Votre locataire vient de se marier et vous vous demandez quoi faire en tant que bailleur pour régulariser la situation. Nous allons vous expliquer dans cet article comment de facto vous allez avoir un locataire en plus et quelles en seront les conséquences.
Le locataire a l’obligation de vous prévenir par courrier de son mariage. L’époux qui n’a pas signé le bail devient automatiquement partie du bail comme prévu dans l’article 1751 du Code civil . Vous n’avez donc pas besoin de faire un avenant et vous ne pouvez pas vous opposer à cette co-titularité.
En cas d’impayés, vous êtes obligé d’envoyer le courrier de relance aux 2 locataires. Il en va de même si vous souhaitez donner votre congé (pour vente ou reprise, voir notre fiche sur la fin du bail).
En cas de séparation des 2 époux et que l’un d’eux décide de rester, l’époux sortant devra vous envoyer sa lettre de congés, et restera solidaire de l’époux restant jusqu’à ce que le juge prononce le divorce.
Dans le cas où le locataire ne vous a pas prévenu de son mariage, les époux ne seront pas tous les deux titulaires du bail. Donc, si vous envoyez un courrier de congé à votre locataire, l’époux sera également contraint de quitter les lieux. Il ne pourra donc pas vous poursuivre en justice, en invoquant le fait que vous n’avez prévenu qu’un seul locataire.
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