régularisation des charges locatives la TVA est à prendre en compte au prorata de la quote part locataire (il semble que non mais je n’ai pas de certitude ni de texte officiel à ce sujet) ?

Bonjour,

Je suis propriétaire depuis le 10/12/2019 dans un appartement géré par une copro.
A ce jour je recois un décompte de charge de plus de 600€ pour la période de 10/2018 au 31/12/2019. Est-ce à moi de m’acquitter de l’ensemble de ses charges alors que je n’ai été propriétaire que 21 jours durant cette période ?
Merci d’avance,
Antoine

Bonjour, actuellement dans un logement depuis 30 mois mon propriétaire me réclame 1150 euros de régularisation car il n’en a jamais fait. Cependant quand je lui demande de me fournir les factures détaillées, il ne me fournit qu’une facture globale avec la consommation des 3 appartements de l’immeuble avec sans détails. De plus, nous payons déjà un forfait mensuel de 90 euros pour l’eau et l’électricité . Comment faire ? Merci d’avance.

Bonjour, la locataire de mon fils lui réclame des charges EDF , elle n’a pas fixé de règles de répartition des charges, comment s’en sortir honnetement, merci

Bonjour

nous avons un loyer qui prévoit 250€/mois pour les charges.
Entrés en NOV 2019, nous avons eu une régulation de 200€ en DEC 2020 sur 2 mois d’occupation (portant sur les conso d’eau)

le forfait de charges est visiblement mal proportionné et ne prend donc pas en compte les consommations d’eau ni chaude ni froide (pourtant collectives avec répartitions individuelles)

Sur 12 mois cela revient donc à une regulation de 1200€ !
Quel moyen d’action ?

merci pour votre aide

Bonjour M. Chantalat,
je loue un apptm et le décompte annuel n’est pas encore établi tandis que l’anniversaire de mon bail était le 30 octobre 2020. J’ai le droit de suspendre le paiement de la provision des charges (200€) ? Ou au moins payer la moitié des charges jusqu’à l’envoi du décompte ?
Le syndic ne répond pas quand le décompte sera établi.

– Les frais de rappel de paiement seront légitimes et justifiés dans un tel cas ?

– Entamer une procédure judiciaire pour une rupture anticipé du bail sera légitime dans un tel cas ?

Un grand merci d’avance,
Maria

Bonjour et bonne année.
Locataire d’un meublé depuis 2015 avec 70€ de charges forfaitaires, mon propriétaire à changé au premier Juillet 2018. Le contrat de loc est le même avec les mêmes charges. Cependant, j’ai eu la bonne surprise de voir en ce début d’année une demande de mon nouveau propriétaire de 151€ pour les enlèvement d’ordures pour l’année 2020. Dois-je considérer cette demande comme une régularisation ou comme une tentative d’abus de sa part? Cordialement.

Merci de cet éclaircissement.
Cordialement.

Bonjour,
Mes locataires ont donné leur congé pour le 17 septembre 2020. J’ai reçu le solde des charges 2019 le 14 décembre 2020. Ils me doivent 177.15 euros qu’ils ne veulent pas régler. Puis-je faire jouer la caution solidaire ? Merci de m’éclairer sachant qu’ils me devront également 2020 jusqu’au 17 septembre.

Bonjour,

J’ai quitté un logement début août 2020 que j’occupais depuis septembre 2019. Malgré plusieurs mails et appels auprès de l’agence, je n’ai toujours pas eu de régularisation des charges. L’agence m’a dit qu’elle avait vu avec l’ancienne locataire et qu’il n’y aurait pas de charges supplémentaires alors que je lui ai affirmé le contraire, ayant passé le confinement et plus encore ailleurs. Je l’ai ensuite relancé à plusieurs reprises par appels et mails, en vain.
La régularisation étant annuelle, que puis-je faire pour obtenir la régularisation de charges ? Est-elle dans son droit ?

Merci d’avance.

bonjour, notre locataire nous met en demeure de lui fournir sous 10 jours un détail de la répartition des charges par poste (ascenseur, gardien…) avec le pourcentage locataire/propriétaire et cela pour cette année et ensuite par trimestre. En a-t-il le droit ? Cela sous peine de nous trainer au tribunal. En a-t-il le droit ou est-ce seulement annuel et global ? Merci

Bonjour,
J’ai été locataire d’un appartement de novembre 2017 à septembre 2020 (état des lieux fait le 30/09, tout était ok pour l’agence). Au mois d’octobre je verse à tort un mois de loyer (prélèvement automatique non arrêté à temps) et je contacte l’agence qui m’informe qu’elle me remboursera le loyer trop perçu avec la restitution de la caution.
Je viens de recevoir le chèque de la caution sans le loyer payé en trop et on m’explique qu’il y a une régularisation de charges sur les 3 dernières années qu’ils ont retenu de cette façon.
Sont ils en droit d’avoir pris cet argent sur la somme que je leur ai versé à tort et qui n’a aucun rapport avec cette régularisation de charges?
Quels sont mes recours dans ce cas-là ainsi que mes obligations de payer ces charges?
Suis je en droit de les échelonner étant donné que je ne suis plus locataire?
Merci d’avance

Bonjour
Tout d’abord je tiens à vous féliciter pour votre blog .
Ma question sera sur la régularisation de charge au niveau du chauffage qui est collectif . J’ai emménagé dans cet appartement le premier mai 2019 on vient de me faire la régularisation des charges 2018/2019 ( octobre à septembre) l’agence m’a compté sur 152/ 365 même le chauffage alors que de mai à septembre pas de chauffage . Après avoir demandé à l’agence qui s’occupe de ça on m’a répondu que c’était normal que le chauffage été annualisé et que tout le monde payé sa part . Est-ce normal de payé quelque chose qu’on n’a pas utilisé. Dans l’attente de vous lire. Par avance merci .
Cordialement

J’ai préféré m’en assurer. Merci beaucoup pour votre réponse.

Bonjour, je suis locataire depuis Juillet 2016. Mon bailleur vient de me rajouter sur ma quittance de Septembre une régularisation de charge pour la période allant du 10/2016 au 09/2017.

De plus je n’ai été informé ni par mail, ni par courrier.
J’ai simplement reçu ma quittance 1 semaine avant le prélèvement sur mon compte (les informations étaient présentes sur mon espace locataire mais je ne les ai pas vu car je ne m’y connecte jamais et je n’ai reçu aucune notification m’indiquant que de nouveaux documents étaient disponibles).

