Sous-estimation de la provision pour charges

Certains locataires s’inquiètent de se voir demander des compléments pour charges locatives qui vont bien au-delà de la provision qui avait été initialement fixée au bail.

Pour permettre aux bailleurs et aux locataires de traiter ce sujet sensible de manière apaisée, nous vous proposons un rappel des modalités de facturation des charges.

Liste limitative des charges récupérables

Premier point d’importance : la liste des charges et réparations locatives à la charge du locataire est limitée et définie par deux listes réglementaires :

liste des charges // liste des réparations

On se rend notamment compte sur ce document, que la refacturation de la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères ou TEOM (payée par le bailleur sur sa taxe foncière) fait partie des charges refacturables, de manière équivalente aux autres charges classiques. Il n’y a donc pas d’un côté la TEOM et de l’autre les charges courantes, la TEOM faisant partie donc des dépenses qui doivent être couvertes par la provision pour charges le cas échéant (c’est un point important à garder en tête comme nous allons le voir par la suite).

Régularisation de la provision pour charges

Si le bail prévoit une provision pour charges, le bailleur est tenu de la régulariser régulièrement qu’elle soit en faveur ou en défaveur du locataire. Une régularisation ne peut se faire avec plus de 3 années de retard. Le bailleur doit par ailleurs fournir au locataire les justificatifs des charges réellement payées.

Pour comprendre en détail comment cela fonctionne, consultez notre fiche complète sur la régularisation des charges.

Sous-estimation de la provision pour charges

Une tentation classique des bailleurs lors de la mise en location est de présenter un loyer charges comprises avec une provision sous-estimée et un loyer artificiellement gonflé. La jurisprudence en la matière confirme que le locataire subit un préjudice en cas de sous-estimation volontaire de la provision pour charges lors de la conclusion du bail. En résumé si le bailleur avait à sa disposition des éléments montrant que les charges étaient habituellement de 200€/mois, il ne peut pas vous demander une provision de 30€.

La sous-estimation est difficile à caractériser mais en tout état de cause elle inclut la TEOM qui doit être considérée comme un élément qui aurait dû être inclus dans la provision.

A contrario la jurisprudence confirme que le bailleur n’est pas responsable en cas d’augmentation brutale mais justifiable des charges, comme un épisode de froid entraînant une augmentation des dépenses de chauffage, ou la mise à disposition de nouveaux équipements (ascenseur par exemple).

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3 commentaires sur “Sous-estimation de la provision pour charges

  1. Jd le a posté:

    Bonjour,

    Est il possible de détailler la jurisprudence qui confirme que le locataire subit un préjudice en cas de sous-estimation volontaire de la provision pour charges lors de la conclusion du bail ?

    Nous sommes dans ce cas avec notre propriétaire, je souhaite tenter de lui faire entendre raison à l’amiable avant d’aller au greffe du tribunal,

    Merci

  2. Marie le a posté:

    Bonjour j’ai une question.

    Voilà je viens de quitter un logement après 17 mois et à présent on me demande de payer 260€ de charge en plus et ce uniquement sur une période de 12 mois en effet l’appartement étant dans une co propriété, j’ai reçu le documents des charges ainsi que la partie à payee par le locataire (donc moi) quand je regarde ce document les charges sont à 320€ sur ces 12 mois + 120€ de poubelle. Je suis donc à 440€ de charge sur le logement. Or ayant payé que 15€ donc 180€ je me retrouve avec 260€ qui me sont retenu de ma caution. Après 1 an de location mon loyer a été augmenté mais aucune régularisation de charge en vue (je pensais donc que tout était correcte) c’est uniquement après mon départ que ça me tombe dessus. Ils manque en plus de tout cela 5 mois dans l’histoire car je suis resté 17 mois mais l’agence ne les mentionnes nulle-part et je ne sais pas si avant que loue l’appartement la fiche des charges donnée par le syndic était identique ou non. Car si elle était identique cela veut dire que le propriétaire a volontairement mal estimé les charges.
    Tout ça pour demander : j’ai entendu parlé qu’on pouvait aller voir le juge pour protester si le montant de provision avait été sous-évaluer de moitié à savoir que dans mon cas à la louche mes charges auraient dû être de 36€ environs et non 15€. Pouvez vous me renseigner sur cela? Merci.

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