Nous allons voir que les règles sur l’indivision ont été clarifiées, et qu’il est maintenant plus simple de gérer un bien en location lorsqu’il est détenu par des indivisaires.
SOMMAIRE
Acte de gestion courante en indivision : la majorité des 2/3
Les articles du Code Civil régissant les indivisions ont été modifiés en 2006 avec une simplification des règles de majorité : pour éviter les blocages concernant les actes de gestion courants d’une indivision, 2/3 des indivisaires peuvent maintenant décider de la gestion courante du bien en location.
Par gestion courante on entend notamment :
- signer des baux d’habitation (mais pas les baux commerciaux)
- donner un mandat de gestion ou souscrire une assurance
- effectuer des menues réparations ou travaux
- payer les charges courantes
- donner congé au locataire pour vente
Les indivisaires ayant cette majorité des 2/3 et prenant les décisions pour le compte de l’indivision ont simplement l’obligation d’en informer les autres indivisaires. Les modalités d’information ne sont pas précisées donc un simple courrier électronique peut suffire.
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Gros travaux ou vente en indivision : unanimité requise
L’unanimité des indivisaires reste néanmoins nécessaire pour effectuer de gros travaux, comme la réfection d’une toiture ou le changement de chaudière, ainsi que pour vendre le bien.
En cas d’héritages successifs, le nombre d’indivisaires peut augmenter rapidement, et des situations de blocage peuvent rapidement apparaître d’autant plus que tous les indivisaires ne sont pas impliqués de la même manière dans la gestion du bien.
Trois exceptions sont donc prévues à cette règle de l’unanimité :
- Les démarches nécessaires à la bonne conservation du bien; on peut penser notamment à la réfection d’une toiture vétuste qui met en péril la structure
- La vente pour payer les dettes de l’indivision
- La vente forcée par au moins 2/3 des indivisaires
Les procédures sont néanmoins complexes et sortent du champ de la gestion locative, nous vous invitions donc à consulter cette fiche rédigée par un avocat.
Perception des loyers et paiement des charges en indivision
Pour simplifier la gestion de l’indivision, il est d’usage de nommer un mandataire, agent ou immobilier ou indivisaire, qui s’occupera de la gestion de la location, notamment de l’encaissement des loyers et du paiement des charges courantes.
Le mandataire doit avoir un écrit, appelé mandat, fait par les indivisaires qui lui confèrent des pouvoirs dans la limite des majorités précisées précédemment (2/3 ou unanimité).
Il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte bancaire pour l’indivision, mais cela reste une option possible, en gardant en tête qu’il faut que le mandataire puisse contrôler le compte facilement sans devoir demander l’autorisation de tous les indivisaires. N’hésitez pas à consulter la page de Boursorama sur le sujet du compte indivis, et à nous dire en commentaire si certaines banques commerciales proposent des offres bien conçues pour la gestion d’une indivision.
Dernier point important, les indivisaires peuvent signer une convention d’indivision pour décrire en détail les règles de gestion de l’indivision et aller au-delà des règles de majorité décrites précédemment, ou de la délégation faite au mandataire de gérer le bien. Vous pouvez consulter sur le sujet cette fiche complète sur la convention d’indivision où sont par exemple abordées les questions de décès des indivisaires ou encore le calendrier d’occupation d’une maison de vacances.
Défiscalisation immobilière en indivision
Chaque indivisaire est normalement tenu de déclarer sa quote-part de revenus locatifs comme s’il était un propriétaire unique. On entend par quote-part de revenus locatifs, les loyers qu’il devrait percevoir moins les charges qui lui incombent, et ce même s’il n’a pas touché en pratique ses revenus de l’indivision. Contrairement à une société commerciale l’indivision est en effet transparente d’un point de vue fiscal, de la même manière qu’une SCI.
La bonne nouvelle est que les deux dispositifs principaux de réduction d’impôts sont accessibles aux indivisaires : la location en Pinel vide et le LMNP réel en meublé.
Sur le LMNP réel en indivision, les questions juridiques et fiscales sont nombreuses et très techniques comme vous pouvez le voir sur ce billet d’un avocat fiscaliste, nous vous recommandons donc fortement de passer par un comptable spécialisé en LMNP qui pourra vous baliser les déclarations en LMNP réel pour votre indivision.
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Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
Bonjour,
En indivision sur un bien, 1/3 pour ma sœur et 2/3 pour moi.
Ma sœur aimerai me louer mes 2/3 en payant un loyer et les charges courantes.