Est-ce légal étant donné l’ancienneté de la période (plus de 3 ans donc) ainsi qu’au vu de la procédure (pas d’avertissement au préalable) ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Bonjour,
nous avons loué un logement pour notre fille dans une résidence étudiante avec une provision pour charges de 191€ par mois. Elle a quitté le logement en juin 2019. N’ayant toujours pas de régularisation, je les ai contacté et ils m’ont dit qu’il n’en faisait pas. Sinon il faut que j’envoie un recommandé pour la demandé et il me menace en disant que je risque d’avoir à payer plus !
Est-ce que les résidences étudiantes ne font pas de régularisations ?
Merci pour votre réponse

Bonjour. Mon bailleur vient de me retourner les justificatifs concernant les provisions sur charges pour l’année 2018 et 2019. Je suis rentrée dans le logement le 23 déc 2017 et il inclue dans les factures, celle du ramoneur, datant du 10 novembre 2017, donc antérieure à mon arrivée et mon bail. A-t-il le droit ? Il se justifie en me disant que cette facture cour sur l’année 2018 …

Bonjour,

nous sommes en location dans un appartement pour lequel nous payons 60 euros de provisions sur charges. En janvier, on m’a prélevé un prorata de 42 centimes en plus. Je n’ai jamais reçu aucun papier concernant la régularisation des charges, j’ai envoyé plusieurs courrier à l’agence sans réponse demandant les papiers etc. En effet, nous payons des charges déjà importantes, dans une immeuble sans ascenseur, vieux et sans réel entretien donc nous nous posons des questions sur où va le montant de nos changes. Nous étions avant dans une résidence avec entretien régulier très grande cours, ascenseur , place de parking, etc et l’agence nous a remboursé une grosse partie de nos charges après notre départ. A ce jour, je n’ai pas de réponse, que puis-je faire? Auriez-vous des solutions afin de faire réagir l’agence qui ne nous réponds pas ?

Bonjour,

je vous remercie de votre réponse, nous allons envoyer notre lettre ce week-end. Nous verrons bien si cela fait réagir l’agence.

Bien à vous.

Bonjour,

Je vous remercie tout d’abord car j’ai trouvé votre article très intéressant.
J’ai moi-même occupé un appartement de 2014 à Juin 2016 et mon bailleur me réclame aujourd’hui un rattrapage de charge pour les années 2015 et 2016 alors que nous sommes en 2020.
Sur le papier, la loi ALUR est de mon coté sauf que j’avais déjà reçu un premier rappel de charges pour le partie 2015 en 2018 et je lui avais demandé les details. Cette première facture était de 300 EUR environ.
Je n’ai jamais reçu de réponses, aucun contact possible et depuis le bailleur a changé.
Le nouveau revient vers moi aujourd’hui pour avoir son du de 2015 mais rajoute celui de 2016 (celui-la demandé en 2020) pour une somme identique soit donc 600 EUR au total.

Je lui demande le décompte de charges pour chaque année et celui-ci me les envoi enfin.
Ces derniers sont datés à 2018 mais, je vous le confirme, je ne les ai jamais reçus.
Donc ma question est la suivante :
– 2015, 2016 prescrit par le loi ALUR ok mais,si les relevés sont datés de 2018, le bailleur peut avancer qu’il me les avait demandé et donc cela sera parole contre parole (recu / pas recu) ou est-ce que la prescription de 3 ANS met fin à tout débat quelque soit les raisons évoquées par les parties ?
Le bailleur me dit que je l’ai dans l’os car il me dit que c’est à date de facture (donc 2018, même si je les ai pas recu)
J’ai quitté cet immeuble à l’époque sans aucune dette pour les raisons liées à l’immense bordel de gestion et le fait que je puisse encore recevoir un rappel de charge après tant de temps m’a bien donné raison.

Merci par avance,

bonjour, j ai emménagé dans un logement neuf en decembre 2018, le syndic de copropriété à été créé en juin 2019( me concernant j avais moi meme demandé à ajouté 30e/mois aux charges mensuelles initialement fixées à 25e par le bailleur) j ai donc de decembre 2018 à juin 2019 payé 55e de charges malgré l’absence de syndic. j ai quitté ce logement en mars 2020 et le syndic à décidé de fixer à 18 mois le premier exercice de copro, se qui fait une fin d’exercice à décembre 2020. malgré la certitude de mon trop versé, mon bailleur me précise ne pas pouvoir d’ici la me rembourser. en a t il le droit ? est ce normal ? merci d avance pour votre réponse

Bonjour,

J’ai occupé un logement en tant que locataire de mars 2015 à octobre 2018. Courant 2020, le bailleurs réclame plus de 500 euros en régularisation des charges pour l’année 2018. Seulement, les pièces justificatives de ces charges font apparaître une facture importante de rappel de la consommation d’eau sur les années 2015 à 2017. Le bailleur a reçu cette facture en 2017 et a arrêté ses comptes 2017 en 2019 sans prendre en compte cette facture. Est-ce normal d’inclure une facture datant d’un exercice clos dans les comptes d’une autre année? Merci par avance pour votre réponse et bonne journée

Bonjour,

Merci pour votre article. Mon ancien bailleur a retenu sur ma caution 200e de provision pour régularisation des charges, au moment de la remise des clés en mai 2019. Un an plus tard, je n’ai toujours pas eu le justificatif de cette retenue, et le bailleur m’explique qu’il n’a pas encore eu le détail des charges collectives au titre de 2019. Que puis je faire pour avoir un justificatif de ce prelevement de 150e sur ma caution, combien de temps suis-je obligé d’attendre ? La prescription est elle de 3 ans aussi ?

Merci par avance

Bonjour,

Votre article m’éclaire beaucoup.
Mon cas est proche d’autres : j’ai quitté mon logement au 30 mai 2020. Lors de l’état des lieux sortant, mon propriétaire me transmet un document détaillant les chargées liées à la consommation d’eau, à l’EDF des parties communes, au nettoyage des parties communes et les ordures ménagères pour la période du 1/11/2016 au 31/12/2019. Le total : 1778,56 euros. En trois ans dans mon logement, mon propriétaire ne m’a jamais transmis aucun document annuel de régularisation de charges. Il serait d’accord pour lisser la somme demandée sur plusieurs mois. Il n’en demeure que la somme est conséquente, et que je souhaite savoir si d’une part la prescription s’appliquerait dans mon cas, et d’autre part, si ce n’est pas le cas, négocier la baisse du montant total (une option sans doute perdue d’avance car il nous a « offert », les six derniers mois, de janvier à mai 2020.

Vos éclairages très précieux, un grand merci d’avance,

Bonjour,
Je suis propriétaire… Est-il possible de régulariser à la hausse des charges forfaitaires suite au remplacement d’un radiateur collectif situé dans l’appartement (facture de 1300€)? Cela rentre-t-il dans les charges locatives? Il y a 2 factures. Une pour la condamnation du radiateur (250€) ainsi qu’une deuxième pour son remplacement avec vidange de la colonne haute pression, main d’oeuvre etc.
Par ailleurs, est-il possible de faire un avenant au contrat de location pour réduire le montant du loyer hors charges? Est-ce pratique courante? Ou faut-il rédiger un nouveau contrat de location avec une nouvelle date d’entrée?
Merci pour votre aide

Bonjour,

Je vous contacte car le 25 avril 2020 j’ai quitté l’appartement meublé que je louais depuis le 1 juillet 2019 (location de 10 mois). Aujourd’hui la propriétaire n’a toujours pas rendu la caution dont elle retient la somme de la régularisation des charges (dans le contrat il s’agit de provisions sur charges) et la TEOM (taxe sur l’enlèvement des ordures). A-t-elle le droit de prendre cette argent sachant que nous n’avons jamais été prévenu de ces éléments ? Merci

Bonjour,
Mon propriétaire nous demande un régularisation des charges avec, selon ses factures (que j’ai pu voir car je les ai demandé), des relances. Notamment une relance d’impayés qui s’élève à 600 euros. Il nous les fait compter dans notre consommation d’eau. Aussi je me demande si je peux lui faire enlever toutes les relances qu’il a sur ses factures ? Et aussi, qu’est ce que je risque, si je décide de ne pas payer jusqu’à ce qu’il enlève ces relances d’impayés ?
En attendant une réponse,
Cordialement.

Bonjour,
Je n’ai eu aucune réponse pour ma question n° 86. Cela m’intéresserait fortement et certainement d’autres personnes.

Bonjour,
Mon propriétaire a encaissé 330€ de charges en 2019 , mais il ne peut justifier que de 144€ dépensés (entretien chaudière). Quel est le délai légal dont il dispose pour me rembourser ?
Merci !

Bonjour,
Je suis locataire depuis mai 2016 et jusqu’au présent, mon propriétaire ne m’a pas jamais envoyé de décomptes ou fait la régularisation des charges. Aujourd’hui je lui ai demandé et il m’a envoyé les décomptes des 4 dernières années, et il m’a dit que la régularisation des charges se réalise en avril de chaque année car les décomptes lui sont fournis en mars. Il semble que la première année j’ai dépassé les provisions et je lui doit 150€, mais vu qu’il y a un délai de prescription de 3 ans, devrais-je payer pour cette première année ?
Merci par avance.

Bonjour,

Jaurais besoin d’un éclaircissement sur le calcul des charges attribuables à chaque locataire dans un immeuble. Le montant total des charges de l’année est divisé par le nombre d’appartements : est-ce correct ? Par exemple, les charges totales sur l’année s’élèvent à 1500€ et il y a 3 appartements dans l’immeuble donc chaque locataire doit payer 500€ pour couvrir les charges communes.
Si mes deux voisins quittent leur logement en cours d’année, dois-je assumer seule les charges des parties communes pour les mois où je suis la seule résidente de l’immeuble ?

Merci

Bonjour,

Je suis locataire d’un appartement pour lequel je paie 15€/mois de provision sur charges (au réel).
Le ménage est réalisé par ma propriétaire elle-même: peut-elle l’inclure dans les charges sachant qu’elle ne paie pas quelqu’un pour le faire? Si oui, comment peut-elle déterminer le montant correspondant au ménage ?

Merci

Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement en copropriété.
II se trouve que sur le bail que j’ai rédigé j’ai indiqué Charges récupérables Modalités de règlement : paiement mensuel des charges sans provision,100€ par mois.
Est il possible avec cette mention de faire une régularisation de charges ?
Merci d’avance pour votre retour

Bonjour,
J’étais locataire d’une société HLM jusqu’en avril 2018. Les récapitulatifs de charges étaient envoyés chaque année en décembre pour les charges de l’année précédente. Suite à plusieurs contacts avec la société en question, j’ai eu un remboursement de charges (plusieurs centaines d’euros) pour l’année 2017.
Cette année, ne recevant pas de récapitulatif de charges (qui a dû être émis en décembre 2019) pour le reliquat de l’année 2018, je les ai appelés. Hormis le fait que ma société HLM a fusionné avec un plus grand groupe, la personne eue au téléphone m’a indiquée que c’était à moi de faire la demande pour pouvoir avoir le récapitulatif, et le montant plus que probable qu’ils devront me rembourser.
Ma question est la suivante : Existe-t-il un texte légal qui stipule que le bailleur doit fournir ce document ? Sachant que nous l’avions chaque année quand j’étais locataire.
Parce que je me pose la question : si je n’avais pas appelé, puis écrit, m’auraient-ils remboursée ? Et font-ils la même chose lorsqu’un locataire leur doit de l’argent ?

Merci pour votre réponse…
Cordialement

bonjour,

J’occupais depuis juin 2016 un studio meublé. Je payais mon loyer + les charges forfaitaires chaque mois. A mon départ du logement le 30 décembre 2020, une retenue a été effectuée sur mon dépôt de garantie correspondant soit disant a des charges à payer.
Le studio étant meublé et les charges au forfait, il me semblait qu’aucune régularisation ne puisse être demandée… Par ailleurs, cela fait déjà plusieurs fois que je demande au propriétaire de me justifier la retenue sur le dépôt, ce qu’il n’a jamais fait…
Que dois-je faire?

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre retour.

Bien à vous.

bonjour, j’ai recu le décompte de mes charges 2019 et celui-ci est calculé entre la période de juillet 2018 à juin 2019. Est-ce normal ?
De plus je suis arrivé en septembre 2018 et je suis imputable des charges antérieur.
le décompte des charges 2019 ne devrait-il pas concerner la période de janvier à décembre 2019 plutot ?

merci de votre réponse
mais alors cela veut dire que je dois payer pour des travaux, alors que je n’était pas encore dans le logement ?
Ca me parait incroyable

Bonjour,
je m’occupe pour la deuxième année de suite de faire une régularisation des charges pour le locataire de mon patron.
L’année dernière, j’avais restitué 184 HT euros au locataire (delta entre provision sur charges et charges réglées par mon patron)
Cette année, je dois recalculer le delta.
Pour avoir le montant exact des charges réglées par le locataire, est-il nécessaire de soustraire la régularisation de l’année dernière aux provisions qu’il a réglé chaque trimestre?
800 HT X 4 Trimestres – 186 HT régularisation 2018 = 3014 HT
je ne sais pas s’il faut prendre en compte juste les provisions qu’il a réglé chaque trimestre ou soustraire la régularisation sur les charges 2018;
Merci d’avance pour votre aide

Bonjour, c’est ce que me je me disais également.

merci pour votre retour

Bonjour,
Je suis locataire d’un meublé de 15m2
Mon propriétaire me réclame un montant en euros qui correspond à 52% de la facture totale d’électricité sachant que sur cette facture il y a un autre appartement de 20m2 et la grande maison du propriétaire
Bien que la maison ne soit pas chauffée en électrique, 52% pour mon appartement m’interpelle car si l’autre appartement consomme également 52% alors que reste t il pour la maison ?
le propriétaire reste sur sa position car il a installé des compteurs pour chaque appartement
Quel moyen j’ai pour ne pas payer autant ?
Merci d’avance

Si décomptes de charges est peu clair (pas d’explication sur la nature et pas de justification concernant les sommes réclamées, le locataire est en droit de refuser de payer ? Et si oui, peut-on rattraper le coup en réunissant une autre assemblée générale et en motivant les dépenses ?

Bonjour,
notre ancien propriétaire nous demande une régularisation de charges locatives (eau froide facture 2050€) 18 mois après que nous ayons quitté l’appartement . (nous avons quitté en Août 2018)
Devons nous lui payer ces charges ?
Merci d’avance pour votre aide.

Bonjour, je souhaiterai avoir un renseignement.
En Décembre 2018 je suis rentrer dans un logement et a ma sorti en Février 2020 j’ai du paye les charges de l’année entière de 2018 est-ce normale ?
Merci d’avance !

Je suis propriétaire bailleur et j’ai acheté un immeuble avec des locataires déjà en place. L’immeuble était précédemment gérer par une agence, qui a pu me fournir une partie des dernières régularisations de charges mais il m’en manque encore (notamment une d’un locataire parti). Sur certains baux il n’y a pas de relevé d’eau, je n’ai donc pas tous les index pour le calcul de la régularisation.
L’agence en question bloque à me communiquer les précédents avis de régularisation.
Comment dois-je procéder svp ?

Bonjour, j’ai quitté ma location au 30 Juin 2017. j’avais signé le bail en décembre 2009.

je viens de recevoir un rappel de charge pour l’année 2016 en Février 2020. 50 euros environ. Le délai de prescription de 3 ans s’applique-t-il dans mon cas?

Bonjour,
L’agence qui gère notre appartement au nom du propriétaire nous envoie tous les ans une lettre qui dit que « les provisions sur charges restent inchangées » pour l’année à venir, sans autre détail et jamais de décompte au réel. On l’a reçu tous les ans depuis notre installation, et en 2019 aussi. Est-ce que cela vaut pour comme une régularisation ?
Parce que maintenant ils demandent 350€ en plus des provisions pour charges mensuelles au titre des taxes d’ordures ménagères de 2018 et 2019.
Je me demandais si je pouvais leur opposer ces fameuses lettres pour dire qu’ils ne pouvaient plus régulariser maintenant ?

bonjour, quel est le délai pour payer la régularisation des charges ?

Bonjour,

Suite à l’état des lieux de sortie d’un bien meublé, le propriétaire a retenu 50% des charges communes liées à la consommation de l’année N-1.
En toute rigueur, il ne pouvait retenir que 20% max de la régularisation en question, en attendant l’année N+1 pour régulariser les charges communes relatives à ma location de l’année

Aujourdhui je suis locataire ailleurs. Les charges sont quasiment 2 fois plus chères. Le propriétaire me promet qu’il s’agit dun montant mensuel maximum et qu’il paie plus cher.
Il s’engage donc verbalement à pas faire de retenu sur ma caution lors de la régularisation des charges.

Jai rédigé un mot précisant que le montant des charges dans le bail est un montant maximum. Le bailleur a signé.
Est-ce que ce mot a une valeur légale ?

Cordialement

Bonjour,

Je viens de recevoir le compte de mon départ du mon appartement occupé entre le 08/11/2017 et 02/11/2019 qui indique un solde de 467,01 euros en faveur de l’agence.

Les points à retenir : la caution à 100% a été gardé, le décompte de charges du 01/09/2018 au 02/11/2019 n’est pas donné (ils ont juste donné le total), le coût d’eau froide et chaude du 01/09/2018 eu 02/11/2019 en plus du décompte de charge, charge facturée du 01/09/2017 au 31/08/2018 est donné.

Mes questions :
* est ce qu’ils ont le droit de garder 100% de la caution ?
* est ce que ils ont le droit de ne pas donner le décompte de charge détaillé du 01/09/2018 eu 02/11/2019 ?
* Est ce normal que le coût d’eau chaude et froide n’est pas inclus dans le décompte de charges ?
* Est ce que c’est normal qu’ils m’ont facturé la période du 01/09/2017 au 07/11/2017 avant mon entrée dans l’appartement?

Merci d’avance pour vos réponse.

Bonjour,
J’ai aménagé mon studio le 17/11/2017 et je suis parti le 8/11/2019.

J’ai envoyé un mail à mon agence pour savoir quand est ce que j’aurai ma caution et à ma grande surprise elle m’envoie le décompte des charges du 01/04/2018 au 31/03/2019 notifiant que je leurs que je leurs dois de l’argent.

Ma question est de savoir pourquoi je n’ai pas eu une régularisation après 1 an du bail afin d’ajuster les charges et est ce que je pourrais demander le prorata sur les autres périodes ( du 17/11/17-31/03/2018 et du 01/04/2019-07/11/2019). Est ce qu’il y a possibilité de ne pas les payer pour manque d’ajustement des charges et le fait de ne pas être informé depuis le décompte de charges établi en Avril 2019.

Merci d’avance

Bonjour,

Je reçois une régularisation de charges remontant à 2016 et je constate que le document « Répartitions de charges de copropriété » adressé par le syndic à mon propriétaire et qui m’est fourni comme justificatif comporte deux lignes que je trouve suspectes :

– REGUL CHAUFFAGE 2014/2015, alors que je suis entré dans les lieux en janvier 2016 ;
– CHARGES GEN UNION LOC – je ne sais pas à quoi cela correspond, mais le décompte étant très détaillé, je ne vois pas à quel service bénéficiant au locataire qui ne soit pas listé par ailleurs cela peut correspondre.

Mes questions sont :
– cette seconde ligne CHARGES GEN UNION LOC est-elle une pratique répandue et légale ?
– quelles sont, d’après vous, mes chances de succès si je conteste le fait que ces dépenses soient à ma charge auprès du gestionnaire qui réclame la régularisation ?

Je vous remercie par avance,

Cordialement

Bonjour,
nous avons été locataire jusqu’en juillet 2018. Mon syndic m’envoi une régularisation des charges aujourd’hui (dec 2019) pour l’année 2017 et me dit que pour 2018 ca arrivera plus tard!
il n’y a aucun justificatif juste un montant a régler 70 euros
que se passe t il si je paye pas ?

Bonjour,
Locataire d’un logement de Mars 2015 à Octobre 2019, je viens de recevoir mon arrêté de compte.
Sur cette période de 4 ans et demi aucune régularisation de charges ne m’a été faite.
Ce jour l’agence me fait une régularisation de charges sur les années 2016, 2017 et 2018, en me demandant une somme de 960 euros. Mon dépôt de garantie a été soustrait de cette régularisation des charges. Mes questions sont :
– La régularisation des charges 2016 est-elle applicable avec la loi ALUR ? Le délai de 3 ans est-il passé (à partir de quelle date celui-ci doit être compté)?
– La régularisation des charges et le dépôt de garantie sont deux choses indépendantes, et nous sommes deux mois après mon départ du logement, le dépôt n’aurait-il pas dû m’être déjà restitué (et non soustrait de cette régularisation) ?
– Vais-je recevoir une régularisation des charges 2019 en 2020 après cet arrêté de compte ?
Merci par avance pour vos réponses qui me seront d’une grande aide
Cordialement

Bonjour,
J’ai signé un contrat individuel de colocation (au total nous ne sommes que 2 colocataires) comprenant un loyer de 320 euros et 50 euros de provision mensuelle(même chose pour ma coloc et dans le contrat il est bien précisé que le propriétaire peu reprendre un nouveau colocataire si l’un des 2 part sans obtenir l’agrément du colocataire restant).Ma question est la suivante:ma colocataire est partie au bout de 3 mois et mon proprétaire n’a pas trouvé de nouveau colocataire peut-il me réclamer de payer la globalité de la régularisation des charges (soit 9 mois sur 12)?

Bonjour,
J’ai une question sur la règle des 3 ans de prescription :
Si on me demande de régulariser sur une période du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2017, les 3 ans s’appliquent au début ou à la fin de la période ? Est-ce prescrit en janvier ou en juillet 2020 ?

Mon bailleur veut me faire payer des charges sur la surface utile alors qu’avant je payais sur la surface habitable ( j’ai un 4 pièces de 80 m2 et une terrasse d’environ 18 m2 ) il veut donc inclure dans mes charges la surface de ma terrasse .
As t’il le droit ? Merci d’avance pour votre réponse

Bonjour,
J’occupe un logement (neuf) depuis Aout 2019. Il s’agit d’un appartement en copropriété.
J’envisage de déménager et quitter ce logement en Novembre 2019. J’ai payé des charges sur ces 4 mois (environs 150€/mois). Vais-je être remboursé de quoi que ce soit? ou le proprietaire va -t-il retenir 20% de ma caution?
Merci pour votre retour

Bonjour,
Est-il possible que ma régie m’envoi une régularisation des charges 6 mois après la fin d’exercice de la copropriété, et 10 mois après qu’ils m’aient envoyé leur dernière régularisation ? (Sois moins d’un an…)
Et comment procède le syndic pour relevé les compteurs d’eau individuels quand personne n’est présent ? Ils m’ont estimé un relevé de fin d’exercice de ma consommation beaucoup plus élevé que ce qu’écrivent mes compteurs alors que ça fait 6 mois que l’exercice est clos… Quels sont les recours possible ?

Bonjour,
J’ai quitté un appartement en juin 2018. Mon proprio a concervé 20% sur le dépôt de garantie. Depuis le début d’année 2019, je n’ai pas arrêté de demander si l’arrêté des comptes avait été fait (par mails, téléphone en laissant des messages, texto et courrier recommandé qui m’a été retourné), sans réponse de sa part. Il fait le mort. J’ai donc contacté directement le syndic qui m’a confirmé que l’arrêté a été fait en mai 2019.
Je ne sais plus quoi faire???? Pouvez-vous m’aider SVP?

Bonjour,

Je suis locataire d un appartement depuis le 27 avril 2017. Batiment tout neuf lorsque j ai emmenage.
Je quitte mon appartement le 4 octobre prochain et mon bailleur m indique qu’il a 3 ans pour me transmettre la regularisation des charges depuis mon entree en 2017.
hors les charges sont eleves car appartement neuf et je sais que je paye une trop percu chaque mois car jamais eu de regularisation

Bonjour,
Entrée dans mon appartement en mai 2015, nous avons donné notre dédit en avril 2019.
L’agence de location m’envoie les décomptes de charges mais pour 2017 et 2018. Ils vont me rembourser 380 euros.
Pour l’année 2016, ils disent ne pas pouvoir me rembourser en évoquant la loi Alur.
Mais ils ne m’ont jamais fourni de décomptes pour cette année.
Sont t’ils dans leurs droits?
Merci pour votre réponse.

Bonjour,
Je suis entrée dans mon logement le 15/08/2018. Mon propriétaire n’a pas procédé à la régularisation des charges au 31/12/2018 et m’envoie ce jour, la régularisation suivante :

Sur la période du 15/08 au 31/12/2018 le montant de vos avances sur charges est de (40€*4.5 – le mois d’aout avait été proratisé pour le loyer et les charges afférentes) soit : 180€

Pour ce qui concerne les charges constatées, elles se répartissent comme suit :

la consommation mensuelle électrique pour les parties communes est de 7€ soit 31.5€ sur l’ensemble de la période (jusqu’au 31/12)
le contrat d’entretien sur 2019 est de 175,50€ – la proratisation de l’année 2018 est de (base 172€ annuel) : 64.5€ – le total à régler est donc de 240€
la taxe d’ordure ménagère est de 87 € annuelle soit une proratisation à 32.62€ pour la période du 15/08 au 31/12/2018
la consommation d’eau est de 56,7€ (indice d’entrée 1931 – indice au 04/01/19 : 1949 – cout au m3 intégrant la consommation et le traitement de l’eau :3.15€/m3)
Le total des charges constatée est donc de 360.82 €
Il existe un solde en notre faveur de 180,82€. Je vous remercie de procéder à son réglement fin aout par un virement séparé du loyer

→ a-t-il le droit d’inclure le contrat d’entretien de la chaudière pour l’année 2019 ? en effet, étant donné que je paye une provision tous les mois, j’y participe déjà mensuellement depuis janvier 2019

Merci d’avance pour votre réponse

Bonjour,

J’ai quittée mon logement au 1 er Juillet, j’y été depuis 2016. J’ai enfin reçu ma caution imputés des régularisations des charges locatives depuis 2017. Ma propriétaire n’a jamais fait de régularisations depuis mon entrée, je sais qu’elle a 3 ans pour faire la régularisation,
puis-je lui demande un échelonnement des charges au lieu de me les prendre sur ma caution ? au final sur ma caution de 663 euros elle ne me rend que 173 euros, ca fait peu.
Merci

Bonjour.
je loue un appartement neuf depuis la fin de sa construction en octobre 2018.
Le bailleur m’avertit qu’une régulation interviendra fin 2019 sur la période du dernier trimestre 2018. Dans les charges sont comptées « entretien espaces verts » qui n’existent pas. L’eau, EDF et GDF sont individualisable.
Dois-je payer une charge non existante ?

Bonjour,
Mon agence me fait un rappel de charges depuis 2017 alors que je suis entrée dans le logement en juin 2018 ! En a t’elle vraiment le droit ?
Merci

bonjour, nous sommes locataires dans notre appart depuis le 01.06.15.
l’immeuble a été en péril imminent de novembre 2016 au 1.07.19. (affichage mairie)
nous devons payer le loyer à partir du 1er aout? est-ce bien cela?
notre agence nous a envoyé depuis 10 jours 3 avis d’échéance avec des montants de rappels de charges. Ces montants ne sont jamais apparus sur les autres quittances. Le plus gros total correspondrait à presque 1700€, avec la simple justification – rappels 2016/2017 et 2018 – eau, TOM et divers. Nous payons 58€ de charges pour une minuterie – 3 étages – 4 ampoules, l’au froide, et un homme de ménage 1h/mois. L’interphone est cassé depuis 2 mois.
En 2016 ils voulaient qu’on paie 175 m3 d’eau en rappel mais on a refusé, en demandant le justificatif de numéro de compteur. on n’a pas eu de relevé à l’entrée dans l’appart. Enfin, les erreurs s’enchaînent de leur côté…
Que pouvons nous faire contre cet harcèlement et cet acharnement de mauvaise foi?

Bonjour,
Je suis entré dans un logement en août 2015 où l’eau chaude et le chauffage sont collectifs. Je viens de demander la régularisation des charges que je n’avais toujours pas reçues et je m’aperçois que l’agence me réclame du chauffage pour la période de août à octobre 2015 alors qu’à cette période le chauffage n’était pas utilisé. Ont-ils le droit de me facturer du chauffage au prorata du temps de présence même si sur cette période le chauffage n’était pas mis dans la résidence ? Comment connaître les tantièmes liés à sa location car entre 2 relevés, il y a des différences ? Comment se calcule le prix au m3 de l’eau chaude ?
Merci
Cordialement

Bonjour,
J’occupe un logement meublé (individuel et non en copropriété) depuis octobre et envisage de le quitter prochainement. Le bailleur me demande une avance sur charge comprenant eau, électricité et gaz chaque mois. Elle lui est versée. Comment dois-je procéder afin d’obtenir une régularisation de l’ensemble des charges avant mon départ et sous quel délai ? Existe t-il un modèle de lettre à envoyer au bailleur afin de connaître les différentes consommations et le prix auquel elles seront facturées ?
Puis-je demander au propriétaire copie des factures fournisseurs ainsi que des abonnements ?
Merci.
Cordialement.

Bonjour,

j’ai mis fin au bail de mon appartement en décembre 2018. L’agence de location me réclame une régularisation de charges relatif aux années 2016, 2017 et 2018. Le délai des 3 ans est donc bien respecté. Toutefois le bail indique que les charges doivent être présentées annuellement. Je constate que les relevés de comptes du syndic ont bien été transmis au propriétaire annuellement.
Est ce la loi Allur qui prévoit ou le bail dans cette situation? En d’autres termes puis-je invoquer une négligence de la part de l’agence et un respect du bail ou suis-je obligé de procéder au paiement.
Cordialement.

Bonjour,

J’ai été locataire 16 mois d’un appartement. 340E+50e de charges communes ( eau et électricité à mes frais).
Système de chauffage au fioul ( sans possibilité de régler l’intensité des radiateurs et 2 sur4 seulement en état de fonctionnement)
Une semaine avant le départ des lieux, la propriétaire me fait part des charges dues (1650e-800 de provision de charges) : 850Euros.
Aucune régularisation annuelle n’a été effectuée.
Aucun justificatif concernant le mode de répartition entre les locataires n’a été communiqué.
Elle m’a seulement communiqué des factures du vendeur de combustible.
Aux vues de ce que cette somme représente et de l’importance entre les charges réelles et les charges payées, je lui ai dis que j’étais incapable de régler ce montant lors de mon départ, et que je souhaitais du temps pour analyser cette situation.

Compte tenu du mauvais état général du système de chauffage ( fuite réparée vu sur les factures de l’entreprise et radiateurs défectueux ), je trouve cette situation abusive. ( doublement des charges)

Est ce que je suis dans mon droit de refusé de régler ces charges ? ( Elle compte aller au tribunal)

Bien cordialement,

Julien

Bonjour,

Nous sommes entrée dans notre logement en aout 2015.
La première régularisation est faite en janvier 2019 soit 41 mois après.
Jamais aucun relevé n’a été effectué.
L’agence a donc fait une moyenne et à soustrait les 5 mois prescrits.

A ce montant à été déduit seulement 36 mois de provisions de charge, car apparement il ne peut pas être pris en compte les provisions de charges déjà payées durant la période prescrite.

Pouvez vous me dire si les provisions de charges payées durant les 5 mois prescrits sont à prendre en compte dans ce cas?

Cordialement,

Aurélien.

Bonjour,
Je vis depuis presque 5 ans dans un appartement. Lors de la signature du bail de location de ce dernier, aucune charge n’a été mentionnée (orale ou écrite). Mon propriétaire me reclame aujourd’hui pas loin de 4000€ de charge… mais sur quelle base ?

Bonjour,
Je suis sensiblement dans le même cas que Yan. N’est-on pas dans un cas de sous-estimation des charges avec vice de consentement à la signature du bail ?
Comment le propriétaire peut-il estimer à 0€ les charges puis demander 4000€ ?

Bonjour,
locataire depuis 2 ans , je paie chaque mois mon loyer ainsi qu’un acomptes sur charges.
Le propriétaire m’envoie en fin de mois, un avis d’échance de loyer.
Je viens de recevoir mon avis pour le mois prochain et y voit l’ajout d’une sommes de « régularisation de charges » .
Le propriétaire n’est il pas cencé m’envoyer le détails de cette régularisation et me prevenir à l’avance ?..
Merci pour le retour

Bonjour,

Nous venons de quitter notre logement et la propriétaire nous a prélevé 280 € sur notre dépôt de garanti initiale. Elle justifie ce montant par : 250€ de régularisation des charges et 30€ pour un accro fait sur le mur dans la cuisine.
Comme nous n’avons jamais fait de bail entre nous, nous n’avons pas la répartition du loyer et des charges locatives : comment peut-elle justifier cette régularisation ? Peut-elle nous demander ce montant ?
Concernant l’accro dans la cuisine, il n’est pas notifié dans notre état des lieux de sortie : elle ne peut donc pas nous le réclamer ?

Merci d’avance pour vos éclaircissements.

Cordialement,

Solène

Bonjour, j’ai reçu ma régularisation de charges loc que je souhaite contester, au vu d’une augmentation de +50%… J’ai demandé le détail et il me parait totalement injustifié. L’UNPI m’aide pour le processus donc je suis confiante à ce niveau là. Offrez-vous des conférences au sujet des copropriétés, sur Nancy ? J’aimerais me tenir plus informée

Bonjour,
Oui charges individualisées, nous avons chacun des compteur gaz pour le chauffage

Bonjour,
Peut-être allez-vous pouvoir m’aider.
Quelques jours après mon entrée dans les lieux ( 5/1/2017) j’ai signalé un problème quant au chauffage qui tournait en permanence et que je ne pouvais pas couper. Initialement je pensais que c’était dû à une panne de thermostat.
Le gestionnaire a fait intervenir quelqu’un pour le remplacement du thermostat mais le propriétaire a refusé le devis. Malgré mes relances, le souci a perduré une année entière, j’avais donc fini par envoyer un mail annonçant que je ne paierai pas la régularisation de charges correspondante. (finalement il manquait une pièce sur le chauffage, en plus du pb de thermostat, raison pour laquelle je ne pouvais couper ou régler le chauffage manuellement).

Je reçois cette année une régularisation concernant le chauffage que je refuse de payer. J’ai en ma possession nos échanges de mails concernant le pb de chauffage. De plus il n’y a eu aucun relevés d’effectuer à la sortie des lieux de l’ancienne locataire, ni à mon entrée dans les lieux. (le dernier relevé datant de Septembre 2015, ils ont effectué un porata afin de calculer le montant de la régularisation).
Malgré cela, ils me relancent pour payer. Que puis-je faire? Ont-il le droit de me demander de payer alors qu’il n’y a aucun relevé justifiant de ma consommation réelle?

Bonjour,
Oui elles sont bien individualisées, chaque logement a son propre compteur gaz

Merci beaucoup

Bonjour,
Le 28 février 2019, notre ancien bailleur nous réclame une régularisation de charges pour la période du 01/10/2015 au 30/09/2016 de 324.59€.

Date d’entrée dans le logement : 02/2015
Date de départ du logement : 08/2018
Date d’édition des justificatifs : 02/2017

Lors de notre départ et de l’édition du « compte de départ » il n’est nullement fait mention de cette régularisation alors que les éléments étaient en leur possession.

Notre question est, quelles dates sont prises en compte pour la prescription?
Quels sont nos recours pour négligence?

De plus, les charges initiales avaient été estimées à 65 €, et elle se sont portée a 113 € par la suite…

Bonjour,
J’ai reçu il y a bien moins d’un mois (le 22 mars dernier), une demande régulation de charges concernant les années 2017 puis 2018. A cela vient s’ajouter la T.O.M et mon loyer habituel. On me demande ainsi un peu plus de 3 000 euros à régler d’ici 1 semaine. N’est-ce pas abusif ? Dans le détail des charges par exemple tout est très vague comme « participation globale aux charges du Bâtiment B ». Suis-je en droit de demander plus de précisions ? Et concernant la double régulation demandée, il n’y a que celle de 2017 avec laquelle je peux demander un étalement de paiement sur 12 mois c’est bien ça ?
Merci pour vos précisions.

Merci pour votre réponse, je paie 75 euros de charges mensuelles et cela inclut le chauffage, l’eau chaude et l’ascenceur.

Bonjour
A nouveau j’ai découvert un trop perçu de novembre 2017indiquant du coup un loyer de zéro sauf que j’ai effectué un virement automatique et l’agence refuse de me rembourser . Idem pour les mois de décembre 2018 et avril 2018 correspondant à des regul de charge et des trop perçu en la faveur(remboursement de leur part) que faire ?

Bonjour,
J’ai envoyé une LRAR de régularisations de charges pour 2015, le 28/12/2018. Le locataire affirme qu’au titre de la loi alllure, je ne peux réclamer que 3 jours sur 2015. Or les factures du quatrième trimestre 2015 (Engie, EDF, n’arrivent qu’en 2016) .
Puis je réclamer le paiement de la régularisation de tout 2015 ?
sinon puis je au moins réclamer le quatrième trimestre ou bien le mois de décembre 2015?

Merci pour vos éclairages !

Bonjour,

J’ai emménagé dans mon appartement le 29 juin 2017, via une agence immobilière je n’ai jamais reçu de décompte de charge pour l’année 2017, mais dans ma quittance d’avril 2018 je constate un solde -620 trop perçu un loyer de 0 à payer. Sauf qu’ayant fait un virement automatique j’ai payé mon loyer et mon agence n’a jamais répertorié sur le loyer a venir , que j ‘ai continué à payer. Et idem pour le mois de decembre 201 ou je me retrouve avec un trop percu de – 590( qui doit sans doute correspondre à la regul de l’année 2018) et un loyer a payer bien inférieur que d’habitude, sauf qu’ayant fait un virement je paye la totalité à nouveau, je les contacte mais eux m’indiquent que NON et je ne n’ai pas de regul de charge car j’habite un immeuble(chose incohérente), hors je paye des charges tout les mois et pendant près de 4 mois je n’ai pas eu d’eau chaude.
J’ai l’impression qu’il sont en tort et essayent de m’arnaquer. Sachant qu’en plus de ça ayant trouvé un logement ailleurs je quitte les lieux J’aimerai vraiment me faire rembourser ses sommes que je n’aurai pas du payer.
Que faire?

Bonjour,
Je n’avais pas encore reçu la régularisation pour l’année 2017! Qu’est que je doit faire?

Bonjour, je suis dans mon appartement depuis août 2015. C’est l’agence qui s’occupe des régularisation. Une autre agence a repris les appartements en novembre 2016. Hier j’ai reçu une lettre dans laquelle on me dit que je leur doit 1139 euros de charges. Du 11/11/2016 jusqu’à hier je n’ai JAMAIS reçu aucune régularisation annuelle. L’agence est elle en droit de me demander de payer alors que c’était il y a 3 ans ?

Bonjour,

J’ai occupé mon appartement de mai 2016 à avril 2017. C’est un immeuble de 6 appartements, en monopropriété, géré par une agence.
A ma sortie en 2017, l’agence a conservé 20% du dépôt de garantie pour retenue sur charges.
En mars 2018 après relance de ma part, l’agence a envoyé le décompte des charges de 2016 et nous a reversé un trop perçu de 248€ pour mai-déc 2016. L’agence a conservé les 20% du dépôt de garantie puisque le décompte des charges de 2017 n’était pas connu.
Nous sommes en février 2019 et l’agence après relance ne nous fournit pas le décompte des charges de 2017.

Suis-je en droit de demander des indemnités de retard de non rendu des 20% du dépôt de garantie ? En consultant les justificatifs du dernier décompte des charges, si je peux voir la date des factures et que je me rends compte qu’ils pouvaient effectuer le décompte des charges depuis déjà longtemps, suis-je en droit de demander des indemnités de retard depuis la date de la dernière facture ?
J’ai bien lu qu’il n’y a pas de sanction prévue si le décompte des charges n’est pas fourni au plus tard l’année d’après, mais il y a bien des sanctions pour conservation abusive du dépôt de garantie.

Merci !

Bonjour 🙂 ,

Je quitte un appartement pour le 31 janvier 2018.
Le décompte des charges s’est fait en octobre 2017-2018 avec 450 euros en ma faveur.
Je demande une régularisation pour octobre – janvier 2018-2019 ; la propriétaire me répond que le décompte se fera l’année prochaine.
Sachant que je quitte l’appartement ainsi que la ville – voir le pays l’année prochaine. M’est-il possible de demander un décompte maintenant ? sachant que je doive me faire rembourser environ 300 car compteur calorimètre à 0 depuis le dernier relevé ?

Merci à vous,

Bonjour. Mes locataires sont dans mon appartement depuis le 12 Novembre soit 50 jours en 2018. Le décompte des dépenses 2018 de mon syndic indique que les derniers relevés eau et élec sont au 06/12 et 04/11. Puis-je simplement calculer le prorata de 50 jours à partir du total de l’année 2018 du décompte reçu ou dois-je attendre les relevés eau et elec qui incluront la conso réelle de fin d’année (que je suppose ne recevoir que début 2020) ? Il sera, je pense, difficile d’établir la conso réelle de ces 50 jours.
Par ailleurs, j’ai juste acheté l’appartement et ne dispose pas de la taxe foncière 2018 (c’est l’ancienne proprio qui l’a et je n’ai pas son contact), comment connaitre la TEOM que je peux réclamer ?
Enfin, mes locataires me doivent une conso de gaz qui m’a été facturée à tort par mon fournisseur, puis-la faire apparaitre sur la régularisation des charges ?
Merci !