Possible ou « sac de nœuds » ?
Merci par avance
Bonjour,
Nous sommes trois enfants et nous avons 3 biens en indivision dont un qui est occupé par notre mère et qui en a l’usufruit.
Nous aimerions lui aménager un plain-pied car elle est âgée ( sa maison a deux étages ) dans un des trois bâtiments et louée sa maison actuelle ainsi que le troisième lorsque les travaux seront effectués. Quelles démarches doit-on faire ? Doit-on monter une société ou est ca que en indivision cela est possible ?
Merci par avance
Bonjour, nous avons une maison en indivision mes frères et moi, nous avons donné congé à notre locataire pour non renouvellement de bail (9 mois avant la date de fin), elle ne veut pas quitter les lieux, nous souhaitons mettre mon fils locataire est ce possible ? . Sinon quelle solution avons nous pour qu elle quitte le logement.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Pour un locataire à qui vous avez donné congé et qui ne souhaite pas partir en continuant de payer son loyer, il n’est pas possible d’activer la clause résolutoire, il faut donc passer par une résiliation judiciaire du bail, plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/resiliation-judiciaire-bail-location/
Bonjour, nous avons, ma sœur et moi, un bien en commun que nous louons.
Des locataires restés 7 mois dans les lieux ont occasionné des dégradations qui justifient la retenue de la caution. N’étant pas d’accord ils mettent en avant le fait que le bail ait été signé par un seul bailleur. Est-ce que cela peut entraîner la nullité du bail ? En résumé, est ce que la signature des 2 bailleurs est obligatoire sur le bail et l’état des lieux de sortie ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Bonjour,
Non ce n’est pas une raison valable pour contester leurs dégradations.
Bonjour,
J’ai hérité avec mon frère (50/50) de plusieurs biens immobiliers, notamment une maison qui était déjà en location avant le décès de notre mère. Depuis le locataire est parti, mon frère était d’accord pour la remettre en location, j’ai donc tout entrepris et ai trouvé des locataires mais j’attends qu’il accepte le dossier de ceux-ci pour leur faire signer le bail. Mon frère fait exprès de ne pas répondre. Puis-je faire entrer le locataire sans son acceptation du dossier sur le choix du locataire ?
Je vous remercie.
Cordialement
Bonjour,
Non a priori vous ne pouvez pas décider sans lui car vous n’avez pas 2/3 des parts. Vous pouvez peut être saisir un juge pour forcer la location en utilisant l’article 815-5 du Code civil mais le résultat est long et non garanti.
Bonjour
Notre père est décédé, nous avons hérité d’un appartement à 3. Nous avons 1/3 chacun
Un des 3 souhaite investir les lieux.
Doit il avoir notre accord ? Car nous ne souhaitons absolument pas qu’il y habite, même avec compensation financière
Que pouvons nous faire s’il décide d’y habiter sans notre accord ? Pouvons nous lui demander de quitter les lieux (peut y aller mais pas y habiter)
merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
A partir du moment où l’indivisaire paie des indemnités d’occupation, il n’est a priori pas possible de faire grand chose. L’expulsion est possible que lorsque l’indivisaire exerce des droits indivis incompatibles avec les droits des autres indivisaires.
Bonjour, j’ai été locataire pendant trois ans d’une maison. La propriétaire est décédée en cours de bail et ce sont ses trois enfants qui ont hérité de la maison. Le bail finit nous avons dû quitter la maison car ils’ souhaitent la vendre. Lors de l’etat Des lieux de sortie fait par un professionnel envoyé par l’agEnce locative tout était ok. Mais un des enfants ne veut pas nous rendre la caution et nous fait envoyer un devis de 1750e pour la taille des arbres, qui n’était pas faite à l’entrée dans la maison. Une héritière est fâchée et ne donne plus de nouvelles depuis des mois, n’aurait-il pas fallu son accord pour le refus de rendre la caution et ces travaux qui nous sont demandés de payer? Quelles sont nos voies de recours?
Merci par avance
Bonjour,
Si la taille des arbres n’était pas faite lors de l’entrée dans les lieux, ce n’est pas à vous de le faire à la sortie. Vous devez alors récupérer votre dépôt de garantie. Vous pouvez alors mettre en demeure le propriétaire de vous le rendre.
Bonjour,
Nous sommes 2 copropriétaires d’un bien locatif.
J’ai fait réaliser des travaux à ma charge (ce qui est possible article 815-2 du CPC ). J’ai donc déduis ces travaux fiscalement en totalité puisque c’est moi qui les ai payés. Mais les impôts ne l’entendent pas comme cela et se tiennent à l’indivision. Avez-vous des jugements qui iraient en mon sens?
Merci
Bonjour, non je n’ai pas de jurisprudence sur ce point, par contre il y en a sur la page des impôts et elles sont assez explicites https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1232-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-CHAMP-30-30-20120912
Bonjour
J’ai hérité d’un bien il y a une dizaine d’années dont je ne possède que 3/16ème
Comme tout bon héritage je suis fâché avec l’autre personne qui possède dont les 13/16ème du bien.
Il habite ce bien et aucun loyer ne m’est versé.
Ai-je un quelconque recours ?
Et si ou avec quelle antériorité ?
Cordialement
Bonjour,
Je vous invite à lire cette fiche très complète d’un avocat sur le sujet
https://www.avocats-picovschi.com/maison-en-indivision-occupee-par-un-heritier-quels-sont-vos-droits_article-hs_352.html
Vous y verrez que oui votre co-indivisaire doit une indemnité d’occupation à l’indivision, qu’il faut éventuellement saisir un médiateur puis un juge pour récupérer l’indemnité à défaut de solution amiable, et qu’a priori les dettes sont dues sur 5 ans max.
Merci
je suis en indivision avec mes fréres nous louons une maison peut on prétendre aux aides pour l’amélioration
de l’habitat (isolation changement des fenetres changement de chaudiére par une pompe a chaleur
Bonjour,
J’ai besoin de votre aide, je ne trouve pas de banque pour ouvrir un compte en indivision. Ma propre banque n’ayant pas accepté. Pourriez-vous m’aider s’il vous plait ?
En vous remerciant,
Anna PLISSONNEAU
Bonjour,
Je n’en connais pas malheureusement donc j’espère qu’un lecteur pourra vous aider.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement en indivision avec ma épouse, divorce en cours. L’appartement est en location.
Par décision de justice (ONC), je le gère seul, et suis donc le seul a recevoir les loyers et payer les charges.
Je ne verse aucun revenu foncier à Mme, je les lui devrais donc à la liquidation post-divorce.
Je déclare chaque année 50% du revenu foncier et Mme refuse de déclarer ses 50% au motif qu’elle ne reçoit rien.
Je reviens sur votre réponse à » Lucien le juillet 12, 2021 at 11:33″ : Êtes vous absolument certain qu’elle soit obligée de déclarer 50% de revenus fonciers non reçus ?
Existe-t-il un texte de loi, une décision de cassation, autre… confirmant cela sans ambiguité ?
Cordialement
Bonjour,
Oui, à partir du moment où vous êtes tous les 2 propriétaires à 50 – 50, vous devez donner sa part à Madame et elle doit déclarer la somme qu’elle reçoit.
Bonjour,
Merci pour votre site, très clair!
J’ai acheté un plateau, effectué des travaux et donné l’ensemble en nue propriété à mes enfants (50%). En tant qu’usufruitière, puis-je amortir à 100% ou bien dois-je me limite à la hauteur du % de mon usufruit (50%)? Merci !
Bonjour,
Amortir sous quel régime ? Je ne suis pas sûr de comprendre votre question.
je possède une maison en indivision 50/50 avec ma belle-fille.
j ‘habite le rez de chaussée en permanence mais elle, loue l’appartement du dessus.
qui doit toucher les loyers ?
Bonjour, vous toucherez la moitié du loyer et votre belle fille l’autre moitié.
Bonjour,
Nous louons avec mes frères et sœur un logement en indivision. Je dois rédiger les quittances de loyer, aucun mandat entre nous n’a été effectué. Que dois-je mettre comme propriétaire l’indivision seulement ou puis-je mettre mon nom (et comment dois-je me définir indivisaire ou représentant l’indivision) pour pourvoir signer les quittances de loyer. Merci
Bénédicte LEVEQUE
Bonjour, si vous gérez un logement en indivision, il vaut mieux que vos frères et soeurs vous fassent un mandat écrit. En ce qui concernent les quittances, vous pouvez mettre le nom qui est inscrit sur le bail.
Bonjour,
Mes frères et moi venons d’acheter un studio à Lyon pour faire une location saisonnière.
Je suis seulement propriétaire à 30 %.
Avec seulement cette part de 30% puis-je faire le changement d’usage à mon nom propre sachant que ce n’est plus possible pour mes frères qui ont déjà fait chacun une demande pour des biens antérieurs ?
Merci.
Bonjour,
Je n’ai pas la réponse mais c’est une bonne question, demandez à la ville car de mémoire les règles de changement d’usage sont spécifiques à chaque commune. Et n’hésitez pas à poster la réponse ici, merci !
Bonjour, est ce qu’un des indivisaires peut prêter à titre gratuit ou louer le bien sans l’accord de l’autre partie s’il a moins des 2/3 des parts? Peut il faire changer les clés de la serrure sans en informer l’autre partie et sans lui en donner le double des clés? Quel est l’article de loi qui traite de ce sujet?
Vous vous remercie par avance pour votre réponse
Bonjour,
Il faut être propriétaire des 2/3 du bien pour pouvoir le louer seul. Concernant le changement de clés, chaque indivisaire a droit d’avoir accès au bien. Il n’est donc pas possible de changer les clés sans en informer l’autre indivisaire et sans lui remettre un double des clés. Vous pouvez vous référer aux articles 815 et suivants du Code civil.
Bonjour,
Je vais acheter un appartement en indivision (moi 30% lui 70%), il ne souhaite pas habiter dedans et est favorable pour me laisser habiter sans indemnité. J’aimerais savoir si c’est possible fiscalement, ou nous devrions déclarer quelque chose aux impôts? Peut on définir librement l’éventuel loyer (en l’occurence loyer à €0?)
Merci beaucoup.
Bonjour,
Un batiment en indivision ou l’un des deux indivisaires à 800 milliemes de la coproprieté, peut il beneficier d’une partie de ce batiment « gratuitement » sans dedommager les autres coproprietaires ou membre de l’indivison , je ne sais pas comment on dit
merci
Bonjour,
Si un des co-indivisaires jouit de façon privative du bien en indivision il doit une indemnité d’occupation aux autres membres de l’indivision. Si vous avez toujours accès au bien, cette indemnité n’est pas obligatoire.
bonjour
depuis 2 ans on est en indivision avec mes
6 frères et ma soeur
un de mes frère et ma soeur habite dedans
est ce que il doit payer un loyer
merci
cordialement
Bonjour,
L’indivisaire qui use ou jouit de la chose indivise est redevable d’une indemnité d’occupation. Son montant peut être fixé librement par les parties.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement en indivision avec ma sœur (50%/50%). Cet appartement est en location, pour l’aider financièrement, je souhaiterais lui laisser une partie des loyers ou la totalité. Lors de ma déclaration de revenus, puis-je déclarer seulement les loyers réellement perçus (ou rien si je laisse la totalité) ? Ou alors dois-je déclarer les loyers selon ma quotte part (50%) même si je ne les ai pas réellement perçu ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour, vous devez déclarer les revenus locatifs en fonction de votre quote part, même si vous ne les avez pas réellement perçus. Il faudra alors considérer que vous faites une donation des loyers à votre soeur chaque mois, et cette donation est potentiellement réglementée.
Qu’entendez-vous par « potentiellement réglementée ? » Est ce que si l’indivisaire qui touche les loyers paient les taxes et les impôts correspondant, il sera quand même nécessaire de déclarer nous aussi ces loyers que nous ne touchons pas?
Je parle de droits de donations. Vous pouvez poser la question à votre centre des impôts par mail, vous aurez une réponse écrite qui vous permettra de décider en toute sérénité.
Bonjour,
Je suis mandataire immobilier et j’ai été contacté pour mettre en location un appartement faisant partie d’un immeuble en indivision (2 usufruitiers et 4 nu propriétaires).
J’ai été contacté par l’un des nu propriétaires.
L’immeuble locatif est à l’heure actuelle géré par une société de gestion qui à un mandat signé des 2 usufruitiers.
Est-ce que je peux faire signer le mandat de location à la société de gestion qui à mandat pour gérer les biens de l’immeuble ?
Merci d’avance pour vos explications.
Bonjour, la mise en location d’un bien en indivision appartient à l’usufruitier. Etant donné que les deux usufruitiers ont donné mandat de gestion à une agence il n’est pas nécessaire d’avoir un mandat de location.
un indivisaire peut-il louer le bien en payant un loyer?
Bonjour,
Fiche bien pratique, merci beaucoup.
Savez-vous si la majorité des deux tiers suffit également pour établir une convention APL avec l’État, pour pouvoir proposer une chambre ou un studio en tant que logement social ?
Sincèrement,
Michel Walkowiak.
Bonjour,
Non je n’ai pas trouvé la réponse, n’hésitez pas à nous partager votre source si vous trouvez la réponse.