Bonjour,
Je viens de recevoir ma régularisation de charges locatives d’un montant de 500 euros. Soit une augmentation de 65% par rapport aux provisions de base
J’ai reçu un décompte avec la répartition par poste et le tantième.
Il s’avère que le détail est plus que sommaire « charge batiment A » « charges communes »
1. Suis-je en droit d’exiger le détail de ses postes afin de comprendre l’écart ?
2. Suis-je en droit d’éxiger le détail de la base de calcul des provisions pour comprendre l’écart de 65% ? (pour moi il y a un devoir de transparence sur le calcul de la provision de base notamment sur la consommation estimée d’eau froide)
Merci pour vos réponses

Bonjour, je suis arrivé dans mon appart le 1er décembre 2015 (et je l’ai quitté en avril 2018) donc sur l’année 2015 j’y suis restée que 31 jours. Ont il le droit de me faire payer des charges de toute l’année 2015?? Avec une quote part de 1,57 même que les autres années 2016-2017?? Merci d’avance

Bonjour,
Nouvelle arrivante dans un studio non meublé, le loyer est de 380€ plus 100€ de provision de charges qui comporte le chauffage, et l’eau froide.
Le bailleur m’a signalé qu’il fessait une régularisation tout les 6 mois. (La chaudière étant chez le voisin du dessous, et l’eau froide comporte plusieurs autres bâtiments et locaux).
Deux mois après je reçois un courrier de sa part et une copie de la facture d’eau (6 derniers mois de 2018) il me demande de faire le calcul au prorata de mon arrivée et de lui régler la différence. Pourtant j’ai réglée 200€ pour novembre et décembre 2018, le prorata est de 14€.
Je ne comprends pas pourquoi je dois lui régler en plus de mes provision de charges, cette somme !?

De plus il m’a précisé que prochainement le locataire du dessus aller bientôt recevoir la facture de gaz, et que celle ci sera à diviser par deux ! Encore une fois je ne comprends pas, je lui paie tout les mois 100€ de charges qui inclus le gaz et L’eau froide, normalement c’est lui qui doit payer les factures puisque c’est collectif, et c’est à lui de faire la régularisation et le décompte, pas à moi.

Je suis perdue et inquiète car je ne peux vraiment pas payer en plus des factures de mes charges déjà bien lourdes.

Que puis je faire ?

Merci

Bonjour, je suis rentrée dans mon appartement au 1er février 2018. Ce mois ci j’ai reçu une régulation de charges et réévaluation du loyer et charges mensuelles. C’est les 1 an de bail, cela est normal. Le loyer est réajusté sur les charges de la co-propriété de 2017 que mon propriétaire a reçu finalisé en novembre 2018. L’augmentation mensuelle est parfaitement justifiée par une provision de charges sous évaluée car grosse différences des charges entre 2016 et 2017.
Mon problème est sur la régulation des charges demandées qui est conséquente ( la provision ayant été sous évaluée) et surtout qui est justifiée sur des charges réelles de 2017.
Mon propriétaire peut-il m’obliger à payer la régulation de charges justifiées par des factures de 2017, date à laquelle je n’étais pas locataire de son appartement. La somme demandée est à la virgule près sur le réel 2017 moins ce qui a déjà été réglé avec les provisions de charge sur les 12 mois (de février 2018 à Janvier 2019) déjà payés.
Je ne sais pas si cela est clair. Peut-il nous demander de réguler des charges qui ont eut lieux avant notre présence dans l’immeuble ? J’avais compris que la régulation permettais de payer aux réelles les frais de co-propriété de l’année venant de se finir : ici 2018 et non 2017
Mon propriétaire reçoit tardivement l’exercice comptable de la co-propriété. (novembre de l’année suivante pour les comptes validés par tous) et il n’aura celui de 2018 que en novembre 2019.
Je cherche donc à savoir si je suis dans mon droit de refuser cette régularisation et d’attendre en fin d’année pour demander la régularisation de charges au réel pour 2018.
Merci pour les infos que vous pourrez m’apporter.

bonjour ,
après plusieurs relance de ma part ma propriétaire a enfin envoyer ma régularisations des charges sur l’année 2017 .
hors j’ai fait analyser cette régularisations par une amis et celle ci me dois d’argent .
elle a compté du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 alors que je suis rentré dans le logement en le 7 avril 2017 .
Plusieurs fois je lui envoie des sms pour quel ré calcule car si je me trompe pas en tant que propriétaire c’est a elle de faire le prorata . ma propriétaire a t’il le droit de compter sur 1 ans alors que j’ai occupé men logement 9mois ? il Ya t’il des organismes qui peux m’aider a re calculer cette régularisation ( pour pouvoir argument sur des chiffres formelle et avoir un deuxièmes avis )? j’ai le droit de la mettre en demeure pour remboursement ? avant de faire cela je voudrais l’envoyer un courrier pour la sollicité d’aller voir un médiateur car actuellement j’occupe toujours le logement , après tout cela aura t’elle le droit de m’expulser du logement ?
merci a vous et bonne année

Bonjour,

je reçois une demande de réglement de TEOm de 142€. Sur la taxe foncière, il est noté 763€. j’ai demandé à l’agence comment elle avait fait le calcul pour arriver à 142€ et me répond qu’elle a divisé par 3 logements. cependant, nous sommes dans une maison, divisée en 6 logements dont un inoccupé. Après quelques recherches, la règle de calcul tiendrait compte des M2 du logement, mon appartement fait 65m2 avec des combles, combles qui n’ont jamais été déduites de la surface habitable (logement sous les toits). de plus, payant 40€ de charges mensuelles (10€ charges + 30e eau alors que je suis seule !), le propriètaire a laissé la maison sans aucune société pendant plusieurs mois qui ne s’occupait plus de la sortie et rentrée des poubelles, elles sont ainsi restées plusieurs mois sur le trottoir.
J’avoue donc être suspicieuse sur sa demande de remboursement de TEOM, surtout que l’agence où je suis ne s’occupe que de 3 logements et c’est une autre agence qui gère les 3 autres appartements. Que dois-je en conclure lorsque je fais le point de toutes ces petites choses…
En vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement

bonjour, nous sommes propriétaire d’un appartement. Nous aurions une question sur la régularisation des charges quand plusieurs contrats de location ont été fait sur un exercice avec des périodes d’inoccupation de l’appartement . Notre méthode pour calculer, par locataire, le montant de la régularisation est la suivante : nous faisons la somme des charges sur l’exercice, puis faisons une répartition au prorata des locataire et du temps qu’ils ont occupé cette appartement. Par exemple si sur l’exercice : il y a eu 2 locataire qui ont occupé : l’un 3 mois et l’autre 4 mois , le montant total des charges de l’exercice sera régularisé à hauteur des 3/7 et 4/7 par locataire . Est ce que c’est la bonne méthode à appliquer ? Merci par avance de votre réponse

Bonjour, je suis actuellement locataire d un T2. Dans mon contrat de location le montant des charges s élève à 50€. Or je paie l électricité et l eau directement aux fournisseurs pour un total de 75€ par mois. Est ce normal? Les charges mentionnées dans le contrat sont elles celles de l immeuble? Merci de votre réponse